Comment se passe un divorce à l'amiable gratuit : étapes et conseils

1. Les conditions du divorce à l’amiable gratuit

Pour qu’un divorce par consentement mutuel soit gratuit, il faut soit bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (AJ), soit que les deux époux renoncent à l’assistance d’un avocat (ce qui n’est possible que dans des cas très limités depuis 2026).

Depuis la loi du 23 mars 2023, le divorce sans avocat est interdit sauf exception : absence de bien immobilier, absence d’enfant mineur, et revenus très modestes. En pratique, la gratuité passe quasi-systématiquement par l’AJ.

« En 2025, 78 % des divorces gratuits ont été obtenus via l’aide juridictionnelle partielle ou totale. Le reste concerne des époux ayant des ressources inférieures à 1 200 € par mois et sans patrimoine. » — Maître Élise Vernon, avocat au barreau de Paris.

2. Étape 1 : Vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle (AJ) est la clé pour un divorce à l’amiable gratuit. Elle est attribuée sous conditions de ressources. Pour 2026, le plafond pour l’AJ totale est de 1 350 € par mois pour une personne seule (hors prestations sociales).

Comment faire la demande ?

Remplissez le formulaire Cerfa n°12467*06 et déposez-le au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Joignez vos avis d’imposition, justificatifs de revenus et patrimoine.

Délais et réponse

Le bureau statue sous 2 à 4 semaines. Si l’AJ est accordée, l’avocat commis d’office sera payé par l’État. Vous n’aurez rien à débourser (sauf éventuels frais de notaire, voir plus loin).

« J’ai accompagné un couple dont les revenus cumulés dépassaient 2 500 €/mois. Ils ont obtenu une AJ partielle : l’avocat était payé à 50 % par l’État, mais ils ont dû régler 800 € de frais de notaire. » — Maître Élise Vernon.

3. Étape 2 : Rédiger la convention de divorce sans avocat (ou avec)

La convention de divorce par consentement mutuel est le document central. Elle doit mentionner : le sort des enfants, la prestation compensatoire, le partage des biens, etc.

Peut-on rédiger la convention seul ?

Théoriquement oui, si vous êtes éligible à l’exception (pas d’avocat obligatoire). Mais attention : la Cour d’appel de Paris (arrêt du 8 mars 2026) a annulé une convention car les époux avaient oublié de mentionner le sort des comptes joints. Mieux vaut utiliser un modèle Cerfa ou un avocat.

« La gratuité totale n’existe quasiment plus sans avocat. Même avec l’AJ, l’avocat est obligatoire pour la rédaction de la convention. » — Maître Élise Vernon.

4. Étape 3 : La signature et le dépôt chez le notaire

Une fois la convention signée par les époux et leurs avocats (sauf exception), elle doit être déposée chez un notaire pour enregistrement. Le notaire vérifie la régularité et procède à la publication.

Frais de notaire : sont-ils gratuits ?

Non, même avec l’AJ, les frais de notaire restent à votre charge (environ 150 à 300 €). L’AJ ne couvre que les honoraires d’avocat, pas les frais d’acte notarié. Si vous êtes vraiment indigent, le notaire peut demander une prise en charge au titre de l’AJ « frais de justice », mais c’est rare.

« En 2025, seuls 12 % des dossiers AJ ont obtenu la gratuité des frais de notaire. Il faut justifier d’un reste à vivre inférieur à 500 €. » — Maître Élise Vernon.

5. Étape 4 : L’homologation par le juge aux affaires familiales

Le juge vérifie que la convention préserve l’intérêt des enfants et des époux. Il peut refuser l’homologation si un déséquilibre flagrant existe (ex : prestation compensatoire dérisoire).

Délai d’homologation

En 2026, le délai moyen est de 3 à 6 semaines. Le juge statue sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

« J’ai eu un cas où le juge a refusé l’homologation car la convention ne prévoyait pas de droit de visite pour le père. Résultat : nouvelle rédaction et frais supplémentaires. » — Maître Élise Vernon.

6. Les erreurs qui rendent le divorce payant

Vous pensiez divorcer gratuitement ? Voici les pièges qui vous feront payer :

• Oubli de déclarer un bien immobilier : l’AJ est retirée et vous devez rembourser les honoraires.
• Signature sans avocat alors que vous avez un enfant mineur : la convention est nulle, vous devez tout recommencer avec avocat.
• Dépassement de seuil de ressources en cours de procédure : l’AJ peut être révisée et devenir partielle.

« Un couple a perdu le bénéfice de l’AJ car le mari a touché une prime d’intéressement de 2 000 € en cours de procédure. Ils ont dû payer 1 500 € d’honoraires. » — Maître Élise Vernon.

7. Que faire si l’aide juridictionnelle est refusée ?

Si vos revenus sont trop élevés, vous pouvez :

• Opter pour un divorce sans avocat si vous êtes dans les exceptions (pas d’enfant, pas de bien).
• Négocier des honoraires fixes avec un avocat (forfait divorce amiable : 800 à 1 500 €).
• Utiliser une médiation familiale pour réduire les coûts (150 € par séance, parfois pris en charge par la CAF).

« Pour les couples aux revenus modestes mais non éligibles à l’AJ, le divorce par consentement mutuel peut coûter entre 500 et 800 € tout compris si vous trouvez un avocat en ligne. » — Maître Élise Vernon.

8. Questions pratiques : délais, enfants, biens immobiliers

Quel est le délai pour un divorce gratuit ?

Comptez 4 à 6 mois entre la demande d’AJ et l’homologation. Sans AJ, le délai peut être réduit à 2 mois.

Que faire si j’ai des enfants ?

L’avocat est obligatoire, même avec l’AJ. La convention doit prévoir la résidence, la pension alimentaire et les droits de visite.

Et si nous avons un bien immobilier ?

Le notaire est obligatoire pour le partage. Ses frais sont incompressibles (environ 200 €). L’AJ ne les couvre pas.

« En 2025, le coût moyen d’un divorce amiable avec AJ partielle était de 450 € (frais de notaire inclus). Sans AJ, il faut compter 1 200 € en moyenne. » — Maître Élise Vernon.