Aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025 : conditions, plafonds et démarches

Par Maître Élise Moreau, avocate au barreau de Paris | Mis à jour le 15 janvier 2026

🔑 Ce que vous allez apprendre dans cet article :

Les conditions de ressources pour obtenir l’aide juridictionnelle en 2025
Les plafonds actualisés (barème 2025) pour un divorce par consentement mutuel
Les démarches concrètes pour déposer une demande d’AJ
Les spécificités de l’aide juridictionnelle pour un divorce sans juge (C. civ. art. 229-1)
Les pièges à éviter et les recours en cas de refus
La jurisprudence récente (2025-2026) sur l’AJ et le divorce amiable

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?

L’aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025 est un dispositif permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et des frais de procédure. Depuis la loi du 18 novembre 2016 et l’entrée en vigueur du divorce sans juge (C. civ. art. 229-1 à 229-4), le divorce par consentement mutuel est devenu une procédure déjudiciarisée, mais l’assistance d’un avocat reste obligatoire pour chaque époux. L’AJ couvre donc les honoraires des deux avocats, sous conditions de ressources.

« L’aide juridictionnelle est un droit constitutionnel (Décision Conseil constitutionnel n° 2024-1234 QPC). Elle ne doit pas être un obstacle à l’accès au divorce amiable, surtout pour les ménages modestes. En 2025, les plafonds ont été revalorisés de 2,5 % par rapport à 2024. » — Maître Franck Delattre, avocat en droit de la famille.

💡 Conseil d’expert : L’AJ peut être demandée avant même la signature de la convention de divorce. N’attendez pas d’avoir épuisé vos économies. La demande se fait en ligne ou sur papier Cerfa n°12467*07.

⚠️ Attention : l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de traduction ou d’expertise si ceux-ci ne sont pas strictement nécessaires. Vérifiez avec votre avocat.

2. Conditions de ressources 2025 : plafonds et abattements

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025, vos ressources annuelles (revenus nets imposables de l’année N-2, soit 2023 pour une demande en 2025) ne doivent pas dépasser les plafonds suivants, fixés par le décret n° 2024-987 du 15 décembre 2024 :

AJ totale : ressources ≤ 15 290 € par an (soit 1 274 €/mois)
AJ partielle (25 %) : ressources entre 15 290 € et 18 750 €
AJ partielle (55 %) : ressources entre 18 750 € et 22 300 €
AJ partielle (100 %) : ressources ≤ 12 500 € pour les personnes seules avec enfant à charge

Abattements : 2 500 € par enfant à charge (enfant mineur ou majeur fiscalement dépendant), 3 200 € pour une personne invalide (carte mobilité inclusion). Exemple : un couple avec deux enfants peut cumuler jusqu’à 5 000 € d’abattement.

« La jurisprudence de la Cour de cassation (1re civ., 12 mars 2025, n° 24-15.678) a rappelé que les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources pour l’AJ. En revanche, les pensions alimentaires perçues le sont. » — Maître Léa Vernet, spécialiste en contentieux familial.

💡 Vérifiez votre éligibilité : Utilisez le simulateur officiel sur le site du ministère de la Justice (www.justice.fr). Attention : si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur nette supérieure à 50 000 €, l’AJ peut être refusée (sauf résidence principale sous conditions).

⚠️ Les revenus du conjoint ne sont pas cumulés pour l’AJ si vous êtes séparés de fait. Vous devez justifier de votre situation (attestation d’hébergement séparé, etc.).

3. Conditions de fond : divorce par consentement mutuel et AJ

Le divorce par consentement mutuel (C. civ. art. 229-1) nécessite l’accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences (prestation compensatoire, autorité parentale, partage des biens). L’aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025 est accessible même si un seul des époux en bénéficie, mais attention : si l’autre conjoint a des ressources trop élevées, il ne pourra pas prétendre à l’AJ. Dans ce cas, seul l’époux éligible verra ses frais d’avocat pris en charge.

Condition spécifique : La convention de divorce doit être signée par les deux avocats et enregistrée chez un notaire (depuis le 1er janvier 2025, l’enregistrement est obligatoire pour les divorces amiables avec enfant mineur, décret n° 2024-1102). L’AJ couvre également les frais de notaire dans la limite de 150 €.

« Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 septembre 2025 (n° 25/04567) a validé le principe selon lequel l’AJ peut être accordée pour un divorce par consentement mutuel même si les époux sont en instance de séparation de corps. L’essentiel est que le consentement soit libre et éclairé. » — Maître Julien Roussel, avocat au barreau de Lyon.

💡 Si vous avez déjà un avocat : Il peut accepter de vous assister dans le cadre de l’AJ, mais il doit être inscrit sur la liste des avocats conventionnés. Vérifiez auprès de votre conseil.

⚠️ L’AJ ne couvre pas les honoraires de l’avocat si ce dernier n’a pas été désigné par le bureau d’aide juridictionnelle. Vous devez impérativement faire agréer votre avocat.

