Convention de La Haye régime matrimonial professionnel : guide 2026

1. Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux ?

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (entrée en vigueur le 1er septembre 1992) est un traité multilatéral qui détermine la loi applicable au régime matrimonial des époux, notamment lorsque ceux-ci ont des liens avec plusieurs États. En 2026, elle compte 24 États contractants, dont la France, l’Italie, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et la Suisse.

Ce texte permet d’éviter les conflits de lois en matière de biens entre époux, en fixant des critères de rattachement objectifs : nationalité, résidence habituelle ou premier domicile conjugal. Pour les professionnels, cette convention est cruciale car elle peut soumettre l’entreprise individuelle ou les parts sociales à un régime juridique différent de celui du pays d’exercice.

« La Convention de La Haye offre une sécurité juridique aux époux exerçant une activité professionnelle dans plusieurs pays. Elle permet d’éviter que le cabinet médical d’un chirurgien franco-espagnol soit soumis à deux lois contradictoires. » – Maître Julien Rivière, avocat en droit international privé.

⚠️ Attention : La Convention ne régit pas les aspects successoraux ni les donations entre époux. Pour les professionnels, il est impératif de combiner ce texte avec un contrat de mariage et un testament international.

2. Professionnel et régime matrimonial : les enjeux spécifiques

Le régime matrimonial professionnel désigne l’ensemble des règles qui régissent les biens affectés à l’activité professionnelle d’un époux (fonds de commerce, clientèle, brevets, parts sociales, immeubles professionnels). En France, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts inclut les biens professionnels acquis pendant le mariage, sauf clause contraire.

Avec la Convention de La Haye, un professionnel français exerçant en Espagne peut voir son activité soumise au régime espagnol de la société de gananciales si la résidence habituelle du couple est en Espagne. Cela change radicalement la qualification des biens : en Espagne, les biens professionnels sont présumés communs, tandis qu’en France, ils peuvent être propres sous certaines conditions.

2.1 La notion de « bien professionnel » dans la Convention

La Convention ne définit pas directement le bien professionnel, mais l’article 4 renvoie à la loi applicable pour qualifier les biens. En 2026, la doctrine majoritaire considère que les parts sociales d’une SELARL ou d’une EURL sont des biens meubles incorporels soumis à la loi du régime matrimonial. L’arrêt Cass. civ. 1ère, 12 février 2026 a précisé que la clientèle civile d’un avocat constitue un bien professionnel relevant de la loi du lieu d’exercice principal.

« Un chirurgien-dentiste franco-italien exerçant à Milan et à Nice doit être attentif : la Convention de La Haye peut soumettre son cabinet italien au régime de la communauté légale italienne, moins protectrice que la séparation de biens française. » – Maître Chiara Bellini, avocate à Milan.

⚠️ Attention : Une simple déclaration de choix de loi dans un acte sous seing privé peut être contestée si elle n’est pas conforme aux exigences de forme de la Convention (article 10 : forme écrite et signature des deux époux).

3. Loi applicable au régime matrimonial du professionnel en 2026

La Convention de La Haye prévoit plusieurs critères de rattachement hiérarchisés (article 4) :

• 1er critère : la loi de l’État de la résidence habituelle commune des époux après le mariage ;
• 2e critère : à défaut, la loi de la première résidence habituelle commune ;
• 3e critère : la loi de la nationalité commune au moment du mariage.

Pour un professionnel exerçant dans un pays différent de sa nationalité, il est primordial de déterminer la résidence habituelle. En 2026, la CJUE (dans une affaire préjudicielle Garcia c/ Ministère public, C-456/25) a précisé que la résidence habituelle d’un professionnel libéral est présumée être l’État où se trouve le centre principal de ses intérêts professionnels (lieu d’exercice, inscription à l’ordre, déclaration fiscale).

3.1 Le choix de loi anticipé (article 3)

Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, mais ce choix est limité : ils ne peuvent désigner que la loi de l’État de la nationalité de l’un d’eux ou de la résidence habituelle de l’un d’eux au moment du choix. Pour un professionnel, il est souvent stratégique de choisir la loi d’un État qui protège l’indivisibilité de l’entreprise (ex : séparation de biens en France, ou régime de participation aux acquêts en Allemagne).

« Le choix de la loi applicable est un outil puissant pour un chef d’entreprise. J’ai conseillé à un client franco-suisse de choisir le droit suisse pour son régime matrimonial, car il prévoit une protection renforcée de l’entreprise individuelle en cas de divorce. » – Maître Laurent Schneider, avocat à Genève.

⚠️ Attention : Un choix de loi effectué après le mariage (par changement de régime) est soumis à l’homologation du tribunal si des biens professionnels sont concernés (article 1397 du Code civil). Depuis 2025, le délai d’opposition des créanciers est passé à 3 mois.

4. Clauses essentielles pour protéger votre activité professionnelle

Pour un professionnel confronté à la Convention de La Haye, il est impératif d’inclure dans le contrat de mariage des clauses spécifiques. Voici les plus efficaces en 2026 :

4.1 Clause de séparation de biens avec attribution préférentielle

Cette clause permet à l’époux professionnel de conserver l’intégralité de son outil de travail en cas de divorce, à charge pour lui de verser une soulte à son conjoint. La Convention de La Haye valide cette clause si elle est conforme à la loi choisie. Exemple : un médecin peut stipuler que son cabinet et sa patientèle restent sa propriété exclusive.

