PACS et régime matrimonial en 2025 : ce qui change pour vos biens

Par Maître Élise Vernier, avocate au barreau de Paris | Mis à jour le 15 janvier 2026

Ce que vous allez apprendre dans cet article :

Les nouvelles règles du PACS applicables depuis le 1er janvier 2025
L'impact du régime matrimonial choisi (ou subi) sur vos biens personnels et communs
Les changements jurisprudentiels récents (arrêt de la Cour de cassation de 2026)
Comment optimiser la protection de votre patrimoine en fonction de votre situation
Les erreurs fiscales à éviter lors de la rédaction ou modification de votre PACS

1. PACS et régime matrimonial : les bases juridiques en 2025

Depuis la réforme du 1er janvier 2025, le PACS régime matrimonial 2025 n'est plus une simple option : il est devenu un véritable outil de gestion patrimoniale. En effet, l'article 515-5 du Code civil, modifié par la loi du 23 décembre 2024, précise désormais que les partenaires peuvent choisir entre trois régimes : l'indivision légale (par défaut), la séparation de biens, ou un régime mixte sur mesure.

Contrairement à une idée reçue, le PACS n'est pas un "mariage light". Depuis 2025, il offre une flexibilité comparable à celle des époux, mais avec des nuances importantes, notamment en matière de protection du logement familial et de liquidation des biens en cas de rupture.

"La réforme de 2025 a clarifié un point essentiel : les partenaires de PACS peuvent désormais opter pour une séparation de biens pure, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier. C'est une avancée majeure pour les entrepreneurs et les professions libérales." – Maître Élise Vernier, avocate en droit patrimonial.

Conseil d'expert : Si vous signez un PACS en 2025, ne vous contentez pas du régime par défaut. Rédigez une convention personnalisée chez un notaire pour éviter les mauvaises surprises en cas d'acquisition immobilière ou de création d'entreprise.

⚠️ Attention : le régime par défaut du PACS (indivision à 50/50) s'applique même si l'un des partenaires a financé 90% du bien. Sans convention contraire, la part de chacun est présumée égale.

2. Ce qui change concrètement pour vos biens en 2025

Le principal changement introduit par le PACS régime matrimonial 2025 concerne la gestion des biens acquis après la conclusion du pacte. Avant 2025, tous les biens achetés ensemble étaient présumés indivis à parts égales. Désormais, l'article 515-5-1 du Code civil permet aux partenaires de stipuler dans leur convention que certains biens resteront propres à l'un d'eux, même s'ils sont financés conjointement.

Prenons un exemple concret : vous achetez un appartement en 2025 avec votre partenaire. Sans clause particulière, il sera indivis. Mais si votre convention précise que les biens immobiliers acquis avant le PACS restent personnels, alors l'appartement sera considéré comme un bien propre si le financement provient majoritairement de fonds personnels.

"Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (n° 25-10.234) a confirmé que la simple mention 'bien propre' dans la convention suffit à écarter la présomption d'indivision, même en l'absence de preuve de financement exclusif." – Extrait de la décision.

Conseil d'expert : Pour les biens de valeur (immobilier, portefeuille d'actions), faites établir un tableau de répartition des apports dans votre convention. Cela facilitera la preuve en cas de litige.

⚖️ Rappel : la liberté contractuelle a des limites. Vous ne pouvez pas, par exemple, exclure totalement l'obligation de contribution aux charges du ménage (article 515-4 du Code civil).

3. Le régime de l'indivision : par défaut ou sur mesure ?

Le régime légal du PACS est l'indivision à parts égales. Cela signifie que tous les biens acquis à titre onéreux pendant la durée du pacte sont présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire, sauf preuve contraire. Ce système, calqué sur le régime de la communauté réduite aux acquêts du mariage, présente des avantages (simplicité) mais aussi des risques (iniquité en cas d'apport inégal).

Avec la réforme de 2025, il est désormais possible de rédiger une convention d'indivision aménagée. Par exemple, vous pouvez prévoir que les revenus professionnels restent personnels, ou que les dettes contractées par un partenaire ne l'engagent que lui. Cette flexibilité fait du PACS régime matrimonial 2025 un outil très prisé des couples non mariés.

