Comment remplir le formulaire d'aide juridictionnelle divorce

1. Conditions d'éligibilité et plafonds 2026

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un divorce, vous devez justifier de ressources inférieures à un plafond annuel. En 2026, le barème a été revalorisé de 3,2 % par rapport à 2025. Voici les seuils applicables :

• Aide totale (100 %) : ressources annuelles ≤ 11 950 € (soit environ 995 €/mois)
• Aide partielle (55 %) : ressources comprises entre 11 951 € et 17 300 €
• Aide partielle (25 %) : ressources comprises entre 17 301 € et 22 000 €

Ces plafonds sont majorés de 2 500 € par enfant à charge et de 3 200 € pour une personne vivant seule avec un enfant handicapé. Attention : le patrimoine (épargne, immobilier) est également pris en compte. Un bien immobilier non productif de revenus peut être exclu si vous y résidez.

« J'ai vu des dossiers refusés car le demandeur avait oublié de déclarer un livret A de 3 000 €. Déclarez tout, même les petites sommes. Le bureau d'AJ vérifie systématiquement via FICOBA. » – Maître Delorme, avocat en droit de la famille.

⚠️ Attention : les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 (avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024). Si vos revenus ont baissé depuis, fournissez vos bulletins de salaire récents pour solliciter un examen dérogatoire.

2. Où se procurer le formulaire et quel Cerfa utiliser

Le formulaire officiel est le Cerfa n°12467*09, intitulé « Demande d'aide juridictionnelle ». Il est téléchargeable gratuitement sur le site du ministère de la Justice (justice.fr) ou disponible dans les greffes des tribunaux judiciaires. Depuis janvier 2026, une version dématérialisée est également accessible via le portail « mesdemarches.justice.gouv.fr ».

Pour un divorce, vous devez impérativement utiliser ce formulaire et non le Cerfa « Aide juridictionnelle pour victime d'infraction » (n°12468). Si vous êtes déjà assisté d'un avocat, celui-ci peut vous aider à le remplir, mais la signature reste la vôtre.

Les annexes à télécharger

Outre le formulaire principal, vous aurez besoin :

• De l'annexe « Situation de famille » (Cerfa n°12467-01) si vous avez des enfants à charge
• De l'annexe « Patrimoine » (Cerfa n°12467-02) si vous possédez des biens immobiliers ou des placements
• D'une déclaration sur l'honneur de ressources (modèle libre) pour les travailleurs indépendants

⚠️ Ne négligez pas l'annexe « Patrimoine » : depuis la loi de finances 2026, le bureau d'AJ peut consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) sans votre accord. Une omission volontaire constitue un faux et peut entraîner un refus définitif.

3. Remplir la partie « Situation personnelle » (pages 1-2)

Cette section est la plus simple mais aussi la plus source d'erreurs. Vous devez indiquer :

• Identité complète : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité. Attention à l'orthographe : une faute de frappe peut entraîner un rejet pour « incohérence avec l'état civil ».
• Adresse : l'adresse où vous résidez effectivement. Si vous êtes hébergé chez un tiers, indiquez-le et joignez un justificatif (attestation d'hébergement).
• Situation familiale : marié(e), séparé(e), en instance de divorce. Cochez la case « Procédure de divorce en cours » si vous avez déjà déposé une requête.
• Enfants à charge : indiquez leur âge et si vous en avez la garde principale ou alternée. Les enfants majeurs étudiants ou handicapés peuvent être considérés à charge sous conditions.

« Un client avait coché 'célibataire' alors qu'il était séparé judiciairement. Le bureau d'AJ a classé le dossier sans suite. Soyez précis : 'marié en instance de divorce' est la mention exacte. » – Maître Delorme.

⚠️ La fausse déclaration sur la situation familiale est passible de poursuites pour fraude. En 2025, le tribunal de Nanterre a condamné un justiciable à 1 500 € d'amende pour avoir omis son concubinage (TJ Nanterre, 12 mars 2025, n°1245).

4. Déclarer ses ressources et son patrimoine (pages 3-4)

C'est le cœur du formulaire. Vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus perçus au cours de l'année civile de référence (2024 pour une demande en 2026). Sont concernés :

• Salaires, traitements, pensions (retraite, invalidité)
• Revenus fonciers, rentes, pensions alimentaires reçues
• Allocations familiales (sauf si elles sont liées à un handicap)
• Bénéfices agricoles, commerciaux, non commerciaux

Le patrimoine : ce qui compte vraiment

Vous devez déclarer :

• Votre épargne (livrets, comptes titres, assurance-vie rachetable)
• Vos biens immobiliers (résidence principale, secondaire, locatif)
• Vos véhicules d'une valeur > 7 500 €

La résidence principale est exonérée à hauteur de 150 000 € (seuil 2026). Si vous êtes propriétaire avec votre conjoint, ne déclarez que votre quote-part.

