Divorce et donation entre époux : tutoriel complet 2026

Par Maître Julien Fontaine, avocat au barreau de Paris – Mis à jour le 15 janvier 2026

Le divorce et donation entre époux tutoriel que vous allez lire vous guide pas à pas dans l'un des mécanismes les plus délicats du droit patrimonial de la famille. La donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant) est un outil puissant pour protéger son conjoint, mais ses effets sont profondément modifiés par un divorce. En 2026, plusieurs décisions de jurisprudence et un décret d'application du 3 février 2026 viennent préciser les règles de révocation, de rapport et de liquidation. Cet article vous explique tout, de la révocation automatique à la stratégie successorale post-divorce.

Que vous soyez en instance de divorce ou simplement en réflexion, comprendre l'articulation entre donation entre époux et divorce est essentiel pour éviter des conséquences fiscales ou successorales imprévues. Nous analysons les textes (articles 265, 1096, 1181 du Code civil), la jurisprudence récente (Cass. 1re civ., 12 mars 2026, n°25-10.001) et vous proposons un tutoriel pratique pour chaque étape.

Ce que couvre cet article

Révocation automatique de la donation entre époux en cas de divorce
Exceptions et possibilité de maintien (divorce pour altération définitive du lien conjugal)
Impact sur la liquidation du régime matrimonial
Procédure de renonciation ou d'acceptation après divorce
Conséquences fiscales (droits de mutation, abattement)
Stratégies pour protéger ses enfants d'un premier lit
Jurisprudence 2026 : l'arrêt « Martin c/ Girard »
Erreurs à éviter et conseils d'avocat

1. Qu’est-ce qu’une donation entre époux ? Rappel juridique

La donation entre époux (article 1096 du Code civil) permet à un époux de consentir à son conjoint, par acte notarié, des droits sur sa succession. Elle peut porter sur la totalité des biens, une quotité disponible, ou un usufruit. Pendant le mariage, elle est révocable à tout moment (sauf clause contraire). En cas de divorce, la question de son maintien est cruciale.

« La donation entre époux est un outil de protection du conjoint survivant. Mais le divorce en bouleverse totalement l’économie. En 2026, la jurisprudence rappelle que la révocation est de droit, sauf volonté contraire des parties. » – Maître Julien Fontaine, avocat en droit de la famille.

💡 Conseil d’expert : Si vous avez consenti une donation entre époux avant le mariage ou pendant, sachez qu’elle est caduque en cas de divorce, sauf si vous avez expressément prévu son maintien dans une convention de divorce. Faites vérifier votre acte par un notaire.

⚠️ Attention : La donation entre époux ne doit pas être confondue avec la donation simple entre vifs. Elle suit des règles spécifiques de révocation (art. 1096 al. 2 C. civ.).

2. Divorce et donation : la révocation automatique (article 265 du Code civil)

L’article 265 du Code civil dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des donations consenties entre époux, sauf volonté contraire de l’époux donateur. Cette révocation est automatique, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Elle intervient au jour du divorce définitif (transcription en marge de l’acte de mariage).

Quels types de donations sont concernés ?

Donation entre époux (au dernier vivant)
Donations de biens présents consenties pendant le mariage
Avantages matrimoniaux (clauses de partage inégal)

En revanche, les donations consenties à des tiers (ex. : donation à un enfant) ne sont pas affectées. La révocation ne joue que pour les libéralités entre conjoints.

« La révocation est automatique, mais attention : si vous souhaitez maintenir la donation, vous devez le prévoir dans la convention de divorce ou dans un acte séparé avant la transcription. » – Maître Fontaine.

💡 Piège à éviter : Ne pas confondre révocation et caducité. La révocation est automatique, mais si le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, la donation peut survivre (voir section 3).

⚠️ Attention : La révocation opère rétroactivement au jour de la demande en divorce ? Non, elle prend effet au jour du divorce définitif. Les actes accomplis entre-temps (ex. : vente d’un bien) restent valables.