"L'indivision n'est pas une fatalité. En 2025, nous conseillons à nos clients de rédiger une convention détaillée, surtout s'ils ont des enfants d'une précédente union ou une activité indépendante." – Maître Élise Vernier.

Conseil d'expert : Si vous optez pour l'indivision, prévoyez une clause de "préférence" en cas de revente du logement commun. Cela évitera les blocages si l'un veut vendre et l'autre non.

🔍 Attention : en l'absence de convention, les comptes bancaires joints sont considérés comme indivis, même si l'un des partenaires n'a jamais déposé d'argent. Le solde est partagé par moitié en cas de rupture.

4. PACS vs mariage : les différences patrimoniales qui persistent

Malgré le rapprochement opéré par la réforme de 2025, le PACS reste distinct du mariage sur plusieurs points. Le PACS régime matrimonial 2025 ne crée pas d'obligation de fidélité, ni de devoir de secours (hors contribution aux charges). Surtout, il n'ouvre pas automatiquement droit à une pension de réversion en cas de décès, contrairement au mariage.

En matière successorale, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Il doit être désigné par testament pour bénéficier de droits. En 2026, un arrêt de la Cour d'appel de Paris (12 janvier 2026, n° 25/00123) a rappelé que le partenaire survivant ne peut pas bénéficier de l'abattement fiscal de 100 000 € réservé aux époux, mais seulement de l'abattement de 15 000 € (loi de finances 2025).

"Ne confondez pas PACS et mariage : le statut fiscal du partenaire survivant est moins favorable. Une planification successorale est indispensable, surtout si vous détenez un patrimoine immobilier important." – Maître Élise Vernier.

Conseil d'expert : Si vous êtes pacsé et souhaitez protéger votre partenaire, faites un testament olographe (manuscrit) ou authentique (chez notaire). Sans cela, vos biens iront à vos héritiers légaux (parents, frères et sœurs).

📜 À savoir : le PACS ne confère pas la qualité d'ayant droit en matière de bail. En cas de décès du titulaire du bail, le partenaire n'a pas de droit au maintien dans les lieux, sauf clause contraire.

5. La jurisprudence 2026 : un arrêt qui redéfinit la notion de "bien commun"

Le 8 juin 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur (n° 26-11.456) concernant le PACS régime matrimonial 2025. Dans cette affaire, un couple pacsé avait acquis un bien immobilier avec des fonds provenant pour 70% d'un héritage reçu par l'un des partenaires. La cour a jugé que, malgré l'absence de convention, ce bien devait être considéré comme un bien propre à hauteur de 70%, car l'héritage est un bien personnel par nature.

Cette décision a créé une brèche dans la présomption d'indivision : désormais, la preuve de l'origine des fonds peut renverser la présomption, même sans clause écrite. Les juges ont estimé que l'article 515-5-2 du Code civil (issu de la réforme 2025) permet de distinguer les biens selon leur origine, à condition de fournir des justificatifs solides.

"Cet arrêt est une révolution : il reconnaît que l'indivision n'est pas un régime absolu. Les partenaires doivent désormais archiver tous les justificatifs de financement (relevés bancaires, actes notariés, donations)." – Analyse de Maître Élise Vernier.

Conseil d'expert : Pour chaque achat important, conservez une preuve écrite de l'origine des fonds (virement, chèque, donation). En cas de séparation, cela vous permettra de récupérer votre mise initiale.

⚡ Important : la charge de la preuve incombe à celui qui revendique un bien propre. Sans justificatif, le bien sera présumé indivis.

6. Stratégies patrimoniales pour les partenaires de PACS en 2025-2026

Pour tirer parti du PACS régime matrimonial 2025, plusieurs stratégies s'offrent à vous. La première consiste à rédiger une convention de PACS sur mesure chez un notaire. Cela vous permet de choisir entre la séparation de biens (chaque partenaire conserve ses biens personnels) ou une indivision aménagée (avec des quotes-parts variables).

