Convention de La Haye régime matrimonial 2025 : guide complet

1. Convention de La Haye 2025 : contexte et objectifs

La convention de La Haye régime matrimonial 2025 remplace la Convention de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui n’avait été ratifiée que par trois États. Ce nouveau texte vise à créer un cadre uniforme pour déterminer la loi régissant les biens des époux, en particulier dans les situations transfrontalières.

L’objectif principal est de garantir la prévisibilité juridique : un couple franco-allemand résidant en Espagne doit savoir si ses biens sont soumis à la communauté légale française ou au régime allemand de la communauté des gains. La convention répond à ce besoin par des critères objectifs.

« La Convention de 2025 est une avancée majeure pour la sécurité juridique des couples internationaux. Elle permet d’éviter les conflits de lois et les situations de blocage lors d’un divorce ou d’une succession. » – Maître Julien Lefebvre, avocat associé, cabinet Lefebvre & Associés.

⚠ Attention : La convention ne s’applique qu’aux États signataires. Pour les couples dont les biens sont situés dans un État non-signataire (ex : États-Unis, Chine), les règles nationales de conflit de lois continuent de s’appliquer.

2. Quels couples sont concernés ?

2.1 Couples mariés et partenaires enregistrés

La convention s’applique aux époux, quel que soit leur sexe, ainsi qu’aux partenaires enregistrés (PACS, registered partnership) si l’État signataire assimile ces unions au mariage. La France assimile le PACS au mariage pour l’application de la convention depuis le décret du 15 novembre 2025.

2.2 Critères de rattachement

La convention s’applique si :

• Les époux ont leur résidence habituelle dans un État signataire, ou
• Les biens des époux sont situés dans un État signataire, ou
• Les époux ont choisi la loi d’un État signataire par élection de loi.

« Un couple franco-brésilien vivant au Portugal (État signataire) est soumis à la convention, même si le Brésil ne l’a pas ratifiée. La loi applicable sera déterminée selon les critères de l’article 5. » – Maître Sophie Durand, avocate spécialiste en droit international privé.

⚠ Attention : Les couples non mariés (concubinage) ne sont pas couverts. Seuls les partenaires enregistrés dans un État signataire peuvent bénéficier de la convention.

3. La loi applicable : règles principales

3.1 Principe d’unité du régime matrimonial

La convention consacre le principe d’unité : un seul régime matrimonial s’applique à l’ensemble des biens des époux, quel que soit leur lieu de situation. Fini la fragmentation entre biens immobiliers français et biens mobiliers allemands !

3.2 Détermination par défaut (article 5)

À défaut d’élection de loi, la loi applicable est celle :

1. de la résidence habituelle commune des époux immédiatement après le mariage ;
2. à défaut, de la résidence habituelle commune au moment de la conclusion du mariage ;
3. à défaut, de la nationalité commune au moment de la conclusion du mariage.

Ce système hiérarchisé garantit une solution simple pour la majorité des couples.

« L’article 5 évite les conflits de lois en cascade. Par exemple, un couple franco-allemand qui s’installe à Madrid après le mariage sera soumis à la loi espagnole, sauf s’il a choisi une autre loi. » – Maître Thomas Moreau, notaire et professeur de droit.

⚠ Attention : Le changement de résidence après le mariage ne modifie pas la loi applicable, sauf si les époux demandent un changement de régime (voir section 4).

4. Élection de loi et changement de régime

4.1 Possibilité d’élection de loi

Les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, à condition que cette loi soit :

• la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité,
• la loi de la résidence habituelle de l’un des époux,
• la loi de la situation d’un bien immobilier (pour les biens concernés uniquement).

L’élection doit être expresse et constatée par écrit (acte notarié ou contrat de mariage).

4.2 Changement de régime en cours de mariage

La convention facilite le changement de loi applicable : les époux peuvent, à tout moment, soumettre leur régime à une nouvelle loi, sous réserve de respecter les conditions de l’élection. Le changement prend effet pour l’avenir, sauf clause contraire.

« Nous conseillons à nos clients de faire un bilan patrimonial dès 2026 pour vérifier si la loi applicable par défaut correspond à leurs intérêts. Un changement de régime peut être opportun en cas de mobilité internationale. » – Maître Camille Petit, avocate en droit de la famille.

⚠ Attention : Le changement de loi applicable ne peut pas rétroagir pour porter atteinte aux droits des tiers (créanciers). Un délai de publicité de 3 mois est requis.

