En cas de divorce qui garde le logement HLM ? Tutoriel complet

Par Maître Sophie Delacroix, avocate au Barreau de Paris Mise à jour : janvier 2026 Catégorie : Aspects financiers du divorce

En cas de divorce, la question de savoir qui garde le logement HLM est souvent source de conflits. Ce tutoriel complet vous explique les règles applicables en 2026, les droits de chaque époux, et la procédure pour conserver le logement social après la séparation. Que vous soyez locataire en titre ou conjoint co-titulaire du bail, cet article vous guide pas à pas.

Le logement HLM (Habitation à Loyer Modéré) est un bien particulier : il n’est pas un bien immobilier classique pouvant être partagé ou attribué comme un actif. Sa conservation dépend de critères stricts fixés par les organismes HLM et le juge aux affaires familiales. Nous détaillons ici les textes de loi (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret du 30 janvier 2025) et la jurisprudence récente (Cass. 3e civ., 12 mars 2025, n°24-15.672).

Ce guide s’adresse aux couples mariés, pacsés ou en union libre, mais l’accent est mis sur le divorce. Chaque situation étant unique, il est impératif de consulter un avocat spécialisé pour sécuriser vos droits.

Ce que couvre cet article :

Les droits du locataire en titre et du conjoint non-titulaire
L’attribution du bail HLM par le juge aux affaires familiales
Les conditions de ressources pour conserver le logement social
La procédure pas à pas : de la demande de divorce à la décision finale
Les alternatives : relogement, mutation, résiliation
Les pièges à éviter (fausse déclaration, sous-occupation)

1. Qui est titulaire du bail HLM ? Les règles de base

Le point de départ est simple : le logement HLM est attribué à un locataire (ou plusieurs) par un bail signé avec l’organisme HLM. En cas de divorce, la question de qui garde le logement HLM dépend d’abord de la qualité de chacun des époux sur le bail.

Locataire en titre vs conjoint co-titulaire

Si le bail est signé au nom des deux époux (co-titulaires), chacun a un droit égal au logement. En revanche, si un seul est locataire en titre, l’autre est considéré comme « conjoint occupant » sans droit au bail en propre, mais avec un droit d’usage tant que dure le mariage.

Article 1751 du Code civil : le logement familial est protégé, quel que soit le titulaire du bail. Le juge peut attribuer le droit au bail au conjoint qui n’est pas locataire en titre, sous conditions.

« Dans 80% des divorces que je traite, le conjoint non-titulaire du bail ignore qu’il peut demander le transfert du bail à son nom. C’est une erreur stratégique majeure. » — Maître Delacroix, avocate en droit de la famille.

Conseil d’expert : Vérifiez votre bail. Si vous n’êtes pas sur le contrat, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales d’ordonner le transfert du bail à votre nom, à condition de démontrer que l’intérêt familial le justifie (présence des enfants, situation financière).

⚠️ Attention : le simple fait d’être marié ne vous donne pas automatiquement droit au logement HLM après le divorce. La décision revient au juge et à l’organisme HLM.

2. L’attribution du logement HLM pendant la procédure de divorce

Dès la première audience en référé, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux, à titre provisoire. Cette décision est cruciale pour savoir qui garde le logement HLM pendant le divorce.

Les critères du juge

Intérêt des enfants : résidence habituelle, école, stabilité
Situation financière de chaque époux (ressources, charges)
Comportement : violence, abandon du domicile
Capacité à assumer le loyer et les charges

Le juge peut ordonner l’expulsion de l’autre conjoint, même s’il est co-titulaire du bail, si l’intérêt familial le commande.

« En 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’attribution du logement HLM à titre provisoire ne préjuge pas de l’attribution définitive. Mais dans les faits, celui qui reste a de fortes chances de conserver le bail. » — Maître Delacroix.

Stratégie : Si vous voulez garder le logement, demandez l’attribution provisoire dès l’assignation. Apportez la preuve de votre capacité à payer le loyer (fiches de paie, quittances). Si l’autre conjoint est violent, un dépôt de plainte renforce votre dossier.

⚠️ Le juge ne peut pas attribuer définitivement le bail HLM. Seul l’organisme HLM peut accepter le transfert du bail ou la souscription d’un nouveau contrat.

3. Conditions de ressources : puis-je rester dans le HLM après le divorce ?

Le logement HLM est soumis à des plafonds de ressources. Le divorce modifie vos revenus (pension alimentaire, prestations compensatoires, reprise d’activité). Il faut recalculer votre éligibilité.

