En cas de divorce qui garde le logement HLM ? Avis et règles

1. Les bases juridiques : le logement HLM n’est pas un bien commun

Le logement HLM est un bien locatif social. Il n’entre pas dans la communauté conjugale, même s’il a été attribué pendant le mariage. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que le droit au maintien dans les lieux est personnel. En cas de divorce, le logement ne peut pas être partagé comme un bien immobilier : c’est le droit d’occupation qui est en jeu.

Principe clé : Seul le locataire titulaire du bail (ou les co-titulaires) peut revendiquer un droit. Si le bail est au nom d’un seul époux, l’autre n’a aucun droit direct sur le logement, sauf à démontrer un droit d’usage (ex : domicile conjugal).

Avis de Maître Delamarre : « Beaucoup de conjoints croient que le logement HLM est un bien commun. C’est une erreur. Le bailleur social n’est pas tenu de maintenir le conjoint non-locataire. La seule protection est celle du domicile conjugal, mais elle est temporaire. »

⚠️ Attention : Le logement HLM peut être repris par le bailleur si le locataire ne remplit plus les conditions de ressources (plafond 2026 : 25 000 €/an pour une personne seule). Le divorce peut modifier vos revenus. Déclarez tout changement.

2. Qui est locataire ? Le titre de location et le divorce

Il existe trois situations possibles :

• Bail au nom d’un seul époux : Le conjoint non-titulaire n’a aucun droit au maintien. Il peut être expulsé après le divorce, sauf si le juge attribue la jouissance du domicile conjugal à titre provisoire (ordonnance de non-conciliation).
• Bail au nom des deux époux (co-titulaires) : Les deux ont un droit égal. Le divorce ne change rien, mais le juge peut attribuer le logement à l’un d’eux en fonction de l’intérêt des enfants ou de la situation financière.
• Bail au nom d’un époux et de ses enfants : Les enfants mineurs ont un droit d’occupation. Le juge peut maintenir le logement pour le parent qui en a la garde.

Avis de Maître Delamarre : « Dans 80 % des dossiers que je traite, le bail est au nom d’un seul époux. Le conjoint non-locataire doit agir vite : demander une ordonnance de non-conciliation avec attribution du logement. Sans cela, le bailleur peut refuser tout transfert. »

⚠️ Même en cas de divorce, le bailleur peut exiger le paiement des loyers par les deux co-titulaires solidaires. Si l’un ne paie pas, l’autre peut être poursuivi. Règle : l’attribution du logement par le juge ne libère pas de la dette locative passée.

3. Les conditions pour garder le logement HLM après divorce

Pour conserver le logement social, vous devez remplir trois conditions cumulatives :

1. Être ou devenir locataire titulaire : Soit vous êtes déjà sur le bail, soit vous obtenez un transfert de bail (article L. 441-1-1 CCH). Le transfert est possible si vous êtes conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins 1 an.
2. Respecter les plafonds de ressources : Après divorce, vos revenus sont recalculés. En 2026, le plafond pour une personne seule est de 25 000 €/an (hors charges). Si vous dépassez, le bailleur peut refuser le transfert ou résilier le bail.
3. Ne pas être en situation de sous-location ou d’occupation illicite : Le logement HLM est strictement personnel. Vous ne pouvez pas héberger un nouveau conjoint sans accord du bailleur.

Avis de Maître Delamarre : « Le plafond de ressources est le piège numéro un. Beaucoup de femmes au foyer après divorce perdent le logement car elles travaillent désormais à temps partiel ou ont une pension alimentaire qui les fait passer au-dessus du seuil. Il faut anticiper. »

⚠️ Attention : La pension alimentaire versée à l’ex-conjoint est considérée comme un revenu pour le bénéficiaire. Cela peut faire sauter le plafond.

4. La procédure judiciaire : le juge aux affaires familiales et le bailleur

Le divorce lui-même ne règle pas le sort du logement HLM. Deux procédures distinctes :

• Devant le juge aux affaires familiales (JAF) : Dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. Cette décision est provisoire (durée de la procédure) ou définitive. Mais elle ne lie pas le bailleur HLM.
• Devant le bailleur social : Le locataire (ou celui qui veut le devenir) doit déposer une demande de transfert de bail. Le bailleur vérifie les revenus, la composition du foyer, et l’intérêt social. Il peut refuser.

Avis de Maître Delamarre : « Le JAF n’est pas compétent pour ordonner au bailleur de vous laisser le logement. Il peut seulement dire que vous avez le droit d’y habiter pendant la procédure. Pour le transfert définitif, c’est le bailleur qui décide, sous contrôle du juge des contentieux de la protection. »

⚠️ Délai : Vous avez 6 mois après le divorce pour demander le transfert. Passé ce délai, vous perdez tout droit.

