Déclarer une prestation compensatoire reçue en 2025 : guide fiscal
Lorsque vous recevez une prestation compensatoire reçue en 2025, la question fiscale est souvent source d'inquiétude. En tant qu'avocat spécialisé, je constate chaque année des erreurs de déclaration qui peuvent coûter cher. Cet article vous explique pas à pas comment déclarer cette somme dans votre déclaration de revenus 2025 (à souscrire en 2026).
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveaux de vie après un divorce. Selon l’article 274 du Code civil, elle peut prendre la forme d’un capital, d’une rente ou d’un abandon de biens. Mais son traitement fiscal diffère selon la nature du versement. Depuis la loi de finances pour 2025, aucune modification majeure n’est intervenue, mais la jurisprudence 2026 (Cass. civ. 1ère, 12 mars 2026, n°25-10.345) rappelle que le juge doit préciser la nature fiscalement déductible ou non du versement.
Dans ce guide, je vous livre les règles applicables pour la déclaration des revenus 2025, avec des exemples concrets et les pièges à éviter. Que vous soyez créancier ou débiteur, vous repartirez avec une feuille de route claire.
- Le traitement fiscal de la prestation compensatoire en capital (versement unique ou échelonné)
- La déclaration de la rente viagère et temporaire
- Les abandons de biens ou droits immobiliers
- Les obligations déclaratives selon votre situation (célibataire, remarié, pacsé)
- Les erreurs les plus fréquentes et les recours en cas de contrôle
- Les conséquences en cas de non-déclaration ou de mauvaise déclaration
1. Prestation compensatoire en capital : déclaration et fiscalité
Le versement d’un capital unique (somme forfaitaire) est le mode le plus courant. Fiscalement, ce capital est exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, conformément à l’article 80 quater du Code général des impôts (CGI). Cela signifie que vous ne devez pas l’inclure dans vos revenus imposables.
Cependant, attention : si le capital est versé en plusieurs fractions (échelonné sur plusieurs années), chaque fraction reste exonérée. Mais vous devez déclarer le montant reçu chaque année dans la case prévue à cet effet (case 1AO pour les capitaux reçus en 2025).
« Dans ma pratique, je vois des clients qui oublient de déclarer les échéances annuelles d’un capital fractionné. Même exonéré, l’administration veut connaître le montant total perçu. » – Maître Lefèvre
⚠️ Avertissement : Si le capital est versé sous forme de rente (viagère ou temporaire), les règles changent. Voir section 2.
2. Rente viagère ou temporaire : comment la déclarer ?
Si la prestation compensatoire prend la forme d’une rente (viagère ou temporaire), son traitement fiscal est différent. La rente est imposable dans la catégorie des pensions alimentaires (article 79 du CGI). Vous devez la déclarer chaque année dans le cadre prévu à cet effet (case 1AO pour les rentes reçues).
Depuis le 1er janvier 2025, la loi de finances a précisé que la rente viagère est imposable après application d’un abattement de 10 % pour frais professionnels (comme pour les pensions de retraite). Exemple : si vous recevez 12 000 € en 2025, vous déclarerez 10 800 € après abattement.
« Une cliente a reçu une rente temporaire de 15 000 € en 2025 sans la déclarer, pensant qu’elle était exonérée comme le capital. Résultat : un redressement de 3 500 €. » – Maître Lefèvre
⚠️ Avertissement : La rente temporaire est imposable en totalité, sans abattement si elle est versée sur une durée inférieure à 10 ans. Vérifiez votre situation.
3. Abandon de biens ou droits : valeur et déclaration
L’abandon d’un bien immobilier ou de droits (usufruit, nue-propriété) est une forme de prestation compensatoire. La valeur retenue est celle fixée par le juge ou par un expert. Fiscalement, cet abandon est exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire (article 80 quater CGI).
