Divorce en France : le partage des biens à l'étranger, un défi juridique

1. La détermination de la loi applicable et du tribunal compétent

La première étape cruciale pour tout divorce en France avec partage des biens à l'étranger est de déterminer quelle juridiction est compétente pour prononcer le divorce et quelle loi régira le partage des biens. Cette question relève du droit international privé, un domaine juridique particulièrement complexe.

Le Règlement européen Bruxelles II ter et les autres règles de compétence

Pour les couples binationaux ou ayant des liens avec plusieurs États membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark), le Règlement (UE) 2019/1111, dit "Bruxelles II ter", est le texte de référence. Entré en vigueur en 2022, il établit des règles claires pour la compétence juridictionnelle en matière de divorce, de séparation de corps et d'annulation du mariage, ainsi qu'en matière de responsabilité parentale. En vertu de ce règlement, un tribunal français peut être compétent si les époux résident habituellement en France, si leur dernière résidence habituelle était en France, si l'un des époux est de nationalité française, ou si le demandeur a résidé en France pendant une certaine période.

Cependant, le Règlement Bruxelles II ter ne s'applique pas directement au régime matrimonial et au partage des biens. Pour cela, il faut se tourner vers le Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux (applicable depuis 2019), qui établit des règles uniformes pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des couples internationaux et la compétence des juridictions pour statuer sur ces questions. Si ce règlement ne s'applique pas (par exemple, si l'un des pays n'est pas membre de l'UE), les règles de droit commun français, issues de la jurisprudence et des conventions bilatérales, prennent le relais. L'article 15 du Code civil, par exemple, permet au citoyen français d'assigner son conjoint étranger devant les tribunaux français, même si ce dernier réside à l'étranger.

La loi applicable au régime matrimonial et aux successions

La loi applicable au régime matrimonial est déterminante. Elle peut être choisie par les époux (convention de La Haye du 14 mars 1978 ou le Règlement 2016/1103) ou, à défaut de choix, déterminée par des critères objectifs comme la première résidence habituelle après le mariage ou la nationalité commune. Cette loi régira la qualification des biens (propres ou communs) et les modalités de leur partage. Il est essentiel de ne pas confondre la loi applicable au divorce avec la loi applicable au régime matrimonial ; elles peuvent être différentes.

"La compétence juridictionnelle et la loi applicable sont les piliers de tout divorce international. Ignorer ces aspects, c'est construire une maison sans fondations solides. Une erreur à ce stade peut rendre toute la procédure caduque ou inefficace pour le partage des biens à l'étranger." - Maître Dubois

2. L'identification et l'évaluation des biens à l'étranger : un inventaire transfrontalier complexe

Une fois la compétence et la loi applicables établies, le défi suivant est d'identifier et d'évaluer l'intégralité du patrimoine du couple, y compris les actifs situés hors de France. C'est souvent l'étape la plus ardue et la plus conflictuelle dans un divorce en France avec partage des biens à l'étranger.

Les défis de la preuve et de la localisation

Les biens à l'étranger peuvent prendre de multiples formes : propriétés immobilières, comptes bancaires, portefeuilles d'actions, parts de sociétés, œuvres d'art, yachts, etc. Leur localisation peut être intentionnellement dissimulée par l'un des époux, notamment dans des juridictions offshore ou des pays moins transparents. L'avocat doit alors déployer des stratégies d'investigation, parfois en collaboration avec des détectives privés ou des experts financiers internationaux. L'accès aux informations peut être limité par le secret bancaire ou des législations locales restrictives.

Les preuves de propriété et de valeur doivent être obtenues dans le respect des lois du pays où se situe le bien. Cela peut impliquer des demandes d'informations via des conventions d'entraide judiciaire internationale ou l'intervention de notaires ou d'avocats locaux.

L'évaluation des actifs : une expertise multiculturelle et financière

L'évaluation des biens à l'étranger présente des défis spécifiques :

• Biens immobiliers : La valeur d'un bien immobilier dépend des marchés locaux, des règles d'urbanisme et des spécificités culturelles. Il est indispensable de faire appel à des experts immobiliers agréés dans le pays concerné, capables de fournir des rapports d'expertise reconnus localement et traduits si nécessaire.
• Comptes bancaires et actifs financiers : La valorisation des comptes, portefeuilles d'actions ou fonds d'investissement nécessite souvent des relevés bancaires détaillés et l'intervention d'experts financiers pour analyser les placements, les plus-values et les éventuelles dissimulations. Les taux de change et les fiscalités locales doivent également être pris en compte.
• Parts de sociétés : L'évaluation d'entreprises ou de participations sociales à l'étranger est particulièrement complexe. Elle requiert des experts comptables et des auditeurs capables d'analyser les bilans, les flux financiers et le potentiel de croissance de la société, en tenant compte des normes comptables du pays d'implantation.

