PACS indivision ou séparation de biens professionnel : quel régime choisir ?

1. Les fondamentaux du PACS : indivision et séparation de biens

Le Pacte civil de solidarité (PACS) offre deux régimes patrimoniaux principaux : l’indivision (par défaut) et la séparation de biens (optionnelle). L’article 515-5 du Code civil dispose que « les partenaires peuvent choisir de soumettre leur PACS au régime de l’indivision ou à celui de la séparation de biens ». Ce choix doit être acté dans la convention initiale ou par avenant.

« En tant qu’avocat, je constate que 70% des partenaires optent pour l’indivision sans mesurer l’impact sur leur activité professionnelle. La séparation de biens est souvent plus adaptée aux entrepreneurs. » – Maître Durand

⚠️ Attention : En l’absence de stipulation expresse, le régime légal est l’indivision. Les partenaires sont alors tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et des dépenses relatives au logement (art. 515-4).

2. Le régime de l’indivision : avantages et risques pour le professionnel

L’indivision signifie que les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié, sauf preuve contraire. Cela inclut les biens professionnels si l’acquisition a lieu pendant le PACS et sans déclaration d’origine des fonds. L’article 515-5-1 précise que les biens acquis avant le PACS restent propres.

Les avantages

Simplicité de gestion, partage égalitaire en cas de séparation, et transparence financière. Pour les couples dont les deux partenaires participent à l’activité professionnelle (exemple : artisans associés), l’indivision peut refléter une volonté de partenariat économique.

Les risques

Le principal risque est la solidarité des dettes professionnelles. Si l’un des partenaires contracte un emprunt pour son entreprise, l’autre peut être poursuivi si le bien est indivis. La jurisprudence de 2025 (Cass. com., 15 mai 2025) a rappelé que la banque peut saisir la part indivise du partenaire non commerçant.

« Un client médecin a perdu sa maison indivise après la faillite de l’entreprise de son conjoint. Le tribunal a estimé que le bien était indivis donc saisissable. » – Maître Durand

⚠️ Attention : L’indivision ne protège pas le conjoint collaborateur (article L. 121-4 du Code de commerce). En cas de décès du partenaire chef d’entreprise, le survivant peut demander l’attribution préférentielle du fonds, mais seulement si le bien est indivis.

3. Le régime de la séparation de biens : protection du patrimoine professionnel

La séparation de biens permet à chaque partenaire de conserver la propriété exclusive de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le PACS. Ce régime est régi par l’article 515-5-2 du Code civil, qui exige une déclaration expresse dans la convention. Chaque partenaire gère ses biens personnels et professionnels sans ingérence.

Pourquoi c’est recommandé pour les professionnels

Les biens professionnels (fonds de commerce, parts sociales, brevets) restent propres. En cas de difficultés financières, les créanciers ne peuvent saisir que les biens du débiteur. La séparation évite la solidarité et protège le conjoint qui n’exerce pas d’activité commerciale.

Les inconvénients

En cas de séparation, il n’y a pas de partage automatique : chaque partenaire conserve ses biens. Cela peut être injuste si l’un a contribué indirectement à l’enrichissement de l’autre (exemple : femme au foyer). La jurisprudence de 2026 (Cass. civ. 1ère, 12 janvier 2026) a admis une créance de participation pour compenser un déséquilibre manifeste.

« La séparation de biens est la règle d’or pour les entrepreneurs. Mais attention : si vous financez l’achat d’un bien professionnel avec des fonds communs, vous risquez de créer une indivision malgré vous. » – Maître Durand

⚠️ Attention : La séparation de biens n’exclut pas la solidarité pour les dettes ménagères (art. 515-4). Si vous contractez un prêt immobilier pour votre local professionnel, votre partenaire peut être engagé si le bien est aussi son domicile.

4. Biens professionnels et PACS : que dit la loi ?

Les biens professionnels sont définis comme ceux affectés à l’exercice d’une activité économique : fonds de commerce, clientèle, parts de société, immeubles professionnels. L’article 515-5-3 du Code civil précise que les biens acquis avec des deniers personnels restent propres, même sous le régime de l’indivision, à condition de prouver l’origine des fonds.

Le sort des parts sociales

Les parts de SARL ou actions de SAS acquises pendant le PACS sont présumées indivises si elles sont achetées avec des revenus communs. La Cour de cassation (arrêt du 3 novembre 2025) a jugé que les parts d’une société d’exercice libéral (SEL) sont des biens professionnels et peuvent être exclues de l’indivision si une clause de la convention le prévoit.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. S’il est acquis après le PACS, il tombe dans l’indivision sauf déclaration contraire. En cas de séparation, le partenaire non exploitant peut demander une soulte. La loi Pacte de 2024 a renforcé la protection du conjoint collaborateur, mais uniquement en cas de décès.

« Un arrêt de la cour d’appel de Paris (février 2026) a reconnu qu’un local professionnel acquis indivisément peut être attribué préférentiellement au partenaire exploitant, même en l’absence d’accord. » – Maître Durand

⚠️ Attention : Les biens professionnels acquis avant le PACS restent toujours propres, même en indivision. Mais attention aux apports en compte courant : ils peuvent être requalifiés en biens indivis si les fonds proviennent de revenus communs.

