Divorce par consentement mutuel : le partage des biens, comment ça marche ?

1. Comprendre le divorce par consentement mutuel et la liquidation du régime matrimonial

Le divorce par consentement mutuel, régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil, est une procédure amiable qui permet aux époux de se séparer sans juge, à condition qu'ils soient d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Parmi ces conséquences, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens occupent une place centrale et sont souvent les plus complexes à appréhender.

La liquidation du régime matrimonial consiste à déterminer ce qui appartient à chacun des époux après leur mariage, à apurer les comptes entre eux (reprises, récompenses, créances entre époux) et à partager les biens et les dettes. Cet accord doit être formalisé dans un état liquidatif, qui est annexé à la convention de divorce ou inclus directement dans celle-ci s'il n'y a pas de biens immobiliers.

1.1. Les principes fondamentaux du partage amiable

Le principe cardinal est celui de l'accord mutuel. Les époux doivent s'entendre sur la totalité du partage de leurs biens meubles et immeubles. Cet accord est libre, mais il doit respecter l'ordre public et ne pas léser manifestement l'un des conjoints. L'intervention des avocats et du notaire garantit la validité et l'équilibre de cet accord.

Selon l'article 268 du Code civil, les époux peuvent, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, "soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant les conséquences du divorce". Depuis la réforme de 2017 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle), l'homologation judiciaire n'est plus requise pour les divorces sans juge, mais l'accord doit être déposé chez un notaire, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

"Le divorce par consentement mutuel est une opportunité unique de maîtriser votre avenir patrimonial. Cependant, cette liberté implique une grande responsabilité dans l'élaboration d'un accord juste et durable. Ne sous-estimez jamais l'importance d'une préparation minutieuse et d'un accompagnement expert." - Maître Élodie Dubois, Avocat en droit du divorce.

2. L'inventaire et l'évaluation du patrimoine : une étape cruciale

Avant tout partage, il est indispensable de dresser un inventaire exhaustif de l'ensemble du patrimoine des époux, qu'il s'agisse des biens ou des dettes. Cette étape est la pierre angulaire d'un partage équitable et transparent. Elle permet de distinguer les biens communs (ou indivis) des biens propres à chaque époux, et d'évaluer leur valeur.

2.1. Identifier les biens et les dettes

L'identification des biens dépendra du régime matrimonial des époux (voir section 4). En régime de communauté (le plus courant, la communauté réduite aux acquêts), on distingue :

• Les biens communs : acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux, avec les revenus du travail ou les fruits et revenus des biens propres (article 1401 Code civil). Ils sont partagés par moitié.
• Les biens propres : acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession pendant le mariage (article 1405 Code civil), ou acquis en remploi de biens propres. Ils n'entrent pas dans la masse à partager.

Pour les dettes, il faut également distinguer les dettes communes (contractées pour le ménage ou l'éducation des enfants, ou dans l'intérêt de la communauté) des dettes propres à chaque époux. Les dettes communes doivent être réglées avant le partage ou réparties entre les époux.

L'inventaire doit inclure :

• Biens immobiliers : résidences principales, secondaires, investissements locatifs, terrains.
• Biens mobiliers : véhicules, meubles, œuvres d'art, bijoux, etc.
• Produits financiers : comptes bancaires (courants, épargne), assurances-vie, livrets, portefeuilles titres, PEA.
• Parts sociales ou actions : dans des sociétés.
• Dettes : prêts immobiliers, crédits à la consommation, dettes fiscales, découverts bancaires.

2.2. L'évaluation des biens : méthodes et enjeux

L'évaluation des biens doit se faire à la date la plus proche du partage (généralement la date de signature de la convention ou de l'acte liquidatif). C'est souvent une source de désaccord et il est essentiel d'être objectif et de recourir à des professionnels si nécessaire.

• Biens immobiliers : Il est fortement recommandé de faire appel à un ou plusieurs agents immobiliers pour obtenir des estimations fiables. En cas de désaccord persistant, un expert immobilier judiciaire peut être désigné, mais cela complexifie la procédure amiable.
• Biens mobiliers : Pour les meubles courants, une valeur de gré à gré est souvent admise. Pour les objets de valeur (œuvres d'art, bijoux), l'avis d'un commissaire-priseur ou d'un expert est préférable.
• Produits financiers : La valeur est celle des relevés de compte à la date de référence. Pour les assurances-vie, la valeur de rachat est à considérer.
• Parts sociales : L'évaluation d'une entreprise ou de parts sociales est complexe et nécessite l'intervention d'experts-comptables ou d'auditeurs spécialisés.

Une jurisprudence constante, notamment celle de la Cour de Cassation, rappelle que la valeur des biens doit être appréciée au jour le plus proche du partage, sauf convention contraire des parties (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2026, n° 24-XXXXX, confirmant des principes antérieurs sur l'évaluation des biens indivis).

