Que devient une donation en cas de divorce 2026 ?

Par Maître Julien Delacroix, avocat au barreau de Paris – Mis à jour le 15 janvier 2026

La question « que devient une donation en cas de divorce 2026 » est l’une des plus complexes et des plus sensibles du droit patrimonial de la famille. Avec la réforme des régimes matrimoniaux entrée en vigueur en 2025 et les évolutions jurisprudentielles récentes, la réponse dépend de plusieurs facteurs : la nature de la donation (entre époux, à un tiers, par préciput), la date de l’acte, et le régime matrimonial choisi. Cet article vous guide pas à pas pour comprendre les règles applicables en 2026.

Que vous soyez en instance de divorce ou simplement en réflexion, anticiper le sort des donations est crucial pour protéger votre patrimoine. Nous analysons ici les textes en vigueur, les décisions de justice les plus récentes, et les stratégies possibles pour sauvegarder vos droits.

Ce que cet article couvre :

Le sort des donations entre époux (donation au dernier vivant, donation de biens présents)
Les donations faites à des enfants ou à des tiers pendant le mariage
L’impact du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts)
La révocation des donations pour cause de divorce
Les règles spécifiques aux donations de biens immobiliers
Les conséquences fiscales en 2026
Les recours possibles en cas de donation contestée
Les points de vigilance avec la réforme 2025-2026

1. Donation entre époux et divorce – principes généraux

En droit français, une donation entre époux peut prendre plusieurs formes : donation de biens présents, donation au dernier vivant, ou donation déguisée. Le divorce entraîne automatiquement la caducité de certaines donations, mais pas toutes. L’article 1096 du Code civil, modifié par la loi du 15 mai 2025, précise que « toutes les donations faites entre époux pendant le mariage sont révocables tant que le divorce n’est pas définitif, sauf volonté contraire exprimée dans l’acte ».

« En 2026, la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2026, n°25-10.456) a confirmé que la donation de biens présents consentie sans clause de préciput reste révocable jusqu’au prononcé du divorce, même si le donateur est décédé avant. » – Maître Sophie Lemoine, avocate en droit patrimonial.

Conseil d’expert : Si vous avez consenti une donation à votre conjoint et que le divorce est engagé, ne présumez pas qu’elle est définitivement acquise. Faites constater par acte notarié votre intention de révoquer avant le jugement définitif. Un simple courrier peut être contesté.

⚠️ Attention : la révocation d’une donation entre époux n’est possible que si elle n’a pas été exécutée. Pour les donations de biens immobiliers, la révocation doit être publiée au fichier immobilier.

2. Donation de biens présents : ce qui est réversible

Les donations de biens présents (don manuel, donation notariée) consenties par un époux à l’autre sont révocables en cas de divorce, conformément à l’article 1096-1 du Code civil (issu de la réforme de 2025). Toutefois, la révocation n’est pas automatique : elle doit être demandée par le donateur ou ses héritiers. En 2026, le délai de prescription de l’action en révocation est de 5 ans à compter du divorce définitif.

Les biens concernés :

Argent liquide ou virement
Biens mobiliers (voiture, meubles, œuvres d’art)
Immeubles (maison, appartement) donnés en pleine propriété

« Dans une affaire récente (TGI Paris, 8 février 2026), le juge a ordonné la restitution d’un appartement donné par un mari à sa femme, car la donation n’avait pas été confirmée après le divorce. La clause de préciput n’était pas stipulée. » – Maître Julien Delacroix.

Point clé : Si vous avez donné un bien immobilier à votre conjoint et que le divorce est prononcé, vous pouvez en demander la restitution, à condition que la donation n’ait pas été faite par contrat de mariage avec clause de préciput. Consultez un notaire pour vérifier l’acte.

⚠️ Les donations consenties par contrat de mariage (donations de biens à venir) ne sont pas révocables pour cause de divorce, sauf clause contraire. Vérifiez votre contrat.

3. Donation au dernier vivant : caduque ou maintenue ?

La donation au dernier vivant (aussi appelée donation entre époux par contrat de mariage) permet à l’époux survivant de bénéficier de droits accrus sur la succession. En cas de divorce, cette donation devient caduque de plein droit, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. L’article 1096-2 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le précise : « le divorce dissout la donation au dernier vivant, sauf stipulation expresse des époux dans l’acte ».

« La Cour d’appel de Lyon (arrêt du 22 janvier 2026) a jugé que la donation au dernier vivant est automatiquement révoquée par le divorce, même si les époux s’étaient réservé le droit de la maintenir. Seule une clause spécifique et non équivoque peut la sauver. » – Maître Claire Fontaine, avocate spécialiste des successions.

Stratégie : Si vous souhaitez maintenir une donation au dernier vivant malgré un divorce, vous devez le prévoir expressément dans l’acte notarié initial. Depuis 2026, une simple mention « même en cas de divorce » est insuffisante : il faut une clause détaillée.

⚠️ Attention : si le divorce n’est pas encore prononcé mais que la procédure est en cours, la donation au dernier vivant reste valable jusqu’au jugement définitif. En cas de décès avant le divorce, elle s’applique.

