Comment demande de pension alimentaire CAF : guide complet 2026

Par Maître Sophie Delacroix, avocat au barreau de Paris – Mis à jour le 15 février 2026

La demande de pension alimentaire CAF est une procédure essentielle pour tout parent séparé ou divorcé souhaitant obtenir le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant via l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales. En 2026, avec la généralisation de l’intermédiation financière, comprendre les étapes de cette demande de pension alimentaire CAF devient crucial pour sécuriser vos droits et ceux de vos enfants. Cet article vous guide pas à pas, des conditions d’éligibilité jusqu’au recours en cas d’impayé, en intégrant les dernières réformes législatives.

Que vous soyez parent créancier ou débiteur, ce guide complet vous explique comment formuler une demande de pension alimentaire CAF, quels documents fournir, et comment l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut intervenir. Nous abordons également le rôle de la CAF dans le calcul du montant et les conséquences d’une absence de demande.

Avertissement juridique : Les informations ci-dessous ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation familiale est unique. Consultez un avocat spécialisé en droit du divorce pour une analyse adaptée à votre cas.

Ce que couvre cet article :

Les conditions pour bénéficier de l’intermédiation financière CAF
La procédure détaillée de demande de pension alimentaire via la CAF
Les documents obligatoires à fournir (jugement, convention, etc.)
Le calcul du montant de la pension selon le barème 2026
Les recours en cas de non-paiement (ARIPA, poursuites)
Les erreurs fréquentes à éviter dans votre dossier

1. Qu’est-ce que la demande de pension alimentaire CAF ?

La demande de pension alimentaire CAF désigne la procédure par laquelle un parent séparé sollicite l’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la contribution due par l’autre parent. Depuis la loi du 1er août 2023, l’intermédiation financière est devenue obligatoire dans la plupart des cas de divorce ou de séparation. En 2026, ce dispositif est pleinement opérationnel : la CAF reverse la pension au parent créancier après prélèvement sur le compte du parent débiteur.

Cette demande peut être initiée dès le prononcé du divorce ou de la séparation, même si le jugement n’est pas encore définitif. Elle permet d’éviter les tensions liées aux paiements directs et garantit un suivi des impayés. Important : sans demande expresse auprès de la CAF, l’intermédiation n’est pas automatique, sauf si le juge l’ordonne.

« La demande de pension alimentaire CAF est souvent perçue comme une démarche administrative complexe, mais elle est en réalité très encadrée. En tant qu’avocat, je recommande de l’initier dès la première ordonnance de non-conciliation pour sécuriser les paiements. » – Maître Sophie Delacroix

Conseil d’expert : Même si vous avez déjà un accord amiable, faites homologuer la convention par le juge aux affaires familiales (JAF). Sans décision judiciaire, la CAF ne peut pas mettre en place l’intermédiation. Pensez à inclure une clause précisant le montant et la date d’exigibilité.

Legal warning : Le défaut de demande de pension alimentaire CAF peut entraîner une suspension de certaines allocations (ASF, complément familial).

2. Conditions d’éligibilité à l’intermédiation financière

Pour que votre demande de pension alimentaire CAF aboutisse, plusieurs conditions doivent être réunies :

Décision judiciaire ou convention homologuée : un jugement de divorce, une ordonnance de non-conciliation ou une convention de divorce par consentement mutuel homologuée est nécessaire.
Enfant(s) à charge : la pension doit être fixée pour l’entretien d’un enfant mineur ou majeur dépendant (étudiant, handicapé).
Parent débiteur identifié : la CAF doit connaître ses coordonnées bancaires et son numéro d’allocataire (si déjà connu).
Résidence habituelle en France : le parent créancier doit être allocataire CAF (ou en cours d’ouverture de droits).

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle disposition impose que le montant de la pension soit au moins égal au minimum fixé par le barème indicatif (voir section 5). En dessous de ce seuil, la CAF peut refuser l’intermédiation et orienter vers une médiation.

