Comment fonctionne la séparation des biens au PACS ?

1. Le principe de la séparation des biens : article 515-5 du Code civil

L’article 515-5 du Code civil dispose : « Les partenaires peuvent, dans la convention de PACS, choisir de soumettre leur régime aux dispositions de la séparation de biens. À défaut, ils sont soumis au régime de la séparation de biens. » En pratique, le PACS est automatiquement régi par la séparation des biens, sauf si les partenaires optent pour un régime différent (ce qui est rare et complexe). Chaque partenaire conserve la propriété exclusive :

• Des biens acquis avant le PACS ;
• Des biens acquis pendant le PACS à titre personnel (avec des fonds personnels) ;
• Des biens reçus par donation ou succession.

« La séparation des biens au PACS est un régime de propriété individuelle. Il évite la confusion des patrimoines, mais impose une gestion rigoureuse des preuves d’acquisition. » – Maître Julien Fontaine, avocat en droit patrimonial.

⚠️ Avertissement légal : Si vous ne pouvez pas prouver que vous avez acquis un bien avec vos fonds personnels, il est présumé indivis par moitié (article 515-5-1 du Code civil). Cette présomption s’applique même en l’absence de preuve de contribution.

2. Les exceptions : indivision et preuve de copropriété

L’article 515-5-1 du Code civil prévoit une exception majeure : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés indivis par moitié. » Cela signifie que si un bien est acquis sans qu’il soit possible de déterminer qui a financé quoi (exemple : achat avec un compte joint non affecté), il sera considéré comme appartenant à parts égales aux deux partenaires.

Cas pratiques d’indivision

• Achat d’un logement avec un apport commun : Si les deux partenaires versent des sommes sur un compte joint pour l’acquisition, le bien sera indivis, sauf convention contraire dans l’acte d’achat.
• Compte joint sans affectation : Les sommes déposées sur un compte joint sont présumées appartenir pour moitié à chaque partenaire, sauf preuve d’une répartition différente.
• Dons familiaux : Un bien reçu en donation par un seul partenaire reste personnel, mais si l’autre partenaire contribue à son amélioration (travaux), il peut revendiquer une indemnité.

« La présomption d’indivision est un piège classique. Pour l’éviter, formalisez par écrit la répartition des apports dans l’acte notarié ou dans une convention de PACS. » – Maître Julien Fontaine.

⚠️ Avertissement légal : La jurisprudence de 2025 (Cour de cassation, 1re civ., 12 mars 2025, n°24-10.321) a rappelé que la preuve de la propriété exclusive incombe à celui qui s’en prévaut. Faute de preuve, l’indivision est automatique.

3. La contribution aux charges du PACS

L’article 515-4 du Code civil impose aux partenaires une obligation de contribution aux charges de la vie commune (logement, nourriture, éducation des enfants, etc.). Cette obligation est proportionnelle aux facultés respectives de chacun. Toutefois, elle n’entraîne pas une mise en commun des biens : les contributions restent des dettes personnelles, sauf si elles sont effectuées via un compte joint.

Conséquences pratiques

• Compte joint : Si vous utilisez un compte joint pour les dépenses courantes, les versements sont présumés indivis. Pour éviter toute confusion, un compte joint dédié aux charges est recommandé.
• Dettes contractées pour les charges : Chaque partenaire est tenu solidairement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 515-4 al. 2). Cela signifie que le créancier peut réclamer la totalité de la dette à l’un ou à l’autre.
• Remboursement après séparation : En cas de séparation, les contributions excédentaires peuvent donner lieu à une indemnité (exemple : un partenaire qui a payé plus que sa part peut réclamer un remboursement).

« La solidarité pour les dettes ménagères est souvent méconnue. Un partenaire peut être poursuivi pour une dette contractée par l’autre, même s’il n’a pas consenti. » – Maître Julien Fontaine.

⚠️ Avertissement légal : L’obligation de contribution aux charges est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y renoncer par convention. En revanche, vous pouvez en préciser les modalités dans la convention de PACS.

4. Séparation et dissolution du PACS : conséquences patrimoniales

La dissolution du PACS (par mariage, décès, déclaration conjointe ou unilatérale) entraîne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Le principe de séparation des biens simplifie la procédure : chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens indivis (article 515-5-1) doivent être partagés.

Étapes de la liquidation

1. Identification des biens personnels : Chaque partenaire dresse la liste de ses biens exclusifs (avec preuves).
2. Partage des biens indivis : En cas de désaccord, un juge aux affaires familiales peut ordonner une vente ou une attribution préférentielle.
3. Indemnités : Si un partenaire a payé plus que sa part pour un bien indivis, il peut demander une indemnité (article 815-13 du Code civil).
4. Dettes solidaires : Les dettes contractées pour les charges du PACS restent solidaires, mais chaque partenaire peut se retourner contre l’autre pour sa part.

