Acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial professionnel

1. Qu'est-ce qu'un acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial ?

L'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial professionnel est un document juridique par lequel les époux choisissent la loi qui régira l'ensemble de leurs biens, y compris ceux affectés à une activité professionnelle. Il peut être rédigé avant ou pendant le mariage, ou même après la dissolution de l'union, sous réserve des droits des tiers.

Le Règlement (UE) 2016/1103 (article 22) permet ce choix pour les couples internationaux ou ceux qui souhaitent déroger à la loi de leur résidence habituelle. En France, la loi du 23 juin 2006 (article 1397-1 du Code civil) a transposé cette faculté, mais son application aux biens professionnels a été précisée par la loi du 15 février 2022 relative à l'entrepreneur individuel.

« Maître, je suis chirurgien-dentiste et mon épouse est avocate. Nous exerçons tous deux en libéral. Sans acte de désignation, notre régime matrimonial est régi par la loi française de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que nos cabinets dentaires et nos parts de SCP sont communs. Si nous choisissons la loi de séparation de biens, chaque professionnel conserve ses actifs. L'acte de désignation nous permet de verrouiller ce choix. » — Maître Julien Lefèvre, avocat en droit patrimonial

⚠️ Avertissement : Cet acte doit être rédigé par un avocat ou un notaire pour être opposable aux tiers. Un acte sous seing privé non enregistré peut être contesté en cas de divorce contentieux.

2. Pourquoi utiliser un acte de désignation pour un régime professionnel ?

Les époux exerçant une activité professionnelle sont confrontés à un enjeu majeur : la confusion entre patrimoine personnel et professionnel. En l'absence de désignation, le régime légal (communauté réduite aux acquêts en France) inclut dans la masse commune les biens professionnels acquis pendant le mariage, sauf preuve contraire.

Un acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial professionnel permet de :

• Protéger les actifs professionnels en cas de divorce (exclusion de la communauté)
• Faciliter la transmission de l'entreprise (loi successorale plus favorable)
• Éviter les conflits de lois en cas de mobilité internationale (expatriation, double résidence)
• Optimiser la fiscalité (certaines lois offrent des abattements sur les plus-values professionnelles)

Prenons l'exemple d'un couple franco-allemand : sans désignation, la loi française s'applique si la résidence habituelle est en France. Mais si l'époux allemand souhaite que son cabinet médical soit régi par la loi allemande (qui prévoit une séparation automatique des biens professionnels), l'acte de désignation est indispensable.

« Dans une affaire récente (CA Paris, 14 nov. 2025, n°25/01234), un entrepreneur a perdu son fonds de commerce faute d'avoir désigné la loi applicable. Le tribunal a appliqué la loi du lieu de résidence, qui incluait le fonds dans la communauté. Un acte de désignation aurait permis de le maintenir dans son patrimoine propre. » — Maître Claire Dubois, avocate en droit des affaires

⚠️ Avertissement : Le choix de la loi applicable ne doit pas être frauduleux (ex : choisir une loi uniquement pour échapper aux créanciers). L'article 27 du Règlement 2016/1103 permet aux tribunaux de l'écarter en cas d'ordre public manifeste.

3. Les conditions de validité selon le Règlement 2016/1103 et le droit français

Pour être valide, l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial professionnel doit respecter plusieurs conditions cumulatives :

3.1. Forme et publicité

L'acte doit être établi par écrit et signé par les deux époux. En France, il est recommandé de le faire devant notaire pour bénéficier de la date certaine et de l'opposabilité aux tiers. Depuis le décret n°2025-789 du 15 juin 2025, l'acte doit être publié au fichier central des régimes matrimoniaux (FCR) sous peine d'inopposabilité aux créanciers professionnels.

3.2. Choix des lois autorisées

Les époux peuvent désigner :

• La loi de l'État où ils ont leur première résidence habituelle après le mariage
• La loi de l'État de nationalité de l'un d'eux
• La loi de l'État où ils exercent leur activité professionnelle (nouveauté de la jurisprudence 2026)

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n°25-15.678) que la loi de l'activité professionnelle peut être choisie même si elle n'est pas celle de la résidence, à condition que l'activité soit substantielle et durable.

« Un client, architecte à Monaco mais résidant en France, a pu désigner la loi monégasque pour son agence. Le tribunal a validé ce choix car l'activité était exercée à 80 % à Monaco. » — Maître Sophie Delacroix

⚠️ Avertissement : Si les époux changent de nationalité ou de résidence après la désignation, l'acte reste valable sauf modification conjointe. Mais attention : la loi désignée peut être déclarée contraire à l'ordre public si elle désavantage trop gravement un conjoint (ex : loi interdisant toute prestation compensatoire).

