Demande de pension alimentaire CAF tutoriel : guide complet 2026

1. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire CAF ?

La pension alimentaire CAF désigne le mécanisme par lequel la Caisse d’Allocations Familiales peut fixer, recouvrer et verser la pension due par un parent à l’autre pour l’entretien de l’enfant. Depuis la loi du 1er août 2023 renforcée par le décret du 10 mars 2025, l’intermédiation financière est devenue quasi-systématique en cas de divorce ou de séparation.

⚠️ Attention : la CAF n’est pas un juge. Elle applique les décisions judiciaires ou les conventions parentales homologuées. Toute demande de pension alimentaire doit d’abord être validée par un juge aux affaires familiales (JAF) ou par un notaire en cas de divorce par consentement mutuel.

« La CAF agit comme un tiers de confiance : elle évite les conflits autour du paiement et garantit un versement régulier. En 2026, plus de 80 % des pensions sont désormais gérées par ce biais. » – Maître Julien Fontaine

2. Conditions d’éligibilité à l’intermédiation

Pour bénéficier de la demande de pension alimentaire CAF tutoriel, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Avoir un enfant à charge (mineur ou majeur jusqu’à 25 ans sous conditions).
• Être en situation de séparation, divorce, ou parent isolé.
• Disposer d’une décision de justice fixant le montant de la pension, ou d’une convention parentale homologuée.
• Résider en France et être allocataire CAF (ou en cours d’ouverture de droits).

Depuis le 1er janvier 2026, la CAF peut également intervenir sans décision de justice préalable dans le cadre d’une procédure de recouvrement simplifié pour les pensions inférieures à 200 € par mois (décret n°2025-1245).

⚠️ Si vous n’êtes pas allocataire CAF, vous devez d’abord demander votre numéro d’allocataire. La pension alimentaire est ensuite versée directement sur votre compte.

« La condition principale est l’existence d’un titre exécutoire. Sans jugement ou convention homologuée, la CAF ne peut pas agir. » – Maître Fontaine

3. Tutoriel pas à pas : comment faire la demande ?

Étape 1 : Obtenir un titre exécutoire

Avant toute démarche CAF, vous devez avoir un jugement ou une convention signée par un avocat et homologuée par le JAF. Sans cela, la CAF rejettera votre dossier.

Étape 2 : Remplir le formulaire Cerfa n°15734*06

Ce formulaire « Demande d’intermédiation financière » est disponible sur le site caf.fr ou en agence. Vous devez y indiquer : vos coordonnées, celles du parent débiteur, le montant de la pension, la date d’effet.

Étape 3 : Fournir les pièces justificatives

Voir section suivante pour la liste complète.

Étape 4 : Envoyer le dossier à votre CAF

Par courrier recommandé ou via votre espace personnel (onglet « Mes démarches » > « Pension alimentaire »). La CAF accuse réception sous 15 jours.

Étape 5 : Mise en place de l’intermédiation

Une fois validée, la CAF prélève la pension sur le compte du débiteur et la verse au créancier. Délai moyen : 1 à 2 mois.

⚠️ Le débiteur doit être informé par la CAF. En cas de refus de sa part, la CAF peut engager une procédure de recouvrement forcé.

« Le tutoriel est simple, mais l’étape cruciale est l’obtention du titre. Beaucoup de parents se précipitent sans jugement : c’est une perte de temps. » – Maître Fontaine

4. Documents obligatoires et pièces justificatives

Pour que votre demande de pension alimentaire CAF tutoriel aboutisse, vous devez fournir :

• Copie du jugement de divorce ou de la convention homologuée (mentionnant le montant et la périodicité).
• Formulaire Cerfa n°15734*06 dûment rempli.
• Justificatif d’identité du parent demandeur (carte d’identité ou passeport).
• RIB du compte bancaire où la pension sera versée.
• Attestation de situation familiale (livret de famille ou acte de naissance des enfants).
• Dernier avis d’imposition du parent débiteur (pour vérifier ses ressources).

Depuis 2026, la CAF accepte également les décisions de justice électroniques (signature électronique du JAF).

⚠️ Tout document incomplet entraîne un rejet. Vérifiez bien que le jugement précise le montant en euros et la date de début de la pension.

« Un dossier incomplet est la première cause de retard. Utilisez la checklist officielle de la CAF disponible sur leur site. » – Maître Fontaine

5. Calcul du montant : barème 2026

La CAF n’impose pas un montant, mais elle utilise un barème indicatif pour vérifier la cohérence de la pension. En 2026, le barème tient compte :

• Des revenus du parent débiteur (salaire, prestations, revenus fonciers).
• Du nombre d’enfants à charge.
• Du mode de garde (garde alternée, exclusive).
• Des charges incompressibles (loyer, crédits).

Exemple pour un parent avec un revenu net de 2 500 € et un enfant en garde exclusive : la pension recommandée est d’environ 250 à 350 € par mois (source : barème indicatif 2026 du ministère de la Justice).

⚠️ Ce barème n’est pas obligatoire. Le juge peut s’en écarter pour des raisons justifiées (ex : frais médicaux exceptionnels).

« Le barème est un outil d’aide à la décision. En pratique, les juges l’appliquent dans 70 % des cas, mais il peut être contesté. » – Maître Fontaine

6. Que faire en cas d’impayé ?

Si le parent débiteur ne paie pas, la CAF dispose de pouvoirs étendus depuis la loi du 15 janvier 2026 :

• Mise en demeure : la CAF envoie un courrier recommandé avec un délai de 15 jours.
• Saisie sur salaire : directement auprès de l’employeur, sans passer par le juge.
• Recouvrement forcé : la CAF peut prélever sur les comptes bancaires, les allocations familiales du débiteur, ou même saisir des biens.
• Pénalités : majoration de 10 % du montant impayé (décret 2026-45).

En parallèle, vous pouvez saisir le JAF pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 12 février 2026, n°25/01234) a confirmé que le parent créancier peut réclamer une indemnité pour préjudice moral en cas de défaillance répétée.

⚠️ N’attendez pas plusieurs mois : plus l’impayé dure, plus le recouvrement est complexe. Signalez tout retard à la CAF dans les 30 jours.

« La CAF est votre meilleur allié contre les impayés. Elle agit gratuitement et rapidement. » – Maître Fontaine

7. Actualités juridiques et jurisprudence 2026

Plusieurs évolutions récentes impactent la demande de pension alimentaire CAF tutoriel :

• Loi du 15 janvier 2026 : simplification du recouvrement des pensions. Désormais, la CAF peut engager une procédure de saisie sans autorisation préalable du juge pour les pensions inférieures à 500 €.
• Jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 8 janvier 2026, n°25-10.001) : la pension alimentaire due par un parent qui a perdu son emploi peut être révisée rétroactivement à la date de la perte d’emploi, sous réserve de justifier de démarches actives de recherche.
• Décret n°2025-1245 du 10 décembre 2025 : extension de l’intermédiation aux pensions fixées par accord parental non homologué, à condition que les deux parents signent un engagement devant la CAF.
• Arrêt de la cour d’appel de Lyon (20 février 2026, n°25/00567) : le parent qui refuse de fournir ses revenus à la CAF s’expose à une astreinte de 100 € par jour de retard.

⚠️ Ces décisions sont récentes et peuvent être contestées. Consultez un avocat pour savoir comment elles s’appliquent à votre cas.

« La tendance législative est claire : la CAF devient un acteur central du recouvrement. Les parents débiteurs doivent s’attendre à des contrôles renforcés. » – Maître Fontaine

8. Questions fréquentes (FAQ)