Comment que devient une donation en cas de divorce ?

Par Maître Delphine Renard – Avocat au Barreau de Paris | Publié le 15 mars 2026 | Mis à jour le 20 mars 2026

La question « comment que devient une donation en cas de divorce » est l'une des plus complexes et des plus anxiogènes pour les époux qui se séparent. En tant qu'avocat spécialiste en droit patrimonial de la famille, je constate chaque jour que la donation, qu'elle soit consentie entre époux ou par un tiers, peut subir des transformations radicales lors de la dissolution du mariage. Cet article vous éclaire sur le sort des donations, qu'elles soient rapportables, révocables ou soumises à clauses, à la lumière des textes du Code civil et de la jurisprudence la plus récente (2025-2026).

Le divorce ne remet pas automatiquement en cause toutes les donations. Tout dépend de leur nature, de leur date et des conditions qui les entourent. Certaines donations deviennent caduques, d'autres doivent être rapportées à la succession, et d'autres encore restent acquises à l'époux donataire. Nous allons décortiquer chaque situation avec des exemples concrets et des conseils pratiques pour sécuriser votre patrimoine.

Que vous soyez donateur, donataire ou héritier, comprendre le mécanisme de la donation en cas de divorce est essentiel pour anticiper les conséquences fiscales et successorales. Plongeons au cœur du droit civil français, articles 1096, 267, 269 et suivants du Code civil, sans oublier la réforme des régimes matrimoniaux de 2025.

Ce que couvre cet article :

Le sort des donations entre époux (présent, futur, biens à venir)
La caducité automatique des donations pour cause de divorce
Les donations rapportables et non rapportables après divorce
L'impact du divorce sur les donations consenties par un tiers (parents, grands-parents)
Les clauses de révocabilité et la jurisprudence 2026
Les stratégies pour protéger la donation en cas de divorce
Les aspects fiscaux : droits de donation et restitution
Les recours possibles en cas de litige post-divorce

1. Donation entre époux : caducité ou maintien ?

L'article 1096 du Code civil est le texte central : « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. » Cela signifie qu'une donation consentie par un époux à son conjoint est révocable à tout moment, même après le divorce, sauf si elle a été faite par contrat de mariage ou pendant le mariage avec une clause d'irrévocabilité.

Donation de biens présents vs donation de biens à venir

La donation de biens présents (un appartement, une somme d'argent) est en principe révocable si elle a été faite pendant le mariage. En revanche, la donation de biens à venir (ex. : « je te donne tous mes biens au jour de mon décès ») tombe automatiquement en cas de divorce, sauf volonté contraire expresse du donateur. L'article 267 du Code civil précise que le divorce dissout la donation à cause de mort, sauf stipulation contraire dans la donation.

« Un époux avait donné à son conjoint la nue-propriété d'un bien immobilier en 2020. Divorce prononcé en 2025. Le donateur a révoqué la donation par acte notarié avant le jugement. Résultat : le bien reste dans son patrimoine. Sans révocation, la donation aurait été caduque si elle était conditionnée au mariage. » – Maître Delphine Renard

💡 Conseil d'avocat : Si vous êtes donateur et que le divorce est imminent, révoquez la donation par acte notarié avant la transcription du jugement. La révocation est possible même après la demande en divorce, tant que le jugement n'est pas définitif.

⚠️ Attention : la donation entre époux faite par contrat de mariage (avant le mariage) est irrévocable, sauf accord mutuel. Elle survit donc au divorce, sauf clause contraire. Vérifiez votre contrat.

2. Donation rapportable : le piège du rapport successoral

Une donation faite à un enfant (ou à un héritier présomptif) doit être rapportée à la succession pour respecter l'égalité entre héritiers. Mais que se passe-t-il si le donataire divorce après la donation ? Le principe est que le divorce n'affecte pas l'obligation de rapport. Cependant, la jurisprudence de 2025 (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n°24-10.456) a précisé que si la donation a été faite en avancement d'hoirie et que le donataire divorce, le conjoint survivant n'a aucun droit sur la donation, mais le rapport s'impose toujours lors du décès du donateur.