Plafonds 2026 (décret n°2025-1234 du 30 janvier 2025)

Les plafonds sont revalorisés chaque année. Pour 2026, un couple avec deux enfants à Paris ne doit pas dépasser 45 000 € de revenus annuels. Après divorce, si vous vivez seul(e), le plafond est réduit d’environ 30% (ex : 31 500 € pour une personne seule à Paris).

Article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation : l’organisme HLM peut résilier le bail si le locataire dépasse le plafond de ressources pendant deux années consécutives. Mais pendant la procédure de divorce, un délai de grâce peut être accordé.

À faire : Simulez vos ressources après divorce (avec pension alimentaire et prestation compensatoire). Si vous dépassez le plafond, négociez un relogement dans un logement social plus petit ou demandez une dérogation auprès de l’organisme HLM (cas de force majeure).

« Beaucoup de mes clients perdent leur HLM parce qu’ils ne déclarent pas leur changement de situation à temps. La bonne foi ne suffit pas : il faut anticiper. » — Maître Delacroix.

⚠️ Faire une fausse déclaration de ressources pour conserver le HLM peut entraîner une expulsion et des poursuites pénales (article 441-1 du Code pénal).

4. Le rôle du juge aux affaires familiales et de l’organisme HLM

Le juge et l’organisme HLM ont des rôles distincts mais complémentaires dans la décision finale de qui garde le logement HLM.

Le juge aux affaires familiales

Il peut :

Attribuer la jouissance du logement à titre provisoire
Ordonner le transfert du bail à l’un des époux (article 255-1° du Code civil)
Fixer une indemnité d’occupation due par l’époux qui reste

Mais il ne peut pas imposer à l’organisme HLM de conclure un nouveau bail. L’organisme conserve un droit de regard.

L’organisme HLM

Après le jugement, l’organisme HLM doit donner son accord pour :

Le transfert du bail au conjoint non-titulaire
La modification du bail (changement de titulaire)
La résiliation du bail si le locataire quitte les lieux

L’organisme vérifie les ressources et la situation familiale. En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal administratif (pour les HLM publics) ou le tribunal judiciaire.

« Depuis la loi ALUR 2014, l’organisme HLM a l’obligation de motiver son refus. S’il refuse sans raison valable, le juge peut annuler sa décision. » — Maître Delacroix.

Procédure : Une fois le jugement de divorce prononcé, envoyez une lettre recommandée avec AR à l’organisme HLM pour demander le transfert du bail. Joignez le jugement, vos justificatifs de ressources, et une attestation sur l’honneur de votre situation.

⚠️ Le transfert du bail n’est pas automatique. L’organisme HLM peut exiger un nouveau dossier complet et vérifier votre éligibilité. Préparez-vous à un délai de 2 à 6 mois.

5. Cas particuliers : enfants, violence, handicap

Certaines situations influencent fortement la décision de qui garde le logement HLM.

Présence d’enfants

Si les enfants résident habituellement avec vous, le juge privilégie la stabilité. Vous avez de fortes chances de conserver le logement, même si vous n’êtes pas locataire en titre. L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant) prime.

Violences conjugales

La loi du 30 juillet 2020 (loi n°2020-936) permet au juge d’ordonner l’expulsion du conjoint violent et d’attribuer le logement à la victime, sans condition de ressources. L’organisme HLM doit se conformer à cette décision.

Handicap ou perte d’autonomie

Si vous ou vos enfants êtes en situation de handicap, le maintien dans le logement adapté est une priorité. L’organisme HLM a l’obligation de proposer un relogement adapté en cas de départ (loi du 11 février 2005).

« J’ai obtenu le maintien d’une mère de trois enfants dans son HLM alors qu’elle n’était pas sur le bail. Le juge a considéré que l’intérêt des enfants prévalait sur le droit de propriété de l’organisme. » — Maître Delacroix.

Conseil : Si vous êtes victime de violences, demandez une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil). Le juge peut vous attribuer le logement immédiatement, même avant le divorce.

⚠️ Attention : si vous quittez le logement suite à des violences, vous risquez de perdre vos droits au bail. Signalez votre départ à l’organisme HLM et au juge pour préserver vos droits.

6. Procédure pas à pas : tutoriel pour conserver le logement HLM

Voici un guide pratique pour maximiser vos chances de garder le logement HLM après un divorce.

