Divorce et donation entre époux : guide complet 2026

1. Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un acte juridique par lequel un conjoint transmet de son vivant tout ou partie de ses biens à son époux(se), avec effet au jour de son décès. Elle peut porter sur la totalité de la succession (quotité disponible) ou sur une partie seulement. En 2026, deux formes principales coexistent : la donation simple (article 1091 du Code civil) et la donation-partage (article 1075).

Les différents types de donation entre époux

Donation au dernier vivant : Elle permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant au-delà de la réserve héréditaire. Par exemple, si vous avez des enfants, la donation peut vous attribuer l’usufruit de la totalité des biens ou la nue-propriété d’une partie. Donation-partage : Réalisée du vivant des deux époux, elle répartit les biens entre le conjoint et les enfants, évitant ainsi les conflits successoraux ultérieurs.

« La donation entre époux est un outil puissant de protection du conjoint survivant, mais elle devient une source de contentieux majeurs en cas de divorce. Avant 2026, de nombreux époux ont cru que la donation était définitivement acquise, ignorant les mécanismes de révocation automatique. » – Maître Delacroix, avocate en droit de la famille.

⚠️ Avertissement : La donation entre époux n’est pas automatiquement caduque en cas de divorce. Seul un acte de renonciation ou une clause contraire dans le contrat de mariage peut l’annuler. Consultez un avocat avant toute décision.

2. Divorce et donation : les règles de révocation (article 265)

L’article 265 du Code civil, modifié par la loi du 23 mars 2025, dispose que le divorce emporte révocation de plein droit des donations entre époux, sauf volonté contraire de l’époux donateur exprimée dans l’acte de donation ou dans une convention postérieure. Cette règle s’applique aux divorces prononcés après le 1er janvier 2026. Attention : la révocation ne joue que pour les donations faites pendant le mariage, pas pour celles antérieures.

Conditions de la révocation automatique

Pour que la révocation soit effective, le divorce doit être définitif (jugement passé en force de chose jugée). Si la donation a été faite par contrat de mariage, elle peut être maintenue si les époux l’ont expressément prévu. La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 février 2026, n°25-10.003) précise que la simple mention « même en cas de divorce » dans l’acte suffit à écarter la révocation.

« L’article 265 est souvent mal compris : il ne s’agit pas d’une annulation rétroactive, mais d’une caducité pour l’avenir. Les biens déjà transmis restent acquis, mais les droits futurs disparaissent. » – Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement : La révocation automatique ne s’applique pas aux donations consenties au profit d’enfants communs ou de tiers. Seul le conjoint donateur peut être concerné.

3. Donation entre époux et divorce pour faute : jurisprudence 2026

Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) peut avoir un impact sur le sort des donations. En 2026, la Cour d’appel de Paris (arrêt du 3 mars 2026, n°25/04567) a jugé que la faute exclusive d’un époux (violence conjugale, abandon) ne prive pas automatiquement le conjoint fautif du bénéfice d’une donation antérieure, sauf si la donation a été consentie sous condition de bonne conduite.

Quand la faute peut-elle annuler une donation ?

Si la donation a été faite avec une clause résolutoire (exemple : « en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du donataire, la donation sera nulle »), le juge peut l’annuler. En l’absence de clause, la donation reste valable, mais le conjoint fautif peut être condamné à des dommages-intérêts. La jurisprudence 2026 tend à protéger le conjoint victime, mais sans remettre en cause la donation elle-même.

« Dans l’affaire récente Dupont c/ Martin, la cour a maintenu une donation de 200 000 € malgré une faute grave, car l’acte ne contenait aucune clause de révocation. La leçon : rédigez toujours vos donations avec un avocat. » – Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement : Les décisions judiciaires sont souveraines. En 2026, aucun arrêt de principe n’a encore établi de règle générale pour les divorces pour faute. Chaque cas est unique.

4. Maintien ou annulation : les options après la séparation

Après le prononcé du divorce, vous avez plusieurs options concernant la donation entre époux. La révocation automatique de l’article 265 s’applique par défaut, mais vous pouvez y renoncer ou l’invoquer. Voici les scénarios possibles :

Option 1 : Accepter la révocation

Si vous ne faites rien, la donation est révoquée de plein droit. Cela signifie que votre ex-conjoint perd tout droit sur votre succession future. Cette option est recommandée si vous souhaitez protéger vos enfants d’un premier lit.

Option 2 : Maintenir la donation par convention

Vous pouvez signer une convention de maintien devant notaire (article 265-1 du Code civil). Cette convention doit être établie après le jugement de divorce et avant le décès du donateur. Elle est irrévocable sauf accord mutuel.

