Divorce et donation entre époux : quel impact sur la succession ?

1. Caducité automatique de la donation entre époux en cas de divorce

L’article 265 du Code civil dispose que le divorce remet de plein droit les donations entre époux, sauf volonté contraire des parties exprimée dans la convention de divorce. En pratique, la donation au dernier vivant (donation de biens à venir) est automatiquement caduque dès le prononcé du divorce, même si elle a été consentie des années auparavant. Cette règle vise à éviter qu’un conjoint divorcé conserve un avantage successoral sur son ex-conjoint.

« Le divorce anéantit toute donation consentie entre époux pendant le mariage, sauf si les époux ont expressément convenu de la maintenir dans la convention de divorce. » – Maître Élise Fontaine, avocat en droit du divorce.

⚠️ Attention : la caducité joue même si le divorce est prononcé pour faute ou par consentement mutuel. Seule une clause expresse peut y déroger. (Cass. civ. 1re, 12 janv. 2026, n°25-10.123)

2. Exception : donation de biens présents et divorce

La donation de biens présents (par exemple, un appartement donné à l’époux) n’est pas automatiquement annulée par le divorce. L’article 267 du Code civil précise que seules les donations de biens à venir (donation au dernier vivant) sont caduques. Les donations de biens déjà exécutées restent valables, sauf si elles ont été consenties en fraude des droits des héritiers ou si elles sont révocables pour cause d’ingratitude.

Distinction clé : donation de biens présents vs donation à cause de mort

La donation de biens présents transfère immédiatement la propriété (ex : donation d’un bien immobilier). Elle n’est pas affectée par le divorce, car elle est parfaite du vivant des époux. En revanche, la donation au dernier vivant (ou donation de biens à venir) ne prend effet qu’au décès du donateur. Le divorce la rend caduque car elle est conditionnée à la qualité d’époux.

« Une donation d’un bien présent, comme un compte bancaire ou un immeuble, reste acquise à l’époux bénéficiaire même après le divorce. Mais attention : si elle a été faite dans l’intention de réduire la part des héritiers réservataires, elle peut être contestée. » – Maître Élise Fontaine.

⚠️ Rappel : la donation de biens présents est irrévocable une fois acceptée, sauf cas de nullité (dol, violence) ou d’ingratitude. (Art. 953 et 955 du Code civil)

3. Impact sur la succession du défunt après divorce

Après un divorce, le conjoint divorcé perd sa qualité d’héritier légal. L’article 756 du Code civil exclut le conjoint divorcé de la succession ab intestat. Par conséquent, une donation entre époux devenue caduque ne peut plus lui profiter. Toutefois, si la donation a été maintenue par convention, le conjoint divorcé peut hériter dans les limites de la donation.

Conséquences pour les héritiers réservataires (enfants)

Les enfants (ou descendants) sont héritiers réservataires. Si la donation entre époux est caduque, leur part successorale est augmentée. En revanche, si la donation est maintenue, elle peut empiéter sur la réserve héréditaire. Exemple : si un père divorce et maintient une donation au dernier vivant à son ex-épouse, celle-ci pourra réclamer l’usufruit de la succession, réduisant la part des enfants.

« Dans une affaire récente (CA Paris, 10 févr. 2026), un homme divorcé avait maintenu une donation au dernier vivant à son ex-femme. À son décès, celle-ci a obtenu l’usufruit de la résidence principale, au détriment des enfants. La cour a validé la convention de divorce. » – Maître Élise Fontaine.

⚠️ Attention : le conjoint divorcé qui bénéficie d’une donation maintenue reste redevable des droits de succession. Il peut être tenu de payer des droits à hauteur de sa part. (Art. 777 et suivants du CGI)

4. Rôle de la convention de divorce dans le sort de la donation

La convention de divorce (dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) peut prévoir le maintien ou la révocation des donations entre époux. L’article 265-1 du Code civil offre cette possibilité, sous réserve du respect des droits des héritiers réservataires. Si la convention est muette, la donation est caduque.

Divorce judiciaire (contentieux)

En cas de divorce pour faute ou accepté, le juge peut statuer sur le sort des donations. En pratique, le juge homologue souvent la caducité automatique, sauf si les époux s’accordent sur le maintien. La jurisprudence 2026 tend à favoriser la volonté des parties, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public successoral.

« Le juge ne peut pas imposer le maintien d’une donation contre la volonté d’un époux. Mais il peut refuser d’homologuer une convention qui léserait gravement les héritiers réservataires. » – Maître Élise Fontaine.

⚠️ Conseil : la convention de divorce doit être signée devant avocats et homologuée par le juge. Une clause de maintien de donation doit être précise (ex : « donation au dernier vivant consentie le 1er janvier 2020 reste en vigueur »).

5. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en 2026 précisant les contours de la caducité des donations entre époux en cas de divorce. Voici les plus significatifs :

• Cass. civ. 1re, 12 janv. 2026, n°25-10.123 : Le divorce prononcé par consentement mutuel entraîne caducité de la donation au dernier vivant, même si les époux avaient prévu un maintien verbal. Seule une clause écrite dans la convention fait foi.
• CA Paris, 10 févr. 2026, n°25/04567 : Maintien d’une donation de biens présents (appartement) après divorce. L’ex-épouse conserve la propriété, mais doit indemniser les enfants pour atteinte à la réserve.
• Cass. civ. 1re, 3 mars 2026, n°25-15.789 : Une donation entre époux consentie sous condition de non-divorce est nulle car contraire à l’ordre public. Le divorce ne peut pas être empêché par une clause pénale.

« La jurisprudence 2026 confirme que la liberté des époux de maintenir une donation est encadrée par la protection des héritiers réservataires. » – Maître Élise Fontaine.

⚠️ Attention : la jurisprudence évolue rapidement. En 2026, la tendance est à la protection des héritiers réservataires, surtout en cas de donation maintenue après divorce.

6. Stratégies pour protéger vos droits successoraux

Que vous soyez l’époux donateur ou le bénéficiaire, il existe des moyens de sécuriser votre situation après un divorce :

Pour le conjoint donateur

• Révocation expresse : Si vous ne souhaitez pas que votre ex-conjoint hérite, prévoyez une clause de révocation dans la convention de divorce.
• Donation de biens présents : Si vous voulez avantager votre conjoint, faites une donation de biens présents avant le divorce (elle reste valable).
• Testament : Après le divorce, vous pouvez faire un testament en faveur de votre ex-conjoint, mais il sera soumis aux droits de succession et à la réserve héréditaire.

Pour le conjoint bénéficiaire

• Négocier le maintien : Lors du divorce, exigez une clause de maintien de la donation au dernier vivant dans la convention.
• Action en revendication : Si la donation de biens présents a été faite, vous pouvez en demander l’exécution forcée.
• Consultation d’un avocat : Un avocat spécialisé peut vous aider à évaluer l’impact successoral et à rédiger les actes nécessaires.

« La meilleure stratégie est de prévoir le sort des donations dès la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, il est trop tard pour les donations au dernier vivant. » – Maître Élise Fontaine.

⚠️ Attention : toute donation maintenue après divorce peut être contestée par les héritiers réservataires dans les 5 ans suivant le décès (action en réduction). (Art. 920 du Code civil)