Comment partager les biens en cas de divorce ? Le guide 2026

1. Comprendre les fondements du partage des biens

Le partage des biens en cas de divorce repose sur des principes juridiques clairs, principalement établis par le Code civil. Il s'agit de liquider le régime matrimonial des époux, c'est-à-dire de déterminer ce qui appartient à chacun et ce qui doit être partagé.

1.1. La distinction fondamentale : biens propres et biens communs/indivis

Avant tout partage, il est impératif de distinguer les différentes catégories de biens. Cette distinction dépend directement du régime matrimonial choisi par les époux au moment de leur mariage ou modifié par la suite.

• Les biens propres : Ce sont les biens que chaque époux possédait avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage. Ils restent la propriété exclusive de l'époux concerné.
• Les biens communs (ou acquêts) : Dans les régimes communautaires, ce sont les biens acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, et ce, même si un seul des époux a financé l'achat.
• Les biens indivis : Dans un régime de séparation de biens, si les époux ont acheté un bien ensemble, celui-ci est en indivision. Chaque époux est propriétaire d'une quote-part (souvent 50/50, mais pas toujours).

"La première question que je pose à mes clients est toujours la même : 'Quel est votre régime matrimonial ?' C'est la clé de voûte de toute la procédure de partage. Sans cette information, il est impossible d'établir une feuille de route claire pour la liquidation du patrimoine."
– Maître Sophie Dupont

2. Les régimes matrimoniaux : la clé de répartition

Le choix du régime matrimonial est déterminant pour le partage des biens. En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

2.1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts (Article 1401 et suivants du Code Civil)

C'est le régime le plus courant en France. Il distingue :

• Les biens propres : Ceux possédés avant le mariage, ou reçus par donation/succession pendant le mariage (Art. 1405 C. civ.).
• Les biens communs (acquêts) : Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, ainsi que les revenus des biens propres et des biens communs (salaires, loyers, etc.), même si un seul époux les a acquis (Art. 1401 C. civ.).

Au moment du divorce, seuls les biens communs sont partagés. Il convient également de régler les "récompenses", c'est-à-dire les créances entre la communauté et les patrimoines propres, ou inversement (Art. 1433 et s. C. civ.). Par exemple, si des fonds propres ont servi à acquérir un bien commun, l'époux aura droit à une récompense.

2.2. Le régime de la séparation de biens (Article 1536 et suivants du Code Civil)

Ce régime est choisi par contrat de mariage. Chaque époux conserve l'entière propriété et l'administration de ses biens personnels, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage (Art. 1536 C. civ.).

En cas de divorce, il n'y a pas de biens communs à partager. Cependant, les biens achetés en commun sont en indivision (ex: la résidence principale). Ils devront être partagés selon les règles de l'indivision (Art. 815 et suivants du Code Civil), généralement en fonction des quotes-parts de chacun.

2.3. Les autres régimes : communauté universelle, participation aux acquêts

• Communauté universelle (Art. 1526 et suivants du Code Civil) : Tous les biens, présents et futurs, sont communs, y compris ceux possédés avant le mariage. Le partage est alors un partage de la masse commune. Souvent, une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant est prévue, ce qui simplifie la succession mais peut compliquer le divorce.
• Participation aux acquêts (Art. 1569 et suivants du Code Civil) : Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais à sa dissolution (divorce ou décès), chaque époux a droit à une part des "acquêts nets" de l'autre, calculés sur l'enrichissement personnel pendant le mariage. C'est un régime hybride et complexe.

"La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 12 septembre 2025 (n°24-18.765), a rappelé la stricte application des règles de récompense en matière de communauté. Elle a souligné l'importance de la preuve de l'origine des fonds pour éviter que des biens propres ne se diluent sans contrepartie dans la masse commune, ou inversement."
– Maître Sophie Dupont

3. L'évaluation des biens : une étape cruciale et souvent litigieuse

Une fois les biens identifiés et qualifiés, l'étape suivante consiste à les évaluer. Cette évaluation est primordiale car elle détermine la base du partage et, in fine, la valeur de ce que chaque époux recevra.