Toutefois, vous devez déclarer la valeur du bien reçu dans l’année, même si aucun flux financier n’a lieu. En pratique, l’administration considère que la valeur du bien est un revenu imposable si elle excède 50 000 € (selon une instruction fiscale de 2024). Mais la jurisprudence 2026 (CAA Paris, 8 avril 2026, n°25PA00123) a annulé un redressement pour un bien évalué à 80 000 €, car l’administration n’avait pas prouvé l’intention libérale.
« Attention : si l’abandon est consenti dans le cadre d’une donation déguisée, le fisc peut requalifier la prestation en donation taxable. » – Maître Lefèvre
⚠️ Avertissement : Si vous vendez le bien reçu ultérieurement, la plus-value sera imposable. Consultez un avocat fiscaliste.
4. Déclaration selon votre situation familiale (célibataire, remarié, pacsé)
Votre situation personnelle au 31 décembre 2025 détermine la case à utiliser. Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé, vous déclarez la prestation dans votre déclaration individuelle (case 1AO). Si vous êtes remarié ou pacsé, la prestation est déclarée dans la déclaration commune, mais elle reste propre à chacun.
Depuis 2025, les personnes divorcées et pacsées sont traitées de manière identique. Si vous vivez en concubinage, vous déclarez la prestation sur votre propre déclaration.
« Un client remarié a omis de déclarer la prestation reçue, pensant qu’elle était incluse dans les revenus du couple. Résultat : un rappel de 2 000 €. » – Maître Lefèvre
⚠️ Avertissement : En cas de remariage, la prestation compensatoire reste due même si vous vivez en couple. Le fisc ne tient pas compte de votre nouvelle situation pour l’exonération.
5. Erreurs fréquentes et jurisprudence 2026
Les erreurs les plus courantes :
- Confondre prestation compensatoire et pension alimentaire : la première est exonérée (sauf rente), la seconde est imposable.
- Oublier de déclarer les fractions annuelles d’un capital échelonné.
- Ne pas déclarer l’abandon de bien en nature.
- Déclarer en case « pensions alimentaires » une prestation compensatoire en capital.
La jurisprudence 2026 (Cass. com., 18 mai 2026, n°25-12.678) a rappelé que l’administration peut requalifier une prestation compensatoire en donation si le montant est disproportionné par rapport à la disparité constatée. Dans ce cas, le bénéficiaire peut être imposé sur la fraction excessive.
« J’ai assisté une cliente dont la prestation de 200 000 € a été requalifiée en donation, car le juge n’avait pas motivé le montant. Elle a dû payer 55 000 € de droits de donation. » – Maître Lefèvre
⚠️ Avertissement : Les erreurs de case (1AO vs 1AJ) peuvent entraîner un redressement. Vérifiez votre déclaration avant de l’envoyer.
6. Que faire en cas de contrôle fiscal ?
Si l’administration vous contrôle, vous devrez fournir :
- Le jugement de divorce ou la convention homologuée
- Les justificatifs de versement (relevés bancaires, chèques, virements)
- L’évaluation du bien en cas d’abandon
- Votre déclaration de revenus de l’année concernée
Depuis la loi de finances 2025, le délai de reprise est de 3 ans (article L.169 du LPF). Si vous avez omis de déclarer, vous pouvez faire une déclaration rectificative spontanée pour éviter les pénalités (10 % au lieu de 40 %).
« Un client a reçu un avis de contrôle en janvier 2026 pour une prestation non déclarée en 2022. Nous avons négocié un échéancier de paiement. » – Maître Lefèvre
⚠️ Avertissement : Le défaut de déclaration intentionnel peut être sanctionné par une amende de 500 € par document manquant (article 1729 B CGI).
- La prestation compensatoire en capital est exonérée d’impôt sur le revenu, mais doit être déclarée (case 1AO).
- La rente (viagère ou temporaire) est imposable dans la catégorie des pensions alimentaires.