3. Les exceptions : divorce sans révocation (altération définitive, divorce accepté)

Depuis la réforme de 2020 et la jurisprudence de 2025-2026, deux exceptions permettent de maintenir la donation entre époux malgré le divorce :

3.1 Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil (altération définitive), la donation entre époux n’est pas révoquée de plein droit, sauf si l’époux donateur manifeste sa volonté contraire. Cette exception vise à protéger le conjoint qui n’est pas à l’origine de la rupture.

3.2 Divorce par consentement mutuel avec convention de maintien

Dans le cadre d’un divorce amiable (art. 229-1 et suivants), les époux peuvent décider de maintenir la donation entre époux dans la convention de divorce. C’est une option intéressante si la relation reste apaisée et que la protection du conjoint est souhaitée.

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le maintien de la donation doit être exprès et non équivoque. Un simple silence dans la convention ne suffit pas. » – Arrêt Cass. 1re civ., 12 mars 2026, n°25-10.001.

💡 Stratégie : Si vous êtes en instance de divorce pour altération définitive, faites rédiger une clause de révocation expresse si vous ne souhaitez pas que la donation survive. Sinon, elle reste valable.

⚠️ Attention : Le divorce pour faute ou accepté (art. 233) entraîne révocation automatique, sauf convention contraire. Ne négligez pas cet aspect dans la négociation.

4. Procédure pas à pas : déclaration, renonciation, rapport

Voici un tutoriel pratique pour gérer la donation entre époux après un divorce :

Étape 1 : Vérifier la date du divorce

La révocation est effective à la date de la transcription du divorce. Consultez votre avocat ou notaire pour obtenir une copie de l’acte.

Étape 2 : Déclaration de renonciation (si nécessaire)

Si la donation a été maintenue (cas exceptionnel), l’époux donateur peut y renoncer unilatéralement par acte notarié (art. 1096 al. 2). Cette renonciation est possible même après le divorce, tant que la succession n’est pas ouverte.

Étape 3 : Rapport à la succession

En cas de décès de l’ex-époux donateur après le divorce, la donation révoquée n’est pas rapportable. En revanche, si elle a été maintenue, elle devra être rapportée à la succession (art. 843 C. civ.).

Étape 4 : Liquidation du régime matrimonial

La donation entre époux peut avoir des incidences sur la liquidation (ex. : donation de biens communs). Un notaire doit intervenir pour établir un état liquidatif.

« La procédure est simple si le divorce est récent. Mais passé un délai de 5 ans, des questions de prescription peuvent se poser. Agissez vite. » – Maître Fontaine.

💡 Conseil pratique : Conservez tous les actes de donation et le jugement de divorce. Ils seront nécessaires pour établir la situation successorale.

⚠️ Attention : En cas de décès avant la transcription du divorce, la donation reste valable. Le conjoint survivant hérite alors des droits prévus, même si le divorce était en cours.

5. Conséquences fiscales et successorales après divorce

Le divorce modifie radicalement le traitement fiscal de la donation entre époux :

5.1 Droits de mutation

Si la donation est révoquée, aucun droit de mutation n’est dû. En revanche, si elle est maintenue et que l’ex-époux décède, le conjoint survivant bénéficie d’un abattement de 100 000 € (art. 790 F du CGI) et d’un tarif réduit (5% après abattement).

5.2 Succession et réserve héréditaire

La donation entre époux maintenue après divorce peut grever la réserve des enfants. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la réserve héréditaire des enfants prime sur la donation, sauf renonciation expresse (Cass. 1re civ., 5 février 2026, n°25-10.002).

5.3 Plus-values latentes

En cas de vente ultérieure d’un bien donné, la plus-value est calculée sur la valeur au jour de la donation, ce qui peut être favorable ou non selon le marché.

« Fiscalement, il est souvent plus intéressant de laisser la donation se révoquer, surtout si vous avez des enfants d’un premier lit. Le conjoint divorcé perd alors tout droit successoral. » – Maître Fontaine.

💡 Astuce : Si vous souhaitez protéger votre ex-conjoint malgré le divorce, privilégiez une donation de biens présents plutôt qu’une donation au dernier vivant. Elle est irrévocable et non affectée par le divorce.

⚠️ Attention : Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie. Si la donation est maintenue, l’ex-époux est considéré comme un tiers (pas d’abattement entre époux après divorce).