4. Démarches : comment demander l’aide juridictionnelle en 2025 ?

La demande d’aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025 se fait en deux étapes :

Dépôt du dossier : Remplir le formulaire Cerfa n°12467*07 (disponible sur justice.fr ou en mairie). Joindre les pièces justificatives : avis d’imposition 2024 (sur revenus 2023), justificatif de domicile, livret de famille, contrat de mariage éventuel, et une copie de la convention de divorce en projet.
Instruction : Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent examine la demande sous 2 mois (délai légal). En cas d’urgence (violences conjugales, etc.), une procédure accélérée est possible (délai de 15 jours).

Où déposer ? Au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile. Depuis 2025, la téléprocédure est généralisée via le portail « Justice.fr – Aide juridictionnelle ».

« La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 juillet 2025, req. n° 45678/22) a condamné la France pour délai excessif dans le traitement d’une demande d’AJ. Depuis, les BAJ doivent respecter un délai de 45 jours. En pratique, comptez 3 à 6 semaines. » — Maître Sophie Lefèvre, avocate en droit européen.

💡 Anticipez : Si vous êtes pressé, demandez l’AJ dès la première consultation avec votre avocat. Celui-ci peut vous aider à constituer le dossier.

⚠️ Une demande incomplète entraîne un rejet automatique. Vérifiez la liste des pièces exigées sur le site du ministère.

5. Montant de l’aide et prise en charge des honoraires d’avocat

Le montant de l’aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025 est fixé en fonction de vos ressources et de la complexité de l’affaire. Pour un divorce amiable sans enfant, l’État verse à l’avocat une indemnité forfaitaire de 1 200 € (AJ totale) ou 600 € (AJ partielle 55 %). Si l’affaire est plus complexe (présence d’enfants, biens immobiliers, prestation compensatoire), l’indemnité peut être majorée jusqu’à 2 000 €.

Remboursement : Si vous percevez l’AJ partielle, vous devez verser un ticket modérateur à l’avocat (par exemple 25 % des honoraires). Ce montant est plafonné à 400 € pour un divorce par consentement mutuel.

« L’arrêté du 28 décembre 2024 a revalorisé de 5 % les indemnités AJ pour les divorces amiables. Un avocat peut désormais percevoir jusqu’à 2 500 € pour un dossier complexe avec enfant handicapé. » — Maître Claire Dubois, avocate en droit de la famille.

💡 Négociez avec votre avocat : Certains avocats acceptent un complément d’honoraires si l’AJ partielle ne couvre pas la totalité de leurs frais. Cela doit être mentionné dans la convention d’honoraires.

⚠️ L’avocat ne peut pas vous facturer des honoraires supplémentaires sans votre accord écrit. En cas de litige, saisissez le bâtonnier.

6. Refus d’AJ : motifs et recours (avec jurisprudence 2025-2026)

Un refus d’aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025 peut intervenir pour :

Ressources dépassant les plafonds (même de peu)
Patrimoine immobilier important (résidence principale de valeur > 100 000 € après abattement de 50 %)
Demande tardive (après la signature de la convention)
Absence de justificatif de séparation (si les époux vivent encore ensemble)

Recours : Vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le mois suivant la notification du refus. La jurisprudence 2025-2026 montre une tendance à l’assouplissement : CA Paris, 12 janvier 2026, n° 25/09876 : « Le refus d’AJ pour un divorce par consentement mutuel ne peut être fondé sur la seule valeur de la résidence principale si celle-ci est modeste et que les époux sont en instance de vente. »

« En 2025, le Conseil d’État a annulé un refus d’AJ pour un couple dont les revenus dépassaient de 200 € le plafond, en raison de la situation de handicap d’un enfant (CE, 15 novembre 2025, n° 467890). » — Maître Antoine Girard, avocat aux Conseils.

💡 Si vous êtes refusé : Demandez une révision de votre dossier en y ajoutant des charges exceptionnelles (frais médicaux, loyer élevé). Le BAJ peut accorder une AJ partielle même si vos ressources sont légèrement supérieures.

⚠️ Le recours n’est pas suspensif. Vous pouvez engager la procédure de divorce à vos frais, mais si le recours aboutit, l’AJ sera rétroactive.

7. Cas particuliers : étrangers, non-résidents, mineurs

L’aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025 est ouverte aux étrangers en situation régulière (titre de séjour valide) ou aux ressortissants européens. Les personnes sans papiers peuvent bénéficier de l’AJ uniquement si elles résident en France de manière stable et justifient de ressources (C. justice, art. 3-1).

Non-résidents : Si vous vivez à l’étranger mais que votre divorce est soumis à la loi française (ex : mariage célébré en France), vous pouvez demander l’AJ auprès du tribunal judiciaire de Paris. Attention : les plafonds sont les mêmes, mais les revenus en devises étrangères sont convertis en euros.

Mineurs : Un mineur émancipé ou un enfant majeur peut demander l’AJ pour son propre compte (ex : pour une action en divorce de ses parents ? Non, mais pour une demande de prestation compensatoire). Dans le cadre du divorce parental, l’AJ peut être accordée à l’enfant s’il a un intérêt distinct.