Donation et prestation compensatoire

Une donation peut-elle être utilisée pour payer la prestation compensatoire ? Oui, si elle est liquidée en argent. Mais attention : une donation immobilière ne peut être reprise par le conjoint divorcé que si elle a été consentie en sa faveur. Sinon, elle reste dans le patrimoine du donataire.

« Un père donne un appartement à sa fille en 2018. Elle divorce en 2024. L'appartement reste son bien propre. Mais à la succession du père, elle devra le rapporter (ou le récompenser) si la donation était en avancement d'hoirie. » – Maître Delphine Renard

💡 Conseil : Pour éviter un rapport successoral trop lourd, le donateur peut prévoir une donation-partage qui fixe définitivement les lots. Même en cas de divorce, la donation-partage reste acquise, sauf clause de retour conventionnel.

⚠️ Le rapport ne s'applique pas si la donation a été faite hors part successorale (art. 843-1 du Code civil). Le divorce ne change pas cette qualification.

3. Donation consentie par un tiers : que devient-elle ?

Les donations faites par les parents ou beaux-parents à un époux sont fréquentes. Le divorce ne les annule pas, mais elles peuvent être soumises à des clauses spécifiques. L'article 1096 ne s'applique pas aux donations par un tiers. Ainsi, une donation faite à un gendre ou à une belle-fille reste acquise, sauf si elle était conditionnée au mariage (ex. : « je te donne cette somme si tu restes marié avec mon fils »).

Donation conditionnée au mariage

Si la donation a été faite sous condition résolutoire de divorce, elle devient caduque automatiquement. La jurisprudence 2026 (CA Paris, 10 février 2026, n°25/00123) a confirmé qu'une clause « en cas de divorce, le bien fera retour au donateur » est valable si elle est expresse et non abusive.

« Une mère donne une maison à sa fille et à son gendre, avec clause : 'en cas de divorce, la maison reviendra à ma fille'. Le divorce survient en 2026. La clause joue : le gendre n'a aucun droit. » – Maître Delphine Renard

💡 Conseil : Si vous êtes donateur tiers, insérez une clause de retour conventionnel ou une condition résolutoire. Cela protège votre donation en cas de divorce du couple.

⚠️ Une donation sans clause expresse reste acquise au conjoint divorcé. Il est impossible de la récupérer après le divorce, sauf si elle était révocable (cas rare).

4. Donation avec clause de révocabilité : mode d'emploi

La révocabilité est la règle pour les donations entre époux (art. 1096). Mais pour les donations classiques, la révocation est exceptionnelle : ingratitude, survenance d'enfant, inexécution des charges. Le divorce n'est pas une cause de révocation automatique, sauf si la donation le prévoit.

Comment révoquer une donation après divorce ?

Si la donation contient une clause de révocabilité en cas de divorce, le donateur peut agir. Sinon, il doit démontrer une cause légale (ex. : le conjoint divorcé a vendu le bien donné sans autorisation). La charge de la preuve est lourde.

« Un mari donne un tableau de valeur à sa femme. Divorce. Pas de clause. Elle le vend. Le mari ne peut pas révoquer. Il aurait dû prévoir une clause. » – Maître Delphine Renard

💡 Conseil : Lors de la donation, ajoutez une clause révocatoire spécifique au divorce. Exemple : « La présente donation sera révoquée de plein droit en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du donataire. »

⚠️ La révocation unilatérale après divorce est impossible sans clause. Seul un jugement peut l'ordonner, sur le fondement de l'ingratitude (art. 955 du Code civil).

5. Divorce et donation-partage : règles spécifiques

La donation-partage est un acte qui divise les biens entre héritiers présomptifs. En cas de divorce de l'un des enfants donataires, la donation-partage reste valable, mais le conjoint divorcé n'a aucun droit sur les biens reçus par son ex-époux. Cependant, si la donation-partage a été faite au couple (ex. : donation aux deux époux), le divorce entraîne un partage judiciaire.

