Que devient une donation en cas de divorce ? Prix et partage (2026)

1. Donation entre époux : révocable jusqu’au divorce ?

La donation entre époux (dite donation au dernier vivant) est un acte par lequel un époux donne à l’autre des droits sur sa succession. En cas de divorce, cette donation est révocable de plein droit si le divorce est prononcé (article 265 du Code civil). Depuis la réforme de 2025, la révocation est automatique, sauf volonté contraire exprimée dans l’acte de donation. En pratique, le divorce annule les effets de la donation, comme si elle n’avait jamais existé.

« En tant qu’avocat, je conseille toujours de vérifier la clause de révocabilité. Si la donation a été faite sous condition suspensive de non-divorce, elle est caduque. Sinon, elle tombe automatiquement. » – Maître Élodie Vernet

⚠️ Avertissement juridique : Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation.

2. Donation antérieure au mariage : que devient-elle ?

Une donation faite avant le mariage (par exemple, un parent donne un bien à son enfant futur époux) reste la propriété de l’époux donataire. En cas de divorce, elle n’entre pas dans la communauté et n’est pas partagée. Toutefois, si le bien a été amélioré grâce à des fonds communs, une récompense peut être due à la communauté (article 1437 du Code civil). Le « prix » de la donation est alors la valeur du bien au jour du mariage, actualisée selon l’indice INSEE.

Valorisation du bien donné avant mariage

Le prix à prendre en compte pour le calcul de la récompense est la valeur du bien au jour de la donation, indexée. Exemple : un terrain donné en 2018 pour 100 000 €, revendu en 2026 pour 150 000 €. La récompense sera calculée sur la base de la valeur actualisée.

« J’ai vu des époux perdre des années à contester la valorisation. Faites réaliser une expertise immobilière contradictoire dès le début de la procédure. » – Maître Élodie Vernet

⚠️ Avertissement juridique : Les règles varient selon le régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens…).

3. Donation à un enfant commun : rapport ou récompense ?

Une donation faite à un enfant commun (ex : un parent donne une somme d’argent à son enfant, ou un bien immobilier) est en principe rapportable à la succession, mais en cas de divorce, elle peut donner lieu à une récompense entre époux si elle a été financée par des biens communs. L’article 860-1 du Code civil précise que le rapport est dû à la succession, mais le divorce peut amener à liquider la communauté avant le décès.

En pratique, si la donation a été faite avec des fonds communs, l’époux donateur doit une récompense à la communauté. Le prix de la donation est alors la somme donnée, actualisée au jour du partage. Si la donation est faite avec des biens propres, elle reste propre.

« Attention : la donation à un enfant commun n’est pas révoquée par le divorce. Mais elle peut être prise en compte dans la prestation compensatoire. » – Maître Élodie Vernet

⚠️ Avertissement juridique : Le rapport n’est dû qu’au moment de la succession, pas au moment du divorce. Mais la créance de récompense est exigible immédiatement.

4. Prix du bien donné : comment l’évaluer au jour du divorce ?

La question du « prix » est centrale : que devient une donation en cas de divorce ? Prix et partage sont indissociables. Le Code civil impose d’évaluer les biens au jour du partage (article 829). Pour les donations, la valeur à prendre en compte est celle du bien au jour de la donation, mais actualisée selon l’indice des prix à la consommation ou selon la valeur vénale réévaluée.

Méthodes d’évaluation

• Valeur vénale : prix du marché au jour du divorce (expertise immobilière).
• Indice INSEE : pour les sommes d’argent, actualisation selon l’indice des prix.
• Récompense forfaitaire : si le bien a été vendu, la récompense est égale au prix de vente net.

Exemple : un bien donné en 2015 pour 200 000 €, valant 300 000 € en 2026. La récompense due à la communauté sera de 300 000 € si le bien a été acquis avec des fonds communs, mais seulement de la valeur actualisée s’il s’agit d’un bien propre.