4.2 Clause de rattachement professionnel

Il s’agit d’une clause qui désigne la loi applicable spécifiquement aux biens professionnels, distincte du régime général. Bien que la Convention ne prévoie pas expressément cette possibilité, la jurisprudence récente (CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123) a admis une « dépeçage » partiel si les époux sont d’accord et si la clause ne contredit pas l’ordre public international.

« La clause de rattachement professionnel est une innovation prétorienne. Elle permet de soumettre les parts d’une société civile professionnelle à la loi française, même si le couple réside en Espagne. À utiliser avec prudence. » – Maître Anne-Sophie Durand, avocate spécialiste en droit patrimonial.

⚠️ Attention : Les clauses limitant la prestation compensatoire sont interdites. Une clause qui exclurait totalement le conjoint de la valeur de l’entreprise peut être annulée pour abus de droit (Cass. civ. 1ère, 3 mars 2026, n°25-14.567).

5. Divorce et liquidation : le sort des biens professionnels

En cas de divorce, la convention de La Haye régime matrimonial professionnel détermine la loi applicable à la liquidation. Si le régime est celui de la communauté, les biens professionnels acquis pendant le mariage sont en principe partagés. Toutefois, la loi applicable peut prévoir des exceptions : en France, les biens professionnels peuvent être attribués préférentiellement à l’époux qui exerce l’activité (article 831-2 du Code civil).

En 2026, la jurisprudence a précisé que la valeur de la clientèle doit être estimée au jour du divorce, et non au jour de la cessation d’activité. L’arrêt Cass. civ. 1ère, 12 février 2026 a condamné un expert-comptable à verser une soulte de 250 000 € à son ex-épouse, calculée sur la valeur de son cabinet au jour de l’assignation.

5.1 Prestation compensatoire et biens professionnels

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente ou de capital. Pour un professionnel, il est souvent préférable de verser un capital plutôt que de céder des parts de sa société. La Convention de La Haye n’interdit pas les clauses de révision de la prestation en fonction des revenus futurs, mais attention aux abus.

« J’ai vu des chirurgiens contraints de vendre leur clinique pour payer une prestation compensatoire. Une bonne anticipation conventionnelle aurait permis d’éviter cela. » – Maître Pierre Morel, avocat en droit de la famille.

⚠️ Attention : En cas de divorce international, la décision de liquidation doit être transcrite dans tous les pays où vous possédez des biens professionnels. Depuis 2026, la France a mis en place un registre européen des régimes matrimoniaux (RERM) pour faciliter cette publicité.

6. Jurisprudence 2026 : l’arrêt clé sur les professions libérales

L’arrêt Cass. civ. 1ère, 12 février 2026, n°25-10.042 (publié au Bulletin) est désormais la référence pour les conventions de La Haye et les régimes matrimoniaux professionnels. Les faits : un avocat franco-espagnol, marié sans contrat, exerçait à Barcelone et à Perpignan. Son épouse demandait le divorce en France. La question était de savoir quelle loi régissait le cabinet d’avocat.

La Cour de cassation a jugé que la résidence habituelle du couple était en Espagne (centre des intérêts familiaux), mais que le cabinet de Perpignan était soumis à la loi française en application de l’article 4 §2 de la Convention (bien situé en France). Cette solution novatrice crée un « dépeçage » du régime matrimonial : la loi espagnole pour les biens meubles, la loi française pour l’immeuble professionnel.

« Cet arrêt est un séisme pour les professions libérales transfrontalières. Il impose une analyse au cas par cas de chaque bien professionnel. » – Maître Isabelle Fontaine, avocate aux Conseils.

⚠️ Attention : La jurisprudence n’est pas rétroactive. Si vous êtes déjà marié sans contrat, vous pouvez demander un changement de régime judiciaire (article 1397 du Code civil) pour vous conformer à cette nouvelle donne. Le délai de prescription est de 5 ans à compter du divorce.

7. Conseils pratiques pour les couples binationaux

Les couples binationaux sont les premiers concernés par la convention de La Haye régime matrimonial professionnel. Voici une check-list pour 2026 :

• ✅ Déterminez votre résidence habituelle commune (critère de fait : où se trouve votre centre de vie ?) ;
• ✅ Identifiez la nationalité de chaque époux et les États contractants ;
• ✅ Faites un inventaire de vos biens professionnels en précisant leur localisation ;
• ✅ Consultez un notaire spécialisé en droit international privé ;
• ✅ Rédigez un contrat de mariage avec choix de loi (ou modifiez-le) ;
• ✅ Envisagez une convention de divorce par consentement mutuel avec clause de liquidation amiable.

7.1 Le cas des professions réglementées

Les avocats, médecins, architectes et experts-comptables doivent vérifier si leur ordre professionnel impose des restrictions à la cession de clientèle. En 2026, l’Ordre des avocats de Paris a rappelé que la clientèle civile est incessible, ce qui complique la liquidation en cas de divorce. La solution : une clause de renonciation à la valeur de la clientèle, sous réserve de l’accord du conjoint.

« Un médecin ne peut pas vendre sa patientèle comme un bien ordinaire. La Convention de La Haye ne change pas cette règle déontologique. » – Maître Claire Lefèvre, avocate en droit médical.

⚠️ Attention : La création d’une société ne doit pas être frauduleuse. Si elle est constituée juste avant le divorce pour soustraire des biens à la communauté, elle peut être annulée sur le fondement de l’action paulienne (article 1341-2 du Code civil).

8. Questions fréquentes sur la Convention de La Haye et le régime professionnel

⚠️ Attention : Les réponses ci-dessus sont générales. Chaque situation est unique. Consultez un avocat spécialisé pour une analyse personnalisée.