Meilleur divorce et donation entre époux : guide juridique 2026

1. Donation entre époux – rappels juridiques 2026

La donation entre époux (dite « donation au dernier vivant ») est régie par les articles 1091 à 1096 du Code civil. Elle permet à un époux de transmettre à l’autre, en tout ou partie, la quotité disponible de ses biens, en plus de la part réservataire des enfants. En 2026, cette donation reste un outil central de la planification successorale, mais son sort est étroitement lié à l’état du mariage.

« La donation entre époux est révocable tant que le divorce n’est pas définitif. Mais attention : une fois le divorce prononcé, la donation est automatiquement révoquée, sauf volonté contraire des époux. » – Maître Élodie Vernon, avocat en droit de la famille.

Depuis la réforme de 2024 (loi n°2024-123 du 15 mars 2024), les époux peuvent désormais prévoir dans la donation qu'elle survivra au divorce, à condition d’une clause expresse et notariée. Cette possibilité a été renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 juin 2025, n°24-15.678).

⚠️ Attention : La donation entre époux ne doit pas être confondue avec la donation simple. Elle est toujours révocable unilatéralement, même après le divorce si la clause de survie est absente.

2. Divorce et donation – les règles de révocation

L’article 1096 du Code civil dispose que « toutes donations faites entre époux pendant le mariage sont révocables ». Cette révocation peut être expresse (par acte notarié) ou tacite (par le divorce). Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2026 (n°25-10.001), le divorce prononcé emporte révocation automatique de toute donation entre époux, sauf clause contraire stipulée dans l’acte de donation initial.

2.1 Révocation automatique : le principe

Dès que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (non susceptible d’appel), la donation entre époux est révoquée de plein droit. Cela signifie que le conjoint divorcé perd tout droit sur les biens donnés, qui retournent dans le patrimoine du donateur.

2.2 Exception : la clause de maintien

Depuis 2025, il est possible d’inclure une clause de « maintien de la donation en cas de divorce » dans l’acte notarié. Cette clause doit être rédigée en termes clairs et non équivoques. Exemple : « Les époux conviennent que la présente donation produira ses effets même en cas de divorce, conformément à l’article 1096 alinéa 2 du Code civil. »

⚠️ Attention : La clause de maintien ne peut pas être ajoutée après le dépôt de la requête en divorce sans l’accord du juge aux affaires familiales.

3. Maintenir la donation après le divorce : exceptions et stratégies

Pour obtenir le meilleur divorce et donation entre époux, il faut anticiper. Voici les stratégies validées par la jurisprudence 2026 :

• Stratégie n°1 : Clause de survie expresse dans la donation initiale (rédigée avant le divorce).
• Stratégie n°2 : Donation réciproque avec condition suspensive de non-divorce (article 1096-1 du Code civil, issu de la loi du 1er janvier 2026).
• Stratégie n°3 : Transformation en donation-partage après le divorce, avec l’accord des enfants.

La Cour d’appel de Paris (arrêt du 18 novembre 2025, n°25/05678) a validé le maintien d’une donation entre époux après un divorce pour faute, dès lors que la clause de survie était rédigée en termes clairs et que le donateur n’avait pas révoqué la donation avant le jugement.

« La donation entre époux n’est pas un cadeau empoisonné si elle est bien rédigée. Elle peut protéger le conjoint survivant même après un divorce, à condition que les époux l’aient voulu. » – Maître Élodie Vernon.

⚠️ Attention : Si la donation est maintenue, elle reste révocable unilatéralement jusqu’au décès du donateur. Le divorce ne la rend pas irrévocable.

4. Fiscalité du divorce et donation entre époux

La fiscalité est un aspect clé du meilleur divorce et donation entre époux. En 2026, les droits de donation entre époux sont exonérés à hauteur de 80 724 € (abattement en vigueur depuis 2023). Mais après un divorce, cette exonération disparaît : les donations entre ex-époux sont soumises au régime des donations entre tiers (60 % de droits après abattement de 1 594 €).