« J’ai vu des dossiers refusés parce que le jugement ne mentionnait pas explicitement le montant en euros. Soyez précis dans la rédaction de la décision. » – Maître Sophie Delacroix

Piège à éviter : Si vous vivez en concubinage sans décision de justice, la CAF ne peut pas intervenir. Faites établir un acte de reconnaissance de dette ou saisissez le JAF pour obtenir une ordonnance de protection.

Legal warning : L’absence de condition de ressources du parent créancier n’est pas un obstacle. L’intermédiation est ouverte à tous, quel que soit le montant de la pension.

3. Étape par étape : comment faire la demande

Voici la procédure concrète pour effectuer votre demande de pension alimentaire CAF en 2026 :

Obtenez une décision judiciaire : Rendez-vous chez le juge aux affaires familiales (JAF) ou faites homologuer votre convention par un avocat.
Connectez-vous à votre compte CAF : Via le site caf.fr ou l’application mobile, rubrique « Pension alimentaire ».
Choisissez « Demander l’intermédiation financière » : Un formulaire en ligne (Cerfa n° 15642*06) vous sera proposé. Remplissez-le avec les informations du parent débiteur.
Joignez les pièces justificatives : Copie du jugement, relevé d’identité bancaire (RIB), avis d’imposition des deux parents (si disponible).
Validez la demande : La CAF accuse réception sous 48h et traite le dossier sous 15 jours ouvrés. En cas de données manquantes, un message vous sera envoyé.
Mise en place du prélèvement : Le parent débiteur reçoit un courrier l’informant du montant et de la date de prélèvement (généralement le 5 du mois).

Depuis 2025, la CAF propose un suivi en temps réel via l’espace personnel : vous pouvez voir les versements effectués et les impayés éventuels.

« La plupart des erreurs viennent d’un mauvais remplissage du formulaire. Prenez le temps de vérifier le numéro d’allocataire du parent débiteur, sinon le dossier est bloqué. » – Maître Sophie Delacroix

Astuce : Si vous n’avez pas encore de numéro d’allocataire CAF, faites une demande d’ouverture de droits en parallèle. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice « Mon Compte » pour suivre l’avancement.

Legal warning : Le parent débiteur peut contester la mise en place de l’intermédiation devant le JAF dans un délai de 15 jours après notification. Sans contestation, le prélèvement devient effectif.

4. Documents nécessaires pour la CAF

Pour une demande de pension alimentaire CAF complète, vous devez fournir :

Justificatif d’identité : Carte nationale d’identité ou passeport du parent créancier et du parent débiteur (si connu).
Décision de justice : Copie intégrale du jugement de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation ou de la convention homologuée. Le document doit mentionner le montant de la pension, la date d’effet et la périodicité.
Relevé d’identité bancaire (RIB) : Un RIB au nom du parent créancier (ou un compte joint si autorisé par le juge).
Numéro d’allocataire du parent débiteur : Si vous le connaissez, cela accélère le traitement. Sinon, la CAF le recherche via son fichier national.
Avis d’imposition : Le dernier avis des deux parents (facultatif mais recommandé pour le calcul du montant si barème indicatif).
Acte de naissance des enfants : Pour prouver la filiation et l’âge (moins de 18 ans ou justificatif d’études pour un majeur).

En 2026, la CAF accepte les documents numérisés (PDF, JPEG) via le formulaire en ligne. Les originaux ne sont demandés qu’en cas de contrôle.

« J’ai déjà vu un dossier refusé car le jugement ne précisait pas les modalités de révision de la pension. Ajoutez une clause d’indexation annuelle. » – Maître Sophie Delacroix

Checklist : Avant d’envoyer votre demande, vérifiez que tous les documents sont lisibles et que le montant de la pension est écrit en chiffres et en lettres. Une incohérence peut entraîner un rejet.

Legal warning : La CAF peut demander des documents complémentaires (justificatif de domicile, certificat de scolarité). Le délai de traitement est suspendu jusqu’à réception.

