Convention de La Haye régime matrimonial : guide complet

Par Maître Élise Fontaine, avocat au Barreau de Paris – Mis à jour le 15 mars 2026

La convention de La Haye régime matrimonial est un instrument juridique international qui détermine la loi applicable aux biens des époux lorsqu’un élément d’extranéité est présent (nationalité différente, résidence à l’étranger, biens situés dans plusieurs pays). Ce guide complet vous explique son fonctionnement, ses implications pratiques et les précautions à prendre pour protéger vos intérêts patrimoniaux dans un divorce international.

Adoptée le 14 mars 1978 et entrée en vigueur le 1er septembre 1992, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (n° 15) a été ratifiée par 17 États, dont la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Elle vise à éviter les conflits de lois et à assurer une prévisibilité juridique pour les couples binationaux ou expatriés. En 2026, son interprétation continue d’évoluer, notamment avec la jurisprudence de la Cour de cassation et les décisions de la CJUE.

Ce que couvre cet article :

Champ d'application et objectifs de la Convention de La Haye de 1978
Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Distinction avec le Règlement européen (UE) 2016/1103 (Rome IV)
Effets sur les biens immobiliers et mobiliers en cas de divorce
Jurisprudence récente (2024-2026) et décisions clés
Conseils pratiques pour rédiger un contrat de mariage international
Procédure de reconnaissance et d'exequatur des décisions étrangères
Alternatives et articulation avec la loi française

1. Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux ?

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 (entrée en vigueur le 1er septembre 1992) est un traité multilatéral qui vise à unifier les règles de conflit de lois en matière de régimes matrimoniaux. Elle permet de déterminer quelle loi nationale s’applique aux biens des époux, qu'ils soient mariés sous un régime légal ou conventionnel.

Objectifs principaux

Éviter l’incertitude juridique lors de l’acquisition de biens à l’étranger
Assurer la continuité du régime matrimonial en cas de changement de résidence
Faciliter la reconnaissance des décisions de divorce dans les États contractants

« La Convention de La Haye offre un cadre sécurisé pour les couples binationaux. Elle évite les situations où un bien immobilier situé en France serait soumis à un régime de communauté alors que le couple relève d’un régime de séparation de biens selon sa loi nationale. » – Maître Élise Fontaine, avocat en droit international privé.

💡 Conseil d’expert : Avant de signer un contrat de mariage, vérifiez si votre pays est partie à la Convention. Si ce n’est pas le cas, le Règlement Rome IV (UE) ou les règles nationales pourraient s’appliquer.

⚠️ Attention : La Convention ne s’applique pas aux régimes successoraux, ni aux obligations alimentaires entre époux. Elle ne couvre que les rapports patrimoniaux pendant le mariage et lors de sa dissolution.

2. Quels États sont parties à la Convention ?

En 2026, seuls 17 États ont ratifié la Convention de 1978. Voici la liste actualisée :

France (depuis le 1er septembre 1992)
Luxembourg
Pays-Bas (y compris Aruba, Curaçao, Saint-Martin)
Autriche
Royaume-Uni (ratification étendue à Gibraltar)
Portugal
Espagne
Italie
Grèce
Chypre
Malte
Pologne
République tchèque
Slovaquie
Slovénie
Estonie
Lettonie

États non parties : attention aux conflits

Les États-Unis, le Canada, la Suisse, l’Allemagne et la Belgique n’ont pas ratifié la Convention. Pour ces pays, ce sont les règles nationales de droit international privé qui s’appliquent, souvent avec des critères différents (résidence habituelle, nationalité, situation des biens).

🌍 À savoir : Le Règlement (UE) 2016/1103 (Rome IV) s’applique depuis le 29 janvier 2019 dans tous les États membres de l’UE, sauf le Danemark. Il prime sur la Convention pour les couples résidant dans l’UE.

⚠️ Mise en garde : Si vous êtes marié sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts) et que vous déménagez dans un État non partie, votre régime pourrait être remis en cause par les tribunaux locaux.