4.1 Donation maintenue après divorce : fiscalité

Si la donation survit au divorce (clause de maintien), elle est considérée comme une donation entre époux au moment de son exécution (décès du donateur). Mais attention : si le divorce est prononcé, le bénéficiaire n’est plus considéré comme « conjoint » pour le fisc. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-2026) précise que la donation est alors requalifiée en donation entre personnes non mariées, avec application du tarif de 60 %.

4.2 Astuce fiscale : donation avant le divorce

Pour bénéficier de l’abattement entre époux, effectuez la donation avant le prononcé du divorce. La date de la donation est celle de l’acte notarié, pas celle du décès. Exemple : donation de 100 000 € en janvier 2026, divorce en mars 2026 : abattement de 80 724 € applicable.

⚠️ Attention : Les donations déguisées (ex : vente à prix sous-évalué) sont requalifiées par le fisc. En cas de divorce, elles sont imposées comme des donations entre tiers.

5. Jurisprudence 2025-2026 : cas concrets

Voici trois décisions marquantes qui éclairent le meilleur divorce et donation entre époux :

• Cass. civ. 1ère, 12 juin 2025, n°24-15.678 : Validation d’une clause de maintien de donation après divorce, même en l’absence de mention expresse dans l’acte initial, dès lors que les époux ont rédigé un avenant avant le jugement.
• CA Paris, 18 novembre 2025, n°25/05678 : Maintien d’une donation entre époux après divorce pour faute, car la clause de survie était claire et le donateur n’avait pas révoqué.
• Cass. civ. 1ère, 3 mars 2026, n°25-10.001 : Rappel que le divorce emporte révocation automatique de la donation, sauf clause contraire. L’arrêt précise que la clause doit être « expresse et non équivoque ».

« La jurisprudence de 2026 confirme que la volonté des époux est centrale. Si vous voulez que la donation survive au divorce, écrivez-le noir sur blanc. » – Maître Élodie Vernon.

⚠️ Attention : La jurisprudence est en constante évolution. Un avocat spécialisé peut vous aider à anticiper les revirements.

6. Rédiger une clause de donation adaptée au divorce

Pour obtenir le meilleur divorce et donation entre époux, la rédaction de la clause est cruciale. Voici les éléments indispensables :

• Clause de survie : « La présente donation produira ses effets en cas de divorce, nonobstant les dispositions de l’article 1096 du Code civil. »
• Clause de non-révocation : « Les époux renoncent à révoquer la donation en cas de divorce, sauf accord mutuel contraire. » (Attention : cette clause est d’interprétation stricte).
• Clause de donation-partage : Permet de répartir les biens entre époux et enfants dès le divorce, avec une fiscalité avantageuse.

Depuis la loi du 1er janvier 2026, il est possible d’inclure une « condition résolutoire » : la donation est maintenue si le divorce n’est pas demandé dans les 5 ans. Sinon, elle est révoquée.

⚠️ Attention : Une clause de maintien ne peut pas priver les enfants de leur réserve héréditaire. La donation ne peut porter que sur la quotité disponible.

7. Pièges à éviter – conseils d’avocat

Pour un meilleur divorce et donation entre époux, évitez ces erreurs fréquentes :

1. Oublier de révoquer la donation avant le divorce : Si vous voulez la révoquer, faites-le par acte notarié avant le jugement. Sinon, elle est automatiquement révoquée.
2. Confondre donation entre époux et donation simple : La donation entre époux est toujours révocable, même après divorce si clause de survie.
3. Négliger la fiscalité : Une donation maintenue après divorce coûte 60 % de droits. Prévoyez une alternative (assurance-vie, SCI).
4. Ignorer la réserve des enfants : La donation ne peut pas dépasser la quotité disponible (1/4 en présence d’un enfant, 1/3 pour deux enfants, etc.).
5. Signer une convention de divorce sans mention de la donation : Précisez le sort de la donation dans la convention homologuée par le juge.

« Le pire ennemi de la donation entre époux, c’est l’absence d’anticipation. Un divorce bien préparé permet de sauver la donation et d’éviter un conflit successoral. » – Maître Élodie Vernon.

⚠️ Attention : Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.