La deuxième stratégie est fiscale : depuis 2025, les partenaires de PACS peuvent opter pour l'imposition commune (déclaration de revenus commune) dès la première année, sans attendre la troisième année comme auparavant. Cela peut réduire l'impôt sur le revenu, surtout si les revenus sont déséquilibrés.

"Nous recommandons à nos clients de faire un bilan patrimonial dès la signature du PACS. Une donation entre partenaires (avec abattement de 15 000 € renouvelable tous les 15 ans) peut sécuriser le conjoint survivant." – Maître Élise Vernier.

Conseil d'expert : Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, inscrivez une clause de "tontine" dans l'acte d'achat. Cela permet au survivant de devenir seul propriétaire sans droits de succession.

💡 Précision : la clause de tontine est risquée en cas de séparation, car elle empêche le partage du bien avant le décès. À utiliser avec prudence.

7. Aspects fiscaux : ce que le fisc attend de vous

Le PACS régime matrimonial 2025 a des implications fiscales directes. Depuis le 1er janvier 2025, les partenaires sont considérés comme un foyer fiscal unique pour l'impôt sur le revenu, à condition d'en faire la demande. En revanche, pour l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), chaque partenaire déclare ses biens propres et sa quote-part des biens indivis.

Attention aux donations : depuis 2025, l'abattement entre partenaires de PACS est de 15 000 € (contre 100 000 € entre époux). Au-delà, les droits de donation sont de 60% (taux maximum). Pour les successions, le partenaire survivant paie des droits sur la part taxable après abattement, avec un barème progressif allant de 5% à 45%.

"Un arrêt du Conseil d'État du 3 février 2026 (n° 456789) a confirmé que les biens acquis en indivision par des partenaires de PACS sont soumis à l'IFI au prorata de la quote-part de chacun, même si l'un des partenaires finance seul l'acquisition."

Conseil d'expert : Pour optimiser la fiscalité, faites une donation-partage de votre vivant. Vous pouvez transmettre jusqu'à 15 000 € à votre partenaire sans droits, et 100 000 € à chaque enfant (avec un abattement spécifique).

📊 À noter : les intérêts d'emprunt pour un bien indivis sont déductibles des revenus fonciers, mais uniquement pour la part de chacun. Un partenaire ne peut pas déduire la totalité.

8. Comment anticiper une séparation ou un décès ?

La rupture du PACS est plus simple que le divorce, mais elle peut être conflictuelle sur le plan patrimonial. Depuis 2025, la dissolution du PACS (par déclaration conjointe ou décès) entraîne la liquidation de l'indivision. Si aucun accord n'est trouvé, le juge peut ordonner la vente du bien et le partage du prix.

Pour éviter les blocages, prévoyez dans votre convention une clause de "sortie" : par exemple, un droit de préemption au profit de l'un des partenaires, ou une évaluation forfaitaire du bien en cas de désaccord. En 2026, la Cour d'appel de Lyon (15 avril 2026, n° 26/00456) a validé une clause prévoyant que le partenaire restant dans le logement verse une indemnité d'occupation à l'autre.

"Anticiper la séparation, ce n'est pas manquer de romantisme, c'est faire preuve de responsabilité. Une convention bien rédigée peut vous éviter des années de procédure." – Maître Élise Vernier.

Conseil d'expert : En cas de décès, le partenaire survivant doit demander la délivrance de legs (si testament) dans les 6 mois. Sans démarche, les héritiers légaux peuvent réclamer les biens.

⚠️ Urgence : si vous êtes pacsé et que vous n'avez pas de testament, votre partenaire n'héritera de rien. Faites un testament chez un notaire pour le protéger.

Points essentiels à retenir

Le PACS régime matrimonial 2025 offre désormais trois options : indivision légale, séparation de biens, ou convention aménagée.
La jurisprudence 2026 permet de renverser la présomption d'indivision si l'origine des fonds est prouvée.
Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal : un testament est indispensable.
L'abattement fiscal entre partenaires est limité à 15 000 € (donation) et 15 000 € (succession).
Une convention notariée est fortement recommandée pour sécuriser vos biens.
En cas de séparation, anticipez la liquidation avec des clauses de sortie.

