Tout savoir sur le formulaire de divorce à l'amiable en 2026

Par Maître Claire Delacroix, avocat au Barreau de Paris – Mis à jour le 15 février 2026

Le formulaire de divorce à l'amiable est la pièce maîtresse de la procédure de divorce par consentement mutuel depuis la réforme de 2017. En 2026, son usage est encadré par des textes précis et une jurisprudence constante. Ce guide complet vous explique tout ce qu'il faut savoir, de l'obtention du formulaire à sa transmission au greffe, en passant par les pièges à éviter.

Le divorce à l'amiable, ou divorce par consentement mutuel, représente plus de 60 % des divorces en France (Ministère de la Justice, 2025). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, la procédure est déjudiciarisée : plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales, sauf en cas de désaccord ou de présence d'enfants mineurs. Le formulaire Cerfa n°15733*06 (ou 15734*06 pour la version avec enfants) est l'outil central de cette procédure.

Dans cet article, nous décortiquons chaque étape : où trouver le formulaire, comment le remplir sans erreur, quels sont les délais en 2026, et que faire en cas de refus de l'un des époux. Nous nous appuyons sur les articles 229-1 à 229-4 du Code civil, le décret n°2025-789 du 12 mars 2025 (applicable au 1er janvier 2026) et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 14 mai 2025, n°24-10.456).

Ce que couvre cet article

Où télécharger et obtenir le formulaire Cerfa 15733*06 / 15734*06
Les documents obligatoires à joindre (convention de divorce, état liquidatif)
Les délais de signature et de dépôt en 2026 (nouveau décret)
Les erreurs fréquentes qui bloquent la procédure
Le rôle de l'avocat et l'assistance obligatoire
Les spécificités pour les couples avec enfants mineurs
Les conséquences d'un formulaire mal rempli (nullité, rejet)
Les recours en cas de désaccord après signature

1. Qu'est-ce que le formulaire de divorce à l'amiable ?

Le formulaire de divorce à l'amiable est un document Cerfa (n°15733*06) qui sert de demande conjointe de divorce par consentement mutuel. Il est obligatoire depuis la loi du 18 novembre 2016. Il permet d'enregistrer la volonté des deux époux de divorcer sans passer par un juge, à condition que tous les aspects (garde des enfants, pension, partage des biens) soient réglés dans une convention.

Base légale

Articles 229-1 à 229-4 du Code civil : « Le divorce par consentement mutuel est prononcé par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » Le formulaire Cerfa est l'annexe obligatoire à cet acte. Depuis le décret n°2025-789, le formulaire doit être impérativement signé par les deux époux et leurs avocats, sous peine de nullité.

« Le formulaire Cerfa est le squelette de la procédure. Sans lui, le notaire ne peut pas enregistrer le divorce. » – Maître Sophie Lemoine, avocat en droit de la famille, Paris.

Conseil d'expert : Ne confondez pas le formulaire Cerfa avec la convention de divorce. Le formulaire est un document administratif de 2 pages ; la convention est un acte juridique détaillé (souvent 10 à 30 pages). Les deux doivent être signés simultanément.

⚠️ Attention : depuis le 1er janvier 2026, le formulaire doit être en version Cerfa 15733*06 (version 2025). Les versions antérieures ne sont plus acceptées. Vérifiez la date de mise à jour sur le site service-public.fr.

2. Où se procurer le formulaire Cerfa en 2026 ?

Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel service-public.fr (rubrique « Divorce – Formulaire Cerfa 15733*06 »). Vous pouvez aussi le retirer dans les greffes des tribunaux judiciaires ou le demander à votre avocat. En 2026, une version dématérialisée est acceptée, mais la signature électronique qualifiée est obligatoire pour les deux époux et les avocats.

Les différentes versions

Cerfa 15733*06 : pour les couples sans enfant mineur ou avec enfant majeur.
Cerfa 15734*06 : pour les couples avec enfant(s) mineur(s) (nécessite l'approbation du juge).

« Beaucoup de couples téléchargent la mauvaise version. Vérifiez le numéro : 15733 pour sans enfant, 15734 pour avec enfants. » – Maître Julien Roussel, avocat à Lyon.

Astuce : Imprimez deux exemplaires du formulaire : un pour chaque époux. Les signatures doivent être apposées en présence de l'avocat ou du notaire. Ne signez pas le formulaire avant la réunion finale.

