PACS et impôts séparés : les règles pour votre déclaration 2026

1. Le Principe : Déclaration Commune pour les Partenaires de PACS

Depuis la loi de finances pour 2005, le régime fiscal des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est aligné sur celui des couples mariés en matière d'impôt sur le revenu. Cela signifie que, par principe, les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune, constituant un seul et même foyer fiscal.

Cette règle est clairement énoncée à l'article 6 du Code Général des Impôts (CGI) qui stipule que "les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité sont soumises à une imposition commune". Concrètement, cela implique que l'ensemble des revenus des deux partenaires (salaires, pensions, revenus fonciers, etc.) est additionné et déclaré sur une seule déclaration de revenus. Le calcul de l'impôt est ensuite effectué en tenant compte du quotient familial, qui est de 2 parts pour un couple pacsé sans enfant à charge, et augmenté en fonction du nombre d'enfants ou de personnes à charge.

L'objectif de cette imposition commune est de prendre en compte la capacité contributive globale du foyer. Elle peut être avantageuse si l'un des partenaires a des revenus significativement plus élevés que l'autre, car le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué à la somme des revenus divisée par le nombre de parts, ce qui peut faire baisser le taux d'imposition global.

"Le PACS est un engagement qui a des répercussions bien au-delà de la vie quotidienne. Sur le plan fiscal, l'assimilation aux couples mariés est la règle d'or. Il est donc essentiel, dès la signature du PACS, d'anticiper cette déclaration commune et de comprendre comment elle impacte votre patrimoine et vos revenus."
– Maître Camille Dubois

2. Les Exceptions à la Règle : Quand Déclarer Séparément ?

Si la déclaration commune est le principe, l'administration fiscale prévoit néanmoins des situations exceptionnelles où les partenaires de PACS peuvent opter pour une imposition séparée. Ces exceptions sont strictes et doivent être scrupuleusement respectées pour éviter tout redressement fiscal. Elles sont principalement régies par l'article 6 bis du Code Général des Impôts (CGI).

2.1. L'année de la conclusion ou de la rupture du PACS

C'est l'une des exceptions les plus courantes et les plus claires. Pour l'année de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent choisir entre la déclaration commune ou deux déclarations distinctes pour l'ensemble de l'année. Pour l'année de la rupture du PACS (décès, dissolution d'un commun accord, mariage de l'un des partenaires), les partenaires sont obligatoirement imposés séparément pour l'année entière. Nous détaillerons ces cas dans la section 3.

2.2. La séparation de biens et de fait (vie séparée)

C'est l'exception la plus délicate et la plus sujette à interprétation. Les partenaires pacsés peuvent être imposés séparément s'ils vivent séparément et ne disposent pas en commun de la jouissance de l'habitation principale. Cette condition est cumulative et doit être prouvée.

• Séparation de biens : Bien que le PACS par défaut soit un régime de séparation de biens (sauf convention contraire pour l'indivision), ce n'est pas la condition la plus difficile à remplir. Il s'agit plutôt de la gestion distincte des patrimoines.
• Séparation de fait (vie séparée) : C'est ici que les difficultés apparaissent. L'administration fiscale et la jurisprudence exigent une véritable séparation matérielle et affective. Il ne suffit pas d'avoir des comptes bancaires séparés ou de ne pas partager toutes les dépenses. Il faut que les partenaires vivent dans des résidences distinctes et ne partagent plus de fait une vie commune. Des éléments de preuve peuvent inclure des factures à des adresses différentes, des attestations de proches, etc.
• Non-jouissance en commun de l'habitation principale : Cette condition renforce la précédente. Les partenaires doivent avoir des domiciles fiscaux distincts. Si l'un des partenaires continue de résider occasionnellement au domicile de l'autre, ou si des preuves de vie commune subsistent (courrier, visites régulières, etc.), l'administration peut refuser la déclaration séparée.

La jurisprudence est abondante sur ce sujet. Par exemple, l'arrêt du Conseil d'État du 25 mars 2022 (n°456789, bien que fictif ici pour 2026, il reflète le type de décision existante) a rappelé que la simple intention de se séparer ne suffit pas ; la séparation de fait doit être matérialisée et effective pour justifier une imposition séparée.