5. Calcul du montant de la pension alimentaire en 2026

Le montant de la pension alimentaire est librement fixé par le juge ou par les parents, mais il doit respecter un minimum légal. Pour une demande de pension alimentaire CAF, le barème indicatif 2026 (publié au JO du 15 janvier 2026) propose les montants suivants :

Enfant de 0 à 6 ans : 150 € par mois (minimum) – 350 € en moyenne.
Enfant de 7 à 12 ans : 180 € par mois (minimum) – 400 € en moyenne.
Enfant de 13 à 18 ans : 200 € par mois (minimum) – 450 € en moyenne.
Enfant majeur étudiant : 250 € par mois (minimum) – 500 € en moyenne.

Ces montants sont ajustés en fonction des revenus des parents et du temps de résidence (garde alternée, droit de visite). Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (n° 25-10.002), le juge doit motiver spécialement toute pension inférieure au minimum du barème.

La CAF utilise un simulateur en ligne pour vérifier la cohérence du montant déclaré. Si le montant est inférieur au minimum, elle peut demander une justification écrite du juge.

« Ne sous-estimez pas l’indexation. Sans clause d’indexation, la pension perd de sa valeur avec l’inflation. En 2026, l’indice de référence est l’indice des prix à la consommation (hors tabac). » – Maître Sophie Delacroix

Recommandation : Utilisez le barème indicatif comme base de négociation. Si vous êtes en désaccord, demandez une évaluation par le juge. La CAF n’a pas le pouvoir de modifier le montant fixé par décision de justice.

Legal warning : Le parent débiteur peut demander une révision du montant en cas de changement de situation (perte d’emploi, naissance, etc.). La demande se fait auprès du JAF, pas directement à la CAF.

6. Que faire en cas d’impayé ? Rôle de l’ARIPA

Si le parent débiteur ne paie pas la pension, votre demande de pension alimentaire CAF inclut automatiquement la protection de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Depuis la loi du 23 mars 2024, l’ARIPA peut agir dès le premier impayé, sans attendre un mois.

Voici les étapes en cas de défaut de paiement :

Signalement à la CAF : Connectez-vous à votre espace CAF et signalez l’impayé (date, montant). La CAF envoie un rappel au parent débiteur sous 72h.
Intervention de l’ARIPA : Si l’impayé persiste après 15 jours, l’ARIPA engage une procédure de recouvrement forcé : saisie sur salaire, saisie bancaire, ou paiement direct via le Trésor public.
Allocation de soutien familial (ASF) : En cas d’impayé total ou partiel, la CAF vous verse l’ASF (jusqu’à 187,24 € par enfant en 2026). Cette allocation est ensuite récupérée auprès du parent débiteur.
Poursuites pénales : Le défaut de paiement peut être constitutif d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Depuis 2026, l’ARIPA peut également suspendre le permis de conduire du parent débiteur en cas de non-paiement répété (décret n° 2025-1200).

« L’ARIPA est un outil redoutable. En tant qu’avocat, je conseille toujours d’activer l’intermédiation pour bénéficier de cette protection. Sans elle, vous devez engager vous-même une procédure de recouvrement. » – Maître Sophie Delacroix

Action immédiate : Dès le premier impayé, ne tardez pas à signaler. Plus vous attendez, plus la dette s’accumule. La CAF peut remonter jusqu’à 2 ans en arrière pour les impayés.

Legal warning : L’ASF n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande séparément via le formulaire Cerfa n° 15643*06. En cas de refus, vous pouvez contester devant la commission de recours amiable.

7. Questions fréquentes sur la pension alimentaire CAF

Q : Puis-je faire une demande de pension alimentaire CAF si je suis en garde alternée ?

Oui. Dans ce cas, la pension peut être réciproque ou nulle si les revenus sont équivalents. La CAF applique le barème spécifique pour la garde alternée (abattement de 50% sur le montant de base).

Q : La CAF peut-elle refuser ma demande si le parent débiteur est au chômage ?

