Cerfa rupture PACS 2025 : formulaire et démarches à connaître
Le cerfa rupture PACS 2025 est le formulaire officiel obligatoire pour mettre fin à un Pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou unilatérale. Depuis la réforme de 2024, les conditions de remplissage et de transmission ont été simplifiées, mais une erreur dans la signature ou le choix du motif peut entraîner un rejet du dossier par le greffe. Cet article vous guide pas à pas dans les démarches à accomplir en 2025-2026, avec les textes applicables et les pièges à éviter.
Que vous soyez en instance de séparation à l’amiable ou en situation conflictuelle, le choix du bon formulaire et du bon circuit (greffe du tribunal judiciaire, notaire ou officier d’état civil) conditionne la date de dissolution effective du PACS. Nous détaillons ici chaque étape, les délais, les coûts et les conséquences fiscales, en nous appuyant sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 12 mars 2026, n°25-10.002).
- Le formulaire Cerfa n°15798*05 (version 2025) et ses annexes
- Les conditions de la rupture conjointe et unilatérale
- Les délais de traitement par le greffe (moyenne 4 à 8 semaines en 2026)
- Les conséquences patrimoniales et fiscales après la rupture
- Les recours en cas de désaccord sur la liquidation des intérêts
- Les erreurs fréquentes qui bloquent le dossier
1. Le formulaire Cerfa rupture PACS 2025 – présentation et nouveautés
Le cerfa rupture PACS 2025 (n°15798*05) est le document officiel à utiliser pour toute rupture de PACS à compter du 1er janvier 2025. Il remplace la version 15798*04, avec deux changements majeurs : la suppression de la mention "résidence alternée" pour les enfants (désormais traitée par un formulaire annexe) et l’intégration d’un code QR permettant un suivi en ligne du dossier.
1.1 Où télécharger le formulaire Cerfa 15798*05 ?
Le formulaire est disponible gratuitement sur le site service-public.fr et sur le portail du ministère de la Justice. Il peut être rempli en ligne ou imprimé en deux exemplaires. Attention : les greffes n’acceptent plus les formulaires manuscrits illisibles depuis la circulaire du 3 février 2025.
« J’ai vu de nombreux dossiers rejetés parce que les partenaires oubliaient de dater le formulaire ou d’indiquer le numéro de PACS. La rigueur administrative est essentielle. » – Maître Élodie Vernet
Legal warning : L’utilisation d’un formulaire obsolète (antérieur à 2025) expose à un refus d’enregistrement. En cas de doute, consultez un avocat (art. 515-7 du Code civil).
2. Rupture conjointe vs unilatérale – quel formulaire choisir ?
Le cerfa rupture PACS 2025 existe en deux versions selon le type de rupture : la déclaration conjointe (signée par les deux partenaires) et la déclaration unilatérale (signée par un seul partenaire, avec notification à l’autre). Le choix impacte les délais et les obligations.
2.1 Rupture conjointe (amiable)
Les deux partenaires remplissent et signent le même formulaire. Aucun motif n’est exigé. Le greffe enregistre la rupture immédiatement, et la dissolution prend effet à la date de l’enregistrement. Depuis la loi du 21 juin 2024, la signature numérique est acceptée si les deux parties utilisent FranceConnect.
2.2 Rupture unilatérale (décision d’un seul partenaire)
Le partenaire qui souhaite rompre remplit le formulaire et le transmet au greffe avec la preuve de la notification à l’autre partenaire (lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier). Le greffe enregistre la rupture après un délai de 3 mois à compter de la notification, sauf si l’autre partenaire accepte par écrit une rupture anticipée.
« Dans la rupture unilatérale, le défaut de notification valide est la cause principale de rejet. Faites toujours appel à un commissaire de justice pour la signification. » – Maître Élodie Vernet
Legal warning : La rupture unilatérale ne peut pas être utilisée si le PACS a été conclu devant un notaire (sauf clause contraire). Dans ce cas, la rupture doit être notifiée par acte notarié (art. 515-7 al. 3).
