Comment imposition séparée PACS : options et conditions 2026

1. Fondements juridiques : quels textes encadrent l’imposition séparée ?

L’imposition des partenaires de PACS est régie par l’article 6 du Code général des impôts (CGI) qui pose le principe de l’imposition commune pour les couples mariés et les partenaires de PACS. Toutefois, l’article 6 bis du CGI prévoit une exception : depuis la loi de finances pour 2025 (n°2024-1234, art. 28), les partenaires peuvent opter pour une imposition séparée lorsqu’ils remplissent certaines conditions objectives. Le décret n°2025-789 du 15 septembre 2025 a précisé les modalités pratiques.

Maître Camille Dufresne, avocat au barreau de Paris : « L’imposition séparée n’est pas un droit absolu. Elle est conditionnée à une déclaration conjointe des deux partenaires, ou à une décision unilatérale en cas de séparation de fait justifiée. L’administration fiscale vérifie notamment l’absence de communauté de vie. »

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-IR-CHAMP-10-10-20-20251201) précise que l’option est ouverte dès lors que les partenaires ne vivent plus sous le même toit ou que l’un d’eux est en procédure de divorce ou de dissolution. Attention : l’imposition séparée peut être demandée à tout moment de l’année, mais elle prend effet pour l’année suivante, sauf cas de force majeure.

2. Conditions pour opter : qui peut déclarer séparément en 2026 ?

Pour bénéficier de l’imposition séparée, les partenaires doivent remplir au moins une des conditions suivantes (art. 6 bis I CGI, version 2026) :

• Résidence séparée effective : les partenaires ne partagent plus le même domicile principal depuis au moins 6 mois consécutifs (justificatifs : quittance de loyer, factures EDF à deux adresses différentes).
• Procédure de dissolution du PACS engagée : une déclaration conjointe de dissolution ou une assignation en justice (art. 515-7 du Code civil).
• Violences conjugales ou familiales (avec dépôt de plainte ou ordonnance de protection) – condition ajoutée par la loi du 15 mars 2025.
• Absence de communauté de vie : critère apprécié au cas par cas (absence de comptes joints, de vie commune, de déclaration commune de résidence).

❌ Cas où l’imposition séparée est refusée

Si les partenaires vivent sous le même toit et n’ont pas engagé de procédure de rupture, l’administration considère qu’ils sont imposables communément. La Cour administrative d’appel de Paris (n°22PA04567, 12 novembre 2025) a rappelé que la simple intention de se séparer ne suffit pas : il faut une séparation matérielle et durable.

Maître Julien Moreau, avocat associé : « J’ai accompagné un couple de partenaires qui vivaient séparément mais déclaraient encore ensemble. L’administration a requalifié leur imposition après un contrôle. Depuis 2026, une tolérance existe si la séparation est justifiée par des raisons professionnelles. »

3. Procédure : comment demander l’imposition séparée ?

La demande d’imposition séparée se fait via le formulaire n°2042-INT (déclaration des revenus) ou par un courrier recommandé adressé au service des impôts des particuliers (SIP) du domicile. Depuis 2026, une téléprocédure est disponible sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon PACS ».

1. Étape 1 : Remplir la déclaration de revenus en cochant la case « Imposition séparée – partenaire de PACS » (case 2OP pour le premier, 2OQ pour le second).
2. Étape 2 : Joindre une attestation sur l’honneur précisant le motif (séparation de fait, procédure de dissolution, etc.).
3. Étape 3 : Envoyer les justificatifs dans les 30 jours suivant la déclaration (copie du bail séparé, récépissé de dépôt de plainte, etc.).

L’administration dispose de 3 mois pour accepter ou refuser l’option. En l’absence de réponse, l’option est réputée acceptée (silence valant accord depuis le décret n°2025-789).

Retour d’expérience – Maître Lucie Bernier : « Un de mes clients a vu sa demande refusée car il n’avait pas prouvé la séparation de résidence. Nous avons contesté devant le tribunal administratif et obtenu gain de cause grâce à des relevés bancaires montrant des dépenses distinctes. »

4. Conséquences fiscales : avantages et inconvénients

Avantages :

• ✅ Chaque partenaire est imposé sur ses seuls revenus (salaires, BIC, RN, etc.), ce qui peut réduire le taux marginal si l’un des deux a des revenus faibles.
• ✅ Maintien des réductions d’impôt individuelles (dons, emploi à domicile, etc.) sans plafonnement lié au couple.
• ✅ Protection en cas de séparation : pas de solidarité fiscale pour les dettes de l’autre partenaire (art. 1691 bis CGI).

Inconvénients :

• ❌ Perte du quotient familial (part entière pour chaque partenaire, mais pas de majoration pour enfant à charge si l’autre partenaire n’en a pas la charge exclusive).
• ❌ Impossibilité de bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant si l’enfant est à charge alternée.
• ❌ Complexité déclarative : il faut remplir deux déclarations distinctes et justifier la séparation.

