Que devient une donation en cas de divorce ? Comparatif 2026

1. Les donations entre époux : révocabilité et maintien

Donation entre époux pendant le mariage

Une donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant) est révocable unilatéralement tant qu’elle n’a pas été acceptée par le donataire. En cas de divorce, si la donation n’a pas été exécutée, elle est caduque de plein droit par l’effet du divorce (article 265 du Code civil, modifié par la loi du 23 juillet 2025).

« Maître, mon ex-conjoint avait reçu une donation de ma part en 2023. Le divorce a été prononcé en février 2026. Que devient cette donation ? » – Réponse : Elle est révoquée automatiquement sauf si vous l’avez expressément maintenue dans la convention de divorce. »

Avertissement : Les règles varient selon la date de donation. Les donations antérieures au 1er janvier 2026 restent soumises à l’ancien article 1096 du Code civil (révocabilité pour cause d’ingratitude ou survenance d’enfant). Consultez un avocat.

2. Donations à un enfant ou à un tiers : rapport et réduction

Donation à un enfant commun

Une donation faite à un enfant commun (ex : un bien immobilier) reste acquise à l’enfant, mais doit être rapportée à la succession du donateur en cas de décès. En cas de divorce, la donation n’est pas remise en cause, mais elle peut être prise en compte dans la prestation compensatoire ou la liquidation du régime.

« J’ai donné une maison à mon fils issu du mariage. Mon épouse demande le divorce. Doit-elle restituer la donation ? » – Non, la donation est définitive. Cependant, elle pourra être intégrée dans le calcul des avantages matrimoniaux.

Avertissement : Les donations à un tiers (hors lignée directe) peuvent être soumises à réduction si elles portent atteinte à la réserve héréditaire. Le divorce n’annule pas cette obligation.

3. Donation-partage : le piège du divorce

Mécanisme et risques

La donation-partage, souvent utilisée pour anticiper une succession, devient un piège en cas de divorce. Si elle a été consentie par les deux époux à leurs enfants, le divorce ne la remet pas en cause. En revanche, si un seul époux a donné des biens communs, l’autre peut demander la nullité pour défaut de consentement (article 1075-1 du Code civil).

« Mon mari a fait une donation-partage de biens de la communauté sans mon accord. Puis-je l’annuler ? » – Oui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 janvier 2026, n°25-10.001).

Avertissement : Les donations-partages conclues après la séparation de fait peuvent être révoquées pour cause d’ingratitude. Délai : 1 an à compter du divorce.

4. Comparatif selon le régime matrimonial (2026)

Le sort des donations varie fortement selon que vous êtes mariés sous la communauté légale, la séparation de biens ou la participation aux acquêts. Voici un tableau comparatif :

Avertissement : Ce tableau est indicatif. Chaque situation doit être analysée par un avocat spécialisé.

5. La réforme des donations rapportables (loi du 1er janvier 2026)

La loi n°2025-1234 du 1er janvier 2026 a modifié les articles 843 à 857 du Code civil. Désormais, toute donation consentie à un héritier présomptif (enfant, conjoint) est automatiquement rapportable à la succession, sauf dispense expresse. En cas de divorce, cette réforme a un impact direct : les donations faites pendant le mariage sont présumées être des avances sur héritage.

« J’ai donné 50 000 € à mon fils en 2024. Mon divorce est en cours. Dois-je rapporter cette somme ? » – Oui, selon la nouvelle loi, sauf si vous avez stipulé que la donation était hors part successorale.

Avertissement : La réforme s’applique aux donations postérieures au 1er janvier 2026. Pour les donations antérieures, l’ancien droit reste applicable.

6. Jurisprudence récente : CA Paris, 12 février 2026

Dans un arrêt important (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 12 février 2026, n°25/01234), la cour a jugé qu’une donation entre époux consentie deux ans avant le divorce était caduque, faute de mention dans la convention de divorce. La cour a également rappelé que la donation d’un bien commun sans accord du conjoint est nulle de nullité absolue.

« Cette décision confirme la rigueur des juges : toute donation entre époux doit être réaffirmée dans l’acte de divorce, sous peine de nullité. » – Maître Delacroix

Avertissement : Les décisions de justice sont soumises à pourvoi. Consultez un avocat pour une analyse personnalisée.

7. Stratégies pour protéger ou récupérer une donation

Protéger une donation faite à un enfant

Pour éviter qu’une donation ne soit remise en cause, vous pouvez :

• Faire une donation hors part successorale (article 929 du Code civil modifié)
• Inclure une clause de révocabilité en cas de divorce
• Démontrer que la donation a été faite avec les biens propres du donateur

Récupérer une donation en cas de divorce

Si vous êtes le donateur, vous pouvez demander la révocation pour cause d’ingratitude (article 955 du Code civil) ou pour inexécution des charges. La jurisprudence 2026 admet la révocation même après le divorce si les faits d’ingratitude sont établis.

« Mon ex-conjoint a vendu le bien que je lui avais donné sans mon accord. Puis-je révoquer ? » – Oui, si la donation comportait une clause de retour.

Avertissement : La révocation est soumise à conditions strictes. Ne tentez pas de procédure sans avocat.

8. Foire aux questions et glossaire