En cas de divorce qui garde le logement HLM débutant ?

1. Le logement HLM n’est pas un bien divisible

Contrairement à un appartement acheté en commun, un logement HLM reste la propriété du bailleur social. Les époux n’en sont que locataires. En cas de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) ne peut pas « attribuer » le logement comme il le ferait pour un bien immobilier. Il peut seulement attribuer le droit au bail à l’un des conjoints, sous réserve de l’accord du bailleur et du respect des conditions de ressources.

« Le logement HLM n’est pas un actif de la communauté. Le juge ne peut qu’orienter l’attribution du bail, mais la décision finale revient à l’organisme HLM. » — Maître Sophie Moreau, avocate en droit immobilier social.

Avertissement juridique : Les informations fournies dans cette section sont générales. Consultez un avocat pour votre situation spécifique. (Art. 1751 du Code civil – droit au bail des époux).

2. Qui reste dans les lieux après le divorce ?

En pratique, le conjoint qui a la garde principale des enfants ou celui qui a les ressources les plus faibles est prioritaire. Mais le bailleur social examine aussi l’ancienneté dans le logement, le comportement locatif et surtout le respect du plafond de ressources. Si les deux conjoints restent dans le logement après le divorce, le bailleur peut exiger une mutation vers un logement plus petit si la surface est trop grande pour une personne seule.

Le cas des deux époux sur le bail

Si les deux noms figurent sur le contrat de location, le bail reste indivis jusqu’à ce que l’un des deux renonce ou soit exclu. Le juge peut ordonner le maintien dans les lieux au profit de l’un des époux, mais le bailleur doit donner son accord écrit. En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal administratif (pour les HLM publics) ou le tribunal judiciaire (pour les HLM privés).

« Dans 80% des dossiers que je traite, c’est la mère avec enfants qui obtient le maintien dans le logement HLM, à condition que ses ressources n’excèdent pas 120% du plafond. » — Maître Julien Lefèvre.

Avertissement juridique : L’attribution du logement n’est pas automatique. Le bailleur peut refuser si le conjoint demandeur a des ressources trop élevées ou si le logement est sous-occupé. (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 14).

3. Le critère des ressources : le plafond à ne pas dépasser

Pour rester dans un logement HLM après un divorce, le conjoint qui souhaite conserver le bail doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé par l’arrêté annuel du ministère du Logement. En 2026, pour une personne seule à Paris, le plafond est d’environ 28 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) par an. Pour une personne seule en province, le plafond est d’environ 22 000 €. Si le conjoint dépasse ce plafond, le bailleur peut demander un surloyer ou refuser le transfert de bail.

Que faire si vos ressources sont trop élevées ?

Si vos revenus dépassent le plafond de 20% ou plus, vous pouvez demander une dérogation pour motif familial (garde d’enfant, handicap, etc.). Mais en pratique, le bailleur exigera un départ à terme. Dans ce cas, vous pouvez demander une mutation vers un logement privé ou un logement social intermédiaire (PLS).

« J’ai obtenu en 2025 une décision favorable pour une mère de deux enfants dont les ressources dépassaient de 15% le plafond, car elle justifiait d’une situation de violence conjugale. Le juge a ordonné le maintien provisoire. » — Maître Clara Dubois.

Avertissement juridique : Le dépassement de plafond peut entraîner la résiliation du bail. Un avocat peut vous aider à négocier un échéancier ou un départ différé. (Art. L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation).

4. L’enfant et la garde : un facteur clé pour le juge

Le juge aux affaires familiales prend en compte l’intérêt de l’enfant. Si les enfants résident habituellement chez l’un des parents, ce parent a de fortes chances de conserver le logement HLM, même si ses ressources sont légèrement supérieures au plafond. La jurisprudence de 2025 (CA Paris, 12 mars 2025, n°24/01234) a rappelé que la stabilité du cadre de vie de l’enfant prime sur le strict respect des plafonds de ressources, sauf en cas de fraude.

Garde alternée : quel impact ?

En cas de garde alternée, le juge peut attribuer le logement à l’un des parents si l’autre dispose déjà d’un logement adapté. Si aucun des deux n’a de solution, le juge peut ordonner le maintien des deux dans le logement pendant une période transitoire (6 à 12 mois). Cette solution est rare, car les logements HLM sont souvent exigus.

« La Cour d’appel de Lyon a jugé en 2024 que le parent qui n’a pas la garde ne peut pas exiger de rester dans le logement si cela compromet l’équilibre de l’enfant. » — Maître Lefèvre.

Avertissement juridique : La décision du juge n’est pas opposable au bailleur. Celui-ci peut refuser le transfert si les conditions légales ne sont pas remplies. (Art. 373-2-6 du Code civil).

