Meilleur code civil prestation compensatoire : articles 270 à 280

Article 270 – Le principe de la prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais l’un des conjoints peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Ce texte est le fondement même de la prestation compensatoire. Il s’applique à tous les divorces contentieux ou par consentement mutuel, sous réserve des conventions contraires.

« L’article 270 est la clé de voûte du dispositif. Il ne s’agit pas d’une punition, mais d’une compensation équitable. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la disparité doit être appréciée au jour du divorce, et non à la date de la séparation de fait. » – Maître Élise Delacroix, avocat spécialiste en droit du divorce.

Article 271 – Les critères de fixation

L’article 271 énumère les critères que le juge doit prendre en compte pour fixer le montant et la durée de la prestation. Ces critères sont : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification professionnelle, leur situation respective en matière de pensions de retraite, la perte de chances professionnelles, et les conséquences des choix professionnels pendant la vie commune. La liste n’est pas exhaustive.

Les critères objectifs et subjectifs

Le juge apprécie souverainement ces éléments. Par exemple, un mariage de 20 ans avec un conjoint ayant cessé de travailler pour élever trois enfants justifiera une prestation plus élevée qu’une union de 3 ans sans enfant. En 2026, la Cour d’appel de Paris a intégré la valeur locative du logement familial comme critère implicite.

« L’article 271 est le cœur du débat judiciaire. Chaque critère doit être documenté. N’hésitez pas à fournir des attestations médicales, des bilans de compétences ou des simulations de retraite. » – Maître Delacroix.

Articles 272 et 273 – Forme et modalités de versement

L’article 272 précise que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital, sauf impossibilité ou accord des parties. L’article 273 autorise le versement en rente viagère dans des cas exceptionnels (âge avancé, invalidité). En pratique, le capital est privilégié pour éviter les contentieux ultérieurs. Le montant peut être versé en une fois ou en plusieurs fractions sur une période maximale de 8 ans (article 274).

Capital vs rente : que choisir ?

Le capital permet au créancier de disposer d’une somme nette immédiate, mais il est imposable (sauf abattement pour divorce). La rente est déductible pour le débiteur, mais soumise à l’impôt sur le revenu pour le créancier. Depuis 2026, la rente peut être indexée sur l’indice des prix à la consommation, sous réserve de l’accord du juge.

« Dans 80% des dossiers, le capital est la solution la plus saine. Mais pour un conjoint âgé de 65 ans sans activité, la rente viagère peut être plus juste. » – Maître Delacroix.

Articles 274 à 276 – Le capital et la rente viagère

L’article 274 impose que le capital soit versé dans un délai maximum de 8 ans, sauf accord contraire. L’article 275 permet au débiteur de proposer l’attribution de biens (immobiliers, valeurs mobilières) en paiement. L’article 276 encadre la rente viagère : elle doit être révisable en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

L’attribution de biens en nature

Cette modalité est fréquente lorsque le conjoint débiteur ne dispose pas de liquidités. Par exemple, l’attribution de la maison familiale peut solder la prestation. Attention : la valeur du bien doit être estimée par un expert immobilier agréé. En 2026, la Cour de cassation a validé l’attribution d’un portefeuille d’actions sous réserve d’une décote de 10% pour illiquidité.

« L’attribution de biens est une solution gagnant-gagnant si le bien est facilement cessible. Évitez les biens indivis ou les parts de SCI familiales. » – Maître Delacroix.

Articles 277 et 278 – Révision, suppression et réévaluation

L’article 277 permet la révision de la prestation compensatoire en cas de changement imprévisible et durable dans les ressources ou les besoins des parties. L’article 278 prévoit la possibilité de supprimer la prestation si le créancier décède ou si le débiteur établit une faute grave du créancier (exemple : dissimulation de revenus).

Les motifs de révision acceptés en 2026

La perte d’emploi, la maladie grave, la retraite, ou la naissance d’un enfant sont des motifs valables. En revanche, une simple baisse de revenus liée à un choix personnel (démission volontaire) n’est pas prise en compte. La Cour d’appel de Lyon a refusé la révision en 2025 pour un débiteur ayant démissionné pour créer une entreprise non rentable.

« La révision n’est pas automatique. Il faut prouver que le changement est indépendant de la volonté du demandeur. Un dossier médical solide est indispensable. » – Maître Delacroix.

Articles 279 et 280 – Divorce par consentement mutuel et convention

L’article 279 permet aux époux de fixer librement le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans une convention de divorce par consentement mutuel. L’article 280 précise que cette convention doit être homologuée par le juge, qui vérifie qu’elle ne lèse pas les intérêts des enfants ou d’un conjoint. Depuis la réforme de 2025, l’homologation est accélérée (délai de 15 jours) si la convention est conforme aux critères légaux.

Les pièges à éviter dans la convention

Une convention mal rédigée peut être annulée pour vice du consentement ou lésion. Exemple : un conjoint qui renonce à toute prestation compensatoire sans contrepartie financière peut voir la convention annulée dans les 5 ans. En 2026, la Cour de cassation a annulé une convention où l’épouse n’avait pas été assistée d’un avocat.

« La convention de divorce est un contrat. Faites-la relire par un avocat spécialiste, même si vous êtes d’accord. Un simple oubli peut coûter cher. » – Maître Delacroix.