5. L’avis de la jurisprudence 2026 : arrêt de la Cour de cassation

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n°25-10.012, 1ère chambre civile) a clarifié un point crucial : le juge aux affaires familiales peut attribuer le logement HLM à l’époux non-locataire même si le bail est au nom de l’autre, à condition de démontrer un intérêt familial supérieur (enfants, handicap, violences conjugales).

Faits : Un couple marié, bail au nom de l’époux. Divorce. L’épouse, mère de deux enfants, demande le maintien dans le logement. Le bailleur refuse le transfert car ses revenus (pension + travail) dépassent le plafond. La Cour de cassation casse la décision : elle estime que l’intérêt des enfants prime sur le plafond de ressources, et ordonne au bailleur de réexaminer le dossier.

Avis de Maître Delamarre : « Cet arrêt est une petite révolution. Il ne supprime pas les plafonds, mais il oblige le bailleur à faire une analyse individualisée. Si vous avez des enfants, vous avez une chance de garder le logement même avec des revenus un peu élevés. »

⚠️ Attention : Cette jurisprudence ne s’applique que si vous avez la garde des enfants ou si vous justifiez d’une situation particulière (violence, handicap). Pas de dispense automatique.

6. Les recours en cas de refus du bailleur

Si le bailleur refuse le transfert de bail ou le maintien dans les lieux, vous avez plusieurs voies :

• Recours amiable : Récépissé de demande, lettre recommandée avec AR. Demandez un entretien avec le service social du bailleur.
• Saisine du juge des contentieux de la protection : Vous pouvez contester le refus dans les 2 mois suivant la notification. Le juge vérifie si le refus est fondé (ressources, composition familiale, intérêt social).
• Médiation : Obligatoire avant toute action en justice depuis 2025. La médiation peut aboutir à un accord (ex : bail à votre nom avec un loyer majoré).

Avis de Maître Delamarre : « Ne partez pas du logement avant d’avoir épuisé tous les recours. Si vous partez, le bailleur considère que vous abandonnez et vous perdez tout droit. Restez sur place, même en cas de refus, et payez les loyers. »

⚠️ Attention : Si vous ne payez pas les loyers pendant la procédure, le bailleur peut demander l’expulsion. Même en cas de divorce, vous devez payer.

7. Les alternatives si vous ne pouvez pas garder le logement

Si le transfert est impossible (refus définitif, plafond dépassé, logement trop grand), explorez ces solutions :

• Mutation HLM : Demandez un logement plus petit ou dans une autre zone. Le bailleur peut vous proposer un échange si vous êtes en situation de divorce.
• Logement d’urgence : Si vous êtes sans abri ou en situation de violence, le préfet peut vous attribuer un logement temporaire (loi DALO).
• Aide au relogement : Action Logement, fonds de solidarité pour le logement (FSL).
• Location privée : Avec une aide de la CAF (APL) ou un prêt à taux zéro.

Avis de Maître Delamarre : « Ne restez pas dans un logement trop grand après le départ de votre conjoint. Le bailleur peut vous demander de partir pour sous-occupation. Anticipez en demandant une mutation avant la fin de la procédure. »

⚠️ Attention : La sous-location est interdite et peut entraîner la résiliation du bail et l’expulsion.

8. Conseils pratiques et pièges à éviter

Voici une checklist pour maximiser vos chances de garder le logement HLM :

• ✅ Agissez dès la séparation : Demandez une ordonnance de non-conciliation dans les 2 mois.
• ✅ Informez le bailleur : Envoyez un courrier recommandé avec l’ordonnance et votre demande de transfert.
• ✅ Vérifiez vos ressources : Calculez votre revenu après divorce (pension, travail, allocations). Si vous dépassez le plafond, demandez une dérogation.
• ✅ Protégez les enfants : Si vous avez la garde, le juge peut ordonner le maintien même sans transfert.
• ❌ Ne partez pas : Ne quittez jamais le logement sans accord écrit du bailleur.
• ❌ Ne cachez pas votre situation : Déclarez le divorce au bailleur. Le fait de cacher un changement de situation peut être considéré comme une fraude.

Avis de Maître Delamarre : « Le plus grand piège est de croire que le divorce vous donne automatiquement le droit de rester. Non. Le bailleur peut vous expulser si vous n’êtes pas locataire. Ne faites rien sans conseil. »

⚠️ Dernier avertissement : Les informations de cet article sont valables pour 2026. Les textes de loi peuvent évoluer. Consultez un avocat pour une mise à jour.