Il est crucial que ces évaluations soient objectives et acceptables par les différentes juridictions impliquées pour éviter des contestations ultérieures.

"La quête des biens à l'étranger est souvent une course d'obstacles. Nous devons non seulement les trouver, mais aussi prouver leur existence, leur propriété et leur valeur. C'est un travail de détective juridique qui exige persévérance et un réseau international solide." - Maître Dubois

3. Le régime matrimonial et son impact international

Le régime matrimonial du couple est la clé de voûte du partage des biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. Sa détermination est d'autant plus complexe dans un contexte international qu'elle peut être régie par des lois différentes de celles du divorce.

La loi applicable au régime matrimonial : un choix crucial ou une détermination légale

Comme évoqué précédemment, la loi applicable au régime matrimonial est souvent déterminée par le Règlement (UE) 2016/1103 pour les couples ayant des liens avec l'UE. Ce règlement permet aux époux de choisir la loi de l'État dont l'un d'eux a la nationalité ou la loi de l'État dans lequel l'un d'eux a sa résidence habituelle au moment du choix. À défaut de choix, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage, ou celle de la nationalité commune, ou à défaut, celle avec laquelle le mariage présente les liens les plus étroits.

Hors du champ d'application de ce règlement, la France applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux pour les pays signataires, ou à défaut, ses propres règles de droit international privé. Ces dernières privilégient la loi choisie par les époux (contrat de mariage) ou, à défaut, la loi de leur première résidence habituelle commune.

Conséquences sur le partage des biens

La loi applicable au régime matrimonial détermine :

• La qualification des biens : Sont-ils des biens communs (partageables) ou des biens propres (non partageables) ? Par exemple, un bien acquis en Espagne par un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en France sera considéré comme commun s'il a été acquis pendant le mariage et avec des fonds communs.
• Les droits des époux : La loi du régime matrimonial définit les droits de chaque époux sur les biens du couple, y compris les droits de gestion et de disposition.
• Les règles de liquidation : Elle établit les règles pour la liquidation du régime, c'est-à-dire comment les biens seront évalués, répartis et attribués à chacun des époux.

Il est fréquent que la loi applicable au régime matrimonial soit différente de la loi du lieu de situation du bien (lex rei sitae). Par exemple, un immeuble situé au Maroc, mais appartenant à un couple marié sous la loi française de la communauté, sera partagé selon les règles françaises, même si les formalités de transfert de propriété devront respecter la loi marocaine.

"Le régime matrimonial est le squelette du partage. Si vous ne savez pas quelle loi le régit, vous ne pourrez jamais correctement déterminer ce qui est à partager et comment. C'est une erreur fondamentale qui peut coûter cher dans un divorce international." - Maître Dubois

4. Les stratégies de partage et d'exécution des décisions à l'international

Obtenir un jugement de divorce en France incluant le partage des biens ne garantit pas automatiquement que ce partage sera effectif pour les biens situés à l'étranger. Des mécanismes spécifiques sont nécessaires pour assurer l'exécution des décisions judiciaires au-delà des frontières.

L'homologation et l'exequatur des jugements étrangers

Pour qu'une décision de justice française concernant le partage des biens soit exécutée dans un pays étranger, elle doit généralement faire l'objet d'une procédure d'homologation ou d'exequatur. Cette procédure consiste à faire reconnaître la décision française par les tribunaux du pays où le bien est situé. Chaque pays a ses propres règles et exigences, qui peuvent varier considérablement. Pour les pays de l'Union européenne, le Règlement Bruxelles II ter facilite la reconnaissance mutuelle des décisions de divorce, et le Règlement 2016/1103 fait de même pour les décisions relatives aux régimes matrimoniaux.

Hors de l'UE, l'exequatur est souvent plus complexe et dépend des conventions bilatérales entre la France et le pays concerné, ou à défaut, du droit commun international privé de ce pays. Les conditions sont généralement : la régularité formelle du jugement, la compétence du tribunal français, la conformité à l'ordre public local et l'absence de fraude.

L'avocat français devra collaborer étroitement avec un avocat local dans le pays concerné pour mener à bien cette procédure, qui peut être longue et coûteuse. En 2026, on observe une tendance à l'harmonisation et à la simplification de ces procédures au sein de blocs régionaux, mais des disparités importantes persistent à l'échelle mondiale.

