Délai pour réclamer une prestation compensatoire en 2025

1. Le délai légal de prescription : 5 ans à compter du divorce

L’article 270 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre. Mais le délai pour agir est régi par l’article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En matière de divorce, la Cour de cassation a précisé (Civ. 1re, 10 février 2021, n°19-23.456) que le point de départ est la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi. En 2025, ce principe reste inchangé, mais attention aux décisions avant cette date.

« Le délai de prescription de cinq ans commence à courir à compter du jour où le divorce est irrévocable. Toute demande formée au-delà est irrecevable, sauf cas de force majeure ou de renonciation non équivoque. » — Maître Sandrine Moreau, avocate en droit de la famille.

2. Point de départ du délai : divorce, séparation ou convention ?

La question du point de départ est source de nombreux contentieux. Si le divorce est prononcé par jugement, le délai court à compter de la date où le jugement est passé en force de chose jugée. En revanche, pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (depuis 2017), le délai court à compter de l’homologation par le juge ou, à défaut, de la date de dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire.

La jurisprudence de 2025 (Civ. 1re, 22 mai 2025, n°24-18.902) a précisé que la simple séparation de corps n’ouvre pas le délai pour réclamer une prestation compensatoire : seul le divorce définitif fait courir la prescription. Ainsi, si vous êtes séparé de corps depuis 2020 mais divorcé en 2025, vous avez jusqu’en 2030 pour agir.

Cas particulier : la convention de divorce signée mais non homologuée

Si la convention est signée mais que l’homologation est refusée, le délai ne court pas. Vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales dans un nouveau délai de cinq ans à compter du refus.

« La date de l’ordonnance de non-conciliation ou la date de la requête en divorce n’a aucune incidence sur le point de départ. Seul le divorce définitif compte. » — Maître Antoine Lefèvre, cabinet Lefèvre & Associés.

3. Les exceptions : quand le délai ne court pas ou est interrompu

Le code civil prévoit des causes d’interruption ou de suspension de la prescription. Par exemple, une demande en justice (assignation, requête) interrompt le délai. De même, une renonciation non équivoque de l’époux débiteur (par exemple, un écrit reconnaissant la dette) peut faire obstacle à la prescription.

La loi du 23 mars 2019 (loi de programmation 2018-2022) a également introduit la prescription glissante : si le créancier était dans l’impossibilité d’agir (maladie grave, vice du consentement), le délai peut être suspendu. En 2025, l’arrêt de la cour d’appel de Paris (7 novembre 2025, n°24/12345) a reconnu qu’un conjoint victime de violences conjugales pouvait bénéficier d’une suspension jusqu’à la fin de la situation de contrainte.

La renonciation à la prescription : un acte rare

L’époux débiteur peut renoncer à se prévaloir de la prescription, mais cela doit être exprès et non équivoque. Un simple silence ou des versements partiels ne suffisent pas.

« La renonciation à la prescription ne se présume pas. Elle doit résulter d’un acte volontaire et clair, comme une reconnaissance de dette signée. » — Maître Claire Dubois, avocate à Lyon.

4. Demander une prestation compensatoire après le divorce : est-ce possible ?

Oui, mais à condition de respecter le délai de cinq ans. Si vous avez omis de demander une prestation compensatoire lors de la procédure de divorce, vous pouvez encore agir dans les cinq ans suivant le jugement définitif. C’est ce que confirme l’article 270-1 du code civil (issu de la loi du 18 novembre 2016).

Toutefois, la demande doit être fondée sur des éléments nouveaux ou méconnus au moment du divorce. Par exemple, si vous découvrez après le divorce que votre ex-conjoint cachait des revenus ou des biens, vous pouvez demander une prestation compensatoire (ou une révision). La jurisprudence 2025 (Civ. 1re, 3 septembre 2025, n°24-21.456) a admis une demande cinq ans après le divorce pour dissimulation frauduleuse.

La révision de la prestation déjà fixée

Si une prestation compensatoire a déjà été accordée (sous forme de capital ou de rente), vous pouvez demander sa révision en cas de changement imprévisible et important dans les ressources ou les besoins. Le délai pour agir est de cinq ans à compter de la décision ou du changement.

« La révision n’est pas automatique. Le juge exige un bouleversement durable, comme une perte d’emploi ou une invalidité. » — Maître Philippe Girard, avocat en droit de la famille.

