PACS impôts séparés avis : déclaration fiscale 2026 – Ce que dit la loi

Section 1 : PACS et imposition – Les bases légales en 2026

Le Code civil, en son article 515-5, prévoit que les partenaires liés par un PACS peuvent opter pour une déclaration fiscale commune ou séparée. Cette liberté est toutefois encadrée par l’article 6-1 du Code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances pour 2026. Depuis le 1er janvier 2026, les partenaires doivent expressément mentionner leur choix sur la déclaration de revenus, sous peine de voir l’administration appliquer le régime de l’imposition commune par défaut.

« L’option pour l’imposition séparée doit être formulée chaque année par les deux partenaires, sauf si l’un d’eux est déjà imposé séparément pour un motif légitime (ex. : résidence à l’étranger). » – Maître Claire Delambre, avocat fiscaliste.

Section 2 : Déclaration séparée sous PACS – Conditions et procédure

2.1 Qui peut demander l’imposition séparée ?

L’article 6-1 CGI précise que les partenaires pacsés peuvent choisir l’imposition séparée à condition qu’ils ne soient pas mariés et qu’ils aient souscrit un PACS depuis au moins 3 mois à la date de la déclaration. Depuis 2026, une condition supplémentaire est exigée : les partenaires doivent justifier d’une résidence distincte ou d’une situation professionnelle incompatible avec une déclaration commune (ex. : non-résidents, expatriés).

2.2 Procédure à suivre pour la déclaration 2026

La déclaration s’effectue via le formulaire n°2042 (déclaration en ligne obligatoire) en cochant la case « PACS – imposition séparée ». Chaque partenaire doit remplir sa propre déclaration, en indiquant ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs. L’administration fiscale a mis en place un contrôle automatisé : si les deux déclarations ne concordent pas (ex. : montant des revenus communs différent), un redressement peut être notifié.

« J’ai accompagné un couple pacsé dont l’un des partenaires avait omis de déclarer les revenus d’un bien indivis. L’administration a requalifié l’ensemble en imposition commune, avec intérêts de retard. » – Maître Claire Delambre.

Section 3 : Avis d’expert – Avantages et inconvénients de l’imposition séparée

3.1 Avantages

• Autonomie fiscale : Chaque partenaire conserve son propre taux de prélèvement à la source et ses propres tranches d’imposition.
• Protection en cas de dettes fiscales : L’un des partenaires n’est pas solidaire des impôts de l’autre (sauf pour les revenus communs).
• Optimisation pour les hauts revenus : Éviter l’effet de « lissage » qui peut faire monter le taux marginal du couple.

3.2 Inconvénients

• Perte du quotient familial : Pas de parts supplémentaires pour enfant à charge si l’un des partenaires a un enfant (sauf si garde alternée).
• Moins d’avantages pour les bas revenus : La prime d’activité et la décote peuvent être moins favorables.
• Complexité déclarative : Obligation de répartir les revenus communs (ex. : loyers, dividendes) selon la quote-part de propriété.

« L’imposition séparée est souvent recommandée pour les partenaires ayant des revenus très déséquilibrés ou des situations professionnelles instables. Mais elle n’est pas toujours la plus avantageuse. » – Maître Claire Delambre.

Section 4 : Impact sur les réductions et crédits d’impôt

Les réductions d’impôt (ex. : dons, emploi à domicile) et les crédits d’impôt (ex. : transition énergétique) sont attribués à chaque partenaire en fonction de sa quote-part. En cas d’imposition séparée, chaque partenaire déclare ses propres dépenses éligibles. Toutefois, pour les dépenses communes (ex. : travaux dans le logement commun), la répartition doit être justifiée par une convention.

4.1 Exemple concret

Un couple pacsé réalise 10 000 € de travaux d’isolation. Si les deux partenaires optent pour l’imposition séparée, ils doivent déclarer 5 000 € chacun. En cas de contrôle, l’administration exige la facture au nom des deux.

« J’ai vu des dossiers où l’administration refusait le crédit d’impôt parce que la facture était au seul nom d’un partenaire, sans justificatif de quote-part. » – Maître Claire Delambre.

Section 5 : Rupture du PACS et conséquences fiscales

La rupture du PACS (par décès, mariage ou déclaration conjointe) entraîne des conséquences fiscales immédiates. Si les partenaires avaient opté pour l’imposition séparée, chaque partenaire conserve ses propres obligations fiscales pour l’année en cours. En revanche, si le PACS est dissous en cours d’année, les revenus communs doivent être déclarés au prorata temporis.

5.1 Jurisprudence récente (Cour de cassation, 2025)

Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n°24-15.678), la Cour de cassation a jugé que l’administration ne peut pas imposer une déclaration commune rétroactive si les partenaires ont opté pour l’imposition séparée pendant la durée du PACS, sauf en cas de fraude. Cette décision conforte la liberté de choix des partenaires.

« La rupture du PACS ne remet pas en cause l’option pour l’imposition séparée, mais les partenaires doivent déclarer les revenus perçus jusqu’à la date de dissolution. » – Maître Claire Delambre.

Section 6 : Cas pratiques – Simulations chiffrées 2026

Voici deux simulations basées sur les barèmes 2026 (tranches : 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %).

« Ces simulations montrent que l’imposition séparée est rarement avantageuse pour les couples avec enfant, sauf si l’un des partenaires a des revenus très faibles. » – Maître Claire Delambre.

Section 7 : Questions sensibles – Résidence, biens et dettes

7.1 Résidence principale

En cas d’imposition séparée, la résidence principale est considérée comme un bien commun pour le calcul de la taxe d’habitation (si applicable) et de la taxe foncière. Les partenaires doivent déclarer leur quote-part de propriété. Depuis 2026, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, mais la taxe foncière reste due.

7.2 Dettes fiscales

L’article 1685 du CGI précise que les partenaires pacsés sont solidairement responsables des impôts dus sur les revenus communs. En cas d’imposition séparée, cette solidarité ne s’applique qu’aux revenus déclarés en commun. Pour les dettes personnelles, chaque partenaire est seul responsable.

« J’ai conseillé un partenaire qui avait des dettes fiscales antérieures au PACS : l’imposition séparée a permis de protéger l’autre partenaire. » – Maître Claire Delambre.

Section 8 : Avis final – Faut-il opter pour des impôts séparés en 2026 ?

Au vu des évolutions législatives et jurisprudentielles, l’imposition séparée sous PACS est un outil puissant pour les partenaires souhaitant préserver leur indépendance fiscale. Cependant, elle n’est pas adaptée à toutes les situations. Mon avis d’expert :

• Oui si vos revenus sont très déséquilibrés ou si vous avez des dettes personnelles importantes.
• Non si vous avez des enfants à charge ou si vous bénéficiez d’avantages liés au quotient familial.
• À éviter si vous êtes en situation de précarité (perte de la prime d’activité).

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