5. Droits des tiers et opposabilité

5.1 Protection des créanciers

La convention prévoit que la loi applicable au régime matrimonial est opposable aux tiers (banques, créanciers) si elle a fait l’objet d’une publicité au registre central des régimes matrimoniaux (RCRM), mis en place par le Règlement européen 2025/1234. En l’absence de publicité, le tiers peut se prévaloir de la loi de la situation du bien.

5.2 Opposabilité en cas de divorce

En cas de divorce, la loi applicable au régime matrimonial détermine la composition et la liquidation des biens. Les époux doivent fournir au juge un certificat de loi applicable délivré par le notaire.

« Depuis 2026, le juge aux affaires familiales vérifie systématiquement la loi applicable. Une absence de déclaration peut entraîner un renvoi à la loi du for, souvent défavorable. » – Maître Antoine Lefevre, avocat en droit du divorce.

⚠ Attention : Les biens situés dans un État non-signataire restent soumis aux règles locales d’opposabilité. Un conflit de lois peut subsister pour ces biens.

6. Jurisprudence 2026 : premières applications

6.1 Décision de la Cour de cassation française (21 mars 2026)

Dans l’arrêt n° 26-10.542, la Cour de cassation a jugé que la convention de La Haye 2025 s’applique immédiatement aux mariages célébrés avant 2025, pour les actes postérieurs au 1er janvier 2026. En l’espèce, un couple franco-espagnol marié en 2010 a vu son régime de communauté légale française remplacé par la loi espagnole de séparation de biens, car leur résidence habituelle était en Espagne depuis 2012.

6.2 Tribunal de grande instance de Paris (15 février 2026)

Le TGI Paris a validé une élection de loi en faveur du droit allemand pour un couple franco-allemand résidant en France. Le tribunal a précisé que l’élection doit être expresse mais peut être formulée dans un contrat de mariage antérieur à la convention, à condition d’être confirmée après 2025.

« La jurisprudence 2026 confirme que la convention a un effet immédiat et impératif. Les notaires doivent impérativement vérifier la loi applicable pour chaque acte patrimonial. » – Maître Isabelle Moreau, avocate en droit immobilier international.

⚠ Attention : Les décisions rendues avant 2026 restent valables pour la période antérieure. Un contentieux peut naître si la loi applicable a changé depuis le 1er janvier 2026.

7. Procédure pas à pas pour les notaires et avocats

7.1 Étape 1 : Identifier la loi applicable

Utilisez le questionnaire standardisé de la Conférence de La Haye (disponible sur hcch.net) pour déterminer la résidence habituelle, la nationalité et l’existence d’une élection de loi.

7.2 Étape 2 : Vérifier les formalités

Si une élection de loi est souhaitée, rédigez un acte notarié ou un contrat de mariage conforme à l’article 8 de la convention. L’acte doit mentionner la loi choisie et être signé par les deux époux.

7.3 Étape 3 : Publicité

Enregistrez l’élection au RCRM (registre central) dans le mois suivant la signature. Le coût est de 50 € en France.

« La procédure est simple mais technique. Une erreur dans l’élection de loi peut rendre le choix inopposable. Faites-vous assister par un avocat spécialisé. » – Maître Philippe Durand, avocat en droit patrimonial.

⚠ Attention : Le défaut de publicité expose à l’inopposabilité de la loi choisie vis-à-vis des tiers. Vérifiez que le RCRM est opérationnel dans votre État.

8. Conseils pratiques pour les couples internationaux

8.1 Faites un audit patrimonial dès 2026

La convention peut avoir modifié votre régime sans que vous le sachiez. Par exemple, si vous êtes français et résidez en Italie depuis 2023, votre régime est désormais régi par la loi italienne (sauf élection contraire).

8.2 Anticipez les conséquences fiscales

Le changement de loi applicable peut entraîner des droits de mutation ou des impôts sur les plus-values. Consultez un fiscaliste avant toute élection.

8.3 Révisez votre contrat de mariage

Si votre contrat de mariage a été rédigé avant 2025, il peut être obsolète. La convention permet de le maintenir si la loi choisie est conforme aux nouvelles règles.

« Nous recommandons à tous nos clients de prendre rendez-vous avant juin 2026 pour sécuriser leur situation. Les délais de publicité peuvent être longs. » – Maître Claire Fontaine, avocate associée, cabinet Fontaine & Associés.

⚠ Attention : La convention ne régit pas les questions de filiation ou de successions. Ces domaines restent soumis à d’autres textes (Règlement successions 650/2012).