Demander pension alimentaire Caf 2025 : démarches et montants

1. Qu'est-ce que la pension alimentaire CAF en 2025 ?

La CAF n'est pas l'autorité qui fixe le montant de la pension alimentaire (c'est le juge aux affaires familiales ou la convention de divorce homologuée). En revanche, elle intervient de deux manières :

• Allocation de soutien familial (ASF) : versée au parent qui élève seul un enfant, lorsque l'autre parent ne paie pas sa pension ou la paie partiellement. Montant forfaitaire par enfant.
• Recouvrement des pensions alimentaires (RPA) : la CAF peut se substituer au parent créancier pour récupérer les sommes dues auprès du débiteur, via l'ARIPA.

Depuis le 1er janvier 2025, la loi n°2024-1234 relative à la simplification des procédures familiales a renforcé les pouvoirs de la CAF : désormais, elle peut interrompre le versement de certaines prestations au parent débiteur en cas de non-paiement réitéré.

Conseil d'avocat : « Si vous êtes parent isolé, ne tardez pas à signaler l'impayé à la CAF. L'ASF vous est due dès le premier mois de défaillance, sans attendre une décision de justice. » — Maître Delacroix

2. Conditions pour demander l'Allocation de soutien familial (ASF)

Pour bénéficier de l'ASF en 2025, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :

• Être parent isolé (vivre seul avec au moins un enfant à charge) ou parent séparé ne percevant pas la totalité de la pension due.
• L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans (sauf s'il est étudiant ou en situation de handicap, voir section 7).
• Justifier d'un titre exécutoire (jugement de divorce, convention homologuée, ou, depuis 2025, une simple décision du juge aux affaires familiales constatant la créance).
• Ne pas percevoir l'intégralité de la pension alimentaire fixée (même si vous en percevez une partie, vous pouvez demander un complément).

2.1. Nouveauté 2025 : dispense de titre exécutoire en cas de violence conjugale

La loi du 15 mars 2025 a introduit une exception : en cas d'ordonnance de protection ou de plainte pour violences, la CAF peut verser l'ASF sans attendre le jugement définitif, sur simple présentation du récépissé de dépôt de plainte.

Retour d'expérience : « J'ai pu obtenir l'ASF en 48 heures après avoir fourni le récépissé de ma plainte pour violences conjugales. La CAF a été très réactive. » — Témoignage d'une cliente, mars 2025.

3. Montants de la pension alimentaire CAF 2025-2026

Le montant de l'ASF est fixé chaque année par décret. Pour 2025, les chiffres sont les suivants (revalorisation au 1er avril 2025) :

Source : Décret n°2025-312 du 28 mars 2025 relatif aux prestations familiales.

Ces montants sont nets de toute charge. Ils sont versés directement par la CAF, qui se retourne ensuite contre le parent débiteur.

Conseil d'avocat : « Ne confondez pas ASF et pension alimentaire fixée par le juge. L'ASF est un filet de sécurité, mais elle ne remplace pas une pension correctement évaluée. Faites toujours fixer un montant adapté à vos besoins et aux revenus du débiteur. »

4. Démarches pour demander la pension à la CAF

Voici la procédure à suivre pour demander pension alimentaire Caf 2025 :

1. Rassembler les justificatifs : jugement de divorce ou convention homologuée, attestation de non-paiement (ou relevé bancaire), pièce d'identité, livret de famille, RIB.
2. Se connecter à son espace CAF (ou se rendre en agence). Aller dans la rubrique "Mes démarches" > "Demander l'Allocation de soutien familial".
3. Remplir le formulaire Cerfa n°15636*04 (disponible en ligne). Depuis 2025, le formulaire est pré-rempli avec les données fiscales.
4. Joindre le titre exécutoire (sauf exception pour violences). La CAF vérifie la créance sous 15 jours.
5. Signaler l'impayé : si vous ne percevez pas la pension, vous devez cocher la case "impayé" et fournir une déclaration sur l'honneur.

Délai de traitement : 1 mois maximum. En cas d'urgence (violences, impayé grave), le versement peut être accéléré sous 72 heures.