3.1. Quelle date retenir pour l'évaluation ?

En principe, la valeur des biens est appréciée à la date la plus proche du partage effectif. C'est ce que l'on appelle la "jouissance divise" (Art. 815-9 du Code Civil pour l'indivision post-communautaire). Cependant, en pratique, cela peut être la date de l'assignation en divorce, la date de l'ordonnance de non-conciliation ou une date convenue entre les parties, surtout si le bien a fortement fluctué.

La jurisprudence est constante sur le fait que l'évaluation doit être la plus actuelle possible pour refléter la juste valeur du patrimoine au moment où les époux s'en séparent.

3.2. Méthodes d'évaluation des différents types de biens

• Biens immobiliers : L'évaluation se fait généralement par des agences immobilières ou des experts immobiliers. Il est conseillé d'obtenir plusieurs estimations indépendantes pour avoir une fourchette de valeur fiable.
• Biens mobiliers : Pour les meubles courants, une estimation amiable est souvent suffisante. Pour les objets de valeur (œuvres d'art, bijoux, collections), un commissaire-priseur ou un expert spécialisé est indispensable.
• Comptes bancaires et placements financiers : La valeur est celle des soldes au jour de la liquidation, en tenant compte des plus-values ou moins-values latentes pour certains placements (actions, fonds).
• Entreprises et parts sociales : L'évaluation d'une entreprise est l'une des tâches les plus complexes. Elle requiert l'intervention d'experts-comptables, d'auditeurs ou de spécialistes en évaluation d'entreprise. Des méthodes variées (patrimoniale, de rentabilité, mixtes) peuvent être utilisées.
• Cryptomonnaies et actifs numériques (NFTs) : C'est un domaine en pleine évolution. La jurisprudence de 2026 tend à considérer ces actifs comme des biens mobiliers incorporels. Leur évaluation pose des défis en raison de leur volatilité et de la difficulté à les tracer. Des arrêts récents, comme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 30 octobre 2025 (RG n°25/01234), ont confirmé que ces actifs doivent être inclus dans la masse partageable, et leur valeur fixée au jour le plus proche du partage effectif, malgré leur forte fluctuation.

"L'évaluation est souvent le point de discorde principal dans un divorce. Une estimation sous-évaluée ou surévaluée peut entraîner un déséquilibre majeur dans le partage. C'est pourquoi je recommande toujours de recourir à des experts indépendants et de ne jamais se contenter d'une seule opinion."
– Maître Sophie Dupont

4. La liquidation du régime matrimonial et le rôle du notaire

La liquidation du régime matrimonial est l'opération juridique qui permet de déterminer la part revenant à chaque époux. Elle est obligatoire en cas de divorce et peut être réalisée à l'amiable ou judiciairement.

4.1. Le processus de liquidation

La liquidation se déroule en plusieurs étapes :

1. Inventaire des biens et dettes : Recensement exhaustif de l'actif (biens) et du passif (dettes) du couple.
2. Qualification des biens : Détermination si chaque bien est propre, commun ou indivis selon le régime matrimonial.
3. Évaluation des biens : Fixation de la valeur de chaque actif.
4. Calcul des récompenses et créances entre époux : Détermination des sommes dues par la communauté à un époux, ou par un époux à la communauté (Art. 1433 et s. C. civ.). Par exemple, si un époux a utilisé des fonds propres pour rembourser un crédit sur un bien commun.
5. Constitution de la masse à partager : Une fois les récompenses et créances réglées, la masse partageable est définie.
6. Partage : Attribution des biens à chaque époux, soit en nature, soit par le versement d'une soulte (somme d'argent versée par un époux à l'autre pour compenser l'inégalité du partage en nature).

4.2. Le rôle central du notaire

Lorsque le divorce est par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement déposer une convention de divorce chez un notaire, qui inclut l'état liquidatif de leur régime matrimonial (Art. 229-1 du Code Civil). En cas de divorce contentieux, le juge peut ordonner la désignation d'un not