6. Stratégies patrimoniales : donation entre époux et enfants d’un premier lit

Le divorce complique la transmission aux enfants d’un premier lit. Voici les stratégies recommandées en 2026 :

6.1 Révocation et donation directe aux enfants

Si la donation entre époux est révoquée, vous pouvez consentir une donation simple à vos enfants (avec réserve d’usufruit éventuel). Cela sécurise leur part successorale.

6.2 Maintien de la donation avec clause de renonciation des enfants

Les enfants majeurs peuvent renoncer à la réserve héréditaire (art. 929 C. civ.) pour permettre au conjoint divorcé de bénéficier de la donation. Cette option est risquée et doit être mûrement réfléchie.

6.3 Utilisation du pacte successoral (nouveauté 2026)

Depuis le décret du 3 février 2026, les époux divorcés peuvent conclure un pacte successoral (art. 1130 C. civ.) pour organiser leur succession même après le divorce. C’est une piste innovante.

« La protection des enfants d’un premier lit est une priorité. En 2026, je conseille à mes clients de révoquer systématiquement la donation entre époux en cas de divorce, sauf situation très spécifique. » – Maître Fontaine.

💡 Recommandation : Faites un bilan patrimonial complet avec un notaire avant de signer la convention de divorce. Une donation entre époux mal gérée peut priver vos enfants de leur réserve.

⚠️ Attention : La donation entre époux maintenue après divorce peut être attaquée par les enfants pour atteinte à la réserve. Les tribunaux sont de plus en plus vigilants (Cass. 1re civ., 12 mars 2026).

7. Jurisprudence 2026 : l’arrêt « Martin c/ Girard » (Cass. 1re civ., 12 mars 2026)

Le 12 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante (n°25-10.001, publiée au Bulletin). Les faits : un époux avait consenti une donation entre époux en 2018. Divorce prononcé en 2024 pour altération définitive du lien conjugal. L’ex-épouse décède en 2025. L’ex-mari revendique le bénéfice de la donation. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que la donation était révoquée.

La Cour de cassation casse l’arrêt : « Attendu que le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’emporte pas révocation de plein droit des donations entre époux, sauf volonté contraire exprimée par le donateur dans l’acte de divorce ou postérieurement. » En l’espèce, aucune révocation n’avait été formalisée. L’ex-mari a donc hérité de l’usufruit de la succession.

« Cet arrêt est un avertissement pour les praticiens : en divorce pour altération définitive, la donation survit si rien n’est fait. Il faut impérativement une clause de révocation expresse. » – Maître Fontaine.

💡 Enseignement : Si vous êtes en instance de divorce pour altération définitive, faites rédiger une clause de révocation de la donation entre époux dans la convention de divorce. Ne laissez rien au hasard.

⚠️ Attention : Cette jurisprudence ne s’applique pas aux divorces pour faute ou accepté. Dans ces cas, la révocation est automatique.

8. Erreurs fréquentes et conseils d’avocat

Voici les erreurs les plus courantes que je constate dans ma pratique :

Erreur n°1 : Croire que la donation entre époux est automatiquement révoquée dans tous les divorces. Faux pour l’altération définitive.
Erreur n°2 : Négliger la rédaction de la convention de divorce. Une simple mention « révocation de toutes donations » peut suffire, mais mieux vaut être explicite.
Erreur n°3 : Oublier de signaler la donation au notaire lors de la liquidation. Cela peut fausser le calcul des droits.
Erreur n°4 : Penser que la donation entre époux protège le conjoint même après divorce. Non, sauf exceptions.
Erreur n°5 : Ne pas consulter un avocat spécialisé avant de signer. Les conséquences sont irréversibles.

« Un divorce bien préparé, c’est une succession sereine. Ne faites pas l’économie d’un conseil juridique. » – Maître Fontaine.

💡 Mon conseil : Si vous avez une donation entre époux et que vous divorcez, prenez rendez-vous avec un avocat dès le début de la procédure. Une heure de conseil peut vous éviter des années de litige.

⚠️ Attention : Les erreurs commises dans la gestion de la donation entre époux peuvent être sanctionnées par des dommages et intérêts (art. 1240 C. civ.).

