Régime matrimonial Turquie : l'impact sur votre divorce en France

1. Comprendre le Régime Matrimonial en Droit International Privé Français

Avant d'aborder les spécificités du régime matrimonial turquie, il est essentiel de saisir les bases du droit international privé (DIP) français. En effet, lorsqu'un mariage présente un élément d'extranéité – comme la nationalité différente des époux, le lieu de célébration du mariage à l'étranger, ou la localisation de biens dans un autre pays – les règles classiques du Code civil français ne sont pas automatiquement applicables.

1.1. Le principe de la détermination de la loi applicable

Le droit français, par le biais de ses règles de DIP, a pour mission de désigner la loi compétente pour régir le régime matrimonial des époux. Cette loi, une fois identifiée, s'appliquera à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution du régime, y compris lors d'un divorce.

La question de la loi applicable est d'une importance capitale car elle détermine:

• La qualification des biens (propres, communs, acquêts).
• Les droits de chaque époux sur les biens de l'autre.
• Les modalités de gestion des biens.
• Les règles de partage et de liquidation en cas de divorce.

1.2. Les sources du droit international privé français

Les règles de détermination de la loi applicable peuvent provenir de différentes sources :

• Conventions internationales : Elles priment sur le droit interne lorsqu'elles sont applicables. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est la plus pertinente dans notre cas.
• Règles de conflit de lois internes : En l'absence de convention applicable, le juge français se réfère aux règles élaborées par la jurisprudence et la doctrine françaises.

"Le point de départ de tout dossier de divorce international est l'identification rigoureuse de la loi applicable au régime matrimonial. Sans cette étape fondamentale, toute tentative de liquidation des biens serait vaine et potentiellement source d'erreurs coûteuses. C'est le pilier sur lequel repose toute la stratégie patrimoniale du divorce."
– Maître Sophie Dubois

2. Les Régimes Matrimoniaux en Droit Turc : Une Vue d'Ensemble

Le droit turc des régimes matrimoniaux a connu une évolution majeure avec l'entrée en vigueur du nouveau Code civil turc (loi n°4721) le 1er janvier 2002. Cette réforme a profondément modifié le régime légal par défaut, ce qui est essentiel pour comprendre le régime matrimonial turquie.

2.1. Le régime légal par défaut avant le 1er janvier 2002 : La séparation de biens

Pour les mariages célébrés avant le 1er janvier 2002, le régime légal par défaut en Turquie était celui de la séparation de biens (Mal Ayrılığı Rejimi). Sous ce régime, chaque époux conservait la propriété, la jouissance et l'administration de ses biens propres, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Il n'y avait pas de masse commune et les biens acquis par les époux restaient leur propriété exclusive. En cas de divorce, il n'y avait pas de partage, chacun reprenant ses biens.

Il était possible pour les époux d'opter pour d'autres régimes conventionnels, tels que la communauté de biens (Mal Ortaklığı Rejimi) ou la communauté des acquêts (Edinilmiş Mallara Ortaklık Rejimi), mais cela nécessitait un contrat de mariage notarié.

2.2. Le régime légal par défaut depuis le 1er janvier 2002 : La participation aux acquêts

Avec l'entrée en vigueur du Code civil turc n°4721, le 1er janvier 2002, le régime légal par défaut est devenu le régime de la participation aux acquêts (Edinilmiş Mallara Katılma Rejimi). Ce régime s'applique à tous les mariages célébrés après cette date, ainsi qu'aux mariages antérieurs si les époux n'ont pas fait de choix contraire et ont opté pour l'application du nouveau régime.

Ce régime est une forme de séparation de biens pendant le mariage, mais avec une participation différée aux acquêts en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès). Il distingue deux catégories de biens :

• Les biens personnels (Kişisel Mallar) : Ce sont les biens que chaque époux possédait avant le mariage, les biens reçus par donation ou succession, les biens affectés à l'usage personnel (vêtements, bijoux), les indemnités pour préjudice corporel, et les biens acquis en remplacement des biens personnels. Ces biens restent la propriété exclusive de l'époux concerné.
• Les acquêts (Edinilmiş Mallar) : Ce sont les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, notamment les salaires, les revenus des biens personnels, les indemnités de licenciement, les revenus des acquêts eux-mêmes. Ces biens appartiennent à l'époux qui les a acquis, mais l'autre époux a un droit de participation à leur valeur nette en cas de dissolution du régime.

En cas de divorce, la valeur des acquêts de chaque époux est déterminée. Les dettes liées aux acquêts sont déduites. L'époux dont les acquêts ont une valeur supérieure doit une "part de participation" (Katılma Alacağı) à l'autre époux, correspondant généralement à la moitié de la plus-value nette des acquêts. Cette créance est calculée sur la valeur actuelle des biens au moment de la dissolution.

2.3. Les régimes conventionnels turcs

Les époux peuvent toujours choisir par contrat de mariage (devant notaire) un autre régime matrimonial :

• La séparation de biens (Mal Ayrılığı Rejimi).
• La séparation de biens avec partage des biens indivis (Paylaşmalı Mal Ayrılığı Rejimi).
• La communauté de biens (Mal Ortaklığı Rejimi).

Ces choix sont rares car le régime de participation aux acquêts est considéré comme plus équitable et protecteur.

3. Détermination de la Loi Applicable au Régime Matrimonial en Cas de Divorce Franco-Turc

La question de la loi applicable est la pierre angulaire de tout divorce international. Pour un couple franco-turc ou un couple ayant des liens avec la Turquie, le juge français doit d'abord déterminer quelle loi (française, turque ou autre) régit le régime matrimonial turquie avant de procéder à la liquidation.