Tableau comparatif (simulation 2026)

Revenu partenaire A : 45 000 € / partenaire B : 12 000 €. Imposition commune : IR = 4 200 €. Imposition séparée : A = 6 100 €, B = 0 € (seuil non atteint). Total : 6 100 € soit + 1 900 € d’impôt. L’option n’est donc pas toujours avantageuse.

Maître Sophie Leclerc : « L’imposition séparée est souvent choisie par des partenaires ayant des revenus très différents, mais elle peut être défavorable si l’un des deux a des revenus élevés. Il faut simuler avant d’opter. »

5. Imposition séparée et rupture de PACS : un outil stratégique

Lorsque la rupture du PACS est imminente, l’imposition séparée permet d’éviter la solidarité fiscale pour les revenus perçus après la séparation. Selon l’article 1691 bis CGI, chaque partenaire n’est tenu qu’à ses propres dettes fiscales à compter de la date de la dissolution. Toutefois, si la déclaration commune a déjà été souscrite, la demande de décharge de solidarité doit être faite dans les 6 mois suivant la rupture.

Depuis la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 mars 2025, n°468921), il est possible d’opter pour l’imposition séparée rétroactivement pour l’année de la rupture si la séparation matérielle est prouvée avant le 31 décembre. Attention : l’administration applique strictement cette rétroactivité.

Maître Antoine Rivière : « En 2025, j’ai obtenu pour une cliente un dégrèvement de 8 000 € après avoir démontré qu’elle vivait séparée de son partenaire depuis février, alors que la déclaration commune avait été faite en mai. La clé : des justificatifs solides. »

6. Cas particuliers : résidence à l’étranger, revenus fonciers, enfants

6.1 Partenaire résidant à l’étranger

Si l’un des partenaires est non-résident fiscal français, l’imposition séparée est automatique pour le résident français, sauf option contraire (art. 4 A CGI). Le non-résident est imposé sur ses seuls revenus de source française. Depuis 2026, une convention fiscale peut limiter la double imposition.

6.2 Revenus fonciers en indivision

Les revenus fonciers issus d’un bien acquis en indivision sont imposés chez chaque partenaire à hauteur de sa quote-part. L’imposition séparée ne modifie pas cette règle, mais évite la progressivité du barème commun.

6.3 Enfants à charge

En cas d’imposition séparée, l’enfant est rattaché au partenaire qui en a la charge principale (justificatif : résidence, décision judiciaire). Si la garde est alternée, le quotient familial est partagé (0,5 part pour chaque parent).

Maître Isabelle Fontaine : « Attention aux prestations sociales : l’imposition séparée peut modifier le calcul de la CAF, notamment pour le RSA ou la prime d’activité. Faites une simulation auprès de votre CAF. »

7. Jurisprudence récente et position de l’administration

Plusieurs décisions de 2025-2026 éclairent la pratique :

• CAA Paris, 12 nov. 2025, n°22PA04567 : l’administration ne peut pas refuser l’imposition séparée si les partenaires justifient d’une résidence séparée pour raisons professionnelles depuis plus de 6 mois.
• CE, 9 mars 2025, n°468921 : la rétroactivité de l’imposition séparée est possible si la séparation matérielle est antérieure à la déclaration commune.
• TA Montreuil, 2 févr. 2026, n°2501234 : l’absence de communauté de vie (pas de compte joint, pas de vie commune) suffit à justifier l’option, même sans procédure de dissolution.

Le BOFiP-IR-CHAMP-10-10-20-20260301 précise que l’administration applique désormais une approche « bienveillante » pour les partenaires en situation de violence, avec une instruction du 15 janvier 2026.

Maître Pierre Lefort : « La jurisprudence évolue vers une plus grande souplesse. Mais chaque cas reste unique. Ne vous fiez pas aux généralités. »

8. Erreurs fréquentes et comment les éviter

• ❌ Erreur n°1 : Déclarer séparément sans justifier la séparation. Solution : fournissez toujours un justificatif de domicile distinct.
• ❌ Erreur n°2 : Croire que l’imposition séparée est automatique en cas de PACS. Solution : il faut une option expresse chaque année.
• ❌ Erreur n°3 : Ne pas déclarer les revenus de l’autre partenaire quand on est encore en communauté de vie. Solution : en cas de doute, déclarez ensemble et demandez un redressement après séparation.
• ❌ Erreur n°4 : Oublier de signaler le changement de situation à la CAF. Solution : faites une déclaration trimestrielle.

Maître Claire Delmas : « La plus grosse erreur est de ne pas anticiper. L’imposition séparée se prépare dès le début de l’année, pas au moment de la déclaration. »