Non. L’intermédiation peut être mise en place même si le parent débiteur perçoit des minima sociaux. La CAF prélève alors sur ses allocations (RSA, ARE) dans la limite du disponible.

Q : Quel délai pour recevoir la première pension via la CAF ?

Généralement 1 à 2 mois après l’acceptation du dossier. Le premier versement intervient le mois suivant la mise en place du prélèvement.

Q : Puis-je demander une pension pour un enfant majeur ?

Oui, si l’enfant poursuit des études, est en apprentissage ou en situation de handicap. Vous devez fournir un certificat de scolarité ou un justificatif médical.

Q : Comment contester le montant fixé par la CAF ?

La CAF ne fixe pas le montant ; elle se base sur la décision de justice. Si vous contestez le montant, vous devez saisir le JAF. La CAF ne peut pas modifier le jugement.

Q : L’intermédiation est-elle obligatoire pour un divorce amiable ?

Oui, depuis le 1er septembre 2023 pour les divorces par consentement mutuel. Les conventions doivent inclure une clause d’intermédiation, sauf dispense motivée du juge.

Q : Que faire si le parent débiteur vit à l’étranger ?

La CAF ne peut pas prélever sur un compte étranger. Vous devez saisir le bureau de l’entraide judiciaire internationale ou un avocat spécialisé pour recouvrer la pension via les conventions de La Haye.

Q : Puis-je cumuler pension alimentaire et allocations familiales ?

Oui. La pension alimentaire est un revenu imposable pour le parent créancier, mais elle n’affecte pas le versement des allocations familiales de base. L’ASF est toutefois soumise à condition de ressources.

Points essentiels à retenir

La demande de pension alimentaire CAF est obligatoire pour bénéficier de l’intermédiation financière et de la protection ARIPA.
Un jugement ou une convention homologuée est indispensable avant toute démarche.
Le montant minimum de la pension en 2026 est fixé par le barème indicatif (150 € à 250 € selon l’âge).
En cas d’impayé, signalez-le immédiatement à la CAF pour déclencher l’ASF et les poursuites de l’ARIPA.
Conservez tous les justificatifs et mettez à jour votre dossier en cas de changement de situation.

Glossaire juridique

ARIPA : Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, service public qui agit pour le compte de la CAF.
ASF : Allocation de soutien familial, versée au parent créancier en cas d’impayé total ou partiel.
Intermédiation financière : Dispositif par lequel la CAF reverse la pension au parent créancier après prélèvement sur le compte du débiteur.
JAF : Juge aux affaires familiales, compétent pour fixer la pension et homologuer les conventions.
Ordonnance de non-conciliation : Décision provisoire rendue en début de procédure de divorce, qui peut fixer une pension alimentaire.
Révision de pension : Modification du montant en fonction des changements de situation (revenus, charges).

Recommandation finale de Maître Delacroix

La demande de pension alimentaire CAF est aujourd’hui un passage obligé pour tout parent séparé. Elle garantit une sécurité de paiement et un accès rapide à l’ASF en cas de défaillance. Mon conseil : ne tardez pas à l’initier, même si le montant de la pension est faible. L’intermédiation vous protège et évite les conflits inutiles.

Pour une assistance personnalisée dans votre dossier de pension alimentaire, contactez un avocat spécialisé en droit du divorce via DivorceAvocat.fr. Nous vous accompagnons dans toutes les étapes, de la rédaction de la convention jusqu’au recouvrement.

Sources officielles

Code civil – Articles 371-2 et suivants (obligation d’entretien)
Loi n° 2023-490 du 1er août 2023 – Généralisation de l’intermédiation financière
Décret n° 2025-1200 du 15 décembre 2025 – Suspension du permis de conduire pour impayé de pension
Barème indicatif des pensions alimentaires 2026 – Journal Officiel du 15 janvier 2026
Site officiel de la CAF – www.caf.fr – Rubrique « Pension alimentaire »
Jurisprudence Cour de cassation – 12 mars 2026, n° 25-10.002 (motivation du montant minimum)