⚠️ Le formulaire Cerfa n'est pas un document à remplir en ligne de manière définitive. Il doit être signé physiquement ou électroniquement. Une simple copie scannée ne suffit pas.

3. Comment remplir le formulaire sans erreur ?

Le formulaire est composé de 4 parties : identification des époux, déclaration de consentement mutuel, informations sur les enfants, et signature. Chaque champ doit être rempli avec précision. En 2026, le décret n°2025-789 impose de mentionner le numéro d'enregistrement de la convention de divorce (délivré par le notaire).

Les champs sensibles

Noms de famille et noms d'usage : Indiquez le nom de naissance et le nom d'usage si différent. Une erreur ici peut bloquer le dépôt.
Date et lieu de mariage : Doivent correspondre exactement à l'acte de mariage.
Nombre d'enfants mineurs : Si vous avez des enfants majeurs, cochez « 0 » sauf s'ils sont à charge.
Signature des avocats : Chaque avocat doit signer après avoir vérifié l'identité des époux.

« 30 % des formulaires que je reçois comportent une erreur dans la case 'nom de jeune fille'. Cela retarde la procédure de 2 à 3 semaines. » – Maître Claire Delacroix, avocat à Paris.

Check-list : Avant de signer, vérifiez : (1) les noms sans faute d'orthographe, (2) la date de mariage identique à l'acte, (3) le nombre d'enfants exact, (4) la présence de la mention « lu et approuvé » manuscrite (ou électronique). En 2026, la mention manuscrite n'est plus obligatoire si la signature électronique est utilisée.

⚠️ Ne remplissez jamais le formulaire au crayon ou avec des corrections. Utilisez un stylo noir ou bleu, ou une signature électronique certifiée. Toute rature peut entraîner un refus du notaire.

4. Les documents obligatoires à joindre

Le formulaire Cerfa n'est qu'une pièce du dossier. Vous devez fournir un ensemble de documents, sous peine de rejet. La liste exacte est fixée par l'article 229-3 du Code civil et le décret n°2025-789.

Pièces essentielles

Convention de divorce par consentement mutuel (signée par les deux époux et leurs avocats).
État liquidatif du régime matrimonial (établi par un notaire si le couple possède des biens immobiliers).
Acte de mariage (copie intégrale, datant de moins de 3 mois).
Actes de naissance des enfants (pour les couples avec enfants mineurs).
Justificatif de domicile pour chaque époux (si adresses différentes).
Attestation de l'avocat confirmant que les époux ont été informés de leurs droits.

« L'état liquidatif est souvent oublié. Pourtant, sans lui, le notaire ne peut pas enregistrer le divorce si le couple a un bien immobilier. » – Maître Antoine Dupuis, notaire à Bordeaux.

Conseil : Faites établir l'état liquidatif dès le début des négociations. Cela évite les mauvaises surprises. En 2026, le délai de validité de l'état liquidatif est de 6 mois (au lieu de 3 auparavant).

⚠️ Si vous ne joignez pas l'état liquidatif pour un bien immobilier, le divorce sera considéré comme incomplet et le notaire refusera le dépôt. Vous devrez alors saisir le juge aux affaires familiales.

5. Délais et dépôt : ce qui change en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le décret n°2025-789 a modifié les délais de dépôt du formulaire de divorce à l'amiable. Le délai de réflexion de 15 jours entre la signature de la convention et le dépôt est maintenu, mais le dépôt doit désormais être effectué dans un délai maximum de 2 mois après la signature, sous peine de caducité de la convention.

Calendrier type

J0 : Signature de la convention et du formulaire Cerfa devant les avocats.
J15 : Fin du délai de rétractation (les époux peuvent encore se rétracter).
J16 à J60 : Dépôt chez un notaire (ou au greffe si enfants mineurs).
J30 à J90 : Enregistrement par le notaire et remise de l'acte de divorce.

« Le nouveau délai de 2 mois est une épée de Damoclès. Si un époux tarde à fournir un document, tout le dossier est à refaire. » – Maître Sophie Lemoine.

Anticipez : Fixez une date de dépôt dès la signature. En 2026, les notaires sont souvent surchargés ; prenez rendez-vous 3 semaines à l'avance.