3.1. L'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

La France et la Turquie sont toutes deux parties à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Cette Convention est entrée en vigueur en Turquie le 1er septembre 2002 et en France le 1er septembre 1992. Elle est d'une importance capitale car elle offre un cadre clair pour la détermination de la loi applicable, évitant ainsi les conflits de lois.

Selon l'article 3 de cette Convention, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Ce choix doit être exprès et fait par écrit, ou résulter d'un contrat de mariage.

En l'absence de choix par les époux, la Convention désigne la loi applicable selon les critères suivants (Article 4) :

1. La loi de l'État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage.
2. À défaut de résidence habituelle dans le même État, la loi de l'État de la nationalité commune des époux.
3. À défaut de nationalité commune, la loi de l'État avec lequel les époux, compte tenu de toutes les circonstances, ont les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

Il est important de noter que la Convention ne s'applique qu'aux mariages célébrés après son entrée en vigueur pour les États concernés. Pour la Turquie, cela signifie que la Convention s'applique aux mariages célébrés à partir du 1er septembre 2002. Pour les mariages célébrés avant cette date, il faut se référer aux règles de conflit de lois internes françaises.

3.2. Les règles de conflit de lois internes françaises pour les mariages antérieurs à la Convention

Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 2002 (pour la Turquie) ou si la Convention n'est pas applicable pour une autre raison, le juge français applique ses propres règles de conflit de lois, élaborées par la jurisprudence. Ces règles sont les suivantes :

1. La loi choisie par les époux : Si les époux ont expressément désigné une loi dans un contrat de mariage, cette loi est appliquée.
2. La loi de la première résidence habituelle : À défaut de choix, c'est la loi du lieu de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage qui s'applique. C'est le critère le plus souvent retenu.
3. La loi de la nationalité commune : Si les époux n'ont jamais eu de résidence habituelle commune, la loi de leur nationalité commune au moment du mariage est appliquée.
4. La loi du lieu de célébration : En l'absence des critères précédents, la loi du lieu de célébration du mariage peut être retenue comme subsidiaire, mais c'est rare.

"La détermination de la loi applicable est un exercice délicat. L'erreur la plus fréquente est de croire que la loi du lieu de mariage est toujours la bonne. Or, la Convention de La Haye de 1978, ou à défaut la jurisprudence française, privilégie des critères plus dynamiques comme la résidence habituelle. Un couple franco-turc marié en Turquie mais ayant toujours vécu en France pourrait très bien voir la loi française s'appliquer à son régime matrimonial, et inversement."
– Maître Sophie Dubois

4. Impact du Régime Matrimonial Turc sur la Liquidation en France

Une fois la loi turque désignée comme applicable au régime matrimonial turquie, le juge français (ou le notaire liquidateur) devra appliquer cette loi pour la liquidation des biens. Cela représente un défi majeur, car il s'agit d'appliquer un droit étranger dans un système juridique différent.

4.1. L'application du régime de participation aux acquêts (depuis 2002)

Si la loi turque de participation aux acquêts s'applique, le processus de liquidation en France sera le suivant :

• Inventaire et qualification des biens : Il faudra distinguer les biens personnels de chaque époux des acquêts (biens acquis à titre onéreux pendant le mariage). Cela nécessite une analyse détaillée de l'origine des fonds et de la date d'acquisition de chaque bien.
• Valorisation des biens : Tous les biens (mobiliers, immobiliers, actifs financiers) doivent être valorisés à la date de dissolution du régime matrimonial (généralement la date de l'assignation en divorce ou de la demande de divorce par consentement mutuel). La valorisation des biens situés en Turquie peut poser des difficultés spécifiques.
• Calcul de la créance de participation : Pour chaque époux, il faut déterminer la valeur nette de ses acquêts (acquêts moins les dettes liées aux acquêts). L'époux dont les acquêts nets ont une valeur supérieure doit à l'autre la moitié de la différence. Cette créance est une créance de valeur, et non un droit sur les biens eux-mêmes.
• Liquidation et partage : Une fois la créance de participation calculée, elle doit être réglée. Si l'époux débiteur ne peut pas payer en numéraire, il peut être convenu ou ordonné que des biens lui appartenant soient attribués à l'autre époux à due concurrence de la créance.

Le juge français devra s'assurer de la bonne application des articles 202 et suivants du Code civil turc, qui régissent ce régime.

4.2. L'application du régime de séparation de biens (avant 2002)

Si le régime de séparation de biens turc s'applique (mariage avant 2002 sans option pour le nouveau régime), la liquidation est en principe plus simple : chaque époux reprend ses biens propres. Il n'y a pas de masse commune à partager ni de créance de participation. Cependant, des difficultés peuvent survenir concernant :

• La preuve de propriété : Qui a financé l'acquisition d'un bien ? Qui en est le propriétaire légal ?
• Les biens acquis en indivision : Si des biens ont été acquis ensemble, ils sont soumis aux règles de l'indivision et devront être partagés.
• Les créances entre époux : Un époux peut avoir financé un bien appartenant à l'autre. Des créances de récompense ou d'indemnisation peuvent exister.

4.3. Les défis spécifiques de la liquidation des biens situés en Turquie

La liquidation des biens situés en Turquie présente des défis pratiques et juridiques majeurs :

• Connaissance du droit immobilier turc : Les règles de propriété, d'enregistrement et de fiscalité immobilière sont spécifiques.
• Évaluation des biens : Obtenir une évaluation fiable et indépendante des biens immobiliers ou des entreprises en Turquie peut être difficile.
• Accès aux informations : Les systèmes bancaires, cadastraux et fiscaux