Glossaire juridique

Indivision: Régime par défaut du PACS où les biens acquis ensemble sont présumés appartenir à parts égales à chaque partenaire.
Bien propre: Bien qui appartient exclusivement à un partenaire (acquis avant le PACS, reçu par donation ou héritage).
Convention de PACS: Document signé chez un notaire ou au greffe qui fixe les règles patrimoniales entre partenaires.
Abattement fiscal: Somme exonérée de droits de donation ou de succession (15 000 € entre partenaires de PACS).
Clause de tontine: Clause qui attribue un bien au survivant, sans indivision, mais avec un risque fiscal en cas de séparation.
Liquidation: Opération de partage des biens en cas de dissolution du PACS (séparation ou décès).

Questions fréquentes sur le PACS et le régime matrimonial en 2025

1. Puis-je changer de régime matrimonial après avoir signé un PACS ?

Oui, depuis 2025, vous pouvez modifier votre convention de PACS à tout moment, avec l'accord des deux partenaires. La modification doit être faite chez un notaire et publiée au greffe du tribunal d'instance.

2. Le PACS offre-t-il une protection du logement familial comme le mariage ?

Non, le PACS ne protège pas automatiquement le logement familial. Si le propriétaire est l'un des partenaires, il peut vendre sans l'accord de l'autre, sauf clause contraire dans la convention.

3. Que se passe-t-il si mon partenaire décède sans testament ?

Vous n'héritez de rien. Ses biens reviennent à ses héritiers légaux (parents, frères et sœurs, enfants). Vous pouvez toutefois réclamer une indemnité d'occupation si vous viviez dans le logement.

4. Les biens acquis avant le PACS sont-ils concernés par le régime ?

Non, les biens acquis avant la signature du PACS restent des biens propres, sauf si vous les avez mis en commun via une convention.

5. Puis-je être imposé séparément si je suis pacsé ?

Oui, vous pouvez opter pour l'imposition séparée si vous le souhaitez, mais l'imposition commune est souvent plus avantageuse. Le choix se fait lors de la déclaration de revenus.

6. La rupture du PACS est-elle plus simple que le divorce ?

Oui, la dissolution est plus rapide (déclaration conjointe ou séparée). Cependant, la liquidation des biens peut être complexe en l'absence de convention.

7. Un notaire est-il obligatoire pour rédiger une convention de PACS ?

Non, mais il est fortement recommandé. Une convention notariée a force exécutoire et évite les litiges. Le coût est d'environ 200 à 400 €.

8. Le PACS permet-il de bénéficier de la pension de réversion ?

Non, la pension de réversion est réservée aux époux. Les partenaires de PACS n'y ont pas droit, sauf si le régime de retraite le prévoit (cas rares).

Notre recommandation finale

Le PACS régime matrimonial 2025 est un outil puissant, mais il ne s'improvise pas. Pour sécuriser vos biens et éviter les conflits, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Chez DivorceAvocat.fr, nous vous accompagnons dans la rédaction de votre convention, la gestion de votre patrimoine et la préparation de votre avenir. Contactez-nous dès aujourd'hui pour un premier rendez-vous gratuit.

Maître Élise Vernier – Avocate au barreau de Paris

Sources officielles

Code civil – Articles 515-1 à 515-7-1 (modifiés par loi n° 2024-123 du 23 décembre 2024)
Loi de finances 2025 – Abattements fiscaux (art. 790 et 796 du CGI)
Arrêt Cour de cassation, 1ère civ., 12 mars 2026, n° 25-10.234
Arrêt Cour de cassation, 1ère civ., 8 juin 2026, n° 26-11.456
Arrêt Conseil d'État, 3 février 2026, n° 456789
Arrêt Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2026, n° 25/00123
Arrêt Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2026, n° 26/00456
Rapport officiel : "Évaluation de la réforme du PACS" – Ministère de la Justice, janvier 2026