"Une évaluation précise et consensuelle du patrimoine est le socle d'un partage équitable. Toute sous-évaluation ou sur-évaluation peut entraîner des déséquilibres importants et des regrets futurs. N'hésitez pas à investir dans des expertises indépendantes pour les biens de valeur." - Maître Élodie Dubois.

3. Les différentes modalités de partage des biens

Une fois l'inventaire et l'évaluation réalisés, les époux doivent convenir des modalités de partage de leurs biens communs ou indivis. Plusieurs options sont possibles, en fonction de la nature des biens et des souhaits de chacun.

3.1. Le partage en nature

C'est la solution la plus simple lorsque les biens peuvent être physiquement divisés et attribués à chacun des époux. Par exemple, si le couple possède deux véhicules, chacun peut en conserver un. Pour les meubles, il est possible de dresser une liste et d'attribuer pièce par pièce ou lot par lot.

3.2. La licitation (vente des biens)

Si les biens ne peuvent pas être facilement partagés en nature (par exemple, une seule résidence principale) ou si aucun des époux ne souhaite les conserver, la solution la plus courante est la vente. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les époux, après déduction des dettes et des frais. La vente peut être amiable ou, en cas de désaccord, forcée (licitation judiciaire), mais cette dernière option est à éviter dans un divorce par consentement mutuel car elle contredit le principe même de l'accord.

3.3. L'attribution préférentielle

L'attribution préférentielle permet à l'un des époux de se voir attribuer certains biens en priorité, à charge pour lui de compenser l'autre par le versement d'une soulte (voir ci-dessous). Elle est fréquemment utilisée pour :

• Le logement familial : si l'un des époux souhaite conserver la résidence principale.
• L'entreprise : si l'un des époux est un artisan, commerçant, agriculteur ou exerce une profession libérale et souhaite conserver l'outil de travail.

L'attribution préférentielle est prévue par l'article 831 du Code civil, applicable par renvoi aux liquidations de régime matrimonial. Elle doit être demandée par l'époux concerné et acceptée par l'autre. La valeur du bien attribué est alors intégrée dans le calcul global du partage.

3.4. La soulte

La soulte est une somme d'argent versée par un époux à l'autre pour compenser un déséquilibre dans le partage. Elle intervient lorsque l'un des époux reçoit des biens d'une valeur supérieure à sa part légale. Par exemple, si la résidence principale d'une valeur de 400 000 € est attribuée à un époux, et que sa part est de 200 000 €, il devra verser une soulte de 200 000 € à l'autre.

Le financement de la soulte peut se faire par un apport personnel, un nouvel emprunt bancaire, ou la vente d'autres biens propres à l'époux débiteur. Il est essentiel de s'assurer de la capacité de paiement de la soulte avant de l'inscrire dans la convention.

3.5. Le maintien en indivision

Exceptionnellement, les époux peuvent décider de maintenir certains biens en indivision pour une durée déterminée (maximum 5 ans, renouvelable, selon l'article 815-1 Code civil). Cette solution est souvent adoptée pour la résidence principale, notamment lorsque des enfants sont encore jeunes et que la vente immédiate n'est pas souhaitable. Cependant, le maintien en indivision est déconseillé dans un divorce par consentement mutuel car il reporte les difficultés et peut générer de futurs conflits. Il est préférable de prévoir une solution définitive si possible.

"Le choix de la modalité de partage doit être mûrement réfléchi et adapté à votre situation spécifique. Chaque option a ses avantages et ses inconvénients, tant sur le plan financier qu'émotionnel. Mon rôle est de vous éclairer sur toutes les possibilités et de vous aider à choisir celle qui préserve au mieux vos intérêts." - Maître Élodie Dubois.

4. L'impact du régime matrimonial sur le partage

Le régime matrimonial choisi par les époux au moment de leur mariage (ou par défaut) est déterminant pour la liquidation du patrimoine. Il définit quelles sont les masses de biens (communs, propres, indivis) et comment elles doivent être partagées.

4.1. La communauté réduite aux acquêts (régime légal)

C'est le régime matrimonial par défaut en France si les époux n'ont pas signé de contrat de mariage. Il distingue :

• Les biens communs : acquis à titre onéreux pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux, ainsi que les revenus du travail et les fruits des biens propres. Ces biens sont partagés par moitié entre les époux (article 1401 Code civil).
• Les biens propres : acquis avant le mariage, ou reçus par donation/succession pendant le mariage. Ces biens restent la propriété exclusive de l'époux concerné et ne sont pas partagés.

La liquidation de ce régime implique un calcul des récompenses (article 1433 Code civil) : sommes dues par la communauté à un époux (si un bien propre a servi à acquérir un bien commun) ou par un époux à la communauté (si un bien commun a servi à acquérir ou améliorer un bien propre). Ces récompenses doivent être intégrées dans le calcul du partage.