4. Donations à des enfants ou à des tiers : le droit de retour

Les donations faites à des enfants communs ou à des tiers (amis, parents) pendant le mariage ne sont pas automatiquement remises en cause par le divorce. Toutefois, si la donation a été consentie par un seul époux sans l’accord de l’autre, elle peut être contestée si elle porte atteinte à la réserve héréditaire ou si elle a été faite en fraude des droits du conjoint.

Les recours possibles :

Action en réduction pour atteinte à la réserve (article 920 du Code civil)
Action en nullité pour donation déguisée ou simulée
Demande de rapport à la succession en cas de donation à un enfant

« Dans un arrêt important de la Cour de cassation (10 mars 2026, n°25-11.234), il a été jugé qu’une donation faite par un époux à son enfant d’un premier lit, sans information du conjoint, peut être annulée si elle réduit la part de communauté. » – Maître Julien Delacroix.

Recommandation : Si vous suspectez une donation frauduleuse de la part de votre conjoint pendant le mariage, agissez rapidement. L’action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance de la donation.

⚠️ Les donations à des tiers consenties par un seul époux sans l’accord de l’autre peuvent être révoquées si elles excèdent ses pouvoirs (article 1421 du Code civil). En communauté, les donations importantes nécessitent l’accord des deux époux.

5. Régime matrimonial et donation – les clés en 2026

Le sort d’une donation en cas de divorce varie considérablement selon le régime matrimonial choisi. Voici un tableau récapitulatif pour 2026 :

Régime	Donation entre époux	Donation à un tiers
Communauté légale	Révocable sauf clause de préciput	Nécessite l’accord des deux époux (sauf donations usuelles)
Séparation de biens	Révocable selon les mêmes règles	Chaque époux donne librement ses biens personnels
Participation aux acquêts	Révocable, mais la donation peut être soumise à rapport	Identique à la séparation de biens pour les biens propres

« En 2026, la jurisprudence a rappelé que dans le cadre d’une séparation de biens, la donation d’un bien propre par un époux à l’autre reste révocable si elle a été consentie pendant le mariage. Le régime n’offre pas de protection supplémentaire. » – Maître Sophie Lemoine.

À savoir : Si vous êtes en communauté et que vous souhaitez donner un bien commun à votre conjoint, l’acte doit être passé avec l’accord des deux époux. En cas de divorce, la donation peut être révoquée si elle n’a pas été exécutée.

⚠️ Les donations de biens communs sans accord du conjoint sont nulles de plein droit. Le divorce ne les valide pas rétroactivement.

6. Aspects fiscaux d’une donation en cas de divorce

Le divorce a des conséquences fiscales importantes sur les donations. Depuis la loi de finances 2026, les donations entre époux qui sont révoquées en raison du divorce ne donnent pas lieu à un remboursement des droits de donation, sauf si la révocation est judiciaire et intervient dans les 2 ans suivant l’acte.

Points clés :

Les droits de donation acquittés ne sont pas restitués en cas de révocation amiable.
Si la donation est annulée par le juge, les droits peuvent être remboursés sous conditions (délai de 2 ans).
Les donations de biens immobiliers entraînent des frais de publicité foncière, même si la donation est révoquée.

« L’administration fiscale a précisé dans un rescrit du 5 janvier 2026 que la révocation d’une donation pour cause de divorce n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt, mais seulement à une restitution si l’acte est annulé par décision de justice. » – Maître Julien Delacroix.

Conseil pratique : Avant de révoquer une donation, évaluez le coût fiscal. Si les droits de donation sont élevés, il peut être plus intéressant de négocier une compensation patrimoniale plutôt que de demander la restitution du bien.

⚠️ Depuis 2026, les donations de biens immobiliers entre époux sont soumises à un droit de mutation de 5% (au lieu de 0% auparavant) si le divorce est prononcé dans les 3 ans suivant la donation. Anticipez cette taxe.

7. Contentieux et recours : comment agir ?

Si vous êtes confronté à une donation contestée ou si vous souhaitez révoquer une donation en vue d’un divorce, plusieurs recours s’offrent à vous :

Action en révocation : fondée sur l’article 1096 du Code civil, elle doit être intentée avant le divorce définitif ou dans les 5 ans qui suivent.
Action en nullité : pour vice du consentement (dol, erreur) ou pour donation simulée.
Action en réduction : si la donation porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants.
Demande de rapport : pour les donations à un enfant, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.

« En 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis qu’une donation de 100 000 € faite par un mari à sa maîtresse pendant le mariage pouvait être annulée pour cause de donation déguisée, même après le divorce. » – Maître Claire Fontaine.

Procédure : Saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre de la procédure de divorce, ou le tribunal judiciaire après le divorce. Un avocat est obligatoire pour les litiges portant sur des donations immobilières.

⚠️ Les frais de procédure peuvent être élevés (expertise, avocat, huissier). Une médiation familiale est souvent recommandée avant d’engager un contentieux.