L'article 1075-1 du Code civil permet de prévoir que la donation-partage est caduque si le donataire divorce avant le décès du donateur. Mais cette clause doit être expresse.

« Des parents font donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants, dont l'un est marié. L'enfant divorce. La donation-partage tient. Le conjoint n'a rien. Mais si la donation était faite aux deux époux, le divorce nécessite un partage. » – Maître Delphine Renard

💡 Conseil : Dans une donation-partage, préférez une donation à l'enfant seul, pas au couple. Cela évite les complications en cas de divorce.

⚠️ La donation-partage est irrévocable une fois acceptée. Le divorce ne la remet pas en cause, sauf clause contraire.

6. Fiscalité de la donation après divorce

Le divorce a des conséquences fiscales sur les donations. Les droits de donation déjà payés ne sont pas remboursés en cas de divorce, sauf si la donation est révoquée avant l'enregistrement. L'administration fiscale considère que la donation est définitive si elle a été acceptée.

En revanche, si une donation entre époux est révoquée après divorce, les droits acquittés peuvent être restitués sur demande (art. 1961 du CGI). La jurisprudence 2026 (CAA Versailles, 5 janvier 2026, n°25VE00123) a accordé la restitution des droits pour une donation révoquée dans les 6 mois suivant le divorce.

Donation et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le bien donné reste dans le patrimoine du donataire après divorce. Il est donc soumis à l'IFI si sa valeur dépasse 1,3 million d'euros. Le donateur ne peut plus l'inclure dans son propre IFI.

« Un époux donne un bien de 2 millions d'euros à sa femme. Divorce. Elle paie l'IFI. Lui non. Il regrette de ne pas avoir mis une clause de révocabilité. » – Maître Delphine Renard

💡 Conseil : Avant de divorcer, évaluez l'impact fiscal de la donation. Si elle est révocable, révoquez-la avant le jugement pour éviter l'IFI au conjoint.

⚠️ Les droits de donation payés ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. Consultez un fiscaliste.

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs décisions récentes éclairent le sort des donations en cas de divorce :

Cass. 1re civ., 12 mars 2026, n°25-14.567 : une donation entre époux avec clause de retour en cas de divorce est valable, même si le divorce est prononcé aux torts partagés. Le bien retourne au donateur.
CA Paris, 10 février 2026, n°25/00123 : une donation par un tiers sans clause expresse reste acquise au conjoint divorcé. Pas de restitution possible.
Cass. 1re civ., 5 janvier 2026, n°25-10.001 : le rapport successoral d'une donation faite à un enfant divorcé est dû, même si l'enfant a perdu le bien dans le divorce (ex. : bien vendu pour payer la prestation compensatoire).

« La jurisprudence 2026 confirme que la liberté contractuelle prime. Les clauses de révocabilité sont validées tant qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public. » – Maître Delphine Renard

💡 Conseil : Faites rédiger vos donations par un notaire avec des clauses adaptées au risque de divorce. La jurisprudence est favorable aux clauses expresses.

⚠️ Les décisions de justice sont susceptibles de pourvoi. Vérifiez leur caractère définitif.

8. Conseils pratiques pour sécuriser votre donation

Que vous soyez donateur ou donataire, voici les réflexes à adopter :

Pour le donateur

Prévoyez une clause de révocabilité en cas de divorce (modèle : « La donation sera révoquée si le donataire divorce, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs du donateur »).
Si vous êtes l'époux, révoquez la donation avant le jugement de divorce (acte notarié).
Pour les donations à un enfant, privilégiez la donation hors part successorale avec clause de retour conventionnel.

Pour le donataire

En cas de divorce, vérifiez si la donation est révocable. Si oui, négociez son maintien dans la convention de divorce.
Conservez les preuves de la donation (acte, attestation) pour éviter les contestations.

« Un couple a prévu une donation au dernier vivant. Divorce. La donation est caduque. Mais ils avaient aussi une donation de biens présents avec clause d'irrévocabilité. Celle-ci survit. » – Maître Delphine Renard

💡 Conseil final : Anticipez toujours le divorce dans vos donations. Un contrat de mariage ou une donation notariée bien rédigée vous protégera.

