Demander pension alimentaire CAF gratuit : le guide complet 2026

1. Qu’est-ce que la pension alimentaire CAF gratuite ?

L’intermédiation financière de la CAF est un service public gratuit qui permet au parent créancier (celui qui garde l’enfant) de recevoir la pension alimentaire directement versée par la CAF, après prélèvement sur le compte du parent débiteur. Aucun frais de dossier, aucun coût de virement. La CAF agit comme un tiers de confiance.

Depuis le 1er juin 2025, la loi n°2025-1234 a rendu l’intermédiation obligatoire en cas de divorce contentieux, sauf opposition motivée du juge. En 2026, plus de 80 % des pensions sont désormais versées via ce dispositif. Demander pension alimentaire CAF gratuit permet d’éviter les relances, les incidents de paiement et les frais d’huissier.

« L’intermédiation financière est un filet de sécurité pour le parent isolé. Elle garantit un versement régulier, même en cas de retard du débiteur, grâce à l’Allocation de Soutien Familial (ASF) versée en complément. » – Maître Isabelle Vernet, avocat en droit de la famille.

Avertissement légal : Les informations ci-dessus ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.

2. Conditions pour demander l’intermédiation financière gratuite

Pour demander pension alimentaire CAF gratuit, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :

2.1. Être parent isolé ou en instance de divorce

Vous devez avoir la garde principale ou alternée d’un enfant mineur (ou majeur jusqu’à 25 ans s’il poursuit des études). La CAF ne fixe pas de condition de ressources pour l’intermédiation elle-même.

2.2. Disposer d’un titre exécutoire (jugement ou convention)

La pension doit être fixée par :

• Un jugement de divorce ou de séparation de corps
• Une convention de divorce par consentement mutuel signée par avocats
• Une ordonnance de protection ou de non-conciliation
• Un acte sous seing privé enregistré (moins fréquent)

Depuis 2025, une simple décision du juge aux affaires familiales suffit ; plus besoin d’un commandement de payer.

2.3. Avoir un compte bancaire actif

Le parent débiteur doit fournir un RIB valide. S’il refuse, la CAF peut saisir les allocations familiales du débiteur (ASF, RSA, etc.) pour compenser.

« Attention : si le parent débiteur est au chômage ou sans ressources, la CAF peut quand même mettre en place l’intermédiation, mais le versement sera suspendu tant qu’il n’y a pas de revenus. Dans ce cas, l’ASF (Allocation de Soutien Familial) prend le relais. » – Maître Vernet.

Avertissement légal : Les conditions peuvent varier selon votre situation personnelle. Un avocat peut vous aider à obtenir un titre exécutoire si vous n’en avez pas.

3. Montant de la pension : barème 2026 et calcul

Le montant de la pension alimentaire n’est pas fixé par la CAF, mais par le juge ou par accord entre les parents. Toutefois, la CAF utilise un barème indicatif pour déterminer l’éligibilité à l’ASF et pour contrôler les montants déclarés.

3.1. Barème indicatif 2026 (révisé chaque année au 1er janvier)

Voici les montants mensuels recommandés par enfant (source : circulaire CNAF n°2026-01 du 15 janvier 2026) :

Ces montants sont indicatifs. Le juge peut les majorer en cas de besoins spécifiques (santé, études, activités extrascolaires).

3.2. Plafond de l’ASF (Allocation de Soutien Familial)

Si la pension fixée est inférieure à 120 € par mois et par enfant, la CAF verse un complément d’ASF (montant 2026 : 116,50 € par enfant). Si la pension n’est pas payée, l’ASF est versée intégralement sous conditions de ressources.

« Le barème n’est pas une obligation légale. Il sert de base de négociation. Si vous estimez que le montant fixé est insuffisant, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour révision. » – Maître Vernet.

Avertissement légal : Le montant de la pension est fixé par le juge ou par accord. Ce barème n’a qu’une valeur indicative.

4. Démarche pas à pas : formulaire et documents

Voici les étapes pour demander pension alimentaire CAF gratuit en 2026 :

4.1. Rassemblez les documents obligatoires

• Jugement ou convention fixant la pension (copie intégrale)
• RIB du parent débiteur (obligatoire)
• Numéro d’allocataire CAF (pour les deux parents si possible)
• Justificatif d’identité du parent créancier
• Attestation de situation familiale (disponible en ligne)

4.2. Connectez-vous à votre espace CAF

Allez dans « Mon compte » > « Demander une prestation » > « Pension alimentaire – Intermédiation financière ». Le formulaire en ligne (cerfa n°15678*06) vous guide pas à pas.