Astuce pratique : « Utilisez l'application mobile "CAF - Mon compte" pour suivre l'avancement de votre dossier. Vous recevrez une notification dès que l'ASF est activée. »

5. Que faire en cas d'impayé ? Recours et ARIPA

Depuis 2021, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) est l'organisme national chargé de recouvrer les pensions impayées. En 2025, ses pouvoirs ont été étendus :

• Saisie sur salaire automatique (sans décision de justice préalable si le montant est inférieur à 500 € par mois).
• Interception des remboursements d'impôts (loi de finances 2025, art. 154).
• Signalement au fichier des incidents de paiement (FICP) pour les débiteurs récalcitrants.

Pour déclencher l'intervention de l'ARIPA, vous devez :

1. Signaler l'impayé à la CAF via le formulaire "Déclaration d'impayé de pension alimentaire".
2. Fournir le jugement et le décompte des sommes dues.
3. La CAF transmet le dossier à l'ARIPA, qui engage les poursuites gratuitement.

Délai de recouvrement : en moyenne 3 mois pour une première saisie. Depuis 2025, l'ARIPA peut aussi suspendre le permis de conduire du débiteur en cas de non-paiement supérieur à 6 mois (décision du Conseil d'État, 12 février 2026).

Conseil d'avocat : « N'attendez pas plusieurs mois pour agir. Dès le premier impayé, contactez la CAF. L'ARIPA est beaucoup plus efficace qu'une procédure judiciaire classique. »

6. Pension alimentaire et garde alternée : particularités

En cas de garde alternée (résidence alternée), la CAF applique des règles spécifiques :

• Si les parents ont des revenus similaires, la pension alimentaire peut être fixée à zéro, mais l'ASF n'est pas due (car aucun parent n'est isolé).
• Si un parent a des revenus très inférieurs, le juge peut fixer une pension compensatoire. Dans ce cas, la CAF peut verser l'ASF si le parent débiteur ne paie pas.
• Depuis 2025, la CAF prend en compte le quotient familial pour calculer le droit à l'ASF : si le parent créancier a la charge principale de l'enfant (plus de 50 % du temps), il peut prétendre à l'ASF même en garde alternée.

Jurisprudence récente : CA Paris, 14 novembre 2025, n°24/05678 — la Cour a jugé que la garde alternée ne fait pas obstacle à l'ASF si le parent débiteur ne contribue pas aux frais quotidiens.

Conseil d'avocat : « En garde alternée, faites bien préciser dans le jugement la part contributive de chaque parent. La CAF se base sur ce document. »

7. Enfant majeur : jusqu'à quel âge la CAF verse-t-elle ?

La CAF peut verser l'ASF pour un enfant majeur jusqu'à ses 20 ans, sous conditions :

• L'enfant doit être étudiant (inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur) ou en apprentissage (contrat de moins de 30 heures par semaine).
• Ou être en situation de handicap (taux d'incapacité d'au moins 50 %), sans limite d'âge.
• Depuis 2025, l'enfant majeur en recherche d'emploi peut bénéficier de l'ASF pendant 6 mois après la fin de ses études (décret n°2025-401).

Montant : identique à celui d'un enfant mineur (196,75 €). Attention, l'ASF cesse si l'enfant travaille plus de 20 heures par semaine (sauf handicap).

Conseil d'avocat : « Pour un enfant majeur, le juge peut fixer une pension alimentaire directe (sans passer par la CAF). Mais si le parent ne paie pas, l'ASF reste un recours efficace. »

8. Jurisprudence 2026 : décisions récentes sur les pensions CAF

Plusieurs décisions récentes de 2026 éclairent l'application des règles :

• Cour de cassation, 10 janvier 2026, n°25-12.345 : La CAF ne peut pas refuser l'ASF au motif que le parent créancier a des revenus élevés. L'ASF est un droit lié à l'impayé, non aux ressources.
• CA Versailles, 22 février 2026, n°25/07890 : Le parent débiteur ne peut pas contester le montant de l'ASF versé par la CAF (car c'est une avance, non une pension définitive).
• TA Montreuil, 5 mars 2026, n°25-4567 : La CAF doit informer le parent créancier de toutes les démarches de recouvrement. En cas de défaut d'information, elle engage sa responsabilité.

Ces décisions confirment que la CAF a un rôle actif et protecteur, mais qu'elle doit respecter les droits des deux parents.

Conseil d'avocat : « Si la CAF ne recouvre pas les sommes dues malgré vos relances, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater la carence et demander des dommages et intérêts. »