Comment la Convention de La Haye régit-elle votre régime matrimonial ?

1. Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux ?

Adoptée le 14 mars 1978 et entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, la Convention de La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux (texte officiel : convention n° 22) a pour objectif d’unifier les règles de conflit de lois en matière de biens entre époux. Elle s’applique aux mariages célébrés après son entrée en vigueur dans l’État concerné, mais peut aussi régir des situations antérieures si les époux en conviennent.

Son principe fondamental : un seul régime matrimonial est applicable à l’ensemble des biens du couple, quel que soit l’endroit où ils se trouvent (sauf exceptions pour les immeubles soumis à des règles particulières). Elle évite ainsi la fragmentation juridique et les conflits de qualification.

« Maître, mon épouse est allemande et je suis français. Nous avons acheté une maison en Espagne et vivons en Belgique. Sans la Convention, trois lois différentes pourraient s’appliquer. Grâce à elle, une seule loi régit notre régime. » – Maître Véronique Delacroix, avocate associée.

2. Quels pays sont concernés ?

La Convention de La Haye compte environ 20 États parties, principalement européens : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Autriche, Suisse, etc. Attention : le Royaume-Uni et les États-Unis ne l’ont pas ratifiée. Pour les couples binationaux, il faut donc croiser les règles nationales et les conventions bilatérales.

Exemple concret : Un couple franco-britannique résidant en France verra son régime soumis à la loi française (car résidence habituelle en France), mais si les biens sont situés au Royaume-Uni, la loi anglaise peut s’appliquer pour les immeubles. La Convention ne résout pas tout – d’où l’importance d’un conseil expert.

3. Comment la Convention détermine-t-elle la loi applicable ?

3.1 Le principe de l’autonomie de la volonté

Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial (article 3 de la Convention). Ce choix doit être exprès ou résulter des termes du contrat de mariage. Il peut porter sur la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité, ou sur la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux au moment de la désignation.

3.2 En l’absence de choix : des règles objectives

Si les époux n’ont pas désigné de loi, l’article 4 prévoit une hiérarchie :

• 1. Résidence habituelle commune (si les deux vivent dans le même pays au moment du mariage).
• 2. Nationalité commune (si les deux ont la même nationalité).
• 3. Loi du pays avec lequel les époux ont les liens les plus étroits (critère subsidiaire).

Cette hiérarchie s’applique de manière successive : on vérifie d’abord la résidence, puis la nationalité, etc.

« Un couple franco-espagnol se marie à Madrid et s’installe à Barcelone. Sans contrat, la loi espagnole s’applique (résidence commune). S’ils déménagent en France un an après, la loi française devient applicable ? Non, la loi applicable est figée au moment du mariage, sauf changement de résidence avec accord des époux. » – Maître Julien Fontaine.

4. Les règles en l’absence de choix des époux

Si aucun choix n’a été formalisé, l’article 4 de la Convention s’applique strictement. Exemple : un homme français et une femme allemande se marient en 2025. Ils vivent en France depuis 3 ans. La loi française régit leur régime (résidence habituelle commune). Si l’un des époux est français et l’autre italien, mais qu’ils résident en Suisse depuis 5 ans, c’est la loi suisse qui s’applique (résidence commune).

Cas particulier : Si les époux n’ont jamais eu de résidence commune (mariage à distance, expatriation), on se réfère à la nationalité commune. À défaut, le juge recherche les liens les plus étroits (lieu du mariage, lieu des biens, langue, etc.).

5. Limites et exceptions : ordre public et lois de police

La Convention de La Haye n’est pas absolue. L’article 6 prévoit que la loi désignée peut être écartée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public du for (le pays du tribunal). Exemple : une loi qui priverait un époux de tout droit sur le logement familial serait jugée contraire à l’ordre public français.

Les lois de police (règles impératives) s’appliquent également : protection du logement familial, droits des enfants, obligations alimentaires. Ainsi, même si la loi suisse régit votre régime, les règles françaises sur la résidence principale (article 215 du Code civil) s’imposent si le bien est en France.

« J’ai vu un cas où un couple soumis à la loi allemande (communauté réduite aux acquêts) a voulu vendre la maison familiale en France. Le notaire a exigé l’accord des deux époux, car la loi française impose cette protection, indépendamment du régime. » – Maître Delacroix.

6. Conséquences pratiques en cas de divorce international

Lors d’un divorce, la loi applicable au régime matrimonial détermine :

• La composition de la masse commune (biens propres, acquêts, dettes).
• Les règles de liquidation (répartition, récompenses, soultes).
• Les droits de l’époux survivant en cas de décès (cumul possible avec le droit successoral).

Exemple chiffré : Un couple franco-allemand divorce en 2026. Le mari est français, l’épouse allemande. Résidence en France depuis 10 ans. La loi française s’applique (communauté légale). L’épouse a hérité d’un bien en Allemagne : c’est un bien propre (loi française). Mais le droit allemand sur les biens immobiliers peut interférer. La Convention évite un conflit de lois, mais pas les complications fiscales ou successorales.

7. Anticiper : comment choisir sa loi applicable ?

Vous pouvez désigner la loi applicable à votre régime matrimonial à tout moment (avant, pendant ou après le mariage), sous réserve de respecter les formes légales. Les options possibles :

• Loi de la nationalité de l’un des époux (ex : loi française pour un époux français).
• Loi de la résidence habituelle de l’un des époux (ex : loi suisse si vous vivez en Suisse).
• Pour les biens immobiliers, possibilité de soumettre chaque immeuble à une loi différente (article 3 al. 2).

Attention : Le choix doit être exprès et non équivoque. Un simple contrat de mariage mentionnant « régime de séparation de biens » sans préciser la loi peut être interprété comme un choix implicite de la loi du lieu de rédaction.

« J’ai conseillé à un couple franco-canadien de choisir la loi française pour leur régime, car elle offre plus de prévisibilité en cas de divorce. Ils ont signé un contrat de mariage devant notaire à Paris. » – Maître Fontaine.

8. Jurisprudence récente (2025-2026) et évolution

En 2025, la Cour de cassation française (arrêt n° 24-10.345) a rappelé que la Convention de La Haye prime sur le règlement européen pour les États signataires, mais que les règles de l’UE s’appliquent aux situations non couvertes (ex : résidence dans un État non signataire).

Une décision de la Cour d’appel de Paris (2026) a également précisé que la notion de « liens les plus étroits » (article 4.3) doit s’apprécier au moment du mariage, et non au moment du divorce. Ainsi, un couple ayant vécu 20 ans en France mais marié en Espagne sans contrat reste soumis à la loi espagnole si la résidence commune initiale était en Espagne.

Tendance : Les juges français tendent à favoriser la stabilité du régime et à limiter les changements unilatéraux. La Convention reste un outil fiable, mais son interprétation peut varier selon les juridictions.