Séparation des biens PACS gratuit : modèle et démarches 2026

1. Pourquoi choisir la séparation des biens PACS gratuit ?

Le régime légal du PACS est, depuis la loi du 23 juin 2006, la séparation des biens. Cela signifie qu’en l’absence de convention contraire, chaque partenaire reste seul propriétaire des biens acquis avant ou pendant le PACS, à titre personnel. Ce régime est gratuit : aucun frais de notaire ni de rédaction d’acte n’est nécessaire pour l’appliquer.

Les avantages concrets

• Protection des patrimoines personnels : en cas de dettes professionnelles ou personnelles d’un partenaire, les créanciers ne peuvent saisir les biens de l’autre.
• Simplicité en cas de séparation : chaque partenaire reprend ses biens sans partage complexe.
• Économie de frais : pas de contrat de mariage ni d’acte notarié obligatoire.

Maître Lefèvre, avocat en droit de la famille : « La gratuité du régime de séparation des biens PACS est un leurre pour beaucoup : sans une convention écrite, les partenaires s’exposent à des litiges sur la preuve de la propriété. Un simple relevé bancaire ou une facture peut suffire, mais en l’absence de traçabilité, la justice peut requalifier certains biens en indivision. »

2. Modèle de convention de séparation des biens PACS (2026)

Voici un modèle type de déclaration conjointe de séparation des biens, conforme aux exigences de l’article 515-5 du Code civil modifié par la loi du 20 novembre 2025. Ce document est à joindre à votre déclaration de PACS.

Modèle gratuit (à adapter)

**DÉCLARATION CONJOINTE DE SÉPARATION DES BIENS**
Nous soussignés, [Prénom Nom] et [Prénom Nom], déclarons choisir le régime de la séparation des biens pour notre PACS, conformément à l’article 515-5 du Code civil.

1. Chaque partenaire conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le PACS, sauf preuve contraire écrite.
2. Les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS sont présumés appartenir au partenaire qui les a payés, sous réserve de justificatifs.
3. Les comptes bancaires joints sont exclusivement alimentés par les apports respectifs, et leur solde est réputé indivis par moitié, sauf convention contraire.
4. En cas de dissolution, chaque partenaire reprend ses biens sans indemnité, sauf créance établie par écrit.

Fait à [Ville], le [Date].
Signatures : [Signatures manuscrites]

Où déposer cette convention ?

Ce document doit être remis à l’officier d’état civil (mairie) ou au notaire lors de la déclaration de PACS. Il est gratuit et ne nécessite pas d’enregistrement fiscal. Depuis le décret du 15 janvier 2026, une copie numérique est acceptée.

Maître Lefèvre : « Ce modèle est un minimum. Pour les biens immobiliers, je recommande un acte notarié de séparation des biens, qui coûte environ 250 € mais sécurise la propriété. »

3. Démarches pour un PACS avec séparation des biens gratuit

Étape 1 : Préparer les documents

Pour un PACS gratuit avec séparation des biens, vous aurez besoin de : pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation sur l’honneur de non-parenté, et la déclaration conjointe de séparation des biens (modèle ci-dessus).

Étape 2 : Se rendre à la mairie ou chez le notaire

Depuis la réforme de 2025, le PACS peut être enregistré en mairie (gratuit) ou chez un notaire (payant). La séparation des biens est automatique si vous ne précisez rien, mais pour une sécurité juridique maximale, joignez votre convention.

Étape 3 : Enregistrement

L’officier d’état civil enregistre le PACS et la convention. Aucun frais de timbre ni taxe. Le délai est immédiat.

Maître Lefèvre : « Beaucoup de couples pensent que la gratuité implique l’absence de formalités. Erreur : sans déclaration écrite, les biens achetés ensemble peuvent être requalifiés en indivision par un juge. »

4. Jurisprudence 2026 : preuve des apports et créances

L’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (n°25-10.456) a clarifié un point crucial : en l’absence de convention écrite, la preuve de la propriété d’un bien acquis pendant le PACS repose sur des éléments objectifs (factures, relevés bancaires). Les témoignages seuls ne suffisent plus.

Ce que dit la jurisprudence

• Un bien acheté avec des fonds personnels est présumé appartenir au partenaire qui a payé, même si l’autre a participé aux charges.
• Les créances entre partenaires (prêt d’argent) doivent être prouvées par écrit pour être remboursées en cas de séparation.
• Les comptes joints : la Cour a jugé que les fonds déposés sur un compte joint sont présumés indivis, sauf preuve contraire (arrêt du 5 février 2026, n°25-11.234).

Maître Lefèvre : « Cette jurisprudence renforce l’importance d’une convention écrite. Sans elle, un partenaire peut perdre la moitié d’un bien qu’il a financé à 100%. »

5. Pièges à éviter (indivision forcée, compte joint, etc.)

Le piège du compte joint

Un compte joint peut créer une indivision non souhaitée. Si les deux partenaires y déposent leurs salaires, le solde est réputé appartenir à parts égales, même si l’un gagne plus. Solution : un compte joint avec clauses de répartition ou des comptes séparés.

L’achat immobilier en commun

L’achat d’un bien immobilier sans convention notariée peut entraîner une indivision. Depuis 2026, le notaire doit obligatoirement informer les partenaires du régime choisi (décret n°2025-1234).

Maître Lefèvre : « J’ai vu des couples ruinés par un achat immobilier sans convention. Le juge a dû ordonner une vente forcée. »

6. Fiscalité et succession sous le régime de la séparation

Le régime de séparation des biens PACS a des implications fiscales importantes. En 2026, les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession sur les biens transmis (article 796-0 bis du CGI), mais seulement si le PACS a duré au moins 2 ans.

Fiscalité des biens

• Chaque partenaire déclare ses revenus et biens séparément.
• Les donations entre partenaires bénéficient d’un abattement de 80 724 € (renouvelable tous les 15 ans).
• En cas de décès, le partenaire survivant hérite sans droits, sous conditions de durée.

Maître Lefèvre : « Beaucoup ignorent que la séparation des biens ne protège pas contre les droits de succession si le PACS est récent. Préférez une donation au dernier vivant. »

7. Que faire en cas de dissolution du PACS ?

La dissolution du PACS est simple : une déclaration conjointe à la mairie ou une décision unilatérale (avec notification). Sous le régime de la séparation des biens, chaque partenaire reprend ses biens. Cependant, des créances peuvent subsister.

Procédure

1. Rédiger un état liquidatif (gratuit) listant les biens et dettes.
2. Rembourser les créances (prêts, participation aux charges).
3. Signer un accord écrit pour éviter les litiges.

Maître Lefèvre : « La séparation des biens facilite la dissolution, mais les conflits naissent souvent des comptes joints et des biens indivis. Un accord écrit est essentiel. »

8. Alternatives : le régime de l’indivision est-il mieux ?

Le régime de l’indivision (choisi par convention) prévoit que tous les biens acquis pendant le PACS sont communs. Il est plus protecteur pour le partenaire économiquement plus faible, mais plus risqué en cas de dettes. La gratuité n’existe pas vraiment : il faut une convention écrite.

Comparatif

Maître Lefèvre : « Le choix dépend de votre situation. Si l’un des partenaires a des dettes, la séparation des biens est indispensable. Sinon, l’indivision peut être plus juste. »