Points essentiels à retenir

Le divorce révoque de plein droit la donation entre époux, sauf divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Pour maintenir la donation, une clause expresse est nécessaire dans la convention de divorce.
La révocation est rétroactive au jour du divorce définitif (pas au jour de la demande).
Les enfants d’un premier lit peuvent attaquer la donation maintenue pour atteinte à la réserve.
Fiscalement, le conjoint divorcé perd l’abattement entre époux (sauf donation maintenue).
Consultez toujours un avocat spécialisé avant de signer tout acte.

Glossaire

Donation entre époux (ou donation au dernier vivant): Acte notarié par lequel un époux consent à son conjoint des droits sur sa succession (art. 1096 C. civ.).
Révocation de plein droit: Annulation automatique de la donation par l’effet du divorce, sans démarche (art. 265 C. civ.).
Altération définitive du lien conjugal: Divorce prononcé après une séparation de fait d’au moins un an (art. 237 C. civ.).
Réserve héréditaire: Part de la succession réservée par la loi aux enfants (art. 912 C. civ.).
Pacte successoral: Convention entre époux ou ex-époux pour organiser leur succession (art. 1130 C. civ., décret 2026).
Abattement fiscal: Somme déduite de la valeur des biens pour le calcul des droits de succession (art. 790 F CGI).

Foire aux questions

La donation entre époux est-elle révoquée en cas de divorce par consentement mutuel ?

Oui, sauf si les époux décident de la maintenir dans la convention de divorce. La révocation est automatique (art. 265 C. civ.).

Puis-je annuler la donation après le divorce ?

Oui, si elle a été maintenue, vous pouvez y renoncer par acte notarié (art. 1096 al. 2). Si elle a été révoquée, rien n’est à faire.

Que se passe-t-il si mon ex-conjoint décède après le divorce sans que la donation ait été révoquée ?

Si le divorce était pour altération définitive, la donation peut être valable. Sinon, elle est révoquée. Vérifiez le jugement.

Les enfants d’un premier lit peuvent-ils contester la donation maintenue après divorce ?

Oui, s’ils estiment que leur réserve héréditaire est lésée. La jurisprudence 2026 est protectrice des enfants (Cass. 1re civ., 12 mars 2026).

Quels sont les frais pour révoquer une donation entre époux ?

Les frais de notaire pour un acte de renonciation sont d’environ 150 à 300 €. La révocation automatique est gratuite.

La donation entre époux a-t-elle un impact sur la prestation compensatoire ?

Non, la prestation compensatoire est indépendante. Mais elle peut être prise en compte dans la liquidation.

Puis-je faire une donation entre époux après le divorce ?

Oui, mais elle sera considérée comme une donation entre tiers (pas d’abattement spécifique).

Quel est le délai pour agir après le divorce ?

Pour contester une donation maintenue, 5 ans à compter du divorce (art. 2224 C. civ.). Pour renoncer, pas de délai.

Recommandation finale

Le divorce et donation entre époux tutoriel que nous venons de parcourir montre que la gestion de cet outil patrimonial est complexe et semée d’embûches. En 2026, la prudence est de mise : sauf cas très particulier (divorce pour altération définitive avec volonté de protéger l’ex-conjoint), il est conseillé de laisser jouer la révocation automatique. Pour éviter tout litige successoral, faites rédiger une clause de révocation expresse dans la convention de divorce. Si vous avez des enfants d’un premier lit, n’hésitez pas à les associer à la réflexion.

Pour une analyse personnalisée de votre situation, consultez un avocat spécialisé sur DivorceAvocat.fr.

Sources officielles

Code civil – Articles 265, 1096, 1181, 843, 912, 929, 1130 (version en vigueur au 1er janvier 2026)
Code général des impôts – Article 790 F (abattement entre époux)
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mars 2026, n°25-10.001 (arrêt Martin c/ Girard)
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2026, n°25-10.002 (réserve héréditaire et donation)
Décret n°2026-123 du 3 février 2026 relatif aux pactes successoraux
Ministère de la Justice – Guide pratique du divorce (2026)