3. Les étapes de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire
Le dépôt du cerfa rupture PACS 2025 s’effectue au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’enregistrement du PACS. Depuis le 1er janvier 2026, le greffe peut également recevoir les dossiers par voie électronique via le portail e-barreau.
3.1 Pièces à fournir
- Formulaire Cerfa n°15798*05 en deux exemplaires originaux
- Copie de la pièce d’identité de chaque partenaire
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile
- En cas de rupture unilatérale : preuve de la notification (LRAR ou acte d’huissier)
3.2 Délais et coûts
L’enregistrement est gratuit depuis la suppression des frais de greffe en 2024. Le délai moyen de traitement est de 4 à 8 semaines en 2026, mais peut atteindre 12 semaines dans les tribunaux surchargés (Paris, Lyon, Marseille).
« Un dossier complet avec toutes les pièces justificatives réduit le délai de traitement de 30% en moyenne. N’oubliez pas le justificatif de domicile récent. » – Maître Élodie Vernet
Legal warning : Le greffe peut refuser d’enregistrer la rupture si le formulaire est incomplet ou si les signatures ne sont pas conformes. Vous disposez d’un recours gracieux dans les 2 mois (art. R. 515-7 du Code de procédure civile).
4. Rupture par acte notarié ou par officier d’état civil
Depuis la loi du 21 juin 2024, la rupture du PACS peut également être effectuée par acte notarié ou devant l’officier d’état civil si les deux partenaires sont présents. Le cerfa rupture PACS 2025 n’est alors pas utilisé : le notaire ou l’officier rédige un acte spécifique.
4.1 Rupture notariée
Obligatoire si le PACS a été conclu devant notaire. Le notaire établit un acte de rupture, le transmet au greffe pour enregistrement. Coût : environ 150 à 300 € (émoluments notariés).
4.2 Rupture devant l’officier d’état civil
Possible uniquement en mairie, sur rendez-vous, avec les deux partenaires présents. L’officier enregistre la rupture immédiatement. Cette procédure est gratuite mais peu utilisée en pratique.
« La rupture notariée est plus coûteuse mais offre une sécurité juridique supérieure, notamment pour la liquidation des biens. » – Maître Élodie Vernet
Legal warning : La rupture devant l’officier d’état civil n’est pas possible si l’un des partenaires est hors du territoire français. Dans ce cas, seule la déclaration unilatérale ou notariée est recevable.
5. Conséquences fiscales et patrimoniales de la rupture
La rupture du PACS entraîne des effets immédiats sur la situation fiscale et patrimoniale des ex-partenaires. Le cerfa rupture PACS 2025 ne traite pas ces aspects, mais ils doivent être anticipés.
5.1 Impôt sur le revenu
À compter de la date d’enregistrement de la rupture, les partenaires sont imposés séparément. La déclaration de revenus de l’année N doit être faite en deux déclarations distinctes pour la période post-rupture. Un délai de 60 jours est accordé pour régulariser.
5.2 Indivision et liquidation
Les biens acquis pendant le PACS sont présumés indivis (art. 515-5-1 du Code civil), sauf clause contraire. La rupture entraîne la liquidation de l’indivision. En cas de désaccord, un juge aux affaires familiales peut être saisi.
« La Cour de cassation a rappelé en mars 2026 que la rupture du PACS ne vaut pas partage automatique des comptes bancaires joints. Une convention de partage est nécessaire. » – Cass. civ. 1re, 12 mars 2026, n°25-10.002
Legal warning : La solidarité fiscale cesse à la date de la rupture, mais les dettes fiscales antérieures restent solidaires pendant 3 ans (art. 1691 bis du CGI).
6. Délais, recours et contentieux – que faire en cas de litige ?
Même avec un cerfa rupture PACS 2025 correctement rempli, des difficultés peuvent surgir. Voici les recours possibles.
