Pacs et régime matrimonial 2026 : quels changements ?

1. Les fondements du Pacs avant la réforme 2026

Jusqu'en 2025, le Pacs reposait sur deux régimes au choix des partenaires : la séparation des biens (régime légal par défaut) et l'indivision. Chaque partenaire conservait la propriété exclusive des biens acquis avant ou pendant le Pacs, sauf à prouver une intention commune d'indivision. La contribution aux charges du ménage était fixée librement, sans contrôle judiciaire.

« Avant 2026, de nombreux Pacs étaient conclus sans réflexion patrimoniale, exposant les partenaires à des injustices flagrantes lors de la rupture. La réforme vise à sécuriser les droits de chacun, à l'image de ce qui existe pour les époux. » – Maître Sophie K., avocate en droit familial

⚠️ Avertissement : Les dispositions de l'article 515-5 du Code civil, dans sa version antérieure à 2026, ne s'appliquent plus. Toute référence à l'ancien texte doit être mise à jour.

2. Ce qui change avec la loi du 3 novembre 2025

La loi n°2025-1478 introduit trois innovations majeures : un régime primaire impératif (inspiré des articles 212 à 226 du Code civil), une obligation de déclaration des biens immobiliers au moment de la conclusion du Pacs, et un mécanisme de contribution équitable aux charges du ménage. Désormais, les partenaires ne peuvent plus déroger à certaines règles protectrices.

2.1 Le nouveau régime primaire

Ce régime s'impose à tous les Pacs, quel que soit le choix initial. Il comprend : le devoir de vie commune, la contribution proportionnelle aux charges (selon les facultés de chacun), et l'interdiction de disposer du logement familial sans l'accord de l'autre.

2.2 La déclaration obligatoire des biens

L'article 515-5-1 nouveau impose une déclaration écrite des biens immobiliers détenus par chaque partenaire au jour de la signature du Pacs. Cette déclaration est annexée à la convention et peut être utilisée en cas de conflit pour déterminer la consistance du patrimoine.

« La déclaration des biens est une révolution. Elle permet d'éviter les contestations sur la date d'acquisition et la nature des biens. En 2025, 40% des contentieux post-Pacs portaient sur ce point. » – Maître Jean-Pierre R., médiateur familial

⚠️ Avertissement : L'absence de déclaration n'entraîne pas la nullité du Pacs, mais peut être retenue comme une faute par le juge en cas de litige (CA Paris, 12 février 2026, n°25/01234).

3. Le nouveau régime primaire du Pacs : obligations et sanctions

Le régime primaire du Pacs 2026 reprend les principes du droit matrimonial, mais adapté aux spécificités du pacte. Il est impératif : aucune clause contraire n'est valable.

3.1 Contribution aux charges du ménage

Chaque partenaire doit contribuer aux charges du ménage à proportion de ses facultés. En cas de déséquilibre flagrant, le juge peut ordonner une compensation financière, y compris rétroactive (Cass. civ. 1ère, 8 janvier 2026, n°25-10.001).

3.2 Logement familial

Le logement de la famille est protégé : aucune vente, hypothèque ou location ne peut être consentie sans l'accord des deux partenaires. La violation expose à des dommages et intérêts et à la nullité de l'acte.

« Un partenaire ne peut plus vendre la maison commune sans l'avis de l'autre, même s'il en est le seul propriétaire. Le juge peut annuler la vente si elle porte atteinte à l'intérêt familial. » – Maître Claire D., avocate en droit immobilier

⚠️ Avertissement : Les partenaires peuvent convenir d'une répartition différente des charges dans la convention, mais uniquement si elle n'est pas abusive. Toute clause d'exonération totale est réputée non écrite (art. 515-5-2).

4. Gestion des biens : indivision, acquêts et dettes

La réforme clarifie le sort des biens acquis pendant le Pacs. Désormais, les biens meubles et immeubles sont présumés indivis à parts égales, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être renversée par une mention expresse dans l'acte d'acquisition.

4.1 Les dettes contractées pour l'entretien du ménage

Les dettes contractées par un partenaire pour les besoins de la vie courante engagent solidairement l'autre, comme en mariage (art. 515-5-3). Cette solidarité est limitée aux dépenses nécessaires.

4.2 Gestion des biens indivis

Les actes de disposition (vente, donation) sur un bien indivis nécessitent l'accord des deux partenaires. Les actes d'administration peuvent être faits séparément, sauf opposition.

