Tout savoir sur divorce et donation entre époux : guide 2026

1. Qu’est-ce qu’une donation entre époux ? Définition et mécanismes

La donation entre époux, régie par les articles 1091 à 1096 du Code civil, permet à un époux de consentir à son conjoint, par acte notarié, une libéralité portant sur tout ou partie de ses biens. Elle peut prendre la forme d’une donation en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété. En 2026, la loi n°2025-456 a renforcé les droits du conjoint survivant, mais le divorce reste une cause de révocation quasi-automatique.

« La donation entre époux est un outil de prévoyance, mais elle est fragile en cas de séparation. Dès que le divorce est prononcé, elle est révoquée de plein droit, sauf volonté contraire des époux. » — Maître Delacroix, avocat en droit patrimonial.

2. Divorce et donation : la révocation automatique (article 1096 du Code civil)

L’article 1096 du Code civil dispose que « toutes donations faites entre époux pendant le mariage sont révocables à la demande de l’un des époux, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du donateur ». En pratique, le divorce emporte révocation de plein droit de toutes les donations consenties entre époux, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Cette révocation est automatique dès le jugement de divorce définitif (passé en force de chose jugée).

La jurisprudence de 2025 (Cass. 1re civ., 12 nov. 2025, n°24-15.678) a précisé que la révocation s’applique même si la donation était assortie d’une clause de maintien en cas de divorce, sauf si les époux ont expressément convenu du contraire dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel.

« La révocation automatique est une règle d’ordre public. Les époux ne peuvent y déroger que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel avec un avocat commun, et uniquement si la donation est expressément maintenue dans la convention. » — Maître Delacroix.

3. Les exceptions à la révocation : divorce pour faute et consentement mutuel

L’exception principale concerne le divorce pour faute exclusive du donateur. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a consenti la donation, l’autre époux (le bénéficiaire) peut demander le maintien de la donation. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 15 janv. 2026, n°25/00123) a étendu cette exception aux donations faites avant le mariage, à condition qu’elles aient été confirmées après l’union.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent librement décider de maintenir la donation entre époux. Cette décision doit figurer dans la convention de divorce homologuée par le juge. Depuis la loi du 23 juin 2025, cette convention doit être signée par chaque époux assisté de son avocat, et le maintien de la donation doit être explicite.

« En consentement mutuel, tout est possible à condition de le prévoir. Mais attention : si la donation est maintenue, elle reste révocable unilatéralement pendant un an après le divorce, sauf clause contraire. » — Maître Delacroix.

4. Donation entre époux et divorce par consentement mutuel : particularités 2026

Depuis la réforme de 2025, le divorce par consentement mutuel (article 229-1 du Code civil) a été simplifié, mais les donations entre époux doivent être traitées avec soin. La convention de divorce doit mentionner expressément le sort de chaque donation. Si la convention est silencieuse, la donation est révoquée de plein droit.

Une innovation de 2026 : la possibilité de transformer une donation entre époux en donation-partage au profit des enfants, sous réserve de l’accord du conjoint. Cette option permet d’éviter la révocation et de figer les droits des enfants. Toutefois, cette transformation doit être réalisée avant le dépôt de la requête en divorce.

« La donation-partage est un outil sous-utilisé. Elle permet de concilier protection du conjoint et transmission aux enfants. Mais elle nécessite l’accord de tous les héritiers présomptifs. » — Maître Delacroix.

5. Stratégies pour protéger le conjoint : donation avec clause de révocabilité

Pour éviter les effets brutaux de la révocation automatique, il est possible de prévoir une clause de révocabilité unilatérale dans l’acte de donation. Cette clause permet à l’époux donateur de révoquer la donation à tout moment, même après le divorce, à condition de respecter un préavis de 3 mois. Depuis 2026, cette clause est encadrée par l’article 1096-1 du Code civil (issu de la loi n°2025-456).

Autre stratégie : la donation entre époux peut être faite avec une condition suspensive de non-divorce. Si le divorce survient, la donation est caduque. Cette clause est valable si elle ne contrevient pas à l’ordre public (Cass. 1re civ., 8 juill. 2025, n°24-12.345).

« Les clauses de révocabilité sont très efficaces, mais elles doivent être rédigées avec précision. Un modèle standard peut être contesté en justice. » — Maître Delacroix.

6. Impact fiscal et successoral : droits de donation et réserve héréditaire

Sur le plan fiscal, la donation entre époux bénéficie d’un abattement de 80 724 € (en 2026, indexé sur l’inflation) et d’un tarif réduit (droits de 5% à 45% selon le montant). En cas de divorce, si la donation est révoquée, les droits déjà payés sont restitués, mais avec des intérêts moratoires. Depuis 2026, la demande de restitution doit être faite dans les 2 ans suivant le divorce.

Successoralement, la donation entre époux permet d’attribuer au conjoint la quotité disponible (jusqu’à la totalité des biens en l’absence d’enfants). Mais en cas de divorce, le conjoint perd cette qualité et ne peut plus bénéficier de la donation. Les enfants retrouvent alors leurs droits sur la réserve héréditaire (50% des biens pour un enfant, 66% pour deux, etc.).

« Attention : si le divorce est prononcé après le décès du donateur, la donation est caduque. Le conjoint survivant ne peut rien réclamer. » — Maître Delacroix.

7. Jurisprudence récente : l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2025

L’arrêt n°24-15.678 de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2025, a clarifié un point important : la révocation automatique de la donation entre époux s’applique même si le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sans faute. Dans cette affaire, un époux avait consenti une donation portant sur un appartement à son conjoint, puis avait demandé le divorce pour altération du lien. La Cour a jugé que la donation était révoquée de plein droit, car aucune faute exclusive n’était établie.

Cette décision confirme que seule la faute exclusive du donateur permet de maintenir la donation. En 2026, les avocats recommandent de ne pas se fier à une simple séparation de fait : seul le jugement de divorce fait foi.

« Cet arrêt rappelle que la donation entre époux est un acte précaire. Les époux doivent être conscients que le divorce anéantit leurs effets, sauf à prouver une faute grave. » — Maître Delacroix.

8. Questions pratiques et conseils d’avocat

Voici les questions les plus fréquentes que je reçois dans mon cabinet, avec des réponses concrètes pour 2026.

• Puis-je révoquer une donation entre époux avant le divorce ? Oui, par acte notarié, à tout moment, sans motif. Depuis 2026, la révocation est possible même en l’absence de divorce.
• Que se passe-t-il si mon conjoint décède pendant la procédure de divorce ? La donation est maintenue si le divorce n’est pas encore prononcé. Vous héritez selon les termes de la donation.
• Les donations faites avant le mariage sont-elles concernées ? Oui, si elles ont été confirmées après le mariage. Sinon, elles restent valables même après divorce (sauf clause contraire).

« Le meilleur conseil : ne faites jamais une donation entre époux sans avoir réfléchi à l’éventualité d’un divorce. Prévoyez toujours une clause de révocabilité. » — Maître Delacroix.