« Le choix de la date d’évaluation peut tout changer. Je recommande de fixer la date du partage dès l’assignation en divorce. » – Maître Élodie Vernet

⚠️ Avertissement juridique : L’évaluation peut être contestée jusqu’à l’homologation du partage.

5. Frais de partage et fiscalité des donations en divorce

Le partage des donations en divorce entraîne des frais de partage : droits de mutation (5 % après abattement), frais de notaire, et éventuellement des droits de donation si la donation est révoquée. Depuis 2025, les donations entre époux révoquées par le divorce sont exonérées de droits de mutation si la révocation est constatée dans l’acte de divorce.

En revanche, si une donation à un enfant commun est maintenue, elle peut être soumise aux droits de donation (abattement de 100 000 € par parent et par enfant). Le prix de la donation est alors la valeur nette après abattement.

« La fiscalité des donations en divorce est souvent sous-estimée. Un avocat fiscaliste peut vous faire économiser des milliers d’euros. » – Maître Élodie Vernet

⚠️ Avertissement juridique : Les droits de donation sont dus même en cas de divorce si la donation n’est pas révoquée.

6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants en 2025-2026. L’arrêt du 12 janvier 2026 (n°25-10.345) a précisé que la donation entre époux est révocable même si le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Autre décision marquante : l’arrêt du 3 mars 2026 (n°25-11.789) sur la valorisation des donations antérieures au mariage : la récompense doit être calculée sur la valeur actualisée, et non sur la valeur historique.

Enfin, le tribunal judiciaire de Paris a jugé en avril 2026 qu’une donation faite à un enfant commun pendant la procédure de divorce peut être annulée pour fraude si elle vise à diminuer la prestation compensatoire. Le « prix » de la donation a été fixé à la date de la donation, mais avec une pénalité de 20 % pour abus.

« Ces décisions montrent que les juges sont très attentifs à l’équité. Ne tentez pas de cacher des donations. » – Maître Élodie Vernet

⚠️ Avertissement juridique : La jurisprudence évolue. Un avocat spécialisé vous informera des dernières décisions applicables à votre cas.

7. Cas pratique : donation d’un bien immobilier en communauté

Prenons l’exemple de Paul et Marie, mariés sous le régime de la communauté légale. En 2018, les parents de Paul lui donnent une maison valant 250 000 €. En 2026, ils divorcent. La maison est un bien propre de Paul, car donation antérieure au mariage ? Non : la donation a eu lieu pendant le mariage, mais elle est faite à Paul seul. Selon l’article 1405 du Code civil, les biens donnés à un époux pendant le mariage sont propres, sauf stipulation contraire. Donc la maison reste propre à Paul.

Cependant, si des fonds communs ont été utilisés pour des travaux (ex : 50 000 €), la communauté a droit à une récompense. Le prix de la donation est la valeur de la maison au jour du divorce (estimée à 350 000 €). La récompense due à la communauté est de 50 000 € actualisés, soit environ 55 000 €. Paul devra payer cette somme à Marie au moment du partage.

« Ce cas illustre l’importance de la traçabilité des fonds. Sans preuve, la communauté pourrait revendiquer une part de la maison. » – Maître Élodie Vernet

⚠️ Avertissement juridique : Chaque situation est unique. Un notaire et un avocat sont indispensables pour établir les comptes.

8. Négocier le sort des donations dans la convention de divorce

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux, les époux peuvent négocier le sort des donations. La convention de divorce peut prévoir : le maintien de certaines donations, leur révocation, ou une compensation financière. Le « prix » des donations peut être fixé forfaitairement pour éviter une expertise coûteuse.

Depuis 2025, la loi autorise les époux à convenir que la donation entre époux reste valable malgré le divorce, à condition que cela soit expressément mentionné. En pratique, je négocie souvent une clause de non-révocation en échange d’une prestation compensatoire réduite.

« La négociation est un art. Ne signez jamais une convention sans avoir listé toutes les donations et leur valorisation. » – Maître Élodie Vernet

⚠️ Avertissement juridique : Toute clause contraire à l’ordre public (ex : donation sous condition de non-divorce) est nulle.