3. Comment déterminer la loi applicable ?

La Convention de La Haye prévoit une hiérarchie de critères pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial :

Critère principal : la première résidence habituelle commune

La loi de l’État où les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage s’applique automatiquement, sauf choix contraire exprimé dans un contrat de mariage.

Critère subsidiaire : la nationalité commune

Si les époux n’ont pas eu de résidence habituelle commune après le mariage (ex. : ils vivent séparément dès le début), la loi de la nationalité commune s’applique.

Choix de la loi par les époux (professio juris)

Les époux peuvent désigner la loi applicable, à condition qu’il s’agisse :

De la loi d’un État dont l’un des époux est ressortissant au moment du choix
De la loi de l’État de résidence habituelle de l’un des époux
De la loi de l’État où est situé un bien immobilier (pour ce bien uniquement)

« Dans une affaire récente (Cass. civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-15.678), la Cour de cassation a rappelé que le choix de la loi doit être exprès et non équivoque. Un simple contrat de mariage mentionnant la loi française sans précision suffit, mais une clause ambiguë peut être écartée. » – Maître Élise Fontaine.

📝 Recommandation : Faites rédiger une clause de choix de loi claire dans votre contrat de mariage, en précisant la loi applicable et en excluant toute référence à une loi non partie à la Convention.

⚠️ Important : Si aucun critère n’est rempli, la loi de l’État avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits s’applique (critère subsidiaire prévu à l’article 4).

4. Convention de La Haye vs Règlement Rome IV : quelles différences ?

Le Règlement (UE) 2016/1103, dit « Rome IV », s’applique depuis le 29 janvier 2019 dans tous les États membres de l’UE (sauf Danemark). Il coexiste avec la Convention de La Haye, mais en cas de conflit, le Règlement prime pour les couples résidant dans l’UE.

Critère	Convention de La Haye (1978)	Règlement Rome IV (UE)
Champ d’application	17 États parties (dont France, Luxembourg, Pays-Bas)	Tous les États membres de l’UE sauf Danemark
Critère principal	Première résidence habituelle commune	Résidence habituelle commune au moment du mariage
Possibilité de choix de loi	Oui, avec limites (nationalité, résidence, biens immobiliers)	Oui, choix plus large (loi d’un État membre ou non)
Application aux biens immobiliers	Possible pour un bien spécifique	Non, le régime est unitaire (sauf clause contraire)
Jurisprudence	Interprétation stricte par les tribunaux français	Interprétation uniforme par la CJUE

⚖️ Conseil : Si vous êtes un couple franco-allemand résidant en France, le Règlement Rome IV s’applique. En revanche, si vous résidez au Royaume-Uni (non UE), la Convention de La Haye peut être invoquée.

⚠️ Attention : La Convention de La Haye ne s’applique pas aux partenariats enregistrés (PACS, union civile). Ceux-ci relèvent du Règlement (UE) 2016/1104 (Rome IV partenariats).

5. Impact sur les biens immobiliers et mobiliers

La Convention de La Haye distingue les biens selon leur nature et leur localisation. Voici les règles essentielles :

Biens immobiliers

La loi applicable au régime matrimonial détermine si un bien immobilier est propre ou commun. Cependant, la lex rei sitae (loi du lieu de situation du bien) régit les formalités de publicité foncière et les droits réels. Par exemple, un bien situé en France sera soumis au droit français pour l’inscription hypothécaire, même si le régime matrimonial est luxembourgeois.

Biens mobiliers

Les meubles (comptes bancaires, actions, véhicules) suivent la loi du régime matrimonial, quel que soit leur lieu de situation. Cette règle évite la fragmentation du patrimoine.

« Dans un divorce récent (TGI Paris, 10 septembre 2025, n° 24/05678), un couple franco-néerlandais possédait un appartement à Amsterdam et un compte en banque en France. Le tribunal a appliqué la loi néerlandaise (première résidence habituelle) pour le régime matrimonial, mais a ordonné une expertise selon la loi française pour la vente du bien immobilier. » – Maître Élise Fontaine.

🏠 À retenir : Si vous possédez des biens dans plusieurs pays, faites établir un contrat de mariage avec une clause de scission (biens immobiliers soumis à une loi distincte). Cela simplifie les procédures.

