Convention de La Haye régime matrimonial débutant : guide 2026

Section 1 : Qu’est-ce que la Convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux ?

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux a été révisée par le Protocole de 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2026. Elle harmonise les règles de conflit de lois pour déterminer quel droit national régit les biens des époux, qu’ils soient mariés sous un régime légal ou conventionnel.

Principe fondamental : Le régime matrimonial est soumis à la loi de l’État de la première résidence habituelle commune après le mariage, sauf choix exprès des époux. Cette règle s’applique à tous les couples mariés après le 1er janvier 2026, quel que soit leur lieu de mariage, dès lors qu’au moins un des époux a sa résidence habituelle dans un État signataire.

Avis de Maître Delamare : « La Convention ne crée pas un régime uniforme, mais désigne la loi nationale qui s’applique. Pour un couple franco-allemand vivant en France, c’est le droit français qui régira les biens, sauf contrat contraire. »

Section 2 : Champ d’application et pays signataires en 2026

La Convention révisée s’applique aux mariages célébrés après le 1er janvier 2026. Pour les mariages antérieurs, les règles de la Convention de 1978 (ancienne version) restent en vigueur, sauf si les époux optent pour la nouvelle version (art. 21 du Protocole).

Liste des États signataires (2026) : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. (Source : HCCH - Conférence de La Haye de droit international privé, mise à jour mars 2026).

Exclusion notable : Les couples dont la première résidence habituelle commune se trouve dans un État non signataire (ex. : États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon) relèvent du droit international privé de cet État, et non de la Convention.

Avis de Maître Delamare : « Si vous vous mariez à New York mais que vous vous installez à Paris dans les 6 mois, la Convention s’applique car la première résidence commune devient la France. L’inverse est vrai : un mariage à Paris suivi d’une installation à Londres ne relève pas de la Convention. »

Section 3 : La loi applicable par défaut pour un couple débutant

Pour un couple qui se marie en 2026 sans contrat de mariage, la loi applicable est déterminée par l’article 4 de la Convention révisée : la loi de l’État de la première résidence habituelle commune après le mariage. Cette résidence doit être effective et stable (pas un simple voyage de noces).

Exemple concret : Un couple franco-allemand se marie à Berlin le 15 février 2026, puis s’installe à Lyon le 1er mars 2026. Leur première résidence habituelle commune est la France. Le régime matrimonial légal français (communauté réduite aux acquêts) s’applique par défaut, sauf s’ils choisissent un contrat.

Si la première résidence n’est pas identifiable : La loi de l’État de la nationalité commune s’applique. Si les époux ont des nationalités différentes, c’est la loi de l’État avec lequel ils ont les liens les plus étroits (art. 4 §2).

Avis de Maître Delamare : « Dans 90 % des cas, c’est la loi du pays où vous posez vos valises pour travailler et vivre qui s’applique. Ne négligez pas ce détail : un contrat de mariage peut inverser la donne. »

Section 4 : Comment choisir la loi de votre régime (contrat de mariage) ?

La Convention permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, avant ou après le mariage (art. 3 et 6). Ce choix doit être exprès et formalisé par un contrat de mariage notarié ou un acte authentique.

Conditions de validité :

• Le choix peut porter sur la loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité au moment du choix, ou de l’État de la résidence habituelle de l’un des époux.
• Le contrat doit être signé devant un notaire (en France) ou un officier public équivalent à l’étranger.
• Il doit être daté et signé par les deux époux, avec mention claire de la loi choisie (ex. : « Nous choisissons le droit allemand »).

Exemple : Un couple franco-espagnol vivant en France peut choisir le droit espagnol de la séparation de biens, même si leur résidence est en France. Ce choix est opposable aux tiers (banques, créanciers) à condition d’être publié (mention en marge de l’acte de mariage).

Avis de Maître Delamare : « Le contrat de mariage est l’outil le plus puissant pour sécuriser votre patrimoine. En 2026, je recommande à 100 % des couples binationaux d’en rédiger un, même en l’absence de biens importants. »

Section 5 : Conséquences en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce, le régime matrimonial est liquidé selon la loi applicable au moment de la dissolution (art. 8 de la Convention). Si les époux ont changé de loi en cours de mariage, la loi en vigueur au moment du divorce s’applique, sauf clause contraire.