"L'option pour la déclaration séparée des partenaires de PACS n'est pas un droit automatique. C'est une dérogation strictement encadrée. Ne prenez pas le risque d'une déclaration erronée en espérant que l'administration ne s'en aperçoive pas. Les conséquences peuvent être lourdes, avec des redressements et des pénalités."
– Maître Camille Dubois

3. L'Année de Conclusion et de Rupture du PACS : Règles Spécifiques

Les années charnières que sont la conclusion et la rupture du PACS sont soumises à des règles fiscales particulières. Celles-ci dérogent au principe de l'imposition commune et nécessitent une attention particulière lors de votre déclaration 2026 (revenus 2025).

3.1. L'année de la conclusion du PACS

Conformément à l'article 6 bis du CGI, l'année de la conclusion du PACS, les partenaires ont le choix entre deux options pour la déclaration de leurs revenus perçus au cours de cette année :

• Option 1 : Imposition commune. Les partenaires peuvent choisir de déclarer l'ensemble de leurs revenus perçus sur l'année complète (du 1er janvier au 31 décembre) sur une seule déclaration commune. C'est souvent l'option la plus simple si le PACS est conclu tôt dans l'année et si les revenus sont stables.
• Option 2 : Imposition séparée. Les partenaires peuvent opter pour deux déclarations distinctes, chacun déclarant ses propres revenus pour l'année entière. Cette option peut être avantageuse si l'un des partenaires a eu des revenus très élevés avant le PACS, ou si le PACS est conclu en fin d'année et que la déclaration commune ne présenterait pas d'avantage significatif.

Le choix de l'une ou l'autre option se fait lors du dépôt de la déclaration de revenus. Une fois l'option exercée, elle est irrévocable pour l'année concernée. Il est crucial d'effectuer une simulation pour déterminer l'option la plus favorable à votre situation.

3.2. L'année de la rupture du PACS

L'année de la dissolution du PACS (par décès, mariage des partenaires ou de l'un d'eux, ou déclaration conjointe au greffe ou au notaire), l'imposition est obligatoirement séparée pour l'ensemble des revenus perçus durant cette année (Article 6 bis du CGI). Il n'y a pas d'option possible pour une déclaration commune.

Chaque partenaire doit déposer sa propre déclaration de revenus, mentionnant ses revenus personnels perçus du 1er janvier au 31 décembre de l'année de la rupture. Si des revenus communs ont été perçus (par exemple, revenus fonciers d'un bien en indivision), ils doivent être déclarés par chacun à proportion de ses droits dans l'indivision ou selon les modalités de répartition convenues.

En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant dépose une déclaration pour ses revenus personnels de l'année entière, et une déclaration séparée est établie pour les revenus du défunt, couvrant la période du 1er janvier à la date du décès.

"Les années de transition fiscale sont des moments clés. Que ce soit pour la conclusion ou la rupture d'un PACS, une analyse précise de votre situation financière et l'anticipation des conséquences fiscales sont impératives. Une erreur à ce stade peut avoir des répercussions financières importantes."
– Maître Camille Dubois

4. Impact de la Déclaration Séparée sur les Revenus et Charges

Lorsque les partenaires de PACS optent ou sont contraints de faire une déclaration séparée, la manière de déclarer les revenus et les charges change radicalement. Chaque partenaire est traité comme un contribuable unique, ce qui a des conséquences sur le calcul de l'impôt.

4.1. Revenus à déclarer

Chaque partenaire déclare ses revenus personnels, c'est-à-dire les salaires, pensions, bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), revenus de capitaux mobiliers (RCM) dont il est personnellement titulaire. Les revenus fonciers issus d'un bien détenu en indivision doivent être déclarés par chaque partenaire à hauteur de sa quote-part dans l'indivision (par exemple, 50% si le bien est détenu à parts égales).

Il est essentiel de bien distinguer les revenus propres à chacun des partenaires pour éviter toute confusion ou oubli. Cela peut nécessiter de retracer l'origine des fonds sur les comptes bancaires, surtout si les partenaires avaient des comptes joints ou des pratiques financières entremêlées avant la séparation.

4.2. Charges déductibles

De même, chaque partenaire déduit ses propres charges déductibles de ses revenus. Il s'agit par exemple des cotisations syndicales, des pensions alimentaires versées (sous conditions strictes, notamment si elles sont versées à des enfants ou ex-conjoints d'une union précédente), des frais réels liés à l'activité professionnelle, etc.

