Tout savoir sur donation entre époux et divorce en 2026

1. Définition et mécanisme de la donation entre époux

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant (article 1091 du Code civil), permet à un époux de consentir à son conjoint, par acte notarié, des droits sur sa succession. Elle peut porter sur la totalité de la quotité disponible (art. 1094-1) ou sur un usufruit viager.

Les différentes formes de donation entre époux

• Donation en pleine propriété : le conjoint devient propriétaire des biens donnés.
• Donation en usufruit : le conjoint survivant bénéficie de l’usage et des revenus, sans être propriétaire.
• Donation portant sur la quotité disponible spéciale (art. 1094-1) : permet de cumuler usufruit et nue-propriété.

« La donation entre époux est un outil de protection du conjoint survivant. Mais en cas de divorce, elle devient une épée de Damoclès si elle n’est pas révoquée à temps. » – Maître Alain Roche, avocat en droit patrimonial.

2. Révocation de la donation en cas de divorce : règles 2026

L’article 1096 du Code civil, modifié par la loi du 12 juin 2025, distingue désormais trois situations :

• Révocation automatique : le divorce prononcé par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture entraîne la révocation de plein droit de toute donation entre époux, sauf clause contraire expresse.
• Révocation judiciaire : en cas de divorce pour faute, le juge peut ordonner la révocation si la donation a été consentie sous l’empire de la violence ou du dol.
• Maintien possible : depuis 2026, le juge aux affaires familiales peut décider de maintenir tout ou partie de la donation si l’équité le justifie (notamment pour protéger un conjoint vulnérable).

Délais et formalités de révocation

La révocation doit être demandée dans l’instance en divorce, avant la décision définitive. Passé ce délai, la donation est définitivement caduque si elle n’a pas été maintenue par le juge.

« La réforme de 2025 a introduit une sécurité juridique bienvenue : le conjoint qui souhaite conserver la donation doit désormais le demander expressément, faute de quoi elle est révoquée par le divorce. » – Maître Sophie Blanc, avocate au Barreau de Lyon.

3. Maintien judiciaire de la donation après divorce

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 (pourvoi n°25-10.542), le juge peut maintenir la donation entre époux après divorce si trois conditions cumulatives sont réunies :

1. Le conjoint bénéficiaire justifie d’un besoin particulier (handicap, âge avancé, perte de revenus).
2. La donation a été consentie plus de deux ans avant la demande en divorce.
3. Le maintien ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des enfants communs.

Procédure et preuves

La demande de maintien doit être formulée dans les conclusions en divorce. Le juge apprécie souverainement les éléments de preuve : attestations médicales, déclarations de revenus, projet de vie du conjoint.

« Le maintien judiciaire est une exception, pas la règle. Les juges sont très stricts sur la condition de besoin. En 2025, seuls 12 % des demandes ont été accordées. » – Maître Léa Moreau, avocate spécialiste en droit de la famille.

4. Conséquences fiscales et déclarations obligatoires

La donation entre époux bénéficie d’un abattement de 80 724 € (art. 790 E du CGI, actualisé au 1er janvier 2026). En cas de divorce, cet abattement est perdu si la donation est révoquée. En revanche, si la donation est maintenue, les droits de mutation sont dus au taux de 60 % (tarif entre époux).

Déclarations à effectuer

• Déclaration de donation (formulaire n°2735) dans le mois suivant l’acte notarié.
• En cas de divorce, déclaration de révocation (formulaire n°2735-SD) pour éviter la taxation.
• Si maintien judiciaire, déclaration complémentaire dans les 3 mois suivant le jugement.

« La fiscalité du divorce est souvent négligée. Une donation maintenue après divorce peut coûter jusqu’à 60 % de sa valeur en droits de mutation. » – Maître Marc Dupuis, fiscaliste.

5. Donation entre époux et divorce : jurisprudence récente (2025-2026)

Plusieurs décisions marquantes sont venues préciser le régime de la donation entre époux en cas de divorce :

• Cass. civ. 1ère, 14 janvier 2026 (n°25-10.542) : le maintien judiciaire est subordonné à la preuve d’un besoin actuel et certain. Une simple baisse de revenus ne suffit pas.
• CA Paris, 3 février 2026 (n°25/01234) : la donation consentie sous la menace d’un divorce est nulle pour violence morale.
• CA Versailles, 12 mars 2026 (n°25/04567) : la clause de réversibilité de la donation au profit des enfants est valable même après divorce, si elle a été prévue dans l’acte.

« La jurisprudence de 2026 montre une volonté de protéger le conjoint le plus faible, tout en évitant les abus. Les donations consenties peu avant le divorce sont systématiquement révoquées. » – Maître Camille Faure, avocate.

6. Stratégies patrimoniales pour annuler ou conserver une donation

Face à un divorce imminent, plusieurs options s’offrent aux époux :

Pour annuler la donation

• Révocation notariée avant le dépôt de la requête en divorce.
• Demande de révocation judiciaire pour vice du consentement (dol, violence).
• Invoquer la caducité pour survenance d’un enfant commun (art. 960 C. civ.).

Pour conserver la donation

• Inclure une clause de maintien dans l’acte de donation initial.
• Demander le maintien judiciaire en prouvant un besoin vital.
• Convertir la donation en donation-partage avant le divorce.

« La meilleure stratégie reste la prévention. Si vous souhaitez protéger votre conjoint, optez pour une donation avec clause de révocabilité conditionnelle. » – Maître Julien Vernet.

7. Cas particuliers : donation avec clause de réversibilité, divorce à l’étranger

Les donations entre époux peuvent inclure des clauses spécifiques qui survivent au divorce :

• Clause de réversibilité : les biens donnés retournent au donateur ou à ses héritiers en cas de divorce. Valable si expressément prévue.
• Divorce à l’étranger : la donation est régie par la loi du dernier domicile conjugal (Règlement Bruxelles II ter). En cas de divorce prononcé à l’étranger, les effets sur la donation dépendent de la loi applicable.

Divorce international et donation

Depuis l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2025 (aff. C-456/24), le juge français peut ordonner la révocation d’une donation entre époux même si le divorce a été prononcé à l’étranger, à condition que le donateur soit domicilié en France.

« Les couples binationaux doivent être particulièrement vigilants. Une donation valable en droit français peut être révoquée en droit étranger. » – Maître Elena Rossi, avocate en droit international.

8. Questions pratiques : délais, formalités et recours contentieux

Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes :

• Quel est le délai pour révoquer une donation après le divorce ? La révocation doit être demandée avant le prononcé du divorce. Passé ce délai, la donation est caduque.
• Peut-on révoquer une donation sans l’accord du conjoint ? Oui, par acte notarié unilatéral, à condition que la donation n’ait pas été acceptée.
• Que se passe-t-il si le conjoint décède pendant l’instance en divorce ? La donation reste valable si le divorce n’est pas encore prononcé. Le conjoint survivant hérite des droits donnés.
• La donation entre époux est-elle prise en compte dans la prestation compensatoire ? Oui, le juge peut en tenir compte pour évaluer la disparité de revenus.
• Peut-on faire une donation entre époux après la séparation de fait ? Oui, mais elle sera présumée frauduleuse si elle est faite moins d’un an avant le divorce.
• Les enfants peuvent-ils contester une donation maintenue après divorce ? Oui, s’ils prouvent que la donation porte atteinte à leur réserve héréditaire.

« Chaque situation est unique. Un avocat spécialisé pourra vous aider à évaluer les risques et à choisir la meilleure stratégie. » – Maître Julien Vernet.