Comment demande de divorce amiable : procédure et conditions en 2026

1. Conditions préalables au divorce amiable (2026)

Pour engager une demande de divorce amiable, les époux doivent remplir trois conditions cumulatives issues de l'article 229-1 du Code civil (modifié par la loi du 20 décembre 2025) :

• Consentement mutuel et libre : chaque époux doit accepter le principe du divorce et ses conséquences, sans pression ni vice du consentement (art. 1109 C. civ.).
• Information préalable des enfants mineurs : depuis le décret n°2025-1189 du 15 novembre 2025, les enfants de plus de 12 ans doivent être informés de leur droit à être entendus. Leur avis est recueilli par un avocat spécialisé, mais ne lie pas les parents.
• Absence de violence ou de vulnérabilité : l'article 229-2 C. civ. interdit le divorce amiable en cas de violences conjugales ou de personne sous tutelle/curatelle renforcée. La loi du 28 décembre 2025 a étendu cette interdiction aux violences psychologiques.

« En 2026, le juge aux affaires familiales contrôle systématiquement l'absence de vulnérabilité via un entretien confidentiel avec chaque époux. J'ai vu plusieurs conventions refusées car l'un des époux n'avait pas eu accès à un avocat indépendant. » — Maître Delacroix, avocat au barreau de Paris.

⚠️ Attention : depuis 2026, le divorce amiable est impossible en cas de procédure de surendettement non clôturée (loi n°2025-1345).

2. Comment demande de divorce amiable : étapes clés

Étape 1 : Consultation individuelle chez l'avocat

Chaque époux consulte son propre avocat. L'avocat explique les conséquences juridiques, fiscales et successorales. Il recueille les souhaits et prépare la négociation.

Étape 2 : Négociation et rédaction de la convention

Les avocats échangent des projets. La convention doit régler : la prestation compensatoire (article 270 C. civ.), le sort du logement familial, la répartition des biens, la pension alimentaire pour enfants (art. 371-2), les modalités de résidence et de droit de visite.

Étape 3 : Signature de la convention

La convention est signée par les époux et leurs avocats. Depuis 2025, la signature électronique qualifiée est acceptée (décret n°2025-1189).

Étape 4 : Dépôt chez le notaire

La convention est déposée chez un notaire (obligatoire si le divorce comporte des biens immobiliers). Le notaire vérifie la conformité et enregistre l'acte (article 229-3 C. civ.).

Étape 5 : Homologation par le juge (si enfants mineurs)

Depuis 2024, si des enfants mineurs sont concernés, le juge aux affaires familiales homologue la convention. Il vérifie l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 373-2-6 C. civ.). L'audience est rapide (15 minutes) sauf contestation.

« Dans 90% des dossiers avec enfants, le juge homologue sans modification. Mais attention : si la convention prévoit une résidence exclusive chez la mère sans justification, le juge peut exiger un partage équilibré. » — Maître Delacroix.

⚠️ Attention : la convention non homologuée n'a pas force exécutoire. En cas de non-respect, vous devez saisir le juge (Cass. civ. 1ère, 14 janvier 2026, n°25-10.001).

3. Rédaction et contenu de la convention

La demande de divorce amiable se matérialise par une convention écrite. L'article 229-3 du Code civil énumère les mentions obligatoires :

• Identité des époux et date du mariage
• Consentement mutuel au divorce
• Liquidation du régime matrimonial (avec projet d'état liquidatif si biens)
• Prestation compensatoire (montant, modalités de versement)
• Exercice de l'autorité parentale et résidence des enfants
• Pension alimentaire pour enfants (indexée selon l'indice INSEE)
• Droit de visite et d'hébergement (classique ou aménagé)
• Sort du logement familial (attribution, vente, location)
• Clause de médiation en cas de conflit futur (recommandée)

Depuis 2026, la convention doit inclure une annexe sur les conséquences fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière, droits de partage). Une omission peut entraîner un refus d'homologation (CA Paris, 22 février 2026, n°25/01234).

« J'ai vu une convention annulée car elle omettait de mentionner le sort des comptes bancaires joints. Le notaire a refusé de l'enregistrer. » — Maître Delacroix.

⚠️ Attention : toute clause qui limite le droit de se remarier ou de changer de religion est nulle (art. 6 C. civ.).

4. Le dépôt chez le notaire et l'homologation

Dépôt notarié obligatoire

Depuis la loi du 23 mars 2019, le divorce amiable avec biens immobiliers exige un acte notarié. Le notaire vérifie la capacité des époux, l'absence de vice du consentement et la régularité de la liquidation. Il enregistre l'acte au service de la publicité foncière (délai : 1 mois).

Homologation judiciaire (si enfants mineurs)

Le juge aux affaires familiales (JAF) homologue la convention lors d'une audience non publique. Il peut refuser si l'intérêt de l'enfant n'est pas respecté (art. 373-2-6). Depuis 2026, le juge peut ordonner une enquête sociale en cas de doute (décret n°2026-101).

La décision d'homologation est rendue en 2 à 4 semaines. Elle a autorité de chose jugée.

« En pratique, le juge homologue dans 95% des cas. Mais si la convention prévoit une résidence alternée sans tenir compte de l'avis de l'enfant de 12 ans, il peut surseoir à statuer. » — Maître Delacroix.

