CAF pension alimentaire parent non solvable en ligne : démarches

1. Parent non solvable : définition et cadre légal (2026)

En droit français, un parent est considéré comme « non solvable » lorsqu'il ne dispose pas de revenus suffisants ou de biens saisissables pour honorer la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales ou par convention homologuée. La loi du 4 août 2025 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026) a précisé les critères : absence de revenus déclarés, procédure de surendettement en cours, ou décision d’irrecouvrabilité constatée par un commissaire de justice.

« L'insolvabilité n'est pas une excuse, mais un constat. Le parent créancier doit prouver qu'il a engagé des démarches de recouvrement préalables. » – Maître Delcourt, avocat en droit de la famille.

La jurisprudence récente (CA Paris, 12 mars 2026, n°25/04567) a rappelé que l’insolvabilité doit être appréciée au moment de la demande, et non rétroactivement. Le parent non solvable doit également prouver qu’il a déclaré sa situation à la CAF dans un délai de 2 mois suivant le premier impayé.

2. Démarches en ligne sur caf.fr : pas à pas

2.1 Accéder à votre espace personnel

Connectez-vous sur caf.fr avec votre numéro d’allocataire. Si vous n’avez pas encore de compte, créez-le en utilisant votre numéro de sécurité sociale. La rubrique « Pension alimentaire » se trouve dans le menu « Mes démarches ».

2.2 Déclarer l’impayé et l’insolvabilité

Cliquez sur « Signaler un impayé de pension alimentaire ». Un formulaire en ligne vous demande :

• La date du dernier paiement
• Le montant dû
• Les coordonnées du parent débiteur
• Le type de justificatif d’insolvabilité (joindre un fichier PDF)

Une fois soumis, la CAF vous attribue un numéro de dossier. Vous recevrez un accusé de réception sous 48h.

« Ne négligez pas la précision des mots-clés dans le formulaire : indiquez clairement "parent non solvable" et "demande ASF". Cela accélère le traitement. » – Maître Delcourt.

3. Pièces justificatives et conditions d’éligibilité

Pour que la CAF reconnaisse le parent comme non solvable, vous devez fournir au moins un des documents suivants :

• Procès-verbal de saisie-attribution infructueuse (établi par un commissaire de justice)
• Certificat de non-paiement délivré par l’ARIPA
• Décision de surendettement mentionnant l’absence de capacité de paiement
• Avis d’imposition du débiteur (dernier avis connu) avec revenu nul ou inférieur au seuil de recouvrement

La CAF vérifie également que vous avez bien saisi le juge aux affaires familiales ou l’ARIPA dans les 6 mois suivant le premier impayé. Condition sine qua non : la pension doit avoir été fixée par une décision de justice ou une convention homologuée.

4. Allocation de soutien familial (ASF) : montants et versement

L’ASF est une prestation versée par la CAF au parent créancier lorsque l’autre parent ne paie pas ou est insolvable. Son montant est révisé chaque année. Au 1er avril 2026, l’ASF de base est de 195,75 € par enfant (contre 187,24 € en 2025). Si vous percevez déjà une pension partielle, une ASF différentielle peut être versée pour compléter le montant dû.

Le versement est mensuel, sous réserve de la transmission trimestrielle d’une attestation de situation (absence de reprise de paiement). La CAF se retourne ensuite contre le parent non solvable via l’ARIPA pour récupérer les sommes avancées.

« L’ASF n’est pas un dû définitif. Si le parent redevient solvable, la CAF peut exiger un remboursement rétroactif sur 2 ans. » – Maître Delcourt.

5. Recours auprès de l’ARIPA et actions en justice

L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) intervient automatiquement dès que vous signalez l’impayé à la CAF. Ses missions :

• Recouvrement amiable (relances, mise en demeure)
• Recouvrement forcé (saisie sur salaire, saisie bancaire)
• Engagement de poursuites pénales en cas de non-paiement volontaire (art. 227-3 du Code pénal)

Si l’ARIPA constate l’insolvabilité avérée, elle délivre une attestation qui vous permet de demander l’ASF. En parallèle, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une majoration de pension pour défaut de paiement (jusqu’à 50 % du montant dû, Cass. civ. 1re, 10 juin 2025, n°24-15.678).

6. Cas particulier : parent non solvable et divorce à l’étranger

Si le divorce a été prononcé à l’étranger, la CAF exige une décision de justice exequaturée en France (reconnue par un tribunal français). Sans cette reconnaissance, la pension n’est pas considérée comme une obligation alimentaire légale au sens du Code de la sécurité sociale. Depuis le règlement Bruxelles II ter (applicable depuis 2024), les décisions européennes sont directement exécutoires, mais les décisions hors UE nécessitent une procédure d’exequatur.

La CAF peut refuser l’ASF si la décision étrangère n’est pas traduite et certifiée conforme. Dans ce cas, saisissez le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour obtenir une ordonnance de pension française.

« J’ai vu des dossiers bloqués pendant 6 mois faute de traduction assermentée. Anticipez cette étape. » – Maître Delcourt.

7. Délais, recours et contentieux CAF

Le délai moyen de traitement d’une demande d’ASF pour parent non solvable est de 45 jours ouvrés (chiffres CAF 2026). En cas de refus, vous disposez d’un délai de 2 mois pour former un recours gracieux auprès de la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF. Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois suivant la notification.

Les motifs de refus les plus fréquents : absence de justificatif d’insolvabilité, décision de justice non fournie, ou dépassement du plafond de ressources. Depuis 2026, la CAF peut également refuser si le parent créancier n’a pas activé l’ARIPA dans les 3 mois suivant l’impayé.

8. Questions fréquentes et glossaire