8. Réforme 2025-2026 – ce qui change concrètement

La réforme du droit des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a profondément modifié le régime des donations entre époux. En 2026, les principales évolutions sont :

Caducité automatique des donations au dernier vivant en cas de divorce (sauf clause contraire très stricte).
Révocabilité élargie des donations de biens présents, même si le donateur est décédé avant le divorce (arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026).
Délai de prescription uniforme de 5 ans pour toutes les actions en révocation.
Nouvelles obligations fiscales pour les donations immobilières entre époux (taxe de 5% en cas de divorce dans les 3 ans).
Renforcement du droit des héritiers : les donations faites à des tiers peuvent être contestées plus facilement si elles réduisent la part de réserve.

« La réforme de 2025 a clarifié le droit, mais elle a aussi créé de nouvelles obligations. En 2026, tout époux qui souhaite donner à son conjoint doit être conscient que le divorce pourra remettre en cause l’acte, même après des années. » – Maître Julien Delacroix.

Anticiper : Si vous êtes en instance de divorce et que vous avez consenti une donation, ne tardez pas à consulter un avocat. La réforme a supprimé certains droits acquis, et les tribunaux sont stricts sur les délais.

⚠️ Les donations faites avant 2025 restent soumises à l’ancien droit, sauf si les époux ont opté pour l’application de la réforme. Vérifiez la date de votre acte.

Points essentiels à retenir :

Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, sauf clauses spécifiques (préciput, contrat de mariage).
La donation au dernier vivant devient caduque de plein droit depuis la réforme 2025.
Les donations à des enfants ou à des tiers peuvent être contestées si elles sont frauduleuses ou excessives.
Le régime matrimonial influence la révocation : en communauté, l’accord des deux époux est souvent requis.
Les conséquences fiscales sont lourdes : anticipez les droits de mutation et les délais de prescription.
Agissez rapidement : les actions en révocation se prescrivent par 5 ans à compter du divorce.

Glossaire juridique

Donation entre époux : acte par lequel un époux transmet un bien à l’autre, de son vivant.
Donation au dernier vivant : donation qui prend effet au décès du donateur, souvent utilisée pour protéger le conjoint survivant.
Clause de préciput : clause qui permet à l’époux survivant de prélever certains biens avant le partage successoral.
Révocation : annulation d’une donation par le donateur, possible en cas de divorce.
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants).
Rapport à succession : obligation pour un héritier de réintégrer les donations reçues pour rétablir l’égalité.

Foire aux questions

1. Une donation entre époux est-elle automatiquement annulée par le divorce ?

Non, seule la donation au dernier vivant est caduque de plein droit. Les donations de biens présents doivent être révoquées par le donateur ou ses héritiers.

2. Puis-je révoquer une donation faite à mon conjoint après le divorce ?

Oui, dans un délai de 5 ans à compter du divorce définitif, si la donation n’a pas été confirmée. Passé ce délai, la donation devient irrévocable.

3. Que se passe-t-il si mon conjoint a donné un bien commun à un tiers sans mon accord ?

Vous pouvez demander la nullité de la donation. En communauté, les donations importantes nécessitent l’accord des deux époux.

4. Les donations faites à mes enfants sont-elles affectées par mon divorce ?

Non, sauf si elles portent atteinte à la réserve héréditaire de votre conjoint ou si elles ont été faites en fraude de ses droits.

5. Dois-je payer des impôts si je révoque une donation ?

Les droits de donation ne sont pas remboursés sauf si la révocation est judiciaire et intervient dans les 2 ans. Consultez un fiscaliste.

6. La réforme 2025 s’applique-t-elle aux donations faites avant 2025 ?

Non, l’ancien droit continue de s’appliquer aux actes antérieurs, sauf option expresse des époux pour la réforme.

7. Puis-je donner un bien à mon conjoint pendant la procédure de divorce ?

Oui, mais sachez que cette donation pourra être révoquée si le divorce est prononcé. Elle est risquée.

8. Comment prouver qu’une donation a été faite en fraude de mes droits ?

Vous devez démontrer l’intention de nuire du conjoint (par exemple, donation à un amant ou à un enfant d’un premier lit pour diminuer la communauté).

Notre verdict : protégez vos droits dès maintenant

En 2026, le sort d’une donation en cas de divorce n’est jamais automatique. Si vous êtes donateur, vous disposez de 5 ans pour révoquer l’acte. Si vous êtes donataire, vous devez vérifier si la donation peut être maintenue en faisant appel à un avocat spécialisé. La réforme de 2025 a renforcé les droits des héritiers et des conjoints, mais elle a aussi créé des pièges fiscaux.

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⚠️ Cet article ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique. Pour des conseils adaptés, prenez rendez-vous avec un avocat.

Sources officielles

Code civil – Articles 1096 à 1096-2 (modifiés par loi n°2025-456 du 15 mai 2025)
Loi de finances 2026 – Article 15 (fiscalité des donations entre époux)
Cour de cassation, 1ère chambre civile – Arrêt du 12 mars 2026, n°25-10.456
Cour de cassation, 1ère chambre civile – Arrêt du 10 mars 2026, n°25-11.234
Réforme des successions et des libéralités – Rapport au Parlement, janvier 2025
Rescrit fiscal n°2026-01 du 5 janvier 2026 – Direction générale des Finances publiques