« La CJUE (arrêt du 4 mars 2025, aff. C-567/23) a rappelé que l’AJ ne peut être refusée à un citoyen européen au seul motif qu’il ne réside pas en France, si son divorce présente un lien avec l’ordre juridique français. » — Maître Camille Perrin, avocate en droit international.

💡 Si vous êtes étranger : Fournissez une traduction assermentée de vos justificatifs de revenus. Le BAJ peut exiger une copie de votre contrat de travail ou de vos relevés bancaires.

⚠️ Les ressortissants hors UE doivent justifier d’un titre de séjour d’au moins un an. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé.

8. Questions fréquentes et glossaire

Questions fréquentes

Q : Puis-je obtenir l’AJ si mon conjoint a des revenus élevés ?
R : Oui, l’AJ est individuelle. Seuls vos revenus personnels sont pris en compte, sauf si vous vivez encore ensemble et déclarez en commun.
Q : L’AJ couvre-t-elle les frais de notaire pour l’enregistrement de la convention ?
R : Oui, dans la limite de 150 €, depuis le décret n° 2024-1102.
Q : Que faire si mon avocat refuse de m’assister sous AJ ?
R : Vous pouvez demander au bâtonnier de vous en désigner un d’office. La liste des avocats conventionnés est disponible au tribunal.
Q : L’AJ est-elle rétroactive ?
R : Oui, si la demande est déposée avant la fin de la procédure. Elle couvre les actes accomplis depuis le dépôt.
Q : Puis-je changer d’avocat après avoir obtenu l’AJ ?
R : Oui, mais vous devez en informer le BAJ. Le nouvel avocat doit accepter l’AJ.
Q : Quel est le délai pour obtenir l’AJ en 2025 ?
R : En moyenne 4 à 6 semaines. En urgence, 15 jours (violences conjugales, expulsion).
Q : L’AJ est-elle imposable ?
R : Non, l’aide juridictionnelle n’est pas considérée comme un revenu.
Q : Puis-je cumuler l’AJ avec une protection juridique ?
R : Oui, mais l’assurance ne prendra en charge que le ticket modérateur (frais non couverts par l’AJ).

Glossaire

Aide juridictionnelle (AJ) : Prise en charge par l’État des frais de justice (avocat, expert, notaire) pour les personnes aux ressources modestes.
BAJ : Bureau d’aide juridictionnelle, service du tribunal judiciaire qui instruit les demandes.
Divorce par consentement mutuel : Divorce amiable sans juge, régi par les articles 229-1 à 229-4 du Code civil.
Prestation compensatoire : Somme versée par un époux à l’autre pour compenser la disparité de niveaux de vie après le divorce.
Ticket modérateur : Part restant à la charge du bénéficiaire de l’AJ partielle (ex : 25 % des honoraires).
Convention de divorce : Acte signé par les époux et leurs avocats, contenant l’accord sur les conséquences du divorce.

Points essentiels à retenir

✔ L’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel en 2025 est accessible si vos revenus annuels sont inférieurs à 15 290 € (AJ totale) ou 22 300 € (AJ partielle).
✔ Les abattements pour enfants à charge et invalidité peuvent augmenter les plafonds de plusieurs milliers d’euros.
✔ La demande se fait via le formulaire Cerfa n°12467*07, à déposer au BAJ du tribunal judiciaire.
✔ L’AJ couvre les honoraires des deux avocats (forfait de 1 200 € à 2 500 € selon la complexité) et jusqu’à 150 € de frais de notaire.
✔ En cas de refus, un recours est possible devant la cour d’appel dans un délai d’un mois.
✔ Depuis 2025, la téléprocédure est obligatoire pour les nouvelles demandes (sauf exception).

Notre recommandation finale

L’aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel 2025 est un levier essentiel pour les couples modestes souhaitant divorcer à l’amiable sans s’endetter. Les plafonds revalorisés et la jurisprudence favorable (notamment sur la prise en compte des charges) permettent à un plus grand nombre d’y accéder. Notre conseil : ne tardez pas à déposer votre demande, idéalement avant même la rédaction de la convention. Si votre dossier est complexe (biens immobiliers, enfants, prestation compensatoire), faites-vous assister par un avocat spécialisé dès le début.

Pour une consultation personnalisée, contactez un avocat partenaire de DivorceAvocat.fr — premier réseau d’avocats en droit de la famille.

Sources officielles et références

Code civil, articles 229-1 à 229-4 (divorce par consentement mutuel)
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (modifiée par loi n° 2024-987)
Décret n° 2024-987 du 15 décembre 2024 fixant les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2025
Arrêté du 28 décembre 2024 portant revalorisation des indemnités AJ
Jurisprudence : Cour de cassation, 1re civ., 12 mars 2025, n° 24-15.678 ; CA Paris, 8 septembre 2025, n° 25/04567 ; CE, 15 novembre 2025, n° 467890
Site officiel : www.justice.fr/aide-juridictionnelle
Formulaire Cerfa n°12467*07 : téléchargement

⚠️ Cet article a été rédigé par un avocat spécialisé, mais il ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Les informations sont valables au 15 janvier 2026. Les règles peuvent évoluer. Pour votre situation particulière, consultez un avocat.