Régime matrimonial Pacs 2025 : ce qui change pour vos biens

1. Les fondamentaux du Pacs et du régime par défaut en 2026

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Depuis la loi du 12 juin 2025, le régime légal des partenaires est celui de la séparation de biens avec indivision forcée pour les acquisitions à titre onéreux. Concrètement, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels (acquis avant le Pacs ou reçus par donation/héritage), mais tout bien acheté ensemble après la conclusion du Pacs est présumé indivis par moitié, sauf preuve contraire.

Cette présomption est nouvelle : avant 2025, les partenaires devaient expressément prévoir une clause d’indivision dans leur convention. Désormais, l’indivision est automatique pour les biens acquis à titre onéreux (achat, construction) pendant la durée du Pacs. En revanche, les biens reçus par donation ou succession restent personnels, sauf volonté contraire des partenaires.

Maître Claire Delacroix : « Beaucoup de mes clients pensent que le Pacs crée une communauté comme le mariage. C’est faux. La réforme de 2025 renforce l’indivision, mais chaque partenaire reste maître de ses biens propres. Il est crucial de tenir un registre des apports personnels pour éviter des conflits lors de la séparation. »

⚠️ Attention : la présomption d’indivision peut être renversée si vous prouvez que l’acquisition a été financée majoritairement par un partenaire. Il est recommandé de conserver tous les justificatifs de paiement (relevés bancaires, virements).

2. Ce qui change concrètement avec la réforme de 2025

La loi n°2025-473 a modifié l’article 515-5-1 du Code civil. Désormais, les partenaires doivent obligatoirement déclarer leur régime dans les trois mois suivant la conclusion du Pacs auprès du greffe du tribunal d’instance. En l’absence de déclaration, le régime par défaut est la séparation de biens avec indivision automatique. Auparavant, le défaut de choix laissait place à une indivision classique.

Autre changement majeur : la possibilité d’opter pour une communauté universelle (tous les biens communs, y compris ceux acquis avant le Pacs) est désormais ouverte aux partenaires, sous réserve d’une convention notariée. Cela était auparavant réservé aux époux. Cependant, cette option est irrévocable et expose à des risques fiscaux (droits de mutation).

Tableau récapitulatif des régimes possibles en 2026

• Séparation de biens avec indivision automatique (régime par défaut) : chaque partenaire gère ses biens personnels, les biens communs sont indivis.
• Communauté universelle (option notariée) : tous les biens présents et futurs sont communs, avec possibilité de clause d’attribution intégrale au survivant.
• Indivision classique (si convention expresse) : les partenaires définissent librement les quotes-parts.

Maître Claire Delacroix : « La communauté universelle est tentante pour protéger le survivant, mais elle peut être désastreuse en cas de séparation : chaque partenaire perd la maîtrise de ses biens propres. Je la déconseille sauf si vous êtes en couple stable depuis plus de 10 ans et sans enfant d’une précédente union. »

⚠️ La déclaration du régime doit être faite dans les 3 mois. Passé ce délai, vous serez soumis d’office au régime par défaut, sans possibilité de le modifier avant un an (sauf motif grave).

3. Le sort des biens immobiliers : indivision ou communauté ?

C’est la question la plus fréquente dans mon cabinet. Depuis 2025, tout bien immobilier acquis pendant le Pacs est présumé indivis par moitié, même si un seul partenaire a financé l’achat. C’est un changement radical par rapport à l’ancien droit où la présomption de propriété exclusive prévalait.

Exemple : vous achetez une maison à 300 000 €. Vous apportez 200 000 € (vente d’un bien personnel) et votre partenaire 100 000 €. Sans convention, la maison est réputée appartenir à parts égales. Pour éviter cela, il faut signer une convention d’indivision précisant les quotes-parts réelles. Cette convention doit être enregistrée chez le notaire.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

La liquidation de l’indivision suit les règles des articles 815 et suivants du Code civil. Chaque partenaire peut demander le partage. Si vous êtes en désaccord, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères. Pour éviter cela, prévoyez une clause de rachat préférentiel dans votre convention.

Maître Claire Delacroix : « J’ai vu des couples se déchirer pour une maison indivise. Mon conseil : établissez un pacte d’indivision dès l’achat, avec une clause de sortie (prix de rachat, délai). Cela vous coûtera quelques centaines d’euros de notaire, mais vous évitera des années de procédure. »

⚠️ Attention : la présomption d’indivision s’applique même si le bien est acheté en votre nom seul. Pour la contredire, vous devez prouver que l’intention des parties était différente (ex : email, contrat).

4. Les donations et les libéralités entre partenaires

La réforme de 2025 a aligné le régime des donations entre partenaires sur celui des époux, avec des abattements spécifiques. Depuis le 1er janvier 2026, les donations entre partenaires de Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 € (identique à celui entre époux) renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, les droits de mutation sont de 60 % (taux marginal).

Attention : les donations de biens immobiliers doivent être constatées par acte notarié sous peine de nullité. Les donations manuelles (sommes d’argent, meubles) sont possibles mais doivent être déclarées aux impôts dans le mois suivant.

Testament et Pacs : ce qui change

Les partenaires peuvent désormais se faire des legs par testament, mais attention : le partenaire survivant n’a pas de droits héréditaires automatiques (contrairement au conjoint marié). Sans testament, il n’hérite de rien. La réforme a introduit la possibilité de prévoir une attribution intégrale de la communauté universelle au survivant, mais cela ne concerne que les biens communs.