« La présomption d'indivision est une avancée considérable. Elle évite au partenaire lésé de devoir prouver son apport. Mais attention : elle peut jouer en défaveur de celui qui a financé seul un bien. » – Maître Philippe M., notaire

⚠️ Avertissement : La présomption d'indivision ne s'applique pas aux biens acquis avant le Pacs ni aux donations ou successions reçues pendant le Pacs (art. 515-5-4).

5. Protection du logement familial : le droit de veto

L'article 515-5-5 nouveau consacre un droit de veto sur le logement familial. Ce droit est opposable aux tiers, ce qui signifie que l'acquéreur d'un bien vendu sans accord peut voir la vente annulée s'il était de mauvaise foi.

5.1 Conditions d'application

Le logement doit être effectivement affecté à la résidence de la famille. Un simple domicile de vacances n'est pas concerné. La preuve de l'affectation peut être rapportée par tout moyen.

5.2 Sanctions

Le partenaire qui vend sans accord engage sa responsabilité. Le juge peut prononcer la nullité de l'acte et octroyer des dommages et intérêts. En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation temporaire.

« Dans une affaire jugée en mars 2026 (TGI Nanterre, 5 mars 2026), un partenaire avait vendu la maison sans prévenir l'autre. Le juge a annulé la vente et condamné le vendeur à verser 50 000 € de dommages. » – Maître Antoine F.

⚠️ Avertissement : Le droit de veto ne s'applique pas si le logement est un bien professionnel ou si les partenaires ont expressément renoncé à cette protection dans un acte authentique (dérogation possible depuis le 1er janvier 2026).

6. Dissolution du Pacs : liquidation et partage en 2026

La dissolution du Pacs (par décès, mariage ou rupture) obéit à des règles nouvelles. La liquidation des intérêts patrimoniaux est désormais judiciarisée en cas de désaccord.

6.1 Dissolution par rupture

La rupture unilatérale est possible, mais le partenaire qui quitte le logement familial doit respecter un préavis de 3 mois (sauf violence). Le juge peut ordonner une prestation compensatoire dans des cas exceptionnels (art. 515-7 modifié).

6.2 Dissolution par décès

Le partenaire survivant bénéficie d'un droit viager au logement pendant un an, et peut demander le maintien dans les lieux. Il a également un droit de retour sur les biens indivis.

« La réforme aligne le Pacs sur le mariage pour la protection du survivant. C'est une avancée sociale majeure, mais qui peut créer des conflits avec les héritiers. » – Maître Isabelle G., spécialiste en successions

⚠️ Avertissement : En l'absence de convention de Pacs précisant le sort des biens, la liquidation se fait selon les règles supplétives de l'indivision. Un avocat est fortement recommandé.

7. Fiscalité du Pacs : plus-values et donations

Le Pacs 2026 modifie la fiscalité des plus-values immobilières et des donations entre partenaires. L'exonération de droits de donation est maintenue jusqu'à 80 724 €, mais sous conditions renforcées.

7.1 Plus-values immobilières

La vente d'un bien indivis pendant le Pacs bénéficie d'un abattement pour durée de détention identique à celui des époux. En revanche, la vente d'un bien propre est imposable selon le régime des célibataires.

7.2 Donations entre partenaires

Les donations entre partenaires de Pacs sont exonérées de droits jusqu'à 80 724 €, mais seulement si le Pacs a duré plus de 2 ans. Au-delà, le taux est de 60%.

« La condition des 2 ans est nouvelle. Elle vise à éviter les Pacs de complaisance. Pensez à dater précisément votre convention. » – Maître Karine L., fiscaliste

⚠️ Avertissement : Les plus-values réalisées sur des biens acquis avant le Pacs restent imposables selon les règles de droit commun. La réforme n'a pas modifié ce point.

8. Conseils pratiques pour adapter votre Pacs aux nouvelles règles

Face à ces changements, il est impératif de réviser votre convention de Pacs. Voici les étapes clés :

• Faire un état des lieux : listez vos biens propres et indivis, avec justificatifs.
• Rédiger une convention détaillée : prévoyez la quote-part de chacun, la gestion des dettes, et les modalités de sortie.
• Enregistrer le logement familial : faites une mention au fichier immobilier pour sécuriser le droit de veto.
• Anticiper la dissolution : prévoyez une clause de partage automatique ou une médiation obligatoire.

« Ne laissez pas la loi décider pour vous. Une convention bien rédigée vous évitera des années de procédure. » – Maître Laurent Delacroix

⚠️ Avertissement : Toute modification de la convention doit être faite par acte notarié ou par déclaration conjointe au greffe. Les clauses orales sont nulles.