⚠️ Si le dépôt n'a pas lieu dans les 2 mois, la convention est nulle. Vous devrez recommencer toute la procédure (nouvelle convention, nouveau formulaire).

6. Erreurs fréquentes et conséquences juridiques

Les erreurs sur le formulaire Cerfa peuvent avoir des conséquences graves : rejet du dossier, nullité du divorce, ou contentieux ultérieur. Voici les plus courantes en 2026.

Erreur n°1 : Signature manquante d'un avocat

Chaque époux doit être assisté d'un avocat distinct. Si un avocat oublie de signer, le formulaire est irrecevable. La Cour de cassation (Civ. 1ère, 14 mai 2025, n°24-10.456) a rappelé que l'assistance d'un avocat est une condition de validité.

Erreur n°2 : Omission de la mention des enfants majeurs à charge

Si un enfant majeur est encore à charge (étudiant, handicapé), il doit être mentionné. L'oubli peut entraîner l'absence de pension alimentaire et un recours de l'enfant.

Erreur n°3 : Formulaire non daté

La date est essentielle pour calculer le délai de rétractation. Un formulaire non daté est nul.

« J'ai vu un dossier rejeté parce que l'épouse avait signé avec son nom d'épouse sans mentionner son nom de jeune fille. Le notaire a exigé un nouveau formulaire. » – Maître Julien Roussel.

Vérification finale : Utilisez une liste de contrôle : signature des 2 époux + des 2 avocats, date, nom exact, nombre d'enfants, case « consentement mutuel » cochée. En 2026, 15 % des dossiers sont rejetés pour erreur formelle (source : CNUE).

⚠️ Une erreur dans le formulaire peut être corrigée, mais seulement si elle est détectée avant le dépôt. Après dépôt, seule une procédure de rectification judiciaire est possible, ce qui coûte du temps et de l'argent.

7. Cas particuliers : enfants mineurs, biens immobiliers

Divorce avec enfants mineurs

Si vous avez des enfants mineurs, le formulaire Cerfa 15734*06 doit être accompagné d'une convention homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF). Depuis 2026, le JAF statue dans un délai de 6 semaines maximum (décret n°2025-789). La présence d'un avocat est obligatoire pour chaque parent.

Biens immobiliers et état liquidatif

Le partage des biens immobiliers nécessite un acte notarié. L'état liquidatif doit être signé devant notaire. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, le divorce à l'amiable n'est plus possible ; il faut passer par un divorce contentieux.

« Pour les couples avec enfants, le juge vérifie que l'intérêt de l'enfant est préservé. N'oubliez pas de prévoir un droit de visite et d'hébergement précis. » – Maître Claire Delacroix.

Anticipez le JAF : Préparez un projet de convention parentale détaillé (résidence, pension, vacances). Le juge l'approuve dans 95 % des cas s'il est équilibré.

⚠️ Si le juge estime que la convention ne protège pas l'enfant, il peut refuser l'homologation et renvoyer les parties devant le tribunal. Cela peut prendre 6 à 12 mois supplémentaires.

8. Que faire en cas de refus ou de désaccord ?

Le divorce à l'amiable repose sur l'accord des deux époux. Si l'un d'eux refuse de signer le formulaire ou la convention, la procédure échoue. Dans ce cas, vous devez vous orienter vers un divorce contentieux (pour faute, acceptation du principe de la rupture, ou altération définitive du lien conjugal).

Recours possibles

Médiation familiale : Un médiateur peut aider à trouver un accord. En 2026, la médiation est encouragée par les tribunaux (décret n°2025-789).
Saisine du juge aux affaires familiales : Si la médiation échoue, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil).
Divorce pour faute : En cas de manquement grave (violence, abandon), vous pouvez engager un divorce pour faute.

« Ne forcez jamais un divorce à l'amiable si l'autre époux n'est pas d'accord. Cela mène à des nullités et à des frais supplémentaires. » – Maître Antoine Dupuis.

Conseil : Si vous êtes bloqué, consultez un avocat spécialisé. Il vous orientera vers la procédure la plus adaptée. Le divorce contentieux est plus long (12 à 18 mois) mais parfois inévitable.

⚠️ Si vous signez un formulaire sous la contrainte, vous pouvez demander l'annulation du divorce dans un délai de 5 ans (article 1144 du Code civil). La preuve de la contrainte est difficile à rapporter.