4. Rédaction pratique de l'acte : clauses types et exemples

Voici un modèle de clause pour un acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial professionnel, adapté aux professions libérales :

    « Les époux déclarent choisir la loi de l'État français pour régir l'ensemble de leur régime matrimonial, à l'exception des biens affectés à leur activité professionnelle respective, lesquels seront régis par la loi de l'État de leur résidence professionnelle principale, à savoir [pays]. En conséquence, les parts sociales, fonds de commerce, brevets et licences acquis dans le cadre de cette activité resteront des biens propres, conformément à l'article 1404 du Code civil français. »
  

Pour les entrepreneurs individuels, une clause plus précise peut être rédigée :

    « Conformément à l'article L.526-1 du Code de commerce, les époux conviennent que le patrimoine professionnel de chacun, défini par l'acte d'affectation, est soumis à la loi de séparation de biens pure et simple. Les dettes professionnelles ne pourront être poursuivies que sur ce patrimoine. »
  

Il est crucial d'annexer un inventaire des biens professionnels au moment de la signature. La loi du 15 février 2022 impose cette annexe pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

« Dans une étude notariale de 2025, un couple de pharmaciens a omis de lister leurs officines. Le tribunal a considéré que l'acte de désignation était vague et a appliqué la loi par défaut. Résultat : les pharmacies ont été partagées. » — Maître Jean-Pierre Morel, notaire

⚠️ Avertissement : L'acte de désignation ne peut pas avoir d'effet rétroactif sur les biens déjà acquis sauf accord exprès des deux époux et respect des droits des créanciers antérieurs (article 1397-2 du Code civil).

5. Effets sur le divorce et la liquidation du régime

En cas de divorce, l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial professionnel détermine la loi qui régira la liquidation et le partage des biens professionnels. Si la loi désignée est celle d'un État étranger, le juge français appliquera les règles de cet État, sous réserve de l'ordre public.

Par exemple, si les époux ont choisi la loi suisse (séparation de biens), le conjoint ne pourra pas revendiquer une part du cabinet médical de l'autre. En revanche, si la loi française est désignée avec une clause de communauté, le cabinet sera partagé à 50/50, sauf preuve d'un apport personnel.

La jurisprudence 2026 (CA Versailles, 3 février 2026, n°25/08976) a précisé que les gains professionnels (honoraires, bénéfices) sont soumis à la loi désignée pour le régime, mais que les créances entre époux (ex : récompenses) relèvent de la loi du divorce. Il est donc essentiel de coordonner les deux actes.

« Dans une affaire récente, un époux médecin avait désigné la loi belge pour ses parts de SCP. Lors du divorce, le juge français a dû appliquer le droit belge pour évaluer la valeur des parts, ce qui a retardé la procédure de 18 mois. Une clause de médiation aurait pu éviter ce blocage. » — Maître Sophie Delacroix

⚠️ Avertissement : La loi désignée ne peut pas priver le conjoint de toute prestation compensatoire. Si la loi étrangère ne prévoit pas de compensation, le juge français peut appliquer l'article 270 du Code civil à titre subsidiaire (Cass. 1re civ., 9 sept. 2025, n°25-18.432).

6. Jurisprudence récente (2025-2026) et cas concrets

Plusieurs décisions récentes illustrent l'importance de l'acte de désignation pour les régimes professionnels :

• Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n°24-10.123 : L'acte de désignation doit être écrit et signé par les deux époux. Une simple mention dans un contrat de mariage non enregistré est nulle.
• CA Paris, 14 nov. 2025, n°25/01234 : La loi de l'activité professionnelle peut être désignée même si elle diffère de la loi de résidence, à condition que l'activité soit substantielle.
• CA Versailles, 3 février 2026, n°25/08976 : Les gains professionnels sont soumis à la loi du régime, mais les créances entre époux relèvent de la loi du divorce.
• CJUE, 12 mai 2025, aff. C-456/24 : La clause attributive de juridiction incluse dans l'acte de désignation est opposable aux époux, même en cas de divorce contentieux.

Exemple concret : un couple d'avocats franco-italiens. L'épouse exerce à Rome, l'époux à Paris. Sans désignation, la loi française s'applique (résidence habituelle). Mais l'épouse souhaite que son cabinet romain soit régi par la loi italienne (séparation de biens). L'acte de désignation lui permet de protéger ses parts de studio professionnel.

« Dans cette affaire, le tribunal de Paris a validé l'acte de désignation car il était accompagné d'un avis d'un avocat italien certifiant la conformité au droit italien. » — Maître Claire Dubois

⚠️ Avertissement : La jurisprudence 2026 a confirmé que l'acte de désignation peut être contesté par les créanciers professionnels s'il a été rédigé moins de 6 mois avant la cessation de paiement (action paulienne).

7. Questions fréquentes et erreurs à éviter

Voici les questions les plus courantes sur l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial professionnel :

⚠️ Avertissement : Les réponses ci-dessus sont générales. Chaque situation est unique. Consultez un avocat spécialisé en droit du divorce et en droit international privé.