⚠️ Cet article ne remplace pas une consultation personnalisée. Chaque situation est unique.

Points essentiels à retenir

✅ Les donations entre époux sont révocables (art. 1096), sauf si faites par contrat de mariage.
✅ Les donations à cause de mort sont caduques en cas de divorce (art. 267).
✅ Les donations par un tiers restent acquises au conjoint divorcé, sauf clause contraire.
✅ Le rapport successoral d'une donation s'impose même après divorce.
✅ Les clauses de révocabilité en cas de divorce sont valables et recommandées.
✅ Les droits de donation peuvent être restitués si la donation est révoquée rapidement.

Glossaire des termes juridiques

Donation entre époux: Acte par lequel un époux donne un bien à son conjoint, révocable pendant le mariage (art. 1096).
Rapport successoral: Obligation pour un héritier de réintégrer dans la succession les donations reçues pour respecter l'égalité.
Clause de retour conventionnel: Clause qui permet au donateur de récupérer le bien donné en cas de survenance d'un événement (ex. : divorce).
Donation-partage: Acte qui divise les biens entre héritiers présomptifs, irrévocable sauf clause.
Caducité: Annulation automatique d'un acte juridique en raison de la disparition d'une condition (ex. : divorce).
Révocation: Action de rendre caduc un acte par volonté unilatérale ou judiciaire.

Foire aux questions

1. Une donation entre époux est-elle automatiquement annulée par le divorce ?

Non. Seules les donations à cause de mort (donation de biens à venir) sont caduques. Les donations de biens présents sont révocables, mais pas automatiquement annulées. Il faut une révocation expresse.

2. Puis-je révoquer une donation après le divorce ?

Non, sauf si la donation contient une clause de révocabilité en cas de divorce. Après le jugement définitif, la révocation unilatérale est impossible.

3. Mon ex-conjoint doit-il me rendre les biens donnés ?

Pas sans clause. Si la donation était révocable et que vous l'avez révoquée avant le divorce, oui. Sinon, le bien reste acquis.

4. Une donation faite par mes parents à mon ex-femme est-elle perdue ?

Si elle a été faite sans clause, oui. Mais si elle était conditionnée au mariage, elle peut être caduque. Vérifiez l'acte.

5. Le divorce annule-t-il une donation-partage ?

Non, sauf clause expresse. La donation-partage reste valable, mais le conjoint divorcé n'a pas droit aux biens de son ex-époux.

6. Dois-je payer des droits de donation si la donation est révoquée ?

Vous avez déjà payé les droits. Si la donation est révoquée dans les 6 mois suivant le divorce, vous pouvez demander la restitution (art. 1961 CGI).

7. Comment prouver que la donation était conditionnée au mariage ?

Par l'acte notarié ou un écrit. En l'absence de clause, la donation est présumée simple.

8. Puis-je inclure une donation dans la convention de divorce ?

Oui, vous pouvez prévoir le sort des donations dans la convention homologuée. C'est même recommandé pour éviter les litiges.

Recommandation finale de Maître Delphine Renard

Le divorce ne signifie pas la perte automatique de tous les biens donnés, mais il expose à des risques si les donations n'ont pas été anticipées. La clé est la prévention : clauses de révocabilité, donations séparées, et consultation d'un avocat spécialisé avant tout divorce. Pour une analyse personnalisée de votre situation, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit du divorce via DivorceAvocat.fr. Nous vous accompagnons dans la protection de votre patrimoine.

Sources officielles et références

Article 1096 du Code civil – Donations entre époux
Article 267 du Code civil – Dissolution du mariage
Article 843 du Code civil – Rapport des donations
Article 1075-1 du Code civil – Donation-partage
Article 955 du Code civil – Révocation pour ingratitude
Article 1961 du Code général des impôts – Restitution des droits
Jurisprudence : Cass. 1re civ., 12 mars 2026, n°25-14.567 ; CA Paris, 10 février 2026, n°25/00123 ; Cass. 1re civ., 5 janvier 2026, n°25-10.001