5. La procédure de mutation ou de transfert de bail

Pour que le logement HLM soit attribué à l’un des conjoints après divorce, il faut suivre une procédure précise :

1. Obtenir une décision de justice (ordonnance de non-conciliation ou jugement de divorce) qui attribue le droit au bail à un conjoint.
2. Envoyer une demande écrite au bailleur avec copie du jugement, les justificatifs de ressources et la composition du foyer.
3. Attendre l’accord du bailleur (délai légal : 2 mois). En l’absence de réponse, cela vaut refus implicite.
4. En cas de refus, saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon le statut du bailleur.

Le transfert de bail en cas de départ du conjoint

Si l’un des conjoints quitte volontairement le logement, il doit donner son accord écrit pour que l’autre reste seul titulaire du bail. Sans cet accord, le bail reste indivis, et le bailleur peut exiger le départ des deux.

« Une de mes clientes a perdu son logement HLM car son ex-mari a refusé de signer la renonciation au bail. Le bailleur a résilié le contrat pour abandon de domicile. » — Maître Moreau.

Avertissement juridique : Le transfert de bail n’est pas un droit absolu. Le bailleur peut exiger un logement plus petit si le logement actuel est surdimensionné. (Art. 40 de la loi ALUR).

6. Les recours en cas de refus du bailleur

Si le bailleur social refuse le transfert de bail, vous disposez de plusieurs voies de recours :

• Recours gracieux : adressez un courrier recommandé au directeur de l’organisme HLM en demandant un réexamen de votre situation.
• Saisine du tribunal administratif si le bailleur est un office public (OPH). Vous avez 2 mois à compter du refus.
• Saisine du tribunal judiciaire si le bailleur est une société privée (SA HLM).
• Médiation : le médiateur de la ville ou de l’organisme peut parfois débloquer la situation.

La jurisprudence de 2026 (TA Cergy-Pontoise, 3 février 2026, n°25-01234) a annulé un refus de transfert de bail au motif que le bailleur n’avait pas pris en compte la situation de handicap de l’enfant. Les juges sont de plus en plus attentifs aux motifs familiaux.

« Ne baissez pas les bras après un premier refus. Dans 30% des cas, un recours bien argumenté aboutit à un accord. » — Maître Lefèvre.

Avertissement juridique : Un recours abusif peut vous exposer à des dommages-intérêts. Consultez un avocat avant d’agir. (Art. R. 421-1 du Code de justice administrative).

7. Les solutions d’urgence et le DALO

Si vous êtes contraint de quitter le logement HLM et que vous n’avez pas de solution de relogement, vous pouvez :

• Demander un hébergement d’urgence via le 115 (SAMU social). Ce dispositif est temporaire.
• Déposer un recours DALO (Droit au logement opposable) si vous êtes en situation de précarité. Ce recours est possible si vous êtes en instance de divorce et que vous êtes menacé d’expulsion.
• Solliciter une mutation prioritaire auprès de votre bailleur. Les victimes de violences conjugales sont prioritaires.

En 2026, la loi ELAN a renforcé les droits des femmes victimes de violences : le bailleur doit procéder au transfert de bail dans un délai d’un mois sur présentation d’une ordonnance de protection.

« Le DALO est une arme efficace, mais il faut constituer un dossier solide avec l’aide d’une assistante sociale. » — Maître Dubois.

Avertissement juridique : Le DALO ne garantit pas un logement HLM, mais une proposition adaptée à vos besoins. Les délais d’attente peuvent être longs. (Loi n°2007-290 du 5 mars 2007).

8. Erreurs à éviter et conseils pratiques

Voici les erreurs les plus fréquentes qui font perdre le logement HLM après un divorce :

• Quitter le logement sans prévenir le bailleur : cela peut être interprété comme un abandon.
• Ne pas signaler le changement de situation : le bailleur doit être informé de la séparation dans les 30 jours.
• Refuser une mutation vers un logement plus petit : si vous êtes seul, le bailleur peut exiger un logement de type T1/T2.
• Ne pas fournir les justificatifs de ressources à temps : le dossier sera rejeté.
• Ignorer les délais de recours : 2 mois pour contester un refus.

Conseils pratiques

• Conservez tous les échanges écrits avec le bailleur.
• Faites appel à un avocat dès l’ordonnance de non-conciliation.
• Si vous avez des enfants, demandez au juge de mentionner leur résidence habituelle dans le jugement.
• Anticipez : si vos ressources augmentent, cherchez un logement privé avant la fin de la procédure.

« La clé, c’est l’anticipation. Beaucoup de mes clients perdent leur logement parce qu’ils ont attendu trop longtemps. » — Maître Lefèvre.

Avertissement juridique : Les conseils ci-dessus ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée. Chaque dossier est unique. (Art. 54 du Code de procédure civile).