La médiation internationale et les accords transactionnels

Face à la complexité et aux coûts des procédures judiciaires internationales, la médiation et les accords transactionnels prennent une importance croissante. Un accord de partage amiable, rédigé avec l'aide d'avocats spécialisés et, si possible, validé par des experts locaux, offre plusieurs avantages :

• Maîtrise du processus : Les époux conservent le contrôle sur la répartition de leurs biens.
• Rapidité et coût : Souvent plus rapide et moins coûteux qu'un litige judiciaire transfrontalier.
• Exécution facilitée : Un accord amiable, lorsqu'il est bien rédigé et homologué par le juge français, peut être plus facilement reconnu et exécuté à l'étranger, surtout s'il est conforme aux lois locales de chaque pays où les biens sont situés.

Un accord transactionnel peut prévoir des mécanismes de compensation, par exemple, l'attribution d'un bien en France à un époux en échange de la renonciation à un bien à l'étranger. La rédaction de ces accords doit être extrêmement précise et anticiper toutes les implications fiscales et juridiques dans chaque pays concerné.

"Un bon accord amiable international est une œuvre d'art juridique. Il requiert une vision à 360 degrés des systèmes juridiques et fiscaux impliqués, et la capacité à bâtir un consensus durable entre les parties. C'est souvent la voie la plus sereine et la plus efficace." - Maître Dubois

5. Cas spécifiques et difficultés courantes : immobilier, comptes bancaires, sociétés offshore

Certains types de biens à l'étranger présentent des complexités particulières lors d'un divorce en France avec partage des biens à l'étranger.

Les biens immobiliers et la "lex rei sitae"

Le principe de la "lex rei sitae" (la loi du lieu de situation du bien) est fondamental en droit international privé immobilier. Cela signifie que les règles relatives à la publicité foncière, au transfert de propriété et aux droits réels sur un immeuble sont régies par la loi du pays où il se trouve. Ainsi, même si la loi française (via le régime matrimonial) détermine le droit de chaque époux sur l'immeuble, les modalités de sa vente ou de son transfert devront respecter la loi locale.

Les difficultés incluent :

• Fiscalité locale : Les taxes sur la plus-value, les droits de mutation, les taxes foncières varient d'un pays à l'autre et peuvent impacter la valeur nette du bien.
• Réglementations spécifiques : Certains pays ont des restrictions sur la propriété étrangère ou des formalités complexes pour les non-résidents.
• Blocage : Un époux peut refuser de signer les documents nécessaires au transfert ou à la vente, rendant l'exécution forcée très difficile sans l'intervention des tribunaux locaux.

Les actifs financiers et les paradis fiscaux

Les comptes bancaires et les portefeuilles d'actifs financiers sont souvent les plus difficiles à tracer, surtout s'ils sont détenus dans des juridictions à secret bancaire ou des paradis fiscaux. Malgré les efforts d'harmonisation internationale (comme l'échange automatique d'informations fiscales via l'OCDE et l'UE), des zones d'ombre subsistent.

L'avocat doit souvent s'appuyer sur des indices (flux financiers vers l'étranger, déclarations fiscales passées, témoignages) pour prouver l'existence de ces actifs. Les demandes d'informations aux banques étrangères sont généralement soumises à des procédures strictes et peuvent être refusées si elles ne respectent pas les lois locales.

Les entreprises et participations sociales

Le partage de parts de sociétés étrangères est une problématique complexe. Il faut déterminer la loi applicable à la société (souvent celle de son siège social), évaluer la valeur des parts (ce qui peut nécessiter une expertise comptable internationale) et comprendre les règles de cession ou de rachat de ces parts selon le droit des sociétés local. Des clauses d'agrément ou des pactes d'actionnaires peuvent compliquer la transmission ou la vente.

Dans un arrêt récent de 2025 (Cour d'appel de Paris, non publié), la jurisprudence française a réaffirmé la nécessité d'une expertise multicompétente pour l'évaluation de sociétés détenues dans des pays tiers, insistant sur la prise en compte des normes comptables locales et des spécificités du marché.

"Chaque type de bien à l'étranger est un cas d'étude en soi. L'immobilier suit sa loi locale, les comptes bancaires se terrent parfois dans l'ombre, et les sociétés ont leurs propres règles. C'est pourquoi une approche sur mesure, avec des experts locaux, est toujours indispensable." - Maître Dubois

6. Le rôle indispensable de l