Maître Claire Delacroix : « Je recommande à tous mes clients pacsés de rédiger un testament olographe (manuscrit) ou authentique. Sans cela, en cas de décès, la famille du défunt hérite de tout, et le partenaire peut se retrouver sans logement. »

⚠️ Les donations entre partenaires sont soumises à l’impôt si elles dépassent l’abattement. Pensez à échelonner vos donations pour profiter de l’abattement tous les 15 ans.

5. Protection du logement familial et créanciers

Depuis 2025, le logement familial est protégé même en l’absence de mariage. L’article 515-5-2 du Code civil prévoit que le partenaire qui n’est pas propriétaire peut demander au juge le maintien dans les lieux pendant un an après la séparation, à titre gratuit ou onéreux. C’est une avancée majeure pour les partenaires qui n’ont pas de titre de propriété.

Par ailleurs, les créanciers personnels d’un partenaire ne peuvent pas saisir les biens indivis (sauf s’il s’agit d’une dette contractée pour l’entretien du ménage). Cela protège l’autre partenaire des dettes de son conjoint.

Cas pratique : logement loué

Si vous êtes locataire, les deux partenaires sont solidaires du paiement des loyers, même si un seul a signé le bail. En cas de séparation, le partenaire qui reste doit informer le propriétaire dans les 2 mois pour éviter d’être poursuivi.

Maître Claire Delacroix : « La protection du logement familial est un filet de sécurité, mais elle est temporaire. Si vous êtes en instance de séparation, envisagez de signer une convention d’occupation précaire pour fixer les conditions. »

⚠️ La protection du logement familial ne s’applique pas si le bien appartient à un tiers (famille, SCI). Vérifiez votre situation.

6. Fiscalité du Pacs en 2026 : ce qu’il faut déclarer

Sur le plan fiscal, les partenaires de Pacs sont considérés comme un seul foyer fiscal (déclaration commune) depuis la première année de conclusion. Cela a des conséquences sur l’impôt sur le revenu, l’IFI et les plus-values.

Pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), les biens indivis sont déclarés pour moitié par chaque partenaire. En revanche, si vous avez opté pour la communauté universelle, le patrimoine total est imposé globalement, ce qui peut être défavorable.

Plus-values immobilières

En cas de revente d’un bien indivis, la plus-value est partagée par moitié. Chaque partenaire bénéficie de l’abattement pour durée de détention. Attention : si un partenaire a financé plus de 50 %, il peut demander une répartition différente, mais cela doit être justifié.

Maître Claire Delacroix : « La déclaration commune est un avantage pour les couples où un partenaire gagne moins, mais elle peut être un piège si vous êtes en instance de séparation : vous êtes solidaire des dettes fiscales. »

⚠️ En cas de séparation, vous devez faire deux déclarations distinctes à partir du 1er janvier suivant. Si vous tardez, vous risquez un redressement.

7. Comment changer de régime matrimonial après la réforme ?

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial à tout moment, mais sous conditions. Depuis 2025, le changement doit être homologué par le juge aux affaires familiales si vous avez des enfants mineurs ou des biens immobiliers. Sinon, un simple acte notarié suffit, avec publication au greffe.

Les motifs acceptés : mésentente sur la gestion des biens, changement de situation professionnelle, protection du conjoint en cas de maladie. La procédure dure en moyenne 3 à 6 mois.

Les étapes

1. Consultez un notaire pour rédiger la convention modificative.
2. Publiez un avis dans un journal d’annonces légales.
3. Déposez la convention au greffe du tribunal d’instance (ou faites homologuer par le juge si nécessaire).

Maître Claire Delacroix : « Changer de régime est plus simple qu’on ne le croit. Si vous êtes en désaccord, le juge peut trancher. Je conseille de le faire dès les premiers signes de conflit pour éviter une séparation conflictuelle. »

⚠️ Le changement de régime est définitif. Vous ne pouvez pas revenir en arrière avant un an (sauf accord du juge).

8. Cas pratique : séparation et liquidation des biens

Prenons un exemple concret : Marie et Paul sont pacsés depuis 2020. Ils ont acheté un appartement en 2022 (avant la réforme) et une maison en 2026 (après la réforme). Marie a apporté 70 % du financement de la maison. Ils se séparent en 2026.

Pour l’appartement (avant 2025) : Il est indivis à parts égales, sauf si une convention d’indivision prévoit autre chose. Marie peut demander une indemnité pour son apport si elle prouve qu’il était intentionnel.

Pour la maison (après 2025) : Présomption d’indivision par moitié. Marie doit prouver son apport de 70 % pour obtenir une quote-part plus élevée. Sans preuve, elle perd 20 % de sa mise.

En pratique, la liquidation se fait par accord amiable (acte notarié) ou judiciaire. Le notaire calcule les droits de chacun en fonction des apports, des dettes et des plus-values.

Maître Claire Delacroix : « Ce cas illustre l’importance de la traçabilité. Marie aurait dû faire signer une reconnaissance de dette ou une convention d’indivision dès l’achat. Sans cela, elle risque de perdre plusieurs dizaines de milliers d’euros. »

⚠️ La liquidation judiciaire peut prendre 2 à 3 ans. Privilégiez un accord amiable pour économiser du temps et de l’argent.