Formulaire divorce par consentement mutuel PDF tutoriel à imprimer : guide complet 2026

1. Qu’est-ce que le formulaire divorce par consentement mutuel PDF ?

Le formulaire divorce par consentement mutuel pdf tutoriel à imprimer fait référence au document Cerfa n°15732*04 (ou sa version 2026) qui sert de support à la convention de divorce. Ce formulaire n’est pas la convention elle-même, mais un résumé des informations que les époux doivent fournir à leur avocat et au notaire. Il comprend les identités, la date du mariage, la situation des enfants, les modalités de la prestation compensatoire et la répartition des biens.

Maître Franck Delorme, avocat au barreau de Paris : « Beaucoup de clients pensent que le formulaire Cerfa suffit pour divorcer. C’est une erreur : il n’est qu’un document préparatoire. La convention définitive, rédigée par un avocat, doit être signée et enregistrée chez un notaire. Le formulaire permet de structurer la réflexion. »

2. Où télécharger le formulaire Cerfa officiel 2026 ?

Le formulaire officiel est disponible gratuitement sur le site service-public.fr et sur le portail du ministère de la Justice. Pour 2026, la version à jour est le Cerfa n°15732*05 (mise à jour janvier 2026). Vous pouvez le télécharger en PDF remplissable ou en version vierge à imprimer.

Liens directs (vérifiés en mars 2026) :

• Formulaire Cerfa 15732*05 – service-public.fr
• Portail officiel des formulaires

3. Tutoriel pas à pas : remplir le formulaire à imprimer

Voici les étapes pour compléter le formulaire divorce par consentement mutuel pdf tutoriel à imprimer sans erreur. Chaque champ est numéroté sur le document officiel.

3.1. Identité des époux (partie A)

Indiquez vos noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité, profession et adresse. Attention : l’adresse doit être celle du domicile conjugal ou, si vous êtes séparés, l’adresse actuelle de chacun. En cas de déménagement récent, joignez un justificatif.

3.2. Date et lieu du mariage (partie B)

Reportez exactement les informations de l’acte de mariage. Une erreur de date peut entraîner un rejet du dossier.

3.3. Enfants communs (partie C)

Listez tous les enfants mineurs et majeurs (jusqu’à 25 ans s’ils sont à charge). Précisez le mode de résidence (alternée, fixe chez l’un, etc.) et le montant de la pension alimentaire. Depuis la loi du 18 mars 2024, l’autorité parentale conjointe est la règle, sauf décision contraire motivée.

Maître Sophie Leclerc, avocat en droit de la famille : « La rubrique ‘enfants’ est la source la plus fréquente de contentieux. Soyez précis sur les dates de vacances, les frais scolaires et les activités extrascolaires. Un avenant peut être signé ultérieurement, mais mieux vaut tout prévoir. »

3.4. Prestation compensatoire et biens (partie D)

Si un époux doit verser une prestation compensatoire, indiquez le montant, les modalités (capital, rente, abandon de biens). Pour les biens immobiliers, mentionnez la nature du bien, sa valeur estimée et sa répartition. Le notaire exigera un état hypothécaire.

4. Les pièges juridiques à éviter (loi et jurisprudence 2026)

Même avec un formulaire divorce par consentement mutuel pdf tutoriel à imprimer, des erreurs peuvent compromettre la validité de la convention. Voici les points de vigilance.

4.1. L’absence de conseil individuel

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Depuis 2023, la loi impose que les avocats attestent avoir informé leurs clients des conséquences du divorce (article 229-2 du Code civil). En 2025, la Cour d’appel de Paris a annulé une convention car un époux n’avait pas reçu d’explication sur la renonciation à la prestation compensatoire (CA Paris, 7 mai 2025, n°24/07890).

4.2. Le délai de rétractation de 15 jours

Après la signature de la convention par les avocats, un délai de rétractation de 15 jours calendaires court. Pendant ce délai, aucun époux ne peut renoncer unilatéralement, mais la convention n’est pas encore définitive. Le notaire ne peut l’enregistrer qu’après l’expiration de ce délai. Une erreur fréquente : signer trop tôt chez le notaire.

Maître Julien Moreau, notaire à Lyon : « J’ai vu des dossiers refusés parce que les époux avaient déposé la convention avant la fin du délai de rétractation. Le compteur démarre à la signature de la dernière partie. Comptez 15 jours calendaires, pas ouvrés. »

4.3. La clause de précarité

La prestation compensatoire ne peut pas être indexée sur le SMIC ou sur un indice qui créerait une précarité excessive. La Cour de cassation a censuré une clause prévoyant une augmentation automatique de 5 % par an (Cass. 1re civ., 10 février 2026, n°25-11.234).

5. Après l’impression : dépôt chez le notaire et délais

Une fois le formulaire divorce par consentement mutuel pdf tutoriel à imprimer rempli et la convention rédigée par les avocats, voici la procédure :

1. Signature par les époux et leurs avocats : chaque époux signe sa propre copie en présence de son avocat. Les avocats signent également.
2. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter de la dernière signature. Pendant ce délai, vous pouvez changer d’avis, mais cela annule la procédure.
3. Dépôt chez le notaire : après le délai, l’un des avocats (ou les époux) remet la convention originale au notaire. Le notaire l’enregistre et la rend exécutoire (article 229-3 du Code civil).
4. Publication : le notaire publie la convention au service de publicité foncière si des biens immobiliers sont concernés.

6. Cas particuliers : enfants, biens, pension alimentaire

6.1. Enfants mineurs : résidence et autorité parentale

Si vous avez des enfants mineurs, la convention doit prévoir leur résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution à leur entretien (pension alimentaire). Depuis 2024, la résidence alternée est encouragée mais pas imposée. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi, mais cela sort du cadre du divorce par consentement mutuel.

6.2. Biens immobiliers : indivision ou liquidation

Si vous possédez un bien en commun, vous devez décider de le vendre ou de l’attribuer à l’un des époux. L’attribution peut être compensée par une soulte. Exemple : l’épouse garde la maison et verse 50 000 € à son ex-mari. Le notaire rédigera l’acte de liquidation.

6.3. Pension alimentaire et prestation compensatoire

La pension alimentaire pour les enfants est due jusqu’à leur majorité (ou au-delà si études). La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveaux de vie. Elle peut être versée en capital (somme unique) ou en rente viagère. Attention : depuis 2026, la prestation compensatoire est déductible des revenus pour le débiteur et imposable pour le créancier (sauf option pour le capital).

Maître Claire Fontaine, avocat fiscaliste : « N’oubliez pas de déclarer la prestation compensatoire dans vos déclarations de revenus. Une omission peut entraîner un redressement fiscal. »

7. Questions fréquentes (FAQ)