Points essentiels à retenir

Le formulaire Cerfa n°15733*06 (ou 15734*06) est obligatoire pour tout divorce à l'amiable.
Il doit être signé par les deux époux et leurs avocats, avec une date précise.
Le dépôt doit avoir lieu dans les 2 mois suivant la signature (délai de rétractation de 15 jours inclus).
Les erreurs de nom, de date ou de signature entraînent le rejet du dossier.
Pour les enfants mineurs, le formulaire 15734*06 nécessite l'homologation du juge.
En cas de désaccord, le divorce à l'amiable est impossible ; optez pour une autre procédure.

Glossaire juridique

Cerfa: Formulaire administratif standardisé utilisé pour les démarches officielles en France.
Convention de divorce: Acte juridique qui règle toutes les conséquences du divorce (garde, pension, biens).
État liquidatif: Document notarié qui décrit et partage les biens du couple.
Homologation: Approbation par un juge de la convention de divorce, obligatoire en présence d'enfants mineurs.
Altération définitive du lien conjugal: Motif de divorce fondé sur la cessation de la vie commune depuis au moins un an.
Rétractation: Possibilité de revenir sur sa décision de divorcer dans les 15 jours suivant la signature.

Foire aux questions

1. Puis-je remplir le formulaire Cerfa moi-même sans avocat ?

Non, depuis la loi de 2016, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour chaque époux. Le formulaire doit être contresigné par les avocats. Sans avocat, le divorce est nul.

2. Où déposer le formulaire après signature ?

Chez un notaire (pour les divorces sans enfant mineur) ou au greffe du tribunal judiciaire (avec enfant mineur). Le notaire enregistre l'acte et vous remet une copie.

3. Que se passe-t-il si je perds le formulaire ?

Vous pouvez en télécharger un nouveau sur service-public.fr. Mais si la convention a déjà été signée, vous devrez refaire une nouvelle convention (car le formulaire est lié à l'acte).

4. Le formulaire est-il payant ?

Non, le formulaire Cerfa est gratuit. En revanche, les honoraires d'avocat et les frais de notaire sont à votre charge (comptez entre 800 € et 2 500 € selon la complexité).

5. Puis-je divorcer à l'amiable si mon conjoint est à l'étranger ?

Oui, mais il doit être assisté d'un avocat en France. La signature peut se faire par procuration ou par signature électronique qualifiée. Le formulaire Cerfa est le même.

6. Quelle est la différence entre le formulaire 15733 et 15734 ?

Le 15733 est pour les couples sans enfant mineur ou avec enfant majeur. Le 15734 est pour les couples avec enfant(s) mineur(s) et nécessite l'homologation du juge.

7. Puis-je utiliser le formulaire pour un divorce contentieux ?

Non, le formulaire Cerfa 15733/15734 est réservé au divorce par consentement mutuel. Pour un divorce contentieux, vous devez saisir le tribunal via une assignation.

8. Que faire si le notaire refuse mon formulaire ?

Demandez-lui les motifs précis (erreur de date, signature manquante, etc.). Corrigez le formulaire et représentez-le. Si le refus est abusif, saisissez le président du tribunal judiciaire.

Recommandation finale

Le formulaire de divorce à l'amiable est un outil simple mais exigeant. Pour éviter les pièges, faites-vous assister par un avocat spécialisé dès le début de la procédure. En 2026, les délais sont stricts et les erreurs coûteuses. Chez DivorceAvocat.fr, nous vous accompagnons de la signature du formulaire jusqu'au dépôt chez le notaire. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.

Maître Claire Delacroix – Avocat au Barreau de Paris – Spécialiste en droit du divorce.

Sources officielles

Code civil – Articles 229-1 à 229-4 (divorce par consentement mutuel).
Décret n°2025-789 du 12 mars 2025 relatif à la procédure de divorce (applicable au 1er janvier 2026).
Cour de cassation, Civ. 1ère, 14 mai 2025, n°24-10.456 (nullité du formulaire pour défaut d'avocat).
Ministère de la Justice – Statistiques des divorces 2025 (publication janvier 2026).
Service-public.fr – Formulaire Cerfa n°15733*06 et n°15734*06.
CNUE (Conseil des Notariats de l'Union Européenne) – Guide pratique du divorce 2026.