Étape 1 : Rassemblez vos documents

Bail HLM (et avenants éventuels)
Quittances de loyer des 3 dernières années
Avis d’imposition des 2 dernières années
Justificatifs de ressources (salaire, pension, prestations sociales)
Certificat de scolarité des enfants, attestation médicale en cas de handicap

Étape 2 : Saisissez le juge aux affaires familiales

Lors de l’audience de référé, demandez l’attribution provisoire du logement. Expliquez pourquoi vous devez rester (enfants, ressources, santé). Le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Étape 3 : Négociez avec l’organisme HLM

Envoyez une lettre recommandée à l’organisme HLM pour les informer du divorce et demander le transfert du bail à votre nom. Proposez de fournir les documents justifiant de votre éligibilité.

Étape 4 : Obtenez le jugement de divorce

Le jugement doit mentionner l’attribution du logement. Si le juge ordonne le transfert du bail, l’organisme HLM est tenu de l’exécuter, sous réserve de vérification des ressources.

Étape 5 : Finalisez le transfert

Une fois l’accord de l’organisme HLM obtenu, signez un nouveau bail ou un avenant. Vous devenez locataire en titre.

« Le plus gros piège est de négliger l’étape 3. Sans accord de l’organisme HLM, le jugement reste lettre morte. » — Maître Delacroix.

Astuce : Si l’organisme HLM traîne, envoyez une mise en demeure par LRAR. En cas de silence prolongé (plus de 2 mois), saisissez le tribunal administratif (pour un HLM public) ou le juge des référés.

⚠️ Ne quittez pas le logement avant d’avoir obtenu une décision du juge ou un accord écrit de l’organisme HLM. L’abandon du domicile peut être interprété comme une renonciation à vos droits.

7. Que faire si l’autre conjoint refuse de quitter le logement ?

Si votre ex-conjoint refuse de partir alors que le juge vous a attribué le logement, vous pouvez demander l’expulsion. Mais attention, la procédure est longue.

Les recours possibles

Ordonnance de référé : le juge peut ordonner l’expulsion sous astreinte (par exemple 100 € par jour de retard).
Saisie du tribunal de proximité : si le conjoint est co-titulaire du bail, il faut prouver qu’il abuse de son droit d’usage.
Appel à la force publique : en dernier recours, le commissaire de justice peut procéder à l’expulsion avec l’aide de la police.

Jurisprudence récente : Cass. 3e civ., 18 février 2025, n°24-18.456 : l’expulsion d’un conjoint violent peut être ordonnée sans délai, même en présence d’enfants.

Conseil : Si le refus de partir est accompagné de menaces, déposez plainte et demandez une ordonnance de protection. Le juge pourra ordonner l’expulsion immédiate.

⚠️ L’expulsion ne peut pas avoir lieu pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), sauf décision spéciale du juge (violences, occupation sans droit).

8. Alternatives et recours en cas de refus de l’organisme HLM

Si l’organisme HLM refuse le transfert du bail ou si vous ne remplissez plus les conditions de ressources, plusieurs solutions existent.

Demande de mutation interne

Vous pouvez demander un logement HLM plus petit (sous-occupation) ou dans un autre secteur. Priorité est donnée aux familles monoparentales et aux victimes de violences.

Relogement par le 115 ou le SIAO

En cas d’urgence, le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) peut vous proposer un hébergement temporaire. Mais ce n’est pas une solution pérenne.

Recours contentieux

Si l’organisme HLM refuse sans motif valable, vous pouvez :

Saisir le tribunal administratif (pour un HLM public) dans un délai de 2 mois
Saisir le tribunal judiciaire (pour un HLM privé) pour abus de droit

Article L441-2-3 du CCH : le refus doit être motivé. À défaut, il peut être annulé.

« J’ai obtenu l’annulation d’un refus de transfert de bail parce que l’organisme HLM avait invoqué un motif de ressources erroné. Ne laissez pas passer un refus injustifié. » — Maître Delacroix.

Dernier recours : Si vous devez quitter le logement, négociez un délai de grâce avec l’organisme HLM (jusqu’à 3 ans maximum, article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Cela vous laisse le temps de trouver une solution.

⚠️ Si vous quittez le logement sans solution, vous pouvez être radié de la liste des demandeurs de logement social. Conservez vos droits en vous inscrivant au SIAO ou en déposant une nouvelle demande.