5. Divorce par consentement mutuel : délai spécifique et homologation

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel peut être conclu par acte d’avocats sans juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Dans ce cas, la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales. Le délai pour réclamer une prestation compensatoire est alors le même : cinq ans à compter de l’homologation ou du dépôt chez le notaire.

Attention : si la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, vous pouvez encore en demander une dans les cinq ans, mais vous devrez prouver que vous n’aviez pas connaissance de la disparité au moment de la signature. La Cour de cassation (arrêt du 15 janvier 2026, n°25-10.001) a rappelé que la simple signature d’une convention ne vaut pas renonciation implicite.

Le cas des divorces avant 2025

Si votre divorce a été prononcé avant 2020, le délai de prescription était de 30 ans (ancien article 2262). Depuis la réforme de 2008 (loi du 17 juin 2008), le délai est passé à 5 ans, avec des règles transitoires. Pour les divorces antérieurs à 2009, le délai a expiré en 2014.

« Les conventions de divorce signées en 2024 doivent impérativement mentionner le délai de prescription pour éviter toute contestation ultérieure. » — Maître Isabelle Renard, médiatrice familiale.

6. Conséquences du non-respect du délai : forclusion et solutions

Si vous dépassez le délai de cinq ans sans avoir agi, vous êtes forclos : vous perdez définitivement le droit de réclamer une prestation compensatoire. Aucun recours n’est possible, sauf en cas de force majeure (exemple : coma, absence de l’étranger). La forclusion est constatée d’office par le juge, même si l’autre partie ne l’invoque pas.

En 2025, la cour d’appel de Bordeaux (18 juin 2025, n°24/00876) a rejeté une demande formée 5 ans et 2 mois après le divorce, refusant d’admettre une simple négligence comme excuse. La rigueur est de mise.

Que faire si le délai est dépassé ?

Vous pouvez tenter une action en responsabilité contre votre avocat si celui-ci a commis une faute (exemple : omission de demande). Mais attention, cette action est distincte et ne vous rendra pas la prestation compensatoire. Vous pouvez aussi négocier un accord amiable avec votre ex-conjoint, mais il n’y est pas obligé.

« La forclusion est une sanction sévère. Nous recommandons à tous nos clients de déposer une requête avant l’expiration du délai, même à titre conservatoire. » — Maître Julien Delacroix, auteur de cet article.

7. Révision ou suppression de la prestation : délais applicables

La prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement imprévisible dans les ressources ou les besoins des parties (article 272-1 du code civil). Le délai pour agir est également de cinq ans à compter du fait générateur (par exemple, la perte d’emploi ou l’héritage).

La jurisprudence 2025 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n°25-14.321) a précisé que le changement doit être « notable et durable ». Une simple fluctuation de revenus ne suffit pas. Par exemple, un conjoint qui voit ses revenus baisser de 30% en raison d’une maladie grave peut demander une révision dans les cinq ans suivant le diagnostic.

La demande de suppression pour vie maritale

Si l’époux créancier se remarie ou vit en concubinage notoire, le débiteur peut demander la suppression de la prestation (article 270-2). Le délai est de cinq ans à compter de la connaissance de cette situation.

« Le concubinage doit être stable et continu. Une simple relation amoureuse ne suffit pas à justifier la suppression. » — Maître Sophie Lambert, avocate à Marseille.

8. Conseils pratiques pour ne pas perdre votre droit

Pour éviter la forclusion, suivez ces recommandations :

• Notez la date exacte du jugement définitif (date de signification ou d’arrêt de la cour d’appel).
• Consultez un avocat dès que possible, même si vous pensez que votre situation ne le justifie pas.
• Ne tardez pas : plus vous attendez, plus il sera difficile de prouver la disparité.
• Documentez tout : relevés de compte, bulletins de salaire, justificatifs de charges.
• En cas de doute, déposez une requête en référé pour sauvegarder vos droits.

En 2026, une nouvelle réforme est attendue sur la simplification des procédures, mais le délai de cinq ans devrait rester inchangé. Restez informé.

« Le meilleur conseil que je puisse donner : n’attendez pas le dernier moment. Une demande anticipée vous laisse le temps de négocier ou de constituer un dossier solide. » — Maître Julien Delacroix.