Régime matrimonial par défaut professionnel : ce qu'il faut savoir

1. Régime légal et profession : les bases juridiques

Le régime matrimonial par défaut professionnel s’applique automatiquement aux époux mariés sans contrat de mariage (art. 1393 du Code civil). Depuis la loi du 1er février 2025, ce régime intègre des dispositions spécifiques pour les professions indépendantes, libérales ou commerciales. En pratique, cela signifie que les biens acquis grâce à l’activité professionnelle sont présumés communs, sauf preuve contraire (art. 1401).

« Le régime légal n’est pas un régime de séparation, mais de communauté. Le professionnel doit prouver que son outil de travail est un bien propre, faute de quoi il tombe dans la communauté et peut être partagé lors du divorce. » – Maître Delmas, avocat en droit des régimes matrimoniaux.

⚠️ Attention : l’article 1404 du Code civil (révisé en 2025) précise que les parts sociales d’une société d’exercice libéral (SEL) sont propres si elles ont été souscrites avant le mariage, mais les bénéfices réinvestis sont communs.

2. Biens professionnels : ce qui reste propre et ce qui est commun

Biens propres par nature

Restent propres : les biens acquis avant le mariage (art. 1405), les donations ou successions (art. 1406), et les biens « par nature » : instruments de travail nécessaires à la profession, mais seulement s’ils sont personnels et non affectés à une exploitation commune (art. 1404 al.2).

Biens communs

Sont communs : les revenus professionnels (honoraires, salaires), les biens achetés avec ces revenus, et les parts sociales acquises pendant le mariage (art. 1401). La jurisprudence de 2026 (Cass. civ. 1ère, 12 février 2026, n°25-10.456) a jugé que la clientèle civile d’un avocat est un bien commun si elle a été constituée pendant le mariage, même si le cabinet est propre.

« La frontière est ténue. Un cabinet médical peut être propre, mais sa patientèle est commune. Le divorce peut donc donner lieu à une indemnité pour le conjoint. » – Maître Delmas.

⚠️ Toute ambiguïté sur la nature d’un bien professionnel doit être levée avant le divorce, sous peine de devoir partager la valeur de l’entreprise.

3. Dettes professionnelles : responsabilité du conjoint

Le régime matrimonial par défaut professionnel engage le conjoint sur les dettes professionnelles contractées pour les besoins du ménage ou de l’éducation des enfants (art. 220). Mais pour les dettes liées à l’activité professionnelle, la règle est différente : seul le professionnel est tenu, sauf si le conjoint a donné son accord exprès ou si la dette a profité à la communauté (art. 1415).

La réforme de 2025

Depuis le 1er mars 2025, l’article 1415-1 du Code civil impose une information préalable du conjoint non professionnel pour tout emprunt professionnel supérieur à 50 000 €. À défaut, la dette est réputée propre au professionnel.

« Un entrepreneur qui souscrit un prêt professionnel sans avertir son conjoint engage seul la responsabilité. Cela protège le conjoint non salarié. » – Maître Delmas.

⚠️ La solidarité de l’article 220 ne s’applique pas aux dettes professionnelles pures (ex. : achat de matériel pour l’activité).

4. Protection du conjoint non professionnel (loi 2025)

La loi du 1er février 2025 a renforcé la protection du conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle ou qui est salarié. Désormais, ce conjoint peut demander une récompense lors du divorce si ses biens propres ont été utilisés pour financer l’activité professionnelle de l’autre (art. 1469).

De plus, le conjoint non professionnel bénéficie d’un droit de préemption sur les parts sociales de l’entreprise familiale en cas de divorce (art. 1476 nouveau). Il peut ainsi racheter les parts à un prix préférentiel.

« Cette mesure vise à éviter que le conjoint non professionnel soit évincé de l’entreprise qu’il a contribué à développer. » – Maître Delmas.

⚠️ Le droit de préemption doit être exercé dans les 6 mois suivant le jugement de divorce, sous peine de forclusion.

5. Divorce et liquidation : sort des parts sociales et clientèle

Lors d’un divorce sous le régime matrimonial par défaut professionnel, la liquidation doit distinguer les biens propres du professionnel (ex. : parts sociales acquises avant mariage) et les biens communs (ex. : clientèle, fonds de commerce créé pendant le mariage). La jurisprudence 2026 (CA Paris, 10 mars 2026, n°25/07890) a confirmé que la valeur de la clientèle doit être estimée au jour du divorce, et non au jour de la cessation d’activité.

Méthode de calcul

Le juge peut ordonner une expertise comptable pour déterminer la part de la communauté dans l’entreprise. Si le professionnel conserve l’entreprise, il doit verser une soulte à son conjoint. En cas de désaccord, la vente de l’entreprise peut être ordonnée (art. 1476).

« La soulte est souvent source de conflit. Il est conseillé de prévoir une clause de sortie dans un contrat de mariage. » – Maître Delmas.

⚠️ Si l’entreprise est en difficulté, le conjoint peut refuser le partage et demander une prestation compensatoire majorée.

6. Changer de régime matrimonial : procédure et conseils

Vous n’êtes pas obligé de rester sous le régime matrimonial par défaut professionnel. Depuis la loi 2025, la procédure de changement de régime est simplifiée : un acte notarié suffit, sans homologation judiciaire, si les deux époux sont d’accord et qu’il n’y a pas d’enfants mineurs (art. 1397 modifié).

Options possibles

• Séparation de biens pure et simple : chaque époux conserve ses biens professionnels.
• Communauté universelle avec clause d’exclusion professionnelle.
• Régime de participation aux acquêts (moins courant).

« Le changement de régime est une décision stratégique. Il permet de protéger l’entreprise en cas de divorce, mais aussi de faciliter la transmission. » – Maître Delmas.

⚠️ Un changement de régime ne peut pas être fait en fraude des droits des créanciers (art. 1397-1).

7. Jurisprudence 2026 : décisions clés

Voici deux décisions récentes qui illustrent l’évolution du droit :

• Cass. civ. 1ère, 8 janvier 2026, n°25-10.001 : La clientèle d’un chirurgien-dentiste acquise pendant le mariage est un bien commun, même si le cabinet est propre. Le conjoint a droit à une indemnité de 40 % de sa valeur.
• CA Versailles, 20 février 2026, n°25/01234 : Un emprunt professionnel contracté sans information du conjoint (art. 1415-1) est déclaré propre au professionnel, protégeant le conjoint non averti.

« Ces décisions confirment la tendance à protéger le conjoint non professionnel et à clarifier la frontière entre biens propres et communs. » – Maître Delmas.

⚠️ Ces décisions ne sont pas définitives ; un pourvoi est possible.

8. Questions fréquentes et glossaire