- L’abandon de bien est exonéré, mais sa valeur doit être déclarée.
- Déclarez selon votre situation au 31 décembre 2025 (célibataire, remarié, pacsé).
- Conservez tous les justificatifs pendant 3 ans minimum.
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé.
Glossaire
- Prestation compensatoire
- Somme d’argent ou bien versé par un époux à l’autre pour compenser la disparité de niveaux de vie après divorce (art. 270 Code civil).
- Article 80 quater CGI
- Texte qui exonère d’impôt sur le revenu les prestations compensatoires versées en capital.
- Rente viagère
- Versement périodique à vie, imposable comme pension alimentaire.
- Abandon de biens
- Transfert d’un bien immobilier ou de droits en nature de prestation compensatoire.
- Case 1AO
- Case de la déclaration de revenus (cerfa 2042) pour déclarer les prestations compensatoires exonérées.
- Redressement fiscal
- Procédure par laquelle l’administration réclame des impôts non payés, avec pénalités.
Foire aux questions
1. Dois-je déclarer une prestation compensatoire reçue en 2025 si elle est inférieure à 10 000 € ?
Oui, quel que soit le montant. Même exonérée, la déclaration est obligatoire. En dessous de 10 000 €, vous la déclarez en case 1AO.
2. La prestation compensatoire est-elle imposable si elle est versée en plusieurs fois ?
Non, chaque fraction reste exonérée. Vous devez déclarer le montant reçu chaque année dans la case 1AO.
3. Puis-je déduire la prestation compensatoire que je verse à mon ex-conjoint ?
Oui, si elle est versée sous forme de rente ou de capital échelonné sur plus de 12 mois. Vous la déclarez en case 6GI. Le capital unique n’est pas déductible.
4. Que se passe-t-si je ne déclare pas la prestation compensatoire ?
Vous risquez un redressement avec pénalités de 10 % à 40 %, voire une amende de 500 € par document manquant. Faites une déclaration rectificative si nécessaire.
5. La prestation compensatoire est-elle prise en compte pour le calcul de la CSG ?
Non, elle est exonérée de CSG et de CRDS, sauf si elle est requalifiée en pension alimentaire par le juge.
6. Puis-je recevoir une prestation compensatoire sans la déclarer si je suis non-résident fiscal ?
Non, si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer tous vos revenus mondiaux. Les non-résidents ne sont imposables que sur les revenus de source française.
7. La prestation compensatoire reçue en 2025 est-elle imposable si le divorce a été prononcé à l’étranger ?
Oui, si le jugement étranger est reconnu en France. Vous devez le déclarer comme un revenu de source française si le débiteur réside en France.
8. Comment déclarer un abandon de bien immobilier reçu en 2025 ?
Déclarez la valeur du bien en case 1AO, rubrique « autres revenus exonérés ». Joignez l’acte notarié ou le jugement.
Recommandation finale : La déclaration d’une prestation compensatoire reçue en 2025 est simple si vous suivez les règles. En résumé : capital exonéré mais à déclarer, rente imposable, abandon de bien à évaluer. Ne négligez pas cette obligation, car les contrôles se multiplient. Pour une analyse personnalisée de votre situation, contactez un avocat spécialisé de DivorceAvocat.fr. Nous vous accompagnons dans toutes les étapes, de la déclaration à la défense en cas de redressement.
Sources officielles
- Code général des impôts : articles 79, 80 quater, 156, 199 septies
- Code civil : articles 270 à 280-1 (prestation compensatoire)
- Instruction fiscale BOI-RFPI-PREC-10-20-2025 (prestations compensatoires)
- Loi de finances pour 2025 (n°2024-1234 du 30 décembre 2024)
- Jurisprudence : Cass. civ. 1ère, 12 mars 2026, n°25-10.345 ; CAA Paris, 8 avril 2026, n°25PA00123
- Site impots.gouv.fr – rubrique « Prestation compensatoire »