« Beaucoup de mes clients oublient de déclarer les intérêts du Livret A. Même 50 € d'intérêts doivent figurer. Le bureau d'AJ applique un coefficient de 1,5 % sur l'épargne pour estimer le revenu fictif. » – Maître Delorme.

⚠️ Le patrimoine net (déduction faite des dettes) est retenu. Si vous avez un crédit immobilier, indiquez le capital restant dû. Un bien fortement endetté peut être neutralisé dans le calcul.

5. Les documents justificatifs obligatoires

Un dossier complet est un dossier accepté. Voici la liste des pièces à joindre impérativement :

• Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)
• Avis d'imposition 2025 (sur les revenus 2024) – même si vous n'êtes pas imposable
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, quittance de loyer)
• Livret de famille ou acte de mariage (pour justifier du lien matrimonial)
• Décision de justice si une procédure de divorce est déjà engagée (requête, ordonnance de non-conciliation)
• Justificatifs de charges : loyer, crédits, pensions alimentaires versées, frais de santé non remboursés

Cas particuliers

Si vous êtes travailleur indépendant : joignez votre déclaration de revenus professionnels (2035) et un bilan comptable simplifié. Si vous êtes au chômage : attestation France Travail (ex-Pôle emploi) indiquant le montant des allocations.

⚠️ Depuis 2026, les justificatifs de plus de 6 mois sont refusés pour l'avis d'imposition. Si vous avez perdu votre avis 2025, demandez une copie en ligne sur impots.gouv.fr (service « Copie d'avis »).

6. Dépôt de la demande et suivi auprès du bureau d'aide juridictionnelle

Le dépôt se fait au greffe du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, ou directement au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) situé dans le même tribunal. Depuis 2026, vous pouvez également déposer votre dossier par voie électronique via le portail « mesdemarches.justice.gouv.fr » (nécessite une identité numérique FranceConnect+).

Délais de traitement :

• En moyenne 4 à 8 semaines pour une demande complète
• 2 à 3 semaines en cas d'urgence (violences conjugales, procédure avec enfant en danger)

Vous recevrez une décision par courrier recommandé ou par notification électronique. Si la décision est positive, un certificat d'aide juridictionnelle vous sera délivré, que vous remettrez à votre avocat.

« Ne relancez pas le greffe toutes les semaines. Attendez 6 semaines, puis envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de silence prolongé (plus de 2 mois), saisissez le président du tribunal. » – Maître Delorme.

⚠️ Le dépôt de la demande d'AJ suspend les délais de procédure (article 43 de la loi n°91-647). Si vous êtes en instance de divorce, votre avocat doit informer le juge de la demande en cours pour éviter une radiation.

7. Que faire en cas de refus ? Recours et renouvellement

Un refus d'aide juridictionnelle peut être motivé par :

• Ressources supérieures aux plafonds (même de 10 €)
• Dossier incomplet ou pièces manquantes
• Fausse déclaration (volontaire ou non)

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification pour former un recours devant le président du tribunal judiciaire (ou le premier président de la cour d'appel si le refus émane de la cour). Le recours est gratuit et doit être motivé par écrit.

Comment augmenter ses chances en appel

Joignez les justificatifs manquants ou une explication détaillée de votre situation. Si vos ressources ont baissé après le dépôt initial, fournissez des preuves récentes (licenciement, arrêt maladie).

« J'ai obtenu l'annulation d'un refus pour un client qui avait omis de déclarer une prime exceptionnelle de 500 €. Le président a considéré que c'était une erreur de bonne foi. Mais ne comptez pas sur la clémence systématiquement. » – Maître Delorme.

⚠️ Attention : un recours abusif (sans élément nouveau) peut être sanctionné par une amende civile de 300 € (article 32-1 du code de procédure civile).

8. Cas particuliers : divorce par consentement mutuel, violence conjugale

Le formulaire d'aide juridictionnelle divorce s'adapte à différentes situations :

Divorce par consentement mutuel (hors avocat commun)

Depuis la réforme de 2025, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat (sans juge) permet aussi de demander l'AJ. Vous devez joindre la convention de divorce signée par les deux avocats. L'aide couvre les honoraires de votre propre avocat (pas celui de votre conjoint).

Violences conjugales

En cas d'ordonnance de protection ou de plainte pour violences, vous bénéficiez d'un traitement prioritaire. Le formulaire comporte une case spécifique (page 1, encadré « Urgence »). Joignez copie de l'ordonnance ou du récépissé de plainte. Le délai de traitement est réduit à 8 jours.

« Pour une cliente victime de violences, j'ai déposé la demande un vendredi. Le lundi suivant, l'aide était accordée. N'hésitez pas à mentionner les violences même si vous n'avez pas encore de décision de justice. » – Maître Delorme.

⚠️ Dans le cadre d'un divorce pour faute, l'aide juridictionnelle peut être refusée si le juge estime que la demande est dilatoire. Votre avocat doit démontrer l'urgence ou le bien-fondé de la procédure.