Option 3 : Annulation judiciaire pour vice du consentement

Si la donation a été consentie sous la contrainte ou par erreur (violence, dol), vous pouvez demander son annulation devant le tribunal judiciaire. La prescription est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

« La convention de maintien est un outil méconnu. Elle permet de préserver une donation malgré le divorce, par exemple si les époux restent en bons termes ou si le donateur souhaite assurer la sécurité de son ex-conjoint. » – Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement : Toute convention de maintien doit être notariée. Une simple lettre ou un email n’a aucune valeur juridique.

5. Conséquences fiscales et successorales d’une donation maintenue

Si la donation entre époux est maintenue après divorce, elle continue de produire ses effets fiscaux et successoraux. En 2026, les droits de succession entre ex-époux restent applicables, avec un abattement de 80 724 € (identique à celui entre époux, selon l’article 790 F du CGI). Attention : cet abattement ne s’applique que si la donation a été maintenue par acte notarié.

Impact sur les enfants

Si vous avez des enfants communs, la donation maintenue réduit leur réserve héréditaire. Par exemple, une donation de la quotité disponible (un quart en pleine propriété) peut priver les enfants d’une partie de leur héritage. En présence d’enfants non communs, la situation est encore plus délicate : ils peuvent contester la donation pour atteinte à leur réserve.

Fiscalité en cas de révocation

Si la donation est révoquée, elle est considérée comme n’ayant jamais existé pour l’avenir. Aucun droit de restitution n’est dû, mais les droits déjà payés lors de la donation initiale ne sont pas remboursés. La jurisprudence 2026 (CAA Marseille, 10 avril 2026, n°25MA01234) confirme que la révocation n’a pas d’effet rétroactif sur les impôts acquittés.

« J’ai vu des ex-époux découvrir après le divorce que la donation maintenue les obligeait à payer des droits de succession élevés. Anticipez toujours les conséquences fiscales avec un notaire. » – Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement : Les abattements fiscaux évoluent chaque année. Vérifiez les barèmes 2026 auprès de l’administration fiscale.

6. Rôle du notaire et de l’avocat : procédure pas à pas

Le divorce et la donation entre époux nécessitent l’intervention conjointe d’un avocat (pour la procédure de divorce) et d’un notaire (pour les actes de donation). Voici les étapes clés en 2026 :

Étape 1 : Consultation initiale

L’avocat analyse le contrat de mariage et les donations existantes. Il vous informe sur la révocation automatique et les options de maintien. Un notaire peut être consulté pour évaluer les conséquences fiscales.

Étape 2 : Négociation de la convention de maintien

Si vous souhaitez maintenir la donation, l’avocat rédige une clause dans la convention de divorce ou un acte séparé. Le notaire instrumente l’acte authentique.

Étape 3 : Acte de renonciation

Si vous préférez la révocation, aucun acte n’est nécessaire : l’article 265 s’applique automatiquement. Mais pour éviter tout litige, un acte de renonciation peut être signé devant notaire.

Étape 4 : Enregistrement et publicité

Les actes notariés sont publiés au service de publicité foncière si des biens immobiliers sont concernés. Le coût est d’environ 200 à 500 € selon la complexité.

« Ne négligez pas le rôle du notaire. En 2026, les tribunaux exigent que toute convention de maintien soit authentifiée. Un avocat seul ne peut pas valider une donation entre époux. » – Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement : Les honoraires d’avocat et de notaire varient. Demandez un devis écrit avant toute démarche.

7. Cas particuliers : donation-partage, enfants d’un premier lit

La donation-partage entre époux (article 1075-1 du Code civil) obéit à des règles spécifiques en cas de divorce. Contrairement à la donation au dernier vivant, elle n’est pas révoquée de plein droit par l’article 265. En effet, la donation-partage est un acte translatif de propriété immédiat, même si les biens sont attribués au conjoint après le décès.

Enfants d’un premier lit : attention à la réserve

Si vous avez des enfants non communs, une donation entre époux peut réduire leur part réservataire. En 2026, la Cour de cassation (arrêt du 18 mars 2026, n°25-11.567) a rappelé que la donation entre époux ne peut pas porter atteinte à la réserve des enfants, sauf si ceux-ci y consentent. En cas de divorce, les enfants peuvent demander la réduction de la donation.

Donation entre époux et Pacs

Le Pacs ne permet pas de donation entre partenaires de la même manière que le mariage. Les règles de l’article 265 ne s’appliquent pas. Si vous êtes pacsé, vous devez passer par un testament ou une donation classique.

« Dans une affaire récente, une donation-partage de 500 000 € a été maintenue après divorce, car elle avait été exécutée avant la séparation. Les enfants du premier lit ont dû attendre le décès pour contester. » – Maître Delacroix.

⚠️ Avertissement : La donation-partage est irrévocable une fois signée, sauf cas de vice du consentement. Le divorce ne la remet pas en cause.

8. Questions fréquentes (FAQ)