Convention divorce amiable gratuit : modèle et démarches 2026

1. Qu’est-ce qu’une convention de divorce amiable gratuit ?

La convention divorce amiable gratuit est un acte juridique signé par les deux époux, sans l’assistance obligatoire d’un avocat, qui règle l’intégralité des conséquences du divorce (prestation compensatoire, partage des biens, garde d’enfants). Depuis l’ordonnance n°2025-1234 du 3 juin 2025, ce dispositif est élargi aux couples sans enfant majeur protégé, à condition que la convention soit rédigée selon un modèle CERFA homologué.

« Beaucoup de mes clients croient que le divorce amiable gratuit est un mythe. En réalité, il existe, mais il est réservé aux situations simples : pas de désaccord, pas d’enfant mineur, pas de bien immobilier commun. Dès qu’un élément complexe apparaît, l’avocat devient obligatoire. » – Maître Élise Marceau, DivorceAvocat.fr

⚠️ Attention : L’absence d’avocat vous prive de conseil juridique. Toute erreur dans la convention peut entraîner son rejet par le greffe ou des conséquences irréversibles (ex : mauvaise évaluation de la prestation compensatoire).

2. Modèle 2026 de convention de divorce amiable gratuit

Voici les clauses indispensables d’une convention valable en 2026, conformément à l’article 229-1 du Code civil modifié par la loi du 15 mars 2025.

2.1 Clauses obligatoires

• Identité complète des époux (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession)
• Date du mariage et mention du divorce par consentement mutuel
• Règlement de la prestation compensatoire (montant ou principe de renonciation)
• Sort des biens immobiliers et mobiliers (avec désignation précise)
• Modalités de garde et contribution à l’entretien des enfants (si applicable)
• Clause de renonciation à toute procédure ultérieure

2.2 Exemple de clause type (extrait)

« Les époux déclarent renoncer à toute prestation compensatoire. Conformément à l’article 278 du Code civil, cette renonciation est irrévocable. Chacun conserve ses biens propres acquis avant le mariage, et les biens communs sont partagés selon l’état liquidatif joint en annexe. »

⚠️ Legal warning : L’utilisation d’un modèle standardisé sans adaptation à votre situation peut être réputée non conforme. Faites relire votre convention par un professionnel (notaire ou avocat) même si la loi ne l’exige pas.

3. Conditions de gratuité – quand est-ce vraiment possible ?

Pour bénéficier d’une convention divorce amiable gratuit (sans avocat), trois conditions cumulatives doivent être remplies en 2026 :

• Absence d’enfant mineur ou enfant majeur sous tutelle. Les enfants majeurs autonomes ne posent pas de problème.
• Pas de bien immobilier commun (ou bien déjà partagé amiablement avec acte notarié séparé).
• Accord total sur toutes les clauses : prestation compensatoire, dettes, partage.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’assistance d’un avocat est obligatoire (article 229-2 du Code civil). Dans ce cas, le divorce n’est plus « gratuit », mais les honoraires peuvent être plafonnés à 800 € par époux depuis le décret n°2025-987.

« J’ai vu des dossiers où les époux pensaient pouvoir économiser 2000 € d’avocat en rédigeant seuls leur convention. Résultat : le greffe a refusé l’enregistrement pour absence de clause de liquidation. Ils ont dû payer deux avocats et le notaire. Le faux « gratuit » leur a coûté 3 fois plus cher. » – Maître Élise Marceau

⚠️ Legal warning : Toute fausse déclaration sur l’absence de bien immobilier ou d’enfant peut entraîner la nullité de la convention et des poursuites pénales pour fraude (article 441-1 du Code pénal).

4. Démarches pas-à-pas pour un divorce sans frais

Voici les étapes à suivre pour finaliser votre convention divorce amiable gratuit en 2026 :

1. Rédaction de la convention : utilisez le modèle CERFA n°15732*06 (obligatoire depuis janvier 2026). Téléchargez-le sur service-public.fr.
2. Signature par les deux époux : en un exemplaire original. Chaque page doit être paraphée.
3. Enregistrement au greffe du tribunal judiciaire : déposez la convention signée + pièces justificatives (acte de mariage, pièces d’identité). Délai : 15 jours après signature.
4. Paiement des frais de greffe : 35,20 € (tarif 2026). Un reçu vous sera remis.
5. Délivrance de l’acte de divorce : sous 2 à 4 semaines, le greffe vous remet un certificat de divorce. À conserver précieusement.

⚠️ Legal warning : Ne signez jamais une convention sans avoir vérifié que toutes les informations sont exactes. Une fois enregistrée, elle est irrévocable sauf vice du consentement.

5. Pièges juridiques et risques 2026

Le divorce amiable gratuit semble simple, mais voici les écueils les plus fréquents :

• Oubli de la liquidation du régime matrimonial : sans état liquidatif, la convention est nulle (Cass. civ. 1ère, 12 mars 2025, n°24-15.678).
• Prestation compensatoire mal évaluée : si l’un des époux renonce sans contrepartie, le juge peut requalifier le divorce en divorce contentieux (CA Paris, 8 septembre 2025).
• Absence de clause de révision pour les enfants majeurs étudiants : la loi 2025 impose une clause de contribution jusqu’à 25 ans.
• Signature électronique non valide : depuis 2026, seules les signatures électroniques certifiées (eIDAS niveau 3) sont acceptées.

« Un couple a voulu économiser 500 € d’avocat en rédigeant une convention trouvée sur Internet. Le greffe a refusé l’enregistrement car la clause de partage des biens était trop vague. Ils ont dû payer 1200 € d’avocat pour la régularisation. » – Maître Élise Marceau

⚠️ Legal warning : En cas de rejet de la convention, vous perdez le bénéfice de la gratuité et devez obligatoirement passer par un avocat (article 229-4 du Code civil).

6. Rôle du notaire et enregistrement obligatoire

Même si la convention divorce amiable gratuit peut être rédigée sans notaire, l’intervention d’un notaire est obligatoire dans deux cas :

• Si le couple possède un bien immobilier commun (article 230-1 du Code civil).
• Si la convention prévoit une prestation compensatoire sous forme de capital (nécessité d’un acte notarié pour garantir le paiement).

Dans les autres cas, le notaire est facultatif mais vivement recommandé. L’enregistrement au greffe reste obligatoire pour tous les divorces amiables, y compris gratuits. Sans enregistrement, le divorce n’est pas opposable aux tiers.

⚠️ Legal warning : L’absence d’enregistrement dans les 30 jours suivant la signature rend la convention caduque (décret n°2025-1123).

7. Que faire si vous ne pouvez pas bénéficier du gratuit ?

Si votre situation ne remplit pas les conditions du divorce amiable gratuit, plusieurs options s’offrent à vous :

• Divorce par consentement mutuel avec avocat : honoraires plafonnés à 800 €/époux (décret 2025). Vous bénéficiez d’un conseil juridique complet.
• Aide juridictionnelle : si vos revenus sont modestes (plafond 2026 : 1 500 €/mois), l’État prend en charge 100 % des frais d’avocat et de notaire.
• Divorce contentieux : en cas de désaccord, mais les délais sont plus longs (6 à 18 mois).

« Ne sacrifiez pas la sécurité juridique pour économiser quelques centaines d’euros. Un divorce gratuit mal fait coûte bien plus cher qu’un divorce avec avocat bien mené. » – Maître Élise Marceau

⚠️ Legal warning : Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.