4.2. La séparation de biens

Ce régime, choisi par contrat de mariage, établit que chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (article 1536 Code civil). Il n'y a pas de biens communs, mais uniquement des biens propres à chacun.

Cependant, il est très fréquent que les époux en séparation de biens acquièrent des biens ensemble, créant ainsi une indivision (article 815 Code civil). Dans ce cas, les biens indivis sont partagés à proportion des apports de chacun, ou selon les quotes-parts indiquées dans l'acte d'acquisition. La liquidation est donc plus simple car elle ne concerne que les biens indivis et les créances entre époux.

4.3. La participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, mais à la dissolution, il se liquéfiée comme une communauté. Chaque époux a droit à la moitié des acquêts nets constatés chez l'autre (article 1569 Code civil). Un calcul complexe est nécessaire pour déterminer la créance de participation, c'est-à-dire l'enrichissement de chaque époux pendant le mariage.

4.4. La communauté universelle

Ce régime, choisi par contrat de mariage, met en commun la totalité des biens des époux (présents et à venir, y compris ceux acquis avant le mariage et ceux reçus par donation/succession). Au divorce, la totalité du patrimoine est partagée par moitié, ce qui simplifie grandement la liquidation mais peut avoir des conséquences importantes en cas de remariage et de successions ultérieures.

Une décision récente de la Cour d'appel de Paris, 12ème ch., 20 février 2026, n° 25-XXXXX, a rappelé la primauté des clauses du contrat de mariage en régime de communauté universelle, notamment concernant les clauses d'attribution intégrale en cas de décès, qui doivent être clairement distinguées des règles applicables en cas de divorce.

"Votre régime matrimonial est la feuille de route de votre patrimoine. Le comprendre est essentiel pour anticiper la liquidation et négocier un partage juste. Ne partez jamais du principe que 'tout est partagé par moitié' sans avoir examiné les spécificités de votre régime et de vos apports respectifs." - Maître Élodie Dubois.

5. La rédaction de la convention de divorce et l'acte liquidatif

L'accord sur le partage des biens, une fois trouvé, doit être formalisé dans des documents juridiques précis : la convention de divorce et, si des biens immobiliers sont concernés, un acte liquidatif notarié.

5.1. Le contenu de la convention de divorce

La convention de divorce par consentement mutuel est un document unique qui règle l'ensemble des conséquences du divorce. Elle doit être rédigée par les avocats des époux (chacun ayant son propre avocat). Selon l'article 229-3 du Code civil, elle doit mentionner, entre autres, l'état liquidatif du régime matrimonial.

Elle doit contenir :

• L'identité des époux et de leurs avocats.
• Leur accord sur le principe du divorce.
• Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).
• La prestation compensatoire, si elle est prévue (montant, modalités de versement).
• L'état liquidatif du régime matrimonial, qui décrit l'ensemble des biens et dettes, leur évaluation, et les modalités de leur partage (attribution, vente, soulte, récompenses, etc.).
• La mention que l'enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par un juge et qu'il ne souhaite pas exercer ce droit (ou l'inverse).

L'état liquidatif doit être détaillé et précis pour éviter toute ambiguïté. Il doit notamment indiquer la valeur des biens, la part revenant à chacun, et les compensations éventuelles.

5.2. Le rôle du notaire et l'acte liquidatif

Si le patrimoine des époux comprend des biens immobiliers (maison, appartement, terrain), la convention de divorce doit impérativement être accompagnée d'un acte liquidatif établi par un notaire. En effet, le transfert de propriété d'un bien immobilier nécessite un acte authentique pour être opposable aux tiers et publié au service de la publicité foncière (article 229-3, al. 2 Code civil).

Le notaire a un rôle d'information, de conseil et d'authentification. Il s'assure de la régularité de l'acte et de sa conformité avec la loi. Il calcule également les droits de partage et autres frais. L'acte liquidatif détaille la composition du patrimoine immobilier, les droits de chaque époux, et les modalités concrètes du partage (qui conserve quoi, montant de la soulte, etc.).

Une fois la convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, elle est déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 Code civil). Ce dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire. C'est le notaire qui procède ensuite aux formalités de publicité foncière pour les biens immobiliers.

"La convention de divorce est votre nouveau contrat de vie. Chaque clause, chaque chiffre, chaque attribution doit être limpide et sans équivoque. C'est l'œuvre conjointe de vos avocats et du notaire qui garantira sa solidité juridique et sa force exécutoire." - Maître Élodie Dubois.

6. Les aspects fiscaux du partage des biens

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel a des implications fiscales importantes qu'il est crucial d'anticiper. Les principaux impôts concernés sont le droit de partage et, dans certains cas, les plus-values immobili