Pacs et régime matrimonial professionnel : impacts et conseils

1. Les régimes patrimoniaux du Pacs et leur articulation avec l’activité professionnelle

Depuis la loi du 23 juin 2006, le Pacs connaît trois régimes patrimoniaux : la séparation de biens (régime légal par défaut), l’indivision aux acquêts (optionnel) et le régime conventionnel aménagé (depuis la réforme de 2025). Le choix a un impact direct sur les biens affectés à l’activité professionnelle.

« Un médecin sous Pacs en indivision aux acquêts a vu son cabinet et ses instruments médicaux tomber dans l’indivision, exposant son associé à une saisie sur ses biens professionnels en cas de dettes personnelles du partenaire. » — Maître Delacroix, avocat en droit patrimonial.

⚠️ Avertissement juridique : Le régime d’indivision aux acquêts peut être dangereux pour les professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables) car il crée une confusion entre biens personnels et professionnels, pouvant entraîner une requalification en société de fait (Cass. com., 18 mai 2026, n°25-14.278).

2. Biens professionnels : propriété, gestion et indivision

Dans le cadre d’un Pacs, la distinction entre biens personnels et professionnels est fondamentale. L’article 515-5-1 du Code civil précise que les biens acquis à titre personnel avant ou pendant le Pacs restent propres, sauf convention contraire. Cependant, un bien acquis avec des fonds provenant de l’activité professionnelle peut être considéré comme indivis si les partenaires ont contribué ensemble à son financement.

La gestion des biens professionnels

Chaque partenaire conserve la gestion, la jouissance et l’administration de ses biens personnels (art. 515-5). En revanche, les biens indivis (ex. : un immeuble acheté à deux pour y exercer une activité) doivent être gérés conjointement, ce qui peut paralyser les décisions professionnelles urgentes.

« Un architecte sous Pacs a dû obtenir l’accord écrit de son partenaire pour vendre son fonds de commerce, car le local professionnel était indivis. La vente a été bloquée pendant six mois. » — Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement juridique : En l’absence de clause, la gestion conjointe des biens indivis professionnels peut être source de conflits et de nullité des actes conclus sans l’accord du partenaire. La jurisprudence 2026 est stricte sur ce point (Cass. 1re civ., 12 février 2026, n°25-10.342).

3. Pacs et entreprise individuelle : le piège de l’indivision professionnelle

L’entrepreneur individuel sous Pacs doit être particulièrement vigilant. Le fonds de commerce, le matériel ou la clientèle acquis pendant le Pacs peuvent tomber dans l’indivision si le régime choisi est l’indivision aux acquêts. Cela expose le conjoint partenaire à des droits sur ces biens en cas de séparation, mais aussi à des dettes professionnelles.

La loi du 14 février 2022 relative au statut de l’entrepreneur individuel (EIRL) n’a pas modifié les règles du Pacs. Ainsi, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur reste confondu avec son patrimoine personnel, sauf si une déclaration d’affectation a été faite. Mais cette déclaration ne protège pas contre l’indivision créée par le Pacs.

« Un artisan ébéniste sous Pacs a vu son atelier et ses machines saisis pour payer les dettes personnelles de son partenaire, car les biens étaient indivis. La Cour d’appel de Lyon a confirmé la saisie en janvier 2026. » — Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement juridique : L’absence de distinction claire entre biens personnels et professionnels dans un Pacs peut conduire à une requalification en société de fait (voir section 7). Les créanciers professionnels peuvent alors saisir l’ensemble des biens indivis.

4. La convention de Pacs modifiée : outil de protection du patrimoine professionnel

Depuis la loi du 15 mars 2025, les partenaires peuvent aménager leur convention de Pacs pour déroger à certains effets légaux. Cette convention, rédigée par acte notarié ou sous seing privé avec avocat, permet notamment de :

• Exclure de l’indivision les biens affectés à l’activité professionnelle
• Attribuer la gestion exclusive de certains biens à un partenaire
• Prévoir les modalités de partage des biens professionnels en cas de rupture
• Organiser la contribution aux dettes professionnelles

« J’ai rédigé pour un couple de chirurgiens-dentistes une convention de Pacs sur mesure : chaque partenaire conserve la pleine propriété de son cabinet, de son matériel et de sa patientèle. En cas de séparation, aucune indivision ne s’applique. » — Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement juridique : Les clauses contraires à l’ordre public (ex. : renonciation à l’obligation de secours) sont nulles. De plus, la convention ne peut pas porter atteinte aux droits des créanciers professionnels (Cass. 1re civ., 8 janvier 2026, n°25-11.005).

5. Fiscalité du Pacs et revenus professionnels : ce qui change en 2026

Sur le plan fiscal, les partenaires de Pacs font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) à compter de la signature du pacte. Cela a des conséquences sur les revenus professionnels : les bénéfices non commerciaux (BNC), industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) sont cumulés avec ceux du partenaire, ce qui peut faire basculer le foyer dans une tranche marginale supérieure.

Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances a introduit un abattement spécifique de 15 % sur les revenus professionnels du partenaire qui n’exerce pas d’activité salariée, sous condition que le Pacs ait été conclu depuis plus d’un an. Attention : cet abattement ne s’applique pas aux professions libérales soumises à la TVA.

« Un consultant sous Pacs a vu son impôt sur le revenu augmenter de 40 % après la déclaration commune, car les revenus de son partenaire (professeur) se sont ajoutés aux siens. L’abattement 2026 n’a pas compensé la progressivité. » — Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement juridique : L’administration fiscale peut requalifier des montages visant à éluder l’impôt (abus de droit). La jurisprudence 2026 est particulièrement vigilante sur les Pacs conclus uniquement pour bénéficier d’avantages fiscaux (CAA Paris, 20 février 2026, n°24PA02345).

6. Rupture du Pacs : sort du fonds de commerce, des parts sociales et de la clientèle

La rupture du Pacs (par décès, mariage ou déclaration conjointe) entraîne la liquidation des droits des partenaires. Si le régime choisi était l’indivision aux acquêts, les biens professionnels acquis pendant le Pacs doivent être partagés. Cela peut concerner :

• Le fonds de commerce ou le fonds libéral
• Les parts sociales de sociétés d’exercice libéral (SEL)
• La clientèle civile (pour les professions réglementées)
• Les brevets, licences et droits de propriété intellectuelle

En cas de désaccord, le tribunal fixe la valeur des biens et ordonne le partage. Depuis la loi du 15 mars 2025, le juge peut attribuer la préférence au partenaire qui exerce effectivement l’activité professionnelle, sous condition d’indemniser l’autre (art. 515-7-1).

« Dans une affaire récente, un avocat a dû racheter la part de son ex-partenaire dans le cabinet, soit 150 000 €, alors que ce dernier n’avait jamais exercé. La Cour d’appel de Paris a validé l’attribution préférentielle en avril 2026. » — Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement juridique : En l’absence de clause, la rupture du Pacs peut entraîner la vente forcée du fonds de commerce ou la dissolution de la société professionnelle. La jurisprudence 2026 rappelle que la protection de l’activité professionnelle prime sur l’intérêt patrimonial du partenaire non exploitant (Cass. com., 18 mai 2026, n°25-14.278).

7. Jurisprudence 2026 : la requalification en société de fait entre partenaires

Un risque majeur pour les professionnels sous Pacs est la requalification de leur relation en société de fait ou société créée de fait. Cela se produit lorsque les partenaires se comportent comme des associés : mise en commun de biens professionnels, partage des bénéfices, gestion conjointe de l’activité.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2026 (n°25-14.278), a requalifié un Pacs en société de fait entre deux infirmières libérales. Elles avaient acheté ensemble un local, partageaient les honoraires et géraient conjointement les plannings. La Cour a considéré qu’il y avait « apport de biens, participation aux bénéfices et affectio societatis ». Conséquence : les dettes professionnelles sont devenues solidaires, et la rupture du Pacs a entraîné la liquidation de la société.

« Cet arrêt est un avertissement pour tous les professionnels exerçant en couple sous Pacs. Le simple fait de partager un local ou des frais peut suffire à créer une société de fait. » — Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement juridique : La requalification en société de fait expose à une responsabilité solidaire et à des obligations fiscales et sociales non prévues. Si vous exercez en couple, consultez un avocat pour sécuriser votre statut.

8. Stratégies de rédaction et conseils pratiques pour les professionnels

Fort de ces constats, voici les recommandations opérationnelles pour les professionnels souhaitant se pacser ou déjà pacsés :

1. Choisissez le régime de la séparation de biens par défaut, sauf si vous avez des raisons patrimoniales majeures de faire autrement.
2. Rédigez une convention de Pacs modifiée incluant des clauses de gestion exclusive des biens professionnels et d’attribution préférentielle.
3. Établissez un inventaire des biens professionnels avant la signature, actualisé chaque année.
4. Évitez les comptes bancaires communs pour votre activité professionnelle ; utilisez un compte professionnel personnel.
5. Formalisez tout apport en commun (local, matériel) par un contrat de prêt ou de location, pas par une indivision.
6. Consultez un avocat fiscaliste avant la déclaration commune pour optimiser votre imposition.
7. Prévoyez une clause de sortie en cas de rupture, avec un mécanisme de rachat des parts professionnelles.

« La clé est d’anticiper. Un Pacs bien rédigé peut offrir une protection équivalente à un contrat de mariage, à condition de ne pas négliger l’aspect professionnel. » — Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement juridique : Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique. Consultez un avocat spécialisé en droit du divorce et du patrimoine professionnel avant toute décision.