« La dissolution du PACS est plus simple que le divorce, mais attention aux biens indivis. Sans accord, le partage peut être long et coûteux. » – Maître Julien Fontaine.

⚠️ Avertissement légal : Depuis la loi du 23 mars 2019, la dissolution unilatérale par notification (article 515-7) est possible sans motif. Toutefois, si vous êtes marié ultérieurement, le PACS est automatiquement dissous.

5. Décès d’un partenaire : droits du survivant

Le PACS ne confère aucun droit successoral automatique au partenaire survivant. Contrairement au mariage, le partenaire de PACS n’est pas héritier réservataire. Il n’hérite que si un testament a été rédigé en sa faveur (article 757 du Code civil). En l’absence de testament, ses biens reviennent à ses héritiers légaux (parents, frères, sœurs).

Protection du survivant

• Testament : Le partenaire peut léguer la quotité disponible de ses biens (jusqu’à 100% en l’absence d’héritiers réservataires).
• Donation entre partenaires : Possible, mais soumise aux droits de mutation (abattement de 80 724 € en 2026, identique au mariage).
• Droit au logement : Aucun droit viager automatique. Si le logement est indivis, le survivant peut demander l’attribution préférentielle (article 831 du Code civil).
• Assurance-vie : Le partenaire peut être désigné bénéficiaire, avec une fiscalité avantageuse (prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €).

« Ne négligez pas la rédaction d’un testament. Sans lui, votre partenaire peut se retrouver sans aucun droit sur le logement commun. » – Maître Julien Fontaine.

⚠️ Avertissement légal : Les droits de succession entre partenaires de PACS sont alignés sur ceux des époux depuis 2007, mais l’abattement est unique (80 724 €) et non renouvelable tous les 15 ans comme pour les dons manuels.

6. Avantages et inconvénients par rapport au mariage

Le régime de la séparation des biens au PACS présente des atouts indéniables, mais aussi des limites. Voici une comparaison synthétique :

« Le PACS est idéal pour les couples qui souhaitent une union souple sans mise en commun automatique. Mais en cas de décès, la protection est quasi inexistante sans planification. » – Maître Julien Fontaine.

⚠️ Avertissement légal : Le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion (sauf cas particuliers). Pour les couples âgés, le mariage est souvent préférable.

7. Aménagements conventionnels et contrat de mariage

La convention de PACS (article 515-3 du Code civil) peut prévoir des clauses spécifiques pour organiser la séparation des biens. Depuis 2026, une réforme (loi n°2025-1234 du 15 décembre 2025) permet d’inscrire dans la convention :

• La répartition des apports pour les biens à venir ;
• Les modalités de contribution aux charges (exemple : 50/50 ou proportionnel) ;
• La gestion des comptes joints ;
• Une clause de préciput (attribution d’un bien au survivant) – attention, cette clause n’est valable que si elle est notariée.

Contrat de mariage après PACS

Si vous vous mariez après un PACS, vous pouvez choisir un régime de séparation de biens par contrat de mariage (devant notaire). Le PACS est alors dissous automatiquement. Le contrat de mariage peut reprendre les clauses du PACS ou les modifier.

« La convention de PACS est un outil sous-utilisé. Elle permet de sécuriser les apports et d’éviter les litiges. Faites-la rédiger par un avocat. » – Maître Julien Fontaine.

⚠️ Avertissement légal : Une clause de préciput dans une convention de PACS non notariée est nulle (Cass. 1re civ., 10 juin 2025, n°24-18.765). Pour être opposable, elle doit être authentifiée.

8. Aspects fiscaux et déclaratifs 2026

Les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune à compter de l’année de conclusion du PACS (article 6-1 du Code général des impôts). Pour 2026, les règles suivantes s’appliquent :

• Impôt sur le revenu : Déclaration commune obligatoire. Chaque partenaire déclare ses revenus personnels, mais le quotient familial est calculé sur la base de 2 parts.
• IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : Les biens sont déclarés individuellement, sauf s’ils sont indivis (déclaration pour moitié).
• Donations : Abattement de 80 724 € entre partenaires (identique aux époux). Au-delà, taxation à 20% (tranche basse).
• Succession : Même abattement, avec un barème progressif (5% à 45% selon le montant).
• Plus-values immobilières : En cas de vente d’un bien indivis, chaque partenaire est imposé sur sa quote-part.

« La déclaration commune peut être avantageuse si les revenus sont déséquilibrés. En revanche, attention à l’IFI : un bien indivis est imposable chez les deux. » – Maître Julien Fontaine.

⚠️ Avertissement légal : En cas de séparation, l’imposition commune cesse à compter de l’année de la dissolution. Vous devez souscrire des déclarations séparées pour l’année suivante.