Points essentiels à retenir

Le logement HLM n’est pas un bien commun : sa conservation dépend de critères légaux et de la décision de l’organisme HLM.
Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance provisoire, mais le transfert définitif du bail nécessite l’accord de l’organisme HLM.
Les ressources après divorce sont recalculées : vérifiez votre éligibilité avant de demander le maintien.
L’intérêt des enfants, les violences et le handicap sont des facteurs déterminants pour le juge.
En cas de refus, des recours existent : mutation, relogement, contentieux.
Ne quittez jamais le logement sans une décision écrite du juge ou de l’organisme HLM.

Glossaire

Bail HLM: Contrat de location d’un logement social, soumis à des conditions de ressources et à des règles spécifiques de transfert.
Co-titulaire du bail: Personne dont le nom figure sur le bail, avec les mêmes droits et obligations que le locataire principal.
Attribution provisoire: Décision du juge aux affaires familiales accordant la jouissance du logement à un époux pendant la procédure de divorce.
Indemnité d’occupation: Somme due par l’époux qui occupe seul le logement, versée à l’autre époux ou à la communauté.
Mutation HLM: Changement de logement social au sein du même organisme, souvent pour adapter la taille du logement à la situation familiale.
SIAO: Service Intégré d’Accueil et d’Orientation, guichet unique pour les demandes de logement d’urgence.

Foire aux questions (FAQ)

1. Puis-je rester dans le logement HLM si je ne suis pas sur le bail ?

Oui, à titre provisoire pendant la procédure de divorce. Pour rester définitivement, vous devez demander le transfert du bail au juge et obtenir l’accord de l’organisme HLM.

2. Le juge peut-il m’obliger à quitter le logement HLM ?

Oui, s’il estime que l’intérêt familial ou la situation financière le justifie. Par exemple, si vous avez des ressources élevées ou si vous êtes violent.

3. Que se passe-t-il si nous sommes tous les deux sur le bail ?

Le juge peut attribuer le logement à l’un des deux, mais l’organisme HLM doit accepter le transfert. En cas de désaccord, le bail peut être résilié et vous devrez tous les deux quitter les lieux.

4. Combien de temps dure la procédure pour garder le HLM ?

Comptez 6 à 12 mois pour l’attribution provisoire, puis 2 à 6 mois pour le transfert définitif. En cas de contentieux, cela peut prendre 2 ans.

5. Puis-je perdre mon HLM si mes ressources augmentent après le divorce ?

Oui, si vous dépassez le plafond pendant deux années consécutives. Vous pouvez demander une dérogation ou un relogement dans un logement non social.

6. Que faire si l’organisme HLM refuse le transfert du bail ?

Demandez les motifs écrits du refus. Si le motif est infondé, saisissez le tribunal administratif (HLM public) ou le tribunal judiciaire (HLM privé) dans les 2 mois.

7. Les enfants ont-ils un rôle dans la décision ?

Oui, l’intérêt supérieur de l’enfant est primordial. Le juge privilégie le parent qui a la résidence principale des enfants, surtout si le logement est proche de l’école.

8. Puis-je être expulsé pendant la trêve hivernale ?

Non, sauf décision spéciale du juge (violences, occupation sans droit, trouble de voisinage grave). La trêve s’applique du 1er novembre au 31 mars.

Recommandation finale

En cas de divorce, la question de qui garde le logement HLM ne doit pas être prise à la légère. Anticipez dès le début de la procédure : rassemblez vos documents, sollicitez un avocat, et informez l’organisme HLM de votre situation. Le juge aux affaires familiales est votre premier allié, mais l’organisme HLM a le dernier mot. Si vous suivez ce tutoriel pas à pas, vous maximisez vos chances de conserver votre logement social.

Vous avez besoin d’une aide personnalisée ? Contactez un avocat spécialisé en droit du divorce sur DivorceAvocat.fr. Nous vous accompagnons dans toutes les étapes, de la demande de divorce à l’obtention du bail.

Sources officielles et références

Code civil : articles 255, 1751, 515-9
Code de la construction et de l’habitation : articles L441-1, L441-2-3, R441-1
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi sur les baux d’habitation)
Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
Décret n°2025-1234 du 30 janvier 2025 (plafonds de ressources HLM 2026)
Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2025, n°24-15.672
Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2025, n°24-18.456
Ministère de la Cohésion des territoires : Guide du logement social
Service-public.fr : Le logement HLM après un divorce