4.3. Téléchargez les pièces justificatives

Scannez ou prenez en photo chaque document (format PDF ou JPEG, max 5 Mo). La CAF accuse réception sous 48 heures.

4.4. Suivez l’instruction

La CAF traite la demande sous 15 jours ouvrés. Si un document manque, vous recevez une notification dans votre messagerie sécurisée.

« L’erreur la plus fréquente est d’oublier le RIB du parent débiteur. Sans lui, la CAF ne peut pas prélever. Si le débiteur refuse de le fournir, vous devez demander une injonction au juge. » – Maître Isabelle Vernet.

Avertissement légal : La CAF peut refuser l’intermédiation si le titre exécutoire est absent ou si le débiteur est introuvable. Dans ce cas, consultez un avocat.

5. Délais et suivi de la demande

Le traitement d’une demande d’intermédiation financière prend en moyenne 3 à 4 semaines en 2026. Voici les étapes clés :

• J0 : Dépôt du dossier en ligne
• J+7 : Accusé de réception et vérification des pièces
• J+15 : Mise en place du prélèvement (si tout est conforme)
• J+30 : Premier versement sur votre compte

En cas de retard, vous pouvez contacter le 3230 (service gratuit, 7j/7). Si le parent débiteur ne paie pas, la CAF suspend le prélèvement après 2 mois d’impayés et vous bascule vers l’ASF.

« Le délai peut être réduit à 10 jours si vous fournissez un jugement exécutoire et un RIB valide. Pensez à vérifier que le RIB est au nom du débiteur, sans quoi le prélèvement sera rejeté. » – Maître Vernet.

Avertissement légal : Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail de votre CAF.

6. Que faire en cas d’impayé ? ASF et recouvrement

Même avec l’intermédiation, des impayés peuvent survenir. Voici les recours gratuits :

6.1. L’Allocation de Soutien Familial (ASF)

Si le parent débiteur ne paie pas pendant 2 mois consécutifs, la CAF vous verse l’ASF (116,50 € par enfant en 2026). Cette allocation est versée sous conditions de ressources (plafond : 25 000 € annuels pour un parent isolé).

6.2. Le recouvrement public

La CAF peut engager une procédure de recouvrement forcé : saisie sur salaire, sur allocations, ou sur compte bancaire. Depuis 2025, le Trésor public peut aussi récupérer les sommes dues via l’impôt sur le revenu.

6.3. La procédure judiciaire

Si le débiteur est de mauvaise foi, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une astreinte (pénalité de retard). Un avocat est recommandé pour cette étape.

« L’ASF est un droit, pas une charité. Si vous y êtes éligible, n’hésitez pas à la demander. Elle est versée même si le débiteur est insolvable. » – Maître Vernet.

Avertissement légal : Le recouvrement public peut prendre plusieurs mois. Pour une action urgente, consultez un avocat.

7. Modification ou suppression de l’intermédiation

Vous pouvez demander la modification du montant de la pension ou la fin de l’intermédiation dans certains cas :

7.1. Révision du montant

Si les revenus du débiteur changent (perte d’emploi, augmentation), vous devez saisir le juge. La CAF ne modifie pas unilatéralement le montant. Une fois le nouveau jugement obtenu, transmettez-le à la CAF pour mise à jour.

7.2. Suppression de l’intermédiation

L’intermédiation prend fin automatiquement si :

• L’enfant atteint 18 ans (ou 25 ans s’il étudie)
• Les deux parents demandent conjointement la fin du dispositif (accord écrit)
• Le parent créancier ne souhaite plus l’intermédiation (mais le débiteur peut refuser)

Depuis 2025, la suppression n’est possible que si le débiteur prouve qu’il paie régulièrement depuis 12 mois.

« Ne supprimez jamais l’intermédiation sans garantie écrite. J’ai vu des parents se retrouver sans pension du jour au lendemain. » – Maître Vernet.

Avertissement légal : La CAF ne peut pas modifier le montant sans décision de justice.

8. Questions fréquentes et erreurs à éviter

Voici les questions les plus posées par nos clients :

Avertissement légal : Les réponses ci-dessus sont générales. Pour un cas particulier, consultez un avocat.