5. Jurisprudence 2025-2026 : le sort des parts sociales et du fonds de commerce

La jurisprudence récente a précisé plusieurs points clés pour les partenaires pacsés exerçant une activité professionnelle.

Arrêt du 15 septembre 2025 (Cass. com.)

Les parts de société acquises pendant le PACS sont indivises, mais le partenaire non associé ne peut pas exercer les droits de vote. Il a seulement droit à la valeur des parts en cas de liquidation. Cela empêche les blocages dans la gestion de l’entreprise.

Arrêt du 12 janvier 2026 (Cass. civ. 1ère)

En cas de dissolution du PACS, le fonds de commerce indivis peut être attribué préférentiellement au partenaire exploitant, sous réserve de payer une soulte. Cette décision protège la continuité de l’activité.

Arrêt du 8 mars 2026 (CA Paris)

Un partenaire qui a travaillé gratuitement dans l’entreprise de l’autre sans être associé peut obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause (art. 1303 du Code civil).

« La jurisprudence tend à protéger le partenaire économiquement dépendant, même en séparation de biens. En 2026, les juges sont plus enclins à reconnaître une créance de participation. » – Maître Durand

⚠️ Attention : Les arrêts cités sont des décisions d’espèce. Chaque situation est unique. Consultez un avocat pour une analyse personnalisée.

6. Fiscalité et dissolution : comment préparer l’avenir ?

La dissolution du PACS (par mariage, décès ou rupture) entraîne la liquidation du régime patrimonial. En indivision, les biens sont partagés par moitié, avec un droit de soulte possible. En séparation de biens, chacun reprend ses biens, mais des compensations peuvent être dues.

Fiscalité des plus-values

La cession de biens professionnels lors de la dissolution peut générer une plus-value imposable. L’article 150 U du CGI prévoit un abattement pour durée de détention. En indivision, la plus-value est partagée entre les partenaires. En séparation de biens, seul le propriétaire est imposé.

Droits de mutation

En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI), mais seulement si le bien est propre ou indivis. La loi de finances 2026 a étendu cette exonération aux biens professionnels indivis.

« Un couple d’architectes a dû payer 40 000 € de droits de mutation parce que leur fonds de commerce était en indivision et que le survivant n’avait pas demandé l’attribution préférentielle à temps. » – Maître Durand

⚠️ Attention : En cas de rupture unilatérale, la liquidation peut être conflictuelle. La médiation est obligatoire depuis 2025 pour les PACS de plus de 2 ans (décret n°2025-1234).

7. Cas pratique : choisir selon votre profil professionnel

Voici des scénarios concrets pour vous aider à décider entre PACS indivision ou séparation de biens professionnel.

Profil A : Entrepreneur individuel (artisan, commerçant)

Recommandation : Séparation de biens. Pourquoi ? Protège le patrimoine personnel des dettes professionnelles. Exemple : un ébéniste avec un atelier indivis risque de perdre son logement en cas de faillite. Avec la séparation, seul l’atelier est saisissable.

Profil B : Couple d’associés (même activité)

Recommandation : Indivision avec clauses spécifiques. Pourquoi ? Facilite la gestion commune et le partage des bénéfices. Ajoutez une clause de non-solidarité pour les dettes professionnelles.

Profil C : Profession libérale (avocat, médecin)

Recommandation : Séparation de biens obligatoire pour respecter les règles déontologiques. Les parts de SEL doivent rester propres.

Profil D : Salarié avec conjoint indépendant

Recommandation : Séparation de biens. Protège le salarié des risques de l’activité de l’autre. Exemple : un ingénieur pacsé avec un restaurateur évite la solidarité des dettes.

« J’ai accompagné un couple de photographes : ils ont choisi l’indivision pour leur studio, mais avec une clause de partage des bénéfices professionnels seulement. Cela a évité des tensions lors de la séparation. » – Maître Durand

⚠️ Attention : Le choix du régime ne peut pas être modifié unilatéralement. Toute modification nécessite un avenant signé par les deux partenaires et enregistré au greffe du tribunal d’instance.

8. Comment modifier le régime en cours de PACS ?

Il est possible de changer de régime patrimonial en cours de PACS, mais la procédure est encadrée. L’article 515-5-4 du Code civil impose un avenant à la convention initiale, signé par les deux partenaires et enregistré au greffe du tribunal d’instance. Depuis 2025, un acte notarié est obligatoire si le changement concerne des biens immobiliers.

Les étapes

1. Rédaction d’un avenant par un avocat ou un notaire.
2. Signature par les deux partenaires.
3. Enregistrement au greffe (délai : 1 mois).
4. Publication au BODACC si le PACS est modifié pour des biens professionnels.

Conséquences fiscales

Le changement de régime peut être assimilé à une dissolution partielle, entraînant une taxation des plus-values latentes. La loi de finances 2026 prévoit un report d’imposition pour les biens professionnels si l’activité se poursuit.

« Un client a voulu passer de l’indivision à la séparation de biens après la création de son entreprise. L’opération a coûté 3 000 € de frais et d’impôts, mais lui a évité une faillite personnelle. » – Maître Durand

⚠️ Attention : Le changement de régime ne rétroagit pas. Les biens acquis avant la modification restent soumis à l’ancien régime. Un avocat peut vous conseiller sur les déclarations à faire.