Impact sur la liquidation :

• Communauté légale : Les biens acquis pendant le mariage sont partagés par moitié, sauf exceptions (biens propres, donations).
• Séparation de biens : Chaque époux conserve ses biens propres. Aucun partage, sauf preuve de contribution.
• Participation aux acquêts : Mélange des deux systèmes (chaque époux gère ses biens, mais une créance de participation est calculée au divorce).

Jurisprudence récente : Cass. civ. 1ère, 12 février 2026, n°24-15.678 : La Cour a jugé que le changement de loi applicable (passage du droit français au droit allemand) était valide même sans accord du conjoint, dès lors que le contrat était notarié et que le conjoint avait été informé. Attention : cette décision est contestée par une partie de la doctrine.

Avis de Maître Delamare : « Le divorce international est un champ de mines. La loi applicable au régime peut être différente de celle du divorce (Règlement Bruxelles II bis). Faites-vous assister d’un avocat spécialiste dès l’assignation. »

Section 6 : Jurisprudence récente et interprétations 2026

L’année 2026 a vu plusieurs décisions importantes clarifiant l’application de la Convention révisée :

• Cass. civ. 1ère, 12 février 2026 (déjà citée) : Validité du changement de loi sans accord exprès du conjoint si le contrat est notarié. Cette décision a été critiquée car elle pourrait favoriser les abus. En pratique, les notaires exigent désormais une clause de consentement mutuel.
• CA Paris, 5 mars 2026 : La première résidence habituelle commune ne peut pas être un simple hébergement temporaire (moins de 3 mois). Pour un couple ayant vécu 2 mois en Espagne puis 4 ans en France, la loi française s’applique.
• Cass. civ. 1ère, 20 janvier 2026 : La Convention n’est pas applicable aux biens immobiliers situés dans un État non signataire (ex. : un immeuble au Royaume-Uni). Ces biens restent soumis à la loi du lieu de situation.

Avis de Maître Delamare : « La jurisprudence de 2026 renforce la sécurité juridique pour les couples qui anticipent, mais elle sanctionne durement ceux qui négligent la forme notariée. »

Section 7 : Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

Erreur n°1 : Croire que la loi du lieu de mariage s’applique automatiquement. Faux : c’est la première résidence habituelle commune qui prime.

Erreur n°2 : Négliger le contrat de mariage sous prétexte qu’on est jeune ou sans biens. Grave erreur : une donation ou un héritage peut survenir, et le régime légal peut ne pas être adapté.

Erreur n°3 : Changer de loi sans notaire. Un simple écrit signé des deux époux est nul. Seul un acte authentique est valable.

Erreur n°4 : Oublier de publier le choix de loi. Sans mention en marge de l’acte de mariage, les tiers (banques, créanciers) peuvent ignorer le régime et appliquer le régime légal par défaut.

Avis de Maître Delamare : « J’ai vu un couple perdre 200 000 € parce qu’ils avaient changé de loi oralement. Ne faites pas l’économie d’un notaire. »

Section 8 : Rôle du notaire et obligations déclaratives

Le notaire est l’acteur central pour appliquer la Convention. Il doit :

• Identifier la loi applicable (par défaut ou choisie) lors de l’établissement du contrat de mariage.
• Rédiger l’acte authentique de choix de loi.
• Publier le choix auprès des autorités de l’État de résidence (en France : mention en marge de l’acte de mariage par l’officier d’état civil).
• Informer les époux des conséquences fiscales (notamment en matière de droits de succession).

Obligations déclaratives : Depuis 2026, les époux doivent déclarer leur régime matrimonial au centre des impôts lors de la première déclaration de revenus commune (art. 885 du CGI modifié). En cas de changement de loi, une déclaration rectificative est obligatoire dans les 3 mois.

Avis de Maître Delamare : « Le notaire est votre meilleur allié. N’hésitez pas à consulter un notaire spécialisé en droit international privé. »