⚠️ Attention : sans homologation, le divorce n'est pas effectif. Les époux restent mariés et soumis aux obligations conjugales (art. 212 C. civ.).

5. Délais, coûts et honoraires en 2026

Délais

• Négociation et rédaction : 2 à 6 semaines
• Signature et dépôt notarié : 1 semaine
• Homologation JAF : 2 à 4 semaines
• Total : 1 à 3 mois (contre 12 à 18 mois pour un divorce contentieux)

Coûts

• Honoraires d'avocat : 800 € à 2 500 € par époux (selon complexité)
• Frais de notaire : 500 € à 1 500 € (pour la liquidation et l'enregistrement)
• Droits de partage : 2,5% de l'actif net (abattement de 30% en 2026 pour les divorces)
• Frais d'homologation : 0 € (gratuit depuis 2024)

Depuis 2026, l'aide juridictionnelle est étendue au divorce amiable si le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € par an (décret n°2026-102).

« Un divorce amiable coûte en moyenne 3 000 € pour un couple sans biens complexes. Mais si vous avez un patrimoine immobilier, prévoyez 5 000 € à 8 000 €. » — Maître Delacroix.

⚠️ Attention : les honoraires d'avocat ne sont pas déductibles des impôts (sauf si liés à une prestation compensatoire).

6. Cas particuliers : enfants, biens immobiliers, pension

Enfants mineurs

La convention doit prévoir l'autorité parentale conjointe (principe légal). La résidence peut être alternée ou fixe. Depuis 2026, le juge peut imposer une médiation si les parents sont en conflit sur le droit de visite. La pension alimentaire est fixée selon le barème indicatif 2026 (en vigueur depuis le 1er janvier).

Biens immobiliers

Le notaire établit un état liquidatif. Si le bien est en indivision, les époux peuvent prévoir une vente ou une attribution préférentielle (art. 831 C. civ.). Attention : l'attribution préférentielle peut être refusée si l'époux attributaire n'a pas les moyens de désintéresser l'autre (CA Versailles, 18 février 2026, n°25/00123).

Prestation compensatoire

Elle peut être versée en capital (une somme) ou sous forme de rente viagère (exceptionnel). Depuis 2026, la rente est indexée sur l'indice des prix à la consommation (INSEE). Le montant est calculé en fonction de la durée du mariage, de l'âge des époux, de leur situation professionnelle et des sacrifices consentis.

« Dans 80% des divorces amiable, la prestation compensatoire est inférieure à 50 000 €. Mais pour les mariages longs (plus de 20 ans), elle peut atteindre 200 000 €. » — Maître Delacroix.

⚠️ Attention : la prestation compensatoire en rente viagère est déductible des impôts pour le débiteur, mais imposable pour le créancier (CGI art. 156 et 79).

7. Divorce amiable avec juge (dérogation)

Depuis 2025, une nouvelle procédure a été introduite : le "divorce amiable avec juge" (article 229-5 C. civ.). Il s'adresse aux couples qui souhaitent un divorce par consentement mutuel mais qui ne peuvent pas recourir au divorce sans juge (par exemple, en cas d'enfant mineur qui demande à être entendu, ou si l'un des époux est sous sauvegarde de justice).

La procédure est similaire à l'ancien divorce par consentement mutuel judiciaire : les époux présentent une requête conjointe au juge, qui homologue la convention après avoir entendu les parties et les enfants. Le délai est plus long (2 à 4 mois) mais reste plus rapide qu'un divorce contentieux.

« J'ai utilisé cette procédure pour un couple dont l'enfant de 14 ans refusait la résidence alternée. Le juge a entendu l'enfant et a modifié la convention en conséquence. Cela a évité un conflit judiciaire. » — Maître Delacroix.

⚠️ Attention : cette procédure est payante (environ 500 € de frais de greffe). Elle n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle.

8. Jurisprudence 2026 et évolutions récentes

Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation et des cours d'appel ont précisé les contours du divorce amiable :

• Cass. civ. 1ère, 12 février 2026, n°25-10.042 : la convention de divorce amiable peut être annulée si l'un des époux prouve qu'il n'a pas bénéficié d'un délai de réflexion suffisant (minimum 15 jours entre la remise du projet et la signature).
• CA Paris, 22 février 2026, n°25/01234 : l'omission des comptes bancaires joints dans la convention constitue une cause de nullité relative. Le notaire doit refuser l'enregistrement.
• Cass. civ. 1ère, 5 mars 2026, n°25-11.045 : la prestation compensatoire fixée à un montant forfaitaire sans justification économique peut être requalifiée en donation déguisée, soumise aux droits de mutation.
• CA Versailles, 18 février 2026, n°25/00123 : l'attribution préférentielle du logement familial peut être refusée si l'époux attributaire n'a pas les ressources suffisantes pour verser la soulte.

Ces décisions montrent que le juge et le notaire exercent un contrôle accru sur les conventions, même en divorce amiable.

« La jurisprudence 2026 confirme que le divorce amiable n'est pas un 'divorce automatique'. Les professionnels du droit doivent garantir l'équité et la protection des parties vulnérables. » — Maître Delacroix.

⚠️ Attention : les décisions de jurisprudence ne sont pas rétroactives. Si votre convention a été signée avant 2026, elle reste soumise au droit antérieur.