6.1 Refus d’enregistrement par le greffe
Si le greffe refuse d’enregistrer la rupture (formulaire incomplet, signature manquante, etc.), vous pouvez former un recours gracieux dans les 2 mois. En cas de rejet, saisir le président du tribunal judiciaire (référé).
6.2 Contestation de la rupture unilatérale
Le partenaire qui reçoit la notification peut contester la rupture devant le juge aux affaires familiales dans un délai de 3 mois, s’il estime que la notification est irrégulière ou abusive. La jurisprudence de 2026 admet la demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale (CA Paris, 8 janvier 2026, n°25/00123).
« Un partenaire qui rompt unilatéralement sans motif légitime peut être condamné à indemniser l’autre pour le préjudice moral et matériel. » – Maître Élodie Vernet
Legal warning : Le délai de prescription pour agir en liquidation est de 5 ans à compter de la rupture (art. 2224 du Code civil). Passé ce délai, les biens restent en indivision forcée.
7. Questions fréquentes sur le cerfa rupture PACS 2025
Non, depuis le 1er janvier 2025, seuls les formulaires 15798*05 sont acceptés. Les formulaires antérieurs seront refusés par le greffe.
Pour une rupture conjointe, l’effet est immédiat à l’enregistrement. Pour une rupture unilatérale, il faut compter 3 mois après notification, sauf accord anticipé.
Non, l’employeur n’a pas à être informé, sauf si vous bénéficiez d’avantages liés au PACS (mutuelle, congés). Dans ce cas, prévenez le service RH.
Non, le formulaire est gratuit. L’enregistrement au greffe est également gratuit depuis 2024.
Oui, par rupture unilatérale. La notification doit être faite par acte d’huissier ou par voie consulaire. Le délai de 3 mois court à compter de la notification.
Vous devez alors utiliser la procédure unilatérale. Le refus de signer n’empêche pas la rupture, mais allonge les délais.
Non, le PACS ne crée pas de lien de filiation. Les droits de visite sont régis par l’autorité parentale conjointe ou par décision du juge aux affaires familiales.
Non, la déclaration de rupture est irrévocable une fois enregistrée. Avant l’enregistrement, vous pouvez retirer le dossier si les deux partenaires sont d’accord.
8. Conclusion et recommandations
Le cerfa rupture PACS 2025 est un outil simple mais exigeant. Une erreur de formulaire, un défaut de notification ou un oubli de pièce peut retarder la dissolution de plusieurs mois. Pour éviter ces écueils, suivez ces trois règles : utilisez la version 15798*05, faites signer les deux partenaires (sauf unilatéral), et conservez une copie du dossier complet.
Si votre situation est complexe (biens immobiliers, enfants, dettes importantes), n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé. Chez DivorceAvocat.fr, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la rupture du PACS, de la rédaction du cerfa à la liquidation des intérêts.
- Le formulaire Cerfa n°15798*05 est obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
- La rupture conjointe est plus rapide (4 à 8 semaines) que la rupture unilatérale (3 mois + délai de traitement).
- La rupture notariée est recommandée en cas de biens immobiliers.
- Les conséquences fiscales doivent être anticipées (déclarations séparées).
- En cas de litige, le juge aux affaires familiales est compétent dans un délai de 5 ans.
- Cerfa : Formulaire administratif officiel numéroté par l’administration française.
- PACS : Pacte civil de solidarité, contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
- Greffe : Service du tribunal judiciaire chargé de l’enregistrement des actes.
- Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.
- Notification : Acte par lequel une partie informe l’autre d’une décision (par LRAR ou huissier).
- Liquidation : Opération de partage des biens et dettes après la rupture.
- Code civil – articles 515-1 à 515-7 (version en vigueur au 1er janvier 2026)
- Décret n°2024-789 du 15 juillet 2024 relatif au formulaire Cerfa 15798*05
- Circulaire du 3 février 2025 sur les modalités de dépôt des actes de rupture de PACS
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mars 2026, n°25-10.002
- Site officiel service-public.fr – rubrique "Rupture du PACS"