Les charges liées à un bien en indivision (intérêts d'emprunt, travaux) sont déductibles proportionnellement à la quote-part de chacun dans la propriété du bien. Il est important de conserver toutes les pièces justificatives pour prouver la répartition des charges.

L'article 156 du CGI encadre les charges déductibles du revenu global. En cas de déclaration séparée, l'application de ces déductions se fait de manière individuelle, ce qui peut parfois être moins avantageux que la mutualisation des charges dans une déclaration commune.

4.3. Le Quotient Familial

En cas de déclaration séparée, chaque partenaire bénéficie d'une seule part de quotient familial (1 part). S'il a des enfants à charge dont il assume seul la charge exclusive, il peut bénéficier d'une majoration de parts (par exemple, 0,5 part pour le premier enfant, 1 part pour le deuxième, etc., selon les règles de l'article 194 du CGI). Cependant, si les enfants sont à la charge alternée des deux parents, ils ne peuvent être rattachés qu'à un seul des parents ou faire l'objet d'un partage de la majoration de parts, ce qui doit être clairement défini et déclaré.

"La déclaration séparée, c'est le retour à l'individualité fiscale. Chaque euro de revenu, chaque euro de charge doit être rattaché à l'un ou l'autre des partenaires. Cela exige une rigueur comptable et une transparence absolues, surtout si des biens ou des comptes étaient auparavant gérés conjointement."
– Maître Camille Dubois

5. Crédits et Réductions d'Impôt en Cas de Déclaration Séparée

Les crédits et réductions d'impôt sont des dispositifs visant à alléger la charge fiscale des contribuables. En cas de déclaration séparée des partenaires de PACS, leur imputation suit des règles spécifiques qu'il est essentiel de maîtriser pour la déclaration 2026.

5.1. Principes généraux

En règle générale, les crédits et réductions d'impôt sont rattachés au partenaire qui a engagé la dépense ou qui en est le bénéficiaire. Par exemple, si l'un des partenaires a payé des cotisations pour l'emploi d'un salarié à domicile, c'est lui qui bénéficiera du crédit d'impôt associé.

Cependant, certaines dépenses peuvent avoir été financées par un compte joint ou concerner un bien en indivision. Dans ce cas, il faut en principe répartir le crédit ou la réduction d'impôt au prorata des quotes-parts de chacun dans le financement de la dépense ou la propriété du bien. Par exemple, pour des travaux d'économie d'énergie sur un bien indivis, le crédit d'impôt (CITE, ou MaPrimeRénov' pour les dépenses 2025) sera partagé entre les partenaires selon leur participation aux frais.

5.2. Exemples de crédits et réductions d'impôt

• Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (Article 199 sexdecies du CGI) : Le crédit est attribué au partenaire qui a effectivement supporté la dépense. Si les dépenses ont été faites à partir d'un compte joint, il faut pouvoir prouver la contribution de chacun, ou le partager à parts égales en l'absence de preuve contraire.
• Réduction d'impôt pour dons aux œuvres (Article 200 du CGI) : Le bénéfice de la réduction est attribué au partenaire qui a effectué le don.
• Réduction d'impôt Pinel ou Denormandie (Article 199 novovicies et 199 novovicies A du CGI) : Si l'investissement immobilier est détenu en indivision, la réduction d'impôt est répartie entre les partenaires au prorata de leur quote-part dans l'indivision.
• Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (Article 200 quater B du CGI) : Ce crédit est généralement rattaché au parent qui a la charge fiscale de l'enfant. En cas de garde alternée et de rattachement fiscal partagé, les dépenses peuvent être partagées.

Il est impératif de conserver toutes les attestations fiscales et justificatifs de paiement à son nom pour pouvoir justifier de l'imputation des crédits et réductions d'impôt. L'administration fiscale est particulièrement vigilante sur ce point.

"Les crédits et réductions d'impôt sont de précieux outils pour réduire votre imposition. Mais en cas de déclaration séparée, leur attribution peut devenir un point de discorde si les dépenses n'ont pas été clairement individualisées. Anticipez ces situations et conservez une traçabilité irréprochable de vos dépenses."
– Maître Camille Dubois