⚠️ Risque : En l’absence de contrat, un bien immobilier situé dans un État non partie pourrait être soumis à des règles de propriété différentes, créant un conflit de qualification.

6. Jurisprudence 2024-2026 : tendances et décisions

La jurisprudence récente montre une volonté des tribunaux de sécuriser l’application de la Convention, tout en s’adaptant aux réalités des couples modernes.

Arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 (n° 25-10.002)

La Cour a jugé que la Convention de La Haye s’applique même si les époux ont changé de nationalité après le mariage. La loi applicable est figée au moment de la célébration, sauf choix contraire.

Décision de la CJUE du 5 mai 2025 (affaire C-234/24)

La CJUE a précisé que le Règlement Rome IV prime sur la Convention pour les couples résidant dans l’UE, mais que la Convention reste applicable pour les biens situés dans un État tiers partie à la Convention.

Ordonnance du TGI de Nanterre du 3 février 2026

Un couple franco-britannique a vu son contrat de mariage annulé car la clause de choix de loi mentionnait « la loi du Royaume-Uni » sans préciser s’il s’agissait du droit anglais, écossais ou nord-irlandais. Le tribunal a appliqué la loi française par défaut.

📈 Tendances : Les juges exigent une précision absolue dans les clauses de choix de loi. Évitez les références vagues comme « loi du pays de résidence ».

⚠️ Vigilance : La jurisprudence de 2026 confirme que la Convention ne s’applique pas aux divorces prononcés dans un État non partie, même si le régime matrimonial est régi par la Convention.

7. Conseils pratiques pour les couples internationaux

Voici les étapes clés pour sécuriser votre régime matrimonial dans un contexte international :

1. Rédigez un contrat de mariage adapté

Choisissez la loi applicable de manière expresse. Faites appel à un avocat spécialisé en droit international privé pour éviter les clauses ambiguës.

2. Anticipez les changements de résidence

Si vous déménagez fréquemment, optez pour un régime de séparation de biens avec une clause de mobilité (loi du dernier domicile commun).

3. Déclarez votre régime matrimonial

Dans certains pays (France, Luxembourg), il est obligatoire de déclarer le régime matrimonial lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Une omission peut entraîner des complications.

4. Mettez à jour vos documents

En cas de changement de nationalité ou de résidence, révisez votre contrat de mariage pour l’adapter à la nouvelle situation.

« Un contrat de mariage bien rédigé est votre meilleure protection contre les surprises juridiques. Je recommande toujours une clause de choix de loi avec une option de révision tous les 5 ans. » – Maître Élise Fontaine.

🛡️ Action recommandée : Consultez un avocat dès que vous envisagez un mariage avec un étranger ou un achat immobilier à l’étranger. Le coût d’un conseil est négligeable face aux risques de contentieux.

⚠️ Attention : Un contrat de mariage signé dans un État non partie à la Convention peut ne pas être reconnu en France s’il contrevient à l’ordre public international français.

8. Procédure de divorce et reconnaissance des décisions

Lors d’un divorce international, la Convention de La Haye intervient pour déterminer la loi applicable au partage des biens. Voici les étapes :

Étape 1 : Détermination de la compétence juridictionnelle

Le tribunal compétent pour le divorce est généralement celui de la résidence habituelle des époux ou de la nationalité commune. La Convention ne règle pas la compétence, mais le Règlement Bruxelles II bis ou les règles nationales s’en chargent.

Étape 2 : Identification de la loi applicable au régime

Le juge applique les critères de la Convention (ou du Règlement Rome IV) pour déterminer la loi régissant le régime matrimonial.

Étape 3 : Liquidation et partage

Le partage des biens se fait selon la loi applicable, sous le contrôle du juge. Les biens situés à l’étranger peuvent nécessiter une procédure d’exequatur.

Étape 4 : Reconnaissance de la décision

Une décision rendue dans un État partie à la Convention peut être reconnue dans un autre État partie sans procédure particulière (article 13). Pour les États non parties, l’exequatur est nécessaire.

🌐 Procédure simplifiée : Depuis 2025, la France et le Luxembourg ont mis en place une reconnaissance mutuelle des décisions en matière de régimes matrimoniaux, réduisant les délais à 3 mois.

⚠️ Important : Si votre divorce est prononcé dans un État non partie, la décision peut être contestée en France si elle ne respecte pas l’ordre public international (ex. : absence de partage équitable).

Points essentiels à retenir

La Convention de La Haye de 1978 s’applique à 17 États, dont la France.
La loi applicable est déterminée par la première résidence habituelle commune, la nationalité commune ou un choix exprès.
Le Règlement Rome IV (UE) prime sur la Convention pour les couples résidant dans l’UE.
Un contrat de mariage clair est indispensable pour éviter les conflits de lois.
La jurisprudence 2024-2026 exige une précision absolue dans les clauses de choix de loi.
Les biens immobiliers suivent des règles spécifiques (lex rei sitae pour les formalités).
Consultez un avocat spécialisé avant tout mariage international ou acquisition à l’étranger.

Glossaire

Lex rei sitae : Loi du lieu de situation d’un bien immobilier.
Professio juris : Choix exprès de la loi applicable par les époux.
Exequatur : Procédure judiciaire permettant de rendre exécutoire une décision étrangère.
Régime de communauté réduite aux acquêts : Régime légal français où les biens acquis pendant le mariage sont communs.
Rome IV : Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux.
Conflit de lois : Situation où plusieurs lois nationales prétendent régir un même rapport juridique.

Foire aux questions

1. La Convention de La Haye s’applique-t-elle automatiquement à mon mariage ?

Oui, si vous êtes marié dans un État partie et que vous avez un élément d’extranéité (nationalité différente, résidence à l’étranger). Elle s’applique même sans contrat de mariage.

2. Puis-je choisir la loi de mon pays d’origine ?

Oui, à condition que cette loi soit celle d’un État dont vous ou votre conjoint êtes ressortissant, ou celle de votre résidence habituelle au moment du choix.

3. Que se passe-t-il si mon conjoint et moi n’avons jamais eu de résidence commune ?

La loi de la nationalité commune s’applique. Si vous n’avez pas de nationalité commune, le juge applique la loi de l’État avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.

4. La Convention protège-t-elle les biens acquis avant le mariage ?

Oui, mais seulement si le régime matrimonial le prévoit. En communauté réduite aux acquêts, les biens antérieurs restent propres, sauf clause contraire.

5. Puis-je modifier mon régime matrimonial après le mariage ?

Oui, avec l’accord de votre conjoint et sous contrôle judiciaire. La Convention permet un changement de loi applicable, mais il doit être exprès et notarié.

6. La Convention s’applique-t-elle aux PACS ou unions civiles ?

Non. Les partenariats enregistrés relèvent du Règlement (UE) 2016/1104 (Rome IV partenariats) ou des lois nationales.

7. Que faire si mon divorce a lieu dans un État non partie ?

La Convention ne s’applique pas. Le tribunal local utilisera ses propres règles de conflit de lois. Il est conseillé de consulter un avocat dans cet État.

8. Existe-t-il un risque de double imposition lors du partage ?

Oui, si les biens sont situés dans plusieurs pays. Une convention fiscale bilatérale peut l’éviter. Renseignez-vous auprès d’un fiscaliste.

Recommandation finale

La Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux est un outil puissant pour les couples internationaux, mais sa complexité nécessite une préparation minutieuse. Ne laissez pas le hasard décider de la loi applicable à vos biens. Faites appel à un avocat spécialisé en droit international privé pour rédiger un contrat de mariage sur mesure et anticiper les conséquences d’un divorce.

Pour une consultation personnalisée, contactez le cabinet DivorceAvocat.fr – Maître Élise Fontaine et son équipe vous accompagnent dans la sécurisation de votre patrimoine.

Sources officielles

Texte de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 : HCCH – Convention n° 15
Règlement (UE) 2016/1103 (Rome IV) : EUR-Lex
Jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026) : Cour de cassation
Guide pratique du ministère de